Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux"

Transcription

1 Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux

2 Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise

3 CCT 24 article 6 L'employeur est tenu de fournir aux représentants des travailleurs, tout renseignement utile et en tout cas par une communication écrite, les motifs du projet de licenciement, les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, le nombre et la catégorie des travailleurs à licencier, le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ainsi que la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas de la loi ou d'une convention collective de travail, la période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués, pour permettre aux représentants des travailleurs de formuler leurs observations et suggestions afin qu'elles puissent être prises en considération.

4 Contenu du plan social 1. critères de licenciement 2. départs volontaires 3. licenciements «sec» Formule Claeys amélioré Outplacement cellule pour l emploi 4. Prépension 5. Divers Conditions d accès âge ancienneté Nécessité d une convention d entreprise? Montant du complément patronal Voitures assurances vie - hospitalisation

5 1. Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier Principe d égalité de traitement et de non-discrimination Travailleurs a priori égaux Loi du 10 mai 2007 contre les discriminations Critères protégés: âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse et philosophique, politique, syndicale, état de santé, handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l origine sociale.

6 1. Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier 2 exemples Age Prépension à 55 ans Cour du Travail de Gand (22 oct. 2008) Critère objectivement et raisonnablement justifié Etat de santé - repetitief ziek zijn Cour du travail d Anvers (3 sept. 2008) Critère non discriminatoire Distinction sur un état de santé passé Exemple de critères à caractère social: travailleurs d une même famille

7 1. Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier Respect de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif Loi du 29 mars 2012: respect de la pyramide des âges dans l entreprise en cas de licenciement collectif Avis du CNT : difficulté d intégrer la loi dans la législation actuelle Recommandation: Le critère âge ne peut être pris en compte Créer deux groupe: - 45 ans / + 45 ans Pas de suite pour le moment

8 2. Départs volontaires Incentive? Montant de la prime? Double volontariat? Durée de l offre? >< prime de «rétention»

9 3. Licenciements «secs» Base légale Contrats conclus avant le 1 er janvier 2012 loi du 3 juillet 1978 article 82 2et 3 2. Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas , le délai de préavis à observer par l'employeur est d'au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur. 3. Lorsque la rémunération annuelle excède , les délais de préavis à observer par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.

10 La Rémunération Annuelle Brute Rémunération: définition Tout avantage en argent ou évaluable en argent octroyé par l employeur en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail. Sont exclus: Les remboursements de frais professionnels exposés par le travailleur Les frais forfaitaires

11 la RAB Exemple d éléments constitutifs de la rémunération Salaire mensuel x12 Double pécule de vacances x ème mois Rémunération variable et pécule Gratification annuelle Contribution employeur aux titres repas En principe: 231 jours par an x 5.91

12 la RAB Usage privé du véhicule de société (Valeur du leasing participation personnelle) x 12 Contribution patronale à l assurance groupe Contribution patronale à l assurance hospitalisation Stock option Autres avantages Usage privé du GSM, Laptop, connexion ADSL, etc.

13 la formule Claeys Analyse des décisions depuis 1973 Méthode indicative de calcul du préavis: ne lie pas le juge Référence fiable Jurisprudence à Liège - Bruxelles : 1 mois par année d ancienneté.

14 la formule Claeys 2011 Formule Rémunération inférieure à : (0,87 * Ancienneté) + (0,055 * Age) + (0,038 * Rémunération annuelle brute / 1000 * 117,2 / indice du mois du licenciement) -1,95 = nombre de mois de préavis Rémunération supérieure à : (0,87 * Ancienneté) + (0,055 * Age) - (0,0029 * Rémunération annuelle brute / 1000 * 117,2 / indice du mois du licenciement) + 2,96 = nombre de mois de préavis

15 3. Licenciements «secs» Plans sociaux Formule Claeys améliorée Indemnité compensatoire de préavis (dispense de prestation) Accord sur les éléments constitutifs de la RAB Claeys pondérée Claeys x 1.2, x 1,3 etc. Et/ou une prime

16 Outplacement Droit au reclassement professionnel ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu indépendant Soit volontaire : CCT 51 - soit obligatoire : CCT 82bis Ne concerne que le secteur privé

17 Outplacement Conditions d octroi Ne pas être licencié pour faute grave Avoir 45 ans Ancienneté d au mois un an L employeur tenu de faire une offre, sauf: Temps partiel inférieur à mi-temps Prépension Pension de retraite

18 Outplacement Validité de l offre: Critères de qualité Prestataires de services agréés Description et mode de fonctionnement du prestataire de service Bilan professionnel et personnel Objectifs poursuivis Méthode d accompagnement Programme, date, lieux, etc..

19 Outplacement Procédure 1. Licenciement avec indemnité compensatoire de préavis Offre dans les 15 jours Travailleur a un mois pour accepter par écrit A défaut d acceptation ou refus sans motif valable: plus d obligation Attention à la sanction du chômage!! À défaut d offre, le travailleur a 9 mois pour mettre en demeure l employeur d offrir l outplacement 2. Licenciement avec délai de préavis Au plus tôt à la date de notification du licenciement Au plus tard 15 jours après la fin du préavis

20 Outplacement Déroulement de la procédure: 60 heures réparties en trois périodes première période : 20 h. durant une période maximale de 2 mois seconde période : 20 h. durant une période maximale de 4 mois troisième période : 20 h. durant une période maximale de 6 mois A l issue de la première session de vingt heures, le travailleur bénéficie automatiquement d une seconde session de vingt heures dans une deuxième période de quatre mois, s il n a pas clairement exprimé le souhait d y renoncer Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande Durant les congés de sollicitation

21 Outplacement et restructuration: les cellules pour l emploi Mise en place à l initiative de l employeur au jour du premier licenciement La mission principale de la cellule pour l'emploi est l'offre d'outplacement pour chaque travailleur inscrit. Travailleur de moins de 45 ans minimum 30 heures d'outplacement durant les trois mois où il est inscrit auprès de la cellule pour l'emploi. Travailleur d au moins 45 ans minimum 60 heures d'outplacement durant les six mois où il est inscrit auprès de la cellule pour l'emploi

22 Outplacement et restructuration: les cellules pour l emploi Obligations du travailleur Les travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif doivent être inscrits auprès de la cellule pour l'emploi ans, il doit rester inscrit auprès de la cellule pendant 3 mois au minimum 45 et +, 6 mois. Le travailleur a l'obligation d'accepter et de collaborer à toute offre d'outplacement. Etre inscrit comme demandeur d emploi

23 Outplacement et restructuration: les cellules pour l emploi 1. Ne pas s inscrire Perdre les allocations de chômage 2. Ne pas être inscrit suffisamment longtemps Perdre les allocations de chômage 3. Refuser une offre d emploi Pas de perte des allocations si l emploi n est pas convenable 4. Refuser une offre de formation Risque de perdre les allocations de chômage 5. Refus de l outplacement dans la cellule pour l emploi Risque de perdre les allocations de chômage

24 4. Restructuration et prépension Régime de chômage avec complément d entreprise Particularités liées au contexte Dérogations au régime de la prépension: Abaissement de l âge possible jusqu à 52 ans Dérogations aux conditions de carrière (normalement, il faut une carrière de 38 ans) Dérogation à l obligation de remplacement Dérogation à la durée de préavis Conditions à remplir par l entreprise ( 1) et par le travailleur ( 2)

25 4. Restructuration et prépension 1. Conditions à remplir pour être reconnu comme entreprise en difficulté. 3 conditions: L employeur doit procéder à un licenciement collectif L employeur doit conclure une CCT instaurant un régime de prépension L employeur doit établir un plan de restructuration prévoyant notamment une cellule pour l emploi

26 4. Restructuration et prépension A. L employeur doit procéder à un licenciement collectif Définition de l AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre générations Le licenciement collectif au cours d une période de 60 jours d un nombre de travailleurs correspondant à: la moitié des travailleurs lorsque l entreprise emploie moins de 12 travailleurs Au moins 6 travailleurs entreprise plus de 12 et moins de 21 Au moins 10 travailleurs entreprise plus de 20 et moins de % de nombre occupé lorsque l entreprise occupe plus de 100 travailleurs Seuls les licenciements de travailleurs qui ont minimum 2 années d ancienneté au moment de l annonce du licenciement collectif compte.

27 4. Restructuration et prépension B. L employeur doit conclure une convention collective de travail instaurant un régime de prépension Difficulté pour la CNC: conclure une CCT - Solutions: 1. Solution pragmatique Les effets d une CCT conclue par un syndicat sont valables pour tous les travailleurs champ d application 2. Solution légaliste Article 18 7 de l AR du 3 mai 2007: «7. Dans sa décision de reconnaissance, le Ministre de l'emploi peut abaisser l'âge minimum pour la prépension, visé à l'article 2, sans jamais pouvoir être inférieur à 50 ans, pour autant que le préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé des travailleurs licenciés visés par le présent chapitre prenne fin pendant la période au cours de laquelle la convention collective de travail ou l'accord collectif prévoyant l'indemnité complémentaire ainsi que la reconnaissance visée au 1er sont applicables et à condition que cette dérogation à l'âge soit prévue : 1 par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal; 2 à son défaut, par une convention collective de travail ou un accord collectif, conclus en vue de l'application du présent arrêté, et approuvés par le Ministre de l'emploi.

28 4. Restructuration et prépension A. Etablir un plan de restructuration prévoyant notamment une cellule pour l emploi 1. La création d une cellule pour l emploi. La cellule regroupe l employeur, les représentants des travailleurs, l Onem Elle doit exister au jour du premier licenciement L obligation minimale est d offrir un service d outplacement dans les conditions de la CCT 82 Le travailleur participe 3 ou 6 mois (-45/+45) et bénéficie pendant ce temps d une indemnité de reclassement. 2. Un plan d action positive pour le travail 3. Un régime de départ volontaire 4. Un relevé des pistes en matière de redistribution du travail 5. Les documents attestant des garanties en cas de faillite

29 4. Restructuration et prépension Conditions d accès dans le chef du travailleur Être licencié Condition d âge: 52 à 55 ans abaissement jusqu à l âge de 50 ans possible si l entreprise est reconnue en difficulté avant le Condition d ancienneté: 20 ans ou 10 ans dans le secteur Conditions à remplir au moment de l annonce de l intention de procéder à un licenciement collectif

30 4. Restructuration et prépension Revenus du prépensionné 1. Allocation de chômage versée par l Onem 60% de sa dernière rémunération plafonnée à brut, ce qui correspond à brut Le prépensionné de plus de 58 ans ne doit pas être inscrit comme demandeur d emploi 2. Indemnité de prépension versée par l employeur A. «CCT 17bis» Correspond à 50% de la différence entre le revenu net de référence défini par cette CCT et l allocation de chômage B. «Convention collective ou accord cadre» C est l objet des négociations du plan social

31 4. Restructuration et prépension Revenus du prépensionné Onem : à titre indicatif: Indemnité «CCT 17» : a titre indicatif 564 charge de famille Plan social porte sur l indemnité complémentaire Formules d amélioration Déplafonnement Augmenter la limite des 50% Onem + CCT17 + indemnité complémentaire = n% du dernier salaire mensuel net

32 5. Divers Durée du plan social Primes de «rétention» Choix optionnel licenciement «secs» vs. prépension Sort des assurances groupes Sort des assurances hospitalisation Usage privé du véhicule de société Stock option Autres avantages sociaux

33 Merci pour votre attention Des questions?

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs

FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS A. Information et consultation des représentants des travailleurs 1. Notion de licenciement collectif selon CCT N 24 et 2/10/1975 Est considéré comme

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle Office national de l'emploi Pour plus de renseignements, contactez l ONEM local (bureau du chômage). Vous trouverez les adresses dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Feuille info - employeurs La

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ----------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ------------------------------------- Convention collective de travail

Plus en détail

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis :

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis : COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? Olivier Moreno Avocat U.H.P.C. 20-12 - 2012 Introduction - Licenciement moyennant préavis ; - Licenciement moyennant indemnité compensatoire

Plus en détail

QUID QUID? 2013 PARTENA 2013 1

QUID QUID? 2013 PARTENA 2013 1 QUID? 2013 PARTENA 2013 1 Origine historique : Législations parallèles différées dans le temps : La première loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900 ne concerne que les ouvriers La première loi traitant

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. Novembre 2005

Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. Novembre 2005 Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE Novembre 2005 Direction générale Emploi et marché du travail Direction générale Relations collectives de travail Cette brochure peut être obtenue gratuitement:

Plus en détail

Numéro 1. Initialement conçue comme mesure temporaire, la préretraite a été définitivement ancrée dans la législation du travail.

Numéro 1. Initialement conçue comme mesure temporaire, la préretraite a été définitivement ancrée dans la législation du travail. le gouvernement du grand-duché de luxembourg Inspection générale de la Sécurité sociale Aperçus Septembre 212 Numéro 1 Roland Moes LA PRÉRETRAITE 1 DISPOSITIONS LÉGALES Initialement conçue comme mesure

Plus en détail

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1 P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances

Plus en détail

Numéro de compte Fopas-Outplacement 001 5282448 01

Numéro de compte Fopas-Outplacement 001 5282448 01 Outplacement dans le secteur de l assurance Aperçu Cette publication décrit en quoi consiste l outplacement dans le secteur de l assurance, le programme d outplacement et les conditions à remplir par les

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles

Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles CPNAE 218 Le reclassement professionnel des 45 ans et plus Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

Analyse de la réforme du crédit-temps

Analyse de la réforme du crédit-temps Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse de la réforme du crédit-temps Septembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

FICHE n 4 Les éco-chèques

FICHE n 4 Les éco-chèques FICHE n 4 Les éco-chèques 1. Revendication Négocier la conversion des éco-chèques en salaire brut. 2. Législation a. En générale L accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines Mode d emploi Outplacement Le soutien au reclassement professionnel des travailleurs : - De plus de 45 ans OU - Prestant un préavis d au moins 30 semaines > Vous exercez votre activité professionnelle

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Entreprise en restructuration

Entreprise en restructuration Communiqué de presse Bruxelles, le 1 er août 2009 Le portail www.restructurations.be : un bon outil, tant pour les travailleurs que les employeurs La Vice-Première ministre et ministre de l Emploi, Joëlle

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ----------------------------------------------------------------------------

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ---------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU 19 DÉCEMBRE 1974 INSTITUANT UN RÉGIME D'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS ÂGÉS, EN CAS DE LICENCIEMENT, MODIFIÉE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Modifications en matière de préavis et de période d essai. statut unique ouvriers/employés

Modifications en matière de préavis et de période d essai. statut unique ouvriers/employés Modifications en matière de préavis et de période d essai statut unique ouvriers/employés Comme vous en avez sans doute entendu parler, le 26 décembre 2013, une nouvelle loi a été publiée concernant l

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION»)

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») RÉGIMES PARTICULIERS : CONDITIONS D ACCÈS AU RCC TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») Le gouvernement Michel ne s en

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

DAEC 2015 : Les mesures

DAEC 2015 : Les mesures DAEC 2015 : Les mesures 1 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 DU 27 JUIN 2012 INSTAURANT UN SYSTÈME DE CRÉDIT-TEMPS, DE DIMINUTION DE CARRIÈRE ET D EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Sécurité d emploi 18.12.08 Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Champ d'application Article 1 La présente

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Greet Van Gool. Ancienne commissaire en charge de la question du Volontariat et attachée au SPF Sécurité Sociale

Greet Van Gool. Ancienne commissaire en charge de la question du Volontariat et attachée au SPF Sécurité Sociale Greet Van Gool Ancienne commissaire en charge de la question du Volontariat et attachée au SPF Sécurité Sociale La loi relative aux droits des volontaires Greet van Gool 2 Table de matières Historique

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Le Crédit-temps en 2015

Le Crédit-temps en 2015 NOTE SERVICE D ETUDE Le Crédit-temps en 2015 OCTOBRE 2015 P A TRICIA DE MARCHI CONSEILLÈRE CONCI LIA TI ON VIE PRIVEE ET P ROFESSIONNELLE E T F IN DE CARRIERE Table des matières 1. Préambule... 2 2. Le

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Fin du contrat de travail Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Session d information pour l Institut des Réviseurs d Entreprises Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé,

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

Introduction À quand une véritable obligation de reclassement des travailleurs en droit social belge?... 7

Introduction À quand une véritable obligation de reclassement des travailleurs en droit social belge?... 7 [[ TABLE DES MATIÈRES Introduction À quand une véritable obligation de reclassement des travailleurs en droit social belge?.......................................................................... 7 Steve

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi Plan de maintien dans l emploi Objectif Introduit dans le Code du travail par la loi du 22 décembre 2006 Double introduction des instruments de maintien dans l emploi: 1) Plan de maintien dans l emploi

Plus en détail

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 COMMERCE DE GROS Convention collective nationale N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 5-6 3 Les classifications

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012

Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012 Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012 Me Céline Defay Avocat à la Cour Castegnaro 2012 2 1. Rappel des principes

Plus en détail