Introduction vraies un système public d assurance automobile inconditionnelle.

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1 Introduction La Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick est heureuse de comparaître devant le Comité spécial de l assurance automobile publique. Notre Fédération représente travailleurs et travailleuses syndiqués membres de 25 syndicats affiliés. Les membres de la FTTNB font partie de 234 sections locales répandues à la grandeur de la province. On les trouve dans tous les secteurs de l économie provinciale et dans des lieux de travail couvrant tout, de boulangeries et de mines à des hôpitaux et des bureaux du gouvernement. La plupart conduisent des véhicules en raison de leur emploi, pour se rendre au travail et pour rentrer du travail, ou encore pour des activités personnelles. Il y a un peu plus d un an, la Fédération, de concert avec d autres parties intéressées, a fait des présentations au Comité spécial de l assurance de voitures particulières. Nous disions à l époque que les membres de la Fédération et leurs familles s intéressent grandement au dossier de ces audiences. La plupart d entre nous sommes propriétaires d automobiles, et parce que l assurance automobile est obligatoire au Nouveau-Brunswick, nous sommes personnellement touchés par des tarifs d assurance automobile plus élevés et par les restrictions quant aux choix et à la disponibilité de l assurance automobile, ainsi que par les iniquités croissantes tant dans l indemnisation des blessures causées par une automobile que dans la protection.. Franchement, nos membres sont très désireux de voir de vraies améliorations au système actuel de l assurance de voitures particulières. Il en est de même aujourd hui. De fait, comme le sait très bien le Comité, les gens du Nouveau-Brunswick se sont prononcés, avec force et très clairement. Nous voulons un système d assurance automobile plus juste, plus efficace et plus rentable - un système public d assurance automobile inconditionnelle. C est précisément ce que recommandait la Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick il y a un an. En plus, notre présentation soulignant que nous n étions pas seuls à préconiser des modifications radicales au système d assurance automobile de la province. Nous avons cité, à titre d information pour le Comité, l éditorial du Telegraph Journal du 25 octobre 2001 qui disait énergiquement : Nous sommes convaincus : l assurance inconditionnelle, administrée par le gouvernement, la meilleure manière de freiner les sentences arbitrales en matière de blessures, ainsi que les primes. Malheureusement, pas un seul membre dudit Comité spécial n écoutait. Plutôt qu opter pour des modifications radicales, le Comité a fait des recommandations qui ne faisaient que remanier l actuel système privé d assurance automobile, en dépit de ses défauts bien évidents et fondamentaux. Et le reste de l histoire, comme nous le savons, fait maintenant partie de l histoire politique. 1

2 Nous réalisons qu il ne suffit pas d être capables de dire, aujourd hui, nous vous l avions dit. La FTTNB se réjouit de la décision de la Législature de nommer ce Comité spécial sur l assurance automobile publique. Nous sommes spécialement heureux que le comité ait reçu le mandat d examiner et de se renseigner sur le genre de système public d assurance le plus approprié pour le Nouveau-Brunswick, au cas où la province devrait conclure qu un système public est requis. Nous nous empressons de vous souligner que notre présentation précédente mettait l accent presque exclusivement sur ce point même, ainsi que sur les très graves défauts du système privé d assurance automobile. La position de la Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick n a pas changé. Nous appuyons toujours énergiquement la mise en oeuvre d un système public d assurance automobile inconditionnelle au Nouveau-Brunswick semblable à celui en place dans la province du Manitoba. On ne devrait donc pas être étonné que notre présentation aujourd hui réitère en partie ce que nous soutenions il y a un an. L actuel système d assurance automobile fait toujours défaut Des augmentations tarifaires excessives à l assurance automobile privée imposées aux consommateurs et consommatrices du Nouveau-Brunswick sont le motif menant à l établissement l an dernier du Comité spécial de l assurance de voitures particulières. Tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises faisaient face au problème, et continuent d y faire face. Bien que les augmentations aux taux individuels puissent varier, les primes ont augmenté de façon significative pour tous les propriétaires d automobiles, et l industrie de l assurance privée nous avertit qu en dépit des plafonds sur les sentences arbitrales, elle ne peut pas assurer des taux considérablement moins élevés. Les problèmes sont même plus graves pour les jeunes hommes conducteurs d automobiles et les aînés, ces derniers affrontant des augmentations tarifaires de 40 pour cent à 200 pour cent. Et comme le reconnaissait finalement le gouvernement en nommant son premier Comité spécial, pour de nombreux consommateurs et consommatrices d assurance automobile, les choix et la disponibilité sont grandement limités. Au mieux ils sont poussés dans le Facility Association - le marché du dernier ressort - et forcés de verser des taux extrêmement élevés ou éviter d assurer leurs véhicules. Ces problèmes ne sont pas nouveaux. Depuis longtemps les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises endurent des tarifs d assurance significativement plus élevés que ceux imposés dans la plupart des autres provinces pour une protection comparable. Sans tenir compte des récentes augmentations, la situation n a pas changé. Nous continuons de payer plus pour moins de protection! L industrie de l assurance privée, affrontant des coûts croissants, est déterminée 2

3 de continuer de réaliser des profits aux dépens des automobilistes du Nouveau- Brunswick. Afin de protéger sa marge de profit, elle a suggéré à la fois au gouvernement et aux consommateurs et consommatrices d assurance automobile que la solution aux primes plus élevées se trouve dans l introduction d une assurance automobile inconditionnelle privée. La suppression du droit de poursuivre en justice pour la douleur et la souffrance ou pour des pertes économiques résultant d un accident de véhicule à moteur, soutiennent les compagnies d assurance, contrôlera le nombre croissant et la taille des sentences arbitrales pour blessures de tissus mous et ralentira la croissance rapide des tarifs d assurance. Comme vous le savez le gouvernement a répondu favorablement aux demandes de l industrie de l assurance. A compter du 1er juillet 2003 le Nouveau-Brunswick a imposé un plafond monétaire de $ aux blessures personnelles mineures impliquant la douleur et la souffrance personnelles. Plus tôt cette année le gouvernement a d ailleurs adopté des modifications législatives stipulant une revue de toutes modifications aux tarifs d assurance automobile du Conseil des services publics depuis le 1er juillet, ainsi que les nouveaux règlements, afin d empêcher les compagnies d assurance de faire la discrimination contre les automobilistes en raison de leur âge, l âge de leurs véhicules, ou de leur dossier en matière du versement de leurs primes. Une autre promesse électorale du Premier ministre Lord qu au plus tard le 1er juillet une nouvelle loi serait en place obligeant les compagnies d assurance automobile à offrir une police sans manières au coût de 500 $ à $ par an n a toujours pas été mise en place. On peut en dire de même par rapport aux solutions à l échelle atlantique à des tarifs réduits. La Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick est convaincue que le plan de réforme de l assurance automobile est simplement trop peu, trop tard. Contrairement aux affirmations du ministre de la Justice, ils n ont pas écouté les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois. Ni les changements apportés jusqu à maintenant ni les promesses faites, si réalisées, n assureront que les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises vont jouir d une assurance automobile juste, accessible et abordable. Toutes les compagnies n ont pas réduit leurs tarifs tel que promis, et peu nombreuses sont celles qui l ont fait de bon coeur - s il y en a. Tout compte fait, un système privé d assurance automobile ne mènera pas à des tarifs d assurance automobile abordables et stables, ni aujourd hui, ni à l avenir. A notre avis l industrie de l assurance privée, qui a reçu le mandat de réaliser des profits pour ses actionnaires, demandera toujours des primes plus élevées des consommateurs et consommatrices d assurance automobile au Nouveau-Brunswick. Et cela ne tient pas compte des autres problèmes reliés à l assurance privée. Ceux-ci comprennent : 1. Discrimination tarifaire - En vertu de l assurance automobile privée, les tarifs sont fixés basés sur l âge, le sexe, l état civil, ou la géographie. Par conséquent 3

4 les plus jeunes automobilistes, spécialement les hommes, paient leur assurance beaucoup plus chère. Même ceux dont le dossier de conduite est parfait font face à des pratiques de tarifs discriminatoires. Des études ont indiqué que les compagnies d assurance privées font payer les jeunes automobilistes propriétaires de leurs véhicules jusqu à 100 pour cent de plus pour l assurance, même s ils n ont fait aucun accident résultant d infractions aux lois ou règlements régissant les véhicules à moteur. De même, les taux d assurance pour jeunes hommes en comparaison aux jeunes femmes, sont beaucoup plus élevés. De fait, la discrimination fondée sur l âge quant aux taux de l industrie de l assurance automobile privée veut dire que de jeunes automobilistes dont le dossier de conduite est parfait paient plus qu un automobiliste plus âgé impliqué dans une collision où il était responsable. La même criante discrimination que pratique l industrie de l assurance privée contre les jeunes automobilistes est maintenant pratiquée contre nos personnes âgées. Quel que soit leur dossier de conduite, on les oblige à verser des primes plus élevées, en supposant qu ils posent un plus grand risque. La discrimination tarifaire de l industrie de l assurance privée est inacceptable, et il faut l éliminer. L alternative est d injustement imposer un fardeau sur les jeunes automobilistes et les aînés par des primes excessives que ni l un ni l autre ne peut se permettre. Il n est pas étonnant qu un grand nombre choisissent de se passer d assurance, ou encore ils sont forcés de ne plus conduire de véhicule. 2. Les automobilistes non assurés - Les compagnies d assurance privée peuvent refuser d assurer des automobilistes, ou encore, elles peuvent choisir de leur imposer des tarifs excessivement élevés. Selon les données disponibles, les problèmes causés par les automobilistes sans assurance sont plus nombreux dans les juridictions avec l'assurance privée. Dans l ensemble du pays, 14 % des automobilistes américains sont sans assurance, et les données canadiennes sont probablement semblables. Ces automobilistes sans assurance passent simplement le coût de leurs accidents aux automobilistes qui versent des primes d assurance, ce qui crée une pression même plus grande sur les tarifs d assurance. 3. Assurance médicale - Dans toutes les juridictions de l assurance, l assurance automobile personnelle couvre les coûts médicaux non couverts par le programme de santé public ou par des polices d assurance-santé prolongée. Cependant les règles de l assurance obligatoire n exigent qu une protection minimale. Au Nouveau-Brunswick elle n est fixée qu à $ par personne pour tous les paiements médicaux, y compris les coûts de réadaptation au cours d une période de 4 ans. La réalité est que ce niveau de protection est extrêmement bas. Les accidents de véhicules à moteur résultant en de graves blessures peuvent être très 4

5 onéreux, et en vertu de notre système d assurance privé, la protection est souvent insuffisante pour couvrir les exigences en soins à vie des victimes. Nous soutenons qu il existe une meilleure solution pour les automobilistes du Nouveau-Brunswick. L assurance automobile inconditionnelle publique Les délégué(e)s au 45ième congrès de la Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick qui a eu lieu à Bathurst du 6 au 8 mai 2002 ont solidement appuyé la résolution ci-annexée (Annexe A) préconisant la mise en place d une assurance automobile inconditionnelle publique. Une résolution semblable fut adoptée lors du congrès de la FTTNB du 5 au 7 mai 2003 (Annexe A). Notre revendication pour une assurance inconditionnelle publique résulte du fait que de plus en plus le prix de l assurance automobile au Nouveau-Brunswick est hors de la portée d un nombre croissant de travailleurs et travailleuses, et de la réalité qu un grand nombre de compagnies d assurance privées menacent de ne pas couvrir les propriétaires de véhicules pour fins d assurance. L appui de la Fédération pour un système public d assurance automobile inconditionnelle n est pas récent. Depuis le début des années 70 nous nous sommes prononcés officiellement en faveur de l introduction d une assurance automobile inconditionnelle publique au Nouveau-Brunswick, basé sur la croyance qu elle offre une plus équitable protection aux consommateurs et consommatrices d assurance et des tarifs plus abordables. Plus précisément, nous souscrivons au système public d assurance automobile du Manitoba, lequel est généralement acclamé comme un modèle d efficacité, de justice et de rentabilité pour l assurance automobile. Contrairement à l industrie de l assurance privée, nous sommes d avis que le gouvernement a un important rôle à jouer dans la prestation de l assurance automobile de base aux gens du Nouveau-Brunswick. Cela est surtout vrai suite à la décision de la province de rendre obligatoire pour tous les automobilistes de la province l assurance couvrant la responsabilité d une tierce personne. Dans la mesure où les propriétaires de véhicules sont obligés légalement de se procurer une assurance de base, nous sommes d avis qu elle devrait être offerte sur une base non lucrative par le biais d une société de la couronne. Quatre provinces - le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie- Britannique - obligent maintenant les automobilistes à se procurer de l assurance par l entremise d agences publiques. Cette protection obligatoire consiste d une responsabilité légale d une tierce partie, les prestations pour accident, et une certaine protection de l automobiliste par le biais d une protection contre les automobilistes sousassurés. Elle couvre les automobilistes, ainsi que les conducteurs détenant un permis de conduire, qu ils soient ou non propriétaires d un véhicule. Sauf au Québec, elle 5

6 comprend aussi la protection pour collision. Chacun de ces systèmes publics d assurance automobile, nonobstant leurs différences, offre aux consommateurs et consommatrices une assurance automobile à des prix compétitifs, universellement disponible. Nous recommandons donc vivement que le Comité spécial de l assurance automobile dans son rapport à l Assemblée Législative préconise l établissement d un système public d assurance automobile inconditionnelle au Nouveau-Brunswick selon le modèle en place au Manitoba. Les avantages d une assurance publique Les avantages d un régime d assurance automobile publique sont nombreux et ils ont fait leur preuve. 1. Sans but lucratif - La prestation publique d une assurance automobile de base par le biais d une société de la couronne assure mieux que les primes soient perçues de tous les propriétaires de véhicules, et qu ils servent exclusivement à régler les réclamations pour blessures et dommages aux véhicules. Puisqu il n est besoin de générer des profits pour les actionnaires privés, le système est établi de façon à opérer de façon à s y retrouver, et tout surplus sert à réduire les primes. 2. Tarifs non discriminatoires - Les systèmes d assurance publics basent surtout les primes selon les réclamations et les antécédents des automobilistes, plutôt que d après des facteurs discriminatoires tels l âge, le sexe et l état civil, qu incluent les assureurs privés dans la détermination des tarifs. Pour cette raison les jeunes conducteurs, les automobilistes plus âgés, les membres de certaines occupations et les automobilistes célibataires paient beaucoup moins pour leur assurance si elle est offerte par des systèmes publics. Votre dossier de conduite d automobiles, et non pas des statiques de probabilités, ont le plus grand impact sur les tarifs, ainsi que le genre de véhicule assuré et l utilisation dont on entend en faire. Cela assure mieux que tous les automobilistes soient traités avec justice, puisque tous, sans égard à l âge, commencent au même tarif de base et soit qu ils se méritent des escomptes ou qu on leur impose une surtaxe basée sur les vrais résultats concernant la conduite d une automobile. 3. Primes compétitives - Les tarifs offerts par les sociétés publiques d assurance continuent d être au nombre des plus bas au pays. Cela est vrai à la fois pour la protection obligatoire et pour la protection facultative. Des études indépendantes ont indiqué qu au cours des deux dernières années, le coût de l assurance automobile au Manitoba était le plus bas au Canada, pour une protection semblable. D ailleurs, suite à une étude approfondie des tarifs de l assurance automobile au Canada, l Association des consommateurs et consommatrices du Canada (CB) a conclu que les consommateurs et consommatrices ne paieraient 6

7 pas moins pour une assurance de base en vertu d un système d assurance privé. 4. Meilleure protection - Non seulement les automobilistes ont-ils un accès plus facile à l assurance sans égard à l âge, au sexe ou au niveau de risque, chose même plus importante ils jouissent de meilleurs avantages pour leur dollar d assurance, en vertu de systèmes d assurance publics. Par exemple, au Nouveau-Brunswick l assurance minimale fixe le plafond des avantages médicaux, y compris les coûts de réadaptation, à $ échelonné sur 4 ans, alors que le système public du Manitoba ne stipule aucune limite par rapport au temps ou au montant. Dans le cas de prestations de revenu d incapacité, au Nouveau-Brunswick le maximum est de 250 $ par semaine, comparé à 90 % du salaire net (indexé) du revenu brut jusqu à concurrence de $ au Manitoba. De même la prestation de décès au Manitoba est de beaucoup supérieure à celle offerte par le système d assurance privé du Nouveau- Brunswick. 5. De plus importants investissements dans les programmes publics - Les sociétés d assurance ont plus de succès à mettre en place des programmes de sécurité des routes que l industrie de l assurance privée. Moins préoccupés par les profits pour les actionnaires et plus concentrés sur la compression des coûts des soins de santé publics, les agences d assurance automobile publiques travaillent étroitement avec d autres agences gouvernementales à réduire les accidents, par le biais de programmes scolaires, d une application plus sévère des lois régissant les véhicules à moteur, et attachant plus d importance à la réduction des crimes reliés aux automobiles. Les économies générées par ces initiatives sont alors disponibles pour soutenir même plus d investissement dans des programmes de sécurité et pour assurer que les tarifs d assurance restent abordables pour tous les automobilistes. Les sociétés publiques d assurance attribuent régulièrement des millions de dollars aux agences de santé pour des programmes de recherche, de prévention et d éducation. Ce financement est à l avantage de toutes les personnes blessées, quelles que soient leurs blessures, et à notre avis ne se fera jamais en vertu d un système d assurance privé. Les avantages d une assurance inconditionnelle Dans les juridictions qui ont adopté des systèmes d assurance inconditionnelle l objectif primaire était de restreindre la croissance en flèche du coût des réclamations pour blessures décidées par la cour ou négociées par des avocats, et de transférer les fonds attribués pour couvrir les réels coûts médicaux et rembourser les salaires perdus. Le Québec, le Manitoba, et à un moindre degré de nos jours la Saskatchewan, ont tous suivi cette direction, et dans chaque cas, les changements promis ont été réalisés. Il s est produit un changement très bien reçu, s éloignant des règlements par litige ou négociés pour la douleur et la souffrance vers de meilleures prestations pour blessures 7

8 et la réadaptation pour toutes les victimes d accidents, inconditionnellement. Au Saskatchewan, avant l introduction du Plan de protection contre les blessures personnelles (l assurance inconditionnelle) en janvier 1995, Saskatchewan Government Insurance (SGI) versait environ 70 pour cent de ses dollars de sentences arbitrales pour la douleur et la souffrance - en grande partie pour les blessures telles le syndrome cervical traumatique. Selon une étude par Sobeco Ernst and Young, 80 pour cent des réclamations étaient pour le syndrome cervical traumatique. Les salaires perdus ne représentaient que 22 pour cent des prestations et 8 pour cent seulement était attribué à la réadaptation. En 2000, en vertu du régime inconditionnel, SGI a versé 38 pour cent des dollars en prestations pour la réadaptation et les frais médicaux, 23 pour cent pour rembourser le salaire perdu, et le reste pour d autres prestations telles les paiements pour blessures permanentes et les indemnités de décès. En vertu des régimes d assurance automobile inconditionnelle l accent est maintenant sur l évaluation du survivant ou de la survivante d un accident par des professionnels médicaux aussitôt possible et sur la préparation d un programme de traitement visant à contribuer à un rétablissement complet et rapide. Les coûts de la réadaptation et des services médicaux sont couverts, et on prévoit une indemnité pour la garde des enfants, les soins au foyer, les soins personnels, les salaires perdus, les modifications nécessaires au foyer ou au véhicule d une personne handicapée, et les autres dépenses reliées au traitement telles le déplacement et les repas. Tous les paiements sont indexés à l inflation. Les paiements sont aussi versés promptement. Ils ne sont pas retardés jusqu à la décision de la cour ou à un règlement négocié par des représentants juridiques. La suppression des retards est une importante considération dans tout système d assurance. Dans le cas de la Saskatchewan, les retards étaient communs, dans son ancien système fondé sur la responsabilité civile, et il s aggravait. Plus du quart des réclamations prenaient plus de deux ans à régler, et la tendance était vers des retards même plus longs pour un plus grand nombre de réclamations. Bien que les données ne soient pas disponibles pour le Nouveau-Brunswick par rapport aux retards dans le règlement de réclamations pour assurance automobile en vertu de notre système fondé sur la responsabilité civile, notre expérience dans le domaine des relations de travail nous suggère que les retards dans cette province sont probablement bien plus longs. Et tout comme le litige en droit du travail est excessivement onéreux, il en est de même pour le litige de l assurance automobile. Nous sommes convaincus qu il s agit là d argent qui serait mieux dépensé sur les victimes de collisions d automobiles, plutôt que pour le système juridique. Bien qu il y ait eu beaucoup de discussion au sujet du droit des victimes d assurance automobile d intenter des poursuites, on en dit peu au sujet de la façon 8

9 dont le régime d assurance automobile obligatoire actuel du Nouveau-Brunswick traite les victimes individuelles. Tout probable un sondage des organisations appropriées et des victimes d accidents indiquerait qu un grand nombre trouvent que les prestations de remboursement et de réadaptation sont cruellement insuffisants, et le processus du litige de nature très frustrante et confrontationnelle. Quant à nous, nous sommes d avis que l actuel système fondé sur la responsabilité civile ne fonctionne pas, pour les automobilistes, y compris les victimes d accidents, et qu il faudrait s en défaire en faveur d un programme public d assurance inconditionnelle. Il est vrai, le droit d intenter des poursuites représente un important droit du droit commun qu on ne peut prendre à la légère. Cependant, comme il en est avec les systèmes d indemnisation des travailleurs et travailleuses, céder ce droit serait acceptable si en échange, les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises recevaient un système public équitable d assurance automobile inconditionnelle et des primes moins élevées. L opération d un véhicule à moteur est presque un besoin fondamental dans notre société. Elle représente souvent une partie du nécessaire pour maintenir un emploi et gagner sa vie. Et puisque nos autorités provinciales vont évidemment maintenir l assurance automobile obligatoire, il incombe au gouvernement de la rendre abordable et efficace. La Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick est d avis que ce n est possible qu avec un système d assurance automobile gérée publiquement. Nous opposons vivement tout régime privé d assurance automobile inconditionnelle. Permettre que les économies financières d un système inconditionnel privé passent aux poches des avocats pour représenter des profits plus élevés pour les compagnies d assurance privées ne serait d aucune valeur aux travailleurs et travailleuses et leurs familles. Pas plus qu un système d assurance qui fait passer le bien-être des actionnaires avant le service aux clients et clientes. Les aspects positifs de l assurance automobile inconditionnelle ne seront efficacement offerts aux automobilistes, et appuyés par eux, que si l'assurance est sans but lucratif, administrée par l état, et si nos officiels élus sont ultimement responsables de sa performance. Ici nous faisons allusion à la réadaptation progressive de survivants et survivantes d accidents, le règlement propice et l indexation de prestations raisonnables, et d une application juste des prestations, quelles que soient les circonstances de l accident ou le montant de l assurance en place. Le modèle manitobain Comme nous l indiquions dans notre présentation, la FTTNB appuie le modèle public manitobain d assurance automobile inconditionnelle. Nos recherches indiquent que depuis ses débuts en 1971, le Manitoba Public Insurance Corporation (MPI) a réussi a remplir son mandat de fournir aux manitobains un accès universel à l assurance de véhicules à moteur à des tarifs inférieurs, en général, à ceux des 9

10 compagnies privées, et de s y retrouver financièrement à long terme sans compromettre les services au public. Une société de la couronne sans but lucratif, MPI a survécu de nombreux changements de gouvernements et continue d être bien considérée par les Manitobains quelles que soient leurs tendances politiques. Cela se comprend, étant donné le rendement de MPI. Depuis 32 ans le coût de l assurance automobile au Manitoba a augmenté à un taux inférieur au taux de l inflation. De fait les solides résultats financiers de Manitoba Public Insurance lui ont permis d offrir des réductions en assurance automobile aux automobilistes manitobains, tout en continuant de rehausser les prestations et les services. D ailleurs MPI n a pas demandé d augmentation générale des primes, depuis cinq ans. Connu comme Autopac, le régime public d assurance du Manitoba est offert à tous les citoyens et citoyennes de la province. Autopac offre : une protection contre des blessures personnelles ou la mort causée par une automobile une protection pour dommages accidentels à la plupart des véhicules immatriculés une protection pour réclamations contre vous si votre véhicule immatriculé blesse d autres personnes ailleurs au Canada ou aux États-Unis ou endommage la propriété d autres personnes n importe où au Canada ou aux États-Unis Le programme de base de Autopac comprend trois composantes : la protection contre tous les dangers, la protection contre toute responsabilité d une tierce partie, et le Plan de protection contre les blessures personnelles (PPCBP). La protection contre tous dangers comprend la perte ou les dommages de véhicules en raison de leur valeur financière actuelle, sous réserve d un déductible et la valeur maximale de l assurance du véhicule ( $ dans la plupart des cas). Le déductible de base dépend du genre de véhicule. La protection contre la responsabilité d une tierce personne assure les automobilistes manitobains jusqu à un montant maximal de $ pour réclamations faites contre eux pour dommages à la propriété à l intérieur du Manitoba, ou des blessures ou dommages à la propriété en dehors du Manitoba. Le droit d intenter des poursuites pour blessures ou décès résultant d accidents de véhicules à moteur au Manitoba a été supprimé par loi en 1994, à l arrivée du PPCBP. Il offre la protection à tous les citoyens et citoyennes du Manitoba, sans égard à la responsabilité, pour blessures ou décès résultant d accidents de véhicules à moteur n importe où au Canada ou aux États-Unis. Les prestations du PPCBP concentrent sur les pertes économiques souffertes par le parti blessé, et elles sont indexées à l indice des prix à la consommation, dans la plupart des cas. Les primes de Autopac ont été continuellement les moins élevées, ou au nombre des moins élevées au pays, et considérablement moins élevées que celles du Nouveau-Brunswick, utilisant des critères semblables de conduite et d évaluation : une Taurus Se 2001, 4 portes, emploi général, conducteur de 45 ans, conduite sans 10

11 réclamations depuis six ans, une responsabilité de tierce partie de 1M $ et un déductible de 200 $. Pour 2003 à Moncton la prime est $ comparé à $ à Winnipeg - la ville manitobaine où les risques sont les plus nombreux et les plus élevés. D autres études ont confirmé ces données, ainsi que le fait que les tarifs d assurance automobile au Nouveau-Brunswick sont les plus élevés dans le Canada atlantique. Et cela ne mentionne pas les tarifs excessifs versés par les jeunes automobilistes et les personnes âgées en vertu de régimes privés d assurance comme le nôtre. Non seulement les tarifs d assurance automobile sont-ils moins élevés en vertu de régimes publics d assurance automobile inconditionnelle - fait confirmé par une étude de l Association des consommateurs et consommatrices du Canada (CB) en ils offrent en plus une meilleure protection minimale contre tous dangers et pour prestations pour blessures. Une comparaison en 1998 entre le Manitoba et le Nouveau-Brunswick illustre les dramatiques différences entre les deux provinces : Paiements médicaux Manitoba Aucune limite sur le temps ou le montant; comprend la réadaptation Frais des funérailles $ $ Prestations d invalidité Prestations de détérioration Protection minimale obligatoire contre responsabilité d une tierce partie 90 % du salaire net aussi longtemps que l invalidité empêche le travail; revenu maximal brut $ par an; période de carence de 7 jours; indexé; soins personnels; maximum de par mois à vie Jusqu à $ selon les barèmes Nouveau-Brunswick $ par personne, comprend la réadaptation, limite de 4 ans 104 semaines pour invalidité partielle; à vie si totalement invalide; maximum 250 $ /semaine; période de carence de 7 jours; soins personnels non payés 450$/mois, maximum d un an Aucune $ $ 11

12 Prestations de décès Protection contre tous périls/collision décès n importe quand; selon le salaire et l âge; minimum $, maximum $ plus de $ à $ aux personnes à charge selon l âge Jusqu à $ décès en moins de 2 ans; chef de famille $ plus $ chacun pour personnes à charge après la première; conjoint 25000$; enfant à charge $ N est pas requise L une des raisons pour lesquelles les tarifs au Manitoba sont au nombre des moins élevés au Canada est l introduction de l assurance inconditionnelle pour blessures personnelles. Le RPBP a résulté en des économies d environ 200 $ par police par an, et chose même plus importante, il a garanti l indemnisation juste de toute personne blessée, sans égard à la responsabilité pour l accident. Avant cette modification, les personnes recevaient une indemnisation bien différente pour des blessures semblables selon le ou la responsable de l accident et des résultats du litige. Les prestations du RPBP sont basées sur la perte économique prouvée, et la plupart des prestations sont indexées à l inflation. Autopac, comme d autres programmes d assurance inconditionnelle, met l accent sur la réadaptation de toutes les victimes d accidents, spécialement celles grièvement blessées. L accent est placé sur le rétablissement, en autant que possible, de la qualité de vie au point de vue de santé, et aussi rapidement que possible. Voilà ce qui est directement contraire à notre système privé d assurance fondée sur la responsabilité civile, et cela a mené au développement de nombreuses cliniques communautaires spécialisant dans le traitement de blessures aux tissus mous. Les dépenses de réadaptation couvrent les coûts approuvés pour aider la personne blessée à retourner, en autant que possible, à sa condition pré-accident. Cela comprend la thérapie physique et le recyclage au travail pour les personnes qui ne peuvent pas réintégrer leur ancien poste. Outre le régime de base de Autopac, lequel est obligatoire pour tous les automobilistes au Manitoba, les consommateurs et consommatrices d assurance automobile peuvent se procurer une protection facultative supplémentaire. Elle est disponible par l entremise de MPI, ou encore du secteur d assurances privé, et comprend une protection déductible réduite, une plus grande protection pour la responsabilité d une tierce personne, et une assurance de valeur excédentaire. Au Manitoba quatre facteurs déterminent le calcul des tarifs de Autopac : la région où habite une personne, l emploi fait du véhicule, le Canadian Loss Experience Automobile Rating (CLEAR), et le dossier de conduite. En général les tarifs les plus élevés de Autopac sont à Winnipeg, reflétant le danger plus élevé d accidents résultant d une circulation plus intense. En vertu de CLEAR, les tarifs sont plus élevés pour les 12

13 véhicules qui sont moins sécuritaires et plus coûteux à réparer. Dépendant de leur dossier de conduite, les propriétaires peuvent qualifier pour des escomptes de mérite sur leurs primes Autopac se chiffrant jusqu à 25 %. L initiative de Autopac par rapport au dossier de conduite est à l avantage non seulement des automobilistes individuels, mais elle sert en plus à faire valoir une conduite prudente et de plus grandes économies pour tous les automobilistes du Manitoba. Pour avoir droit à des primes escomptées pour mérite, les propriétaires de véhicules doivent rencontrer trois critères de base 1) une conduite sans réclamation pour au moins un an (aucun accident où ils ou elles étaient à tort à 50 % ou plus); 2) au moins un point de mérite sur un permis de conduire valide du Manitoba (un point est accordé - jusqu à un maximum de cinq points - pour chaque deux années de conduite sans conviction et sans accident où l automobiliste était à tort à 50 % ou plus); 3) aucune conviction pour une infraction majeure de conduite au cours des deux dernières années (excès de vitesse, conduite sous l influence, etc.). Les escomptes aux primes s accumulent au taux de 5 % par an et peuvent aussi être appliqués à la protection facultative de Autopac. Les principaux moyens de vente de l assurance de Autopac sont par l entremise d agents d assurance situés à travers la province. De plus MPI vend directement au public et offre des services de réclamations par le biais d un réseau de plus de 20 établissements de service des réclamations à travers le Manitoba, et tous ceux-ci s efforcent à minimiser les inconvénients au public dans le traitement d une réclamation d assurance. Puisque MPI est une société de la couronne, elle s engage à investir le revenu en primes dans le Manitoba et d utiliser le revenu en placements pour réduire le coût des primes. Les officiels de Autopac estiment que cette pratique a économisé 80 $ par an par prime aux automobilistes du Manitoba. Au titre du système d assurance privé du Nouveau-Brunswick la plupart des compagnies d assurance viennent de l extérieur de la province, et par conséquent la plus grande partie de leurs fonds sont investis ailleurs. Les surplus d opération, dont le rendement sur placements, servent à l avantage des actionnaires, et non à réduire les primes, contrairement au Manitoba, où plus de 81M $ des surplus d opération de MPI a servi à offrir des escomptes de 16,6 % aux tarifs de base de Autopac, en Cela s est traduit en des économies de 109 $ pour le propriétaire moyen d un véhicule familial. En 2000 cette réduction réalisée grâce au revenu sur placements était de 94 $ par véhicule. Par le biais de sa stratégie de placement et de ses programmes éducatifs et de sécurité routière, MPI s est avéré avantageux à tous les gens du Manitoba. Depuis ses débuts elle a investi plus de 1,3 milliards de dollars dans les écoles, les hôpitaux, les municipalités et les obligations de la province du Manitoba. De plus, elle parraine un programme éducatif à l intention d automobilistes de l école secondaire à la grandeur de la province, employant près de 300 instructeurs et instructrices. D autres aspects positifs de Autopac comprennent son processus d appel, 13

14 le Bureau des pratiques équitables, et le rôle de la Commission des services publics de fixer les tarifs d'assurace. La CSP du Manitoba examine minutieusement toute demande d'augmentation des tarifs présentées par MPI pour son régime de base de Autopac. Ici, jusqu'à tout récemment, les augmentations tarifaires étaient tout simplement déposées auprès de la CSP, qui les acceptait régulièrement sans aucun examen de leurs mérites. Malheureusement, la CSP de cette province ne produit même pas un rapport annuel comprenant les détails des augmentations tarifaires. Le surintendant d assurance non plus. La situation peut et doit changer. Le Nouveau-Brunswick aussi a besoin d un processus d appel des consommateurs et consommatrices d assurance automobile semblable à celui de l Autopac, ainsi qu un rôle élargi pour le Surintendant des assurances. Ce dernier devrait être habilité à revoir la prestation des services et les politiques d assurance automobile pour en assurer l'équité en général et recommander des améliorations de la part des prestataires d assurances, comme le fait le Bureau manitobain des pratiques équitables en matière d assurances publiques. Un mécanisme formel d appel est important, puisqu il permet aux automobilistes et aux victimes d accidents de contester dans un forum quasi juridique les décisions de MPI concernant les réclamations. Conclusion Le système privé d assurance automobile pose de majeurs problèmes au Nouveau-Brunswick Les tarifs ont subi une hausse vertigineuse, et d autres dramatiques augmentations tarifaires sont présentement projetées par l industrie de l assurance. Les aînés et les jeunes automobilistes ont été frappés particulièrement dur par des primes excessives, et un grand nombre se voient refusé la protection par les compagnies d assurance particulières. Quant aux niveaux de service, ici encore, les automobilistes du Nouveau-Brunswick ont peu de choses positives à dire au sujet des compagnies d assurance. La plupart ont peu de sympathie pour les compagnies d assurance et leurs prétentions qu elles perdent de l argent et que l industrie de l assurance automobile au Nouveau-Brunswick n est pas rentable. Lorsqu il s agit de l assurance automobile les automobilistes néo-brunswickois sont en colère et écoeurés. En colère parce qu ils doivent payer davantage pour moins. Écœures parce que le gouvernement n aborde pas le problème de façon plus opportune. La population - le mouvement syndical compris - veut qu on agisse dès maintenant, non pas plus tard. Nous sommes convaincus qu il incombe au gouvernement d assurer que les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises jouissent de tarifs d assurance automobile qui sont abordables, équitables et stables. C est dans ce but que la Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau- Brunswick demande au Comité spécial de l assurance automobile de forger de vraies solutions durables à la crise actuelle dans le système d assurance automobile de la province. Tout comme le statu quo est inacceptable, de même il n est pas suffisant de simplement recommander des changements esthétiques ou des remèdes peu 14

15 systématiques aux bien graves problèmes qui nous affrontent. Une révision majeure de notre système d assurance automobile tarde depuis longtemps! La FTTNB n est pas seule à préconiser des changements radicaux au système de l assurance automobile. Pas plus que nous sommes les seuls à proposer un plan d assurance automobile inconditionnelle public pour le Nouveau-Brunswick. Le Telegraph-Journal, suite à la publication d une série d articles écrits après des recherches approfondies, dans un éditorial en date du 25 octobre 2001 déclarait catégoriquement - A notre avis : l assurance inconditionnelle, administrée par le gouvernement - la meilleure façon de contrôler les montants accordés et les primes. Il va de soi que la Fédération est complètement d accord avec cette position. Nous aussi, nous sommes d avis que le temps est venu pour un système d assurance automobile public! Le Comité a reçu le mandat de faire des recommandations sur les éléments clés d un potentiel système public d assurance automobile pour le Nouveau-Brunswick. En vous acquittant de votre mandat nous vous exhortons à vous demander cette question fondamentale : qu est-ce qui empêcherait d adopter une nouvelle et vigoureuse assurance automobile inconditionnelle administrée par le gouvernement, semblable à celle du Manitoba, l Autopac, qui a connu de beaux succès, avec ses basses primes, ses prestations justes et ses services de qualité? rien! En réponse à notre propre question nous répondons : rien - absolument Oui, l industrie de l assurance automobile privée ne sera pas contente. Mais les automobilistes du Nouveau-Brunswick ne sont pas contents non plus que les compagnies d assurance les volent, ni qu on leur refuse l assurance. Les assureurs privés ont eu amplement l occasion d améliorer le système d assurance automobile, mais ils ont manqué à leurs engagements envers les consommateurs et consommatrices. Ce n est que maintenant que leur rentabilité est menacée, qu ils se prononcent publiquement. En terminant nous tenons à remercier le Comité de l occasion de nous présenter, et nous vous recommandons vivement d exhorter l Assemblée Législative à mettre en place un système public d assurance automobile inconditionnelle conçu de façon à s y retrouver, tout en offrant aux automobilistes à la fois des services de qualité et de bas tarifs. Respectueusement présenté, Conseil exécutif La Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick 15

16 ANNEXE A Congrès de la Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau-Brunswick Résolution no 46 (mai 2002) ATTENU que le coût de l assurance automobile au Nouveau-Brunswick est hors de la portée de la plupart des travailleurs et travailleuses; et ATTENDU que la plupart des compagnies d assurance privées menacent de ne pas protéger les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises par une assurance automobile; IL EST DONC RÉSOLU que la Fédération des travailleuses et travailleurs du Nouveau- Brunswick fasse pression auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick afin que celui-ci promulgue une assurance inconditionnelle publique. Résolution no 43 (mai 2003) ATTENDU que le coût de l assurance automobile dans cette province a monté en flèche, et qu on ne prévoit aucun secours; et ATTENDU que les compagnies d assurance semblent pratiquer la discrimination en prenant certains groupes d âge pour cible; IL EST DONC RÉSOLU que la FTTNB consulte et oeuvre avec ses coalitions partenaires, spécifiquement mais non limité au Conseil des aîné(e)s du Nouveau- Brunswick, et prenne immédiatement les mesures qui s imposent auprès de ce gouvernement afin qu il introduise un système public d assurance inconditionnelle semblable à celui du Manitoba. 16