Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

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1 Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus de 50 travailleurs). Exiger l adptin d un plan d actin en santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement de plus de 20 travailleurs pur le secteur privé. Maintenir le statu qu de la Li sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pur les emplyeurs des grupes priritaires I et II. Mdifier la Li sur la santé et la sécurité du travail de façn à : exclure le représentant à la préventin dans les grupes III à VI, y cmpris dans les chantiers de cnstructin; exclure les bligatins du prgramme de santé pur les grupes III à VI; faire les ajustements requis pur tenir cmpte des deux prpsitins précédentes. Maintenir les incitatifs financiers actuels. Maintenir les regrupements et les mutuelles de préventin et en assuplir certains aspects pur favriser un retur plus rapide sur les investissements afin d encurager l adhésin des emplyeurs à plus faible niveau de persnnalisatin. Base de salaire Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit mdifiée afin de prévir que l évaluatin de l indemnité de remplacement du revenu du travailleur se fasse en tris étapes : la situatin actuelle pur les premiers 14 jurs d invalidité serait maintenue; pur une incapacité de plus de 14 jurs et jusqu à 180 jurs, que l indemnité de remplacement du revenu sit basée sur un histrique de la perte de revenu annuel, seln les gains annuels réels u myens (en remntant jusqu à 12 mis en arrière au besin); Marc Pissn Cnseiller Cmmunicatins Cnseiller aux cmmunicatins Cnseil du patrnat du Québec Fédératin des chambres de cmmerce du Québec

2 pur une incapacité de plus de 180 jurs, indemniser en cnsidérant le salaire minimum annualisé cmme mntant d indemnité de remplacement du revenu minimum. Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit assuplie afin de permettre à la CSST de puvir établir une base de calcul plus avantageuse lrsque les circnstances le justifient. Cumul des prestatins de retraite avec l indemnité de remplacement du revenu de la CSST À l instar d autres régimes, prévir des dispsitins dans la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles limitant le mntant et la durée de l indemnité de remplacement du revenu versée lrsque le travailleur prend sa retraite. Que la CSST pursuive la gestin de ces dssiers cmme si le travailleur était tujurs au service de l emplyeur pur en arriver à déterminer un empli cnvenable. Cnfirmer les drits de gérance de l emplyeur pur qu il puisse ffrir une assignatin tempraire u ffrir un empli cnvenable. Retur au travail Mdifier les frmulaires à remplir par le médecin traitant afin que ce dernier se prnnce sur les limitatins fnctinnelles tempraires u permanentes à chaque visite, de façn à permettre à l emplyeur d assigner le travailleur en tenant cmpte des limitatins fnctinnelles inscrites sur le frmulaire du médecin traitant. Ajuter l assignatin tempraire aux sujets sur lesquels le Bureau d évaluatin médicale peut se prnncer sur demande de l emplyeur u de la CSST. Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit mdifiée afin de : prévir que la prductin des dnnées cncernant l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique et les limitatins fnctinnelles béisse à des délais distincts et mdifier le rapprt final afin que le médecin qui le remplit y inscrive les limitatins fnctinnelles permanentes; prévir que le rapprt d évaluatin médicale ne dive prter que sur la déterminatin de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique. Marc Pissn Cnseiller Cmmunicatins Cnseiller aux cmmunicatins Cnseil du patrnat du Québec Fédératin des chambres de cmmerce du Québec

3 Désignatin d un empli cnvenable Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit mdifiée afin de revir la définitin d «empli cnvenable» et puvir déterminer plus d un empli cnvenable : catégries d emplis, emplis repères, etc. Année de recherche d empli Que le principe d un prlngement de l indemnité de remplacement du revenu dans les situatins prévues aux articles 48 et 49 de la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit maintenu, mais que la prtée et les limites en sient précisées, ntamment : en limitant la durée du prgramme à 15 semaines maximum; en harmnisant les cnditins du prgramme avec celles de la Li sur l assurance-empli u des autres prvinces canadiennes et en précisant les règles et les mécanismes de cntrôle et de suivi; en permettant à la CSST de mettre fin à l indemnité de remplacement du revenu en tut temps si le travailleur ne se cnfrme pas aux exigences de sn prgramme; de plus, l emplyeur imputable des cûts de la mesure devrait avir le drit d intervenir au dssier et de s assurer que le travailleur respecte les cnditins de sn prgramme. L attente en chirurgie Que la CSST mette en place des mécanismes efficaces afin que les travailleurs accidentés puissent bénéficier des chirurgies dans des délais cmparables à ceux de la ppulatin du Québec en général. Que la CSST analyse les mdèles utilisés dans les autres prvinces canadiennes afin de réduire les délais d attente pur les chirurgies. La physithérapie Que la CSST cesse de remburser les cûts reliés à la physithérapie (ergthérapie et autres mesures thérapeutiques autrisées par le régime) après 30 traitements. Qu après ces 30 traitements, une équipe multidisciplinaire prenne alrs cnnaissance du dssier du travailleur et décide des suites à lui dnner. Que la CSST exerce un cntrôle et un suivi serrés en la matière. Marc Pissn Cnseiller Cmmunicatins Cnseiller aux cmmunicatins Cnseil du patrnat du Québec Fédératin des chambres de cmmerce du Québec

4 Intégratin Sciété de l assurance autmbile du Québec et CSST Que sit imputé à l emplyeur du travailleur victime d un accident de la rute 50 % du cût des prestatins, que la Sciété de l assurance autmbile du Québec remburse à la CSST l autre 50 % et que des mécanismes de cmmunicatin sient mis en place pur que la Sciété de l assurance autmbile du Québec dispse de tute l infrmatin nécessaire pur fixer crrectement le niveau des cntributins assumées par la CSST et du fait que le prpriétaire du véhicule est cuvert u nn en vertu de la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles. Prgramme «Pur une maternité sans danger» Peu imprte le régime sus lequel sera administré le prgramme : la liste des dangers justifiant l applicatin du prgramme devrait être revue et le niveau de risque acceptable devrait être défini; l applicatin du prgramme devrait être unifrme à l échelle du Québec; le prgramme devrait faire l bjet d audits péridiques, tant dans sn applicatin que dans ses bjectifs et ses résultats; que le prgramme «Pur une maternité sans danger» sit sustrait de la Li sur la santé et la sécurité du travail et intégré au régime québécis d assurance parentale avec ses termes et ses cnditins; u : qu à l instar des autres prvinces canadiennes, les retraits préventifs sient cuverts par l assurance-empli. Administratin du régime Indicateurs de l état de santé du régime Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit mdifiée afin de prévir que la présentatin annuelle de l état du régime à ses administrateurs sit appuyée par des indicateurs mesurables. Chérence Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit mdifiée afin de prévir des audits péridiques des plitiques et des prcédures de la CSST. Marc Pissn Cnseiller Cmmunicatins Cnseiller aux cmmunicatins Cnseil du patrnat du Québec Fédératin des chambres de cmmerce du Québec

5 Transparence Que la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles sit mdifiée afin de prévir que les emplyeurs aient le drit d btenir de la CSST un accès cmplet à tus les utils qu elle utilise pur la gestin du régime : grilles, tables, directives, guides, plitiques, etc Marc Pissn Cnseiller Cmmunicatins Cnseiller aux cmmunicatins Cnseil du patrnat du Québec Fédératin des chambres de cmmerce du Québec

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