L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin

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1 L assurance française contre les catastrophes 1

2 Les différents périls et leurs victimes Catastrophes naturelles (hors vent) Tempêtes Terrorisme Catastrophes technologiques Catastrophes écologiques Dommages aux personnes Dommages aux biens Entreprises Particuliers Récoltes sur pied Biodiversité A chaque combinaison : son système d assurance 2

3 Grandes catastrophes en France ces 10 dernières années 1999 : tempêtes Lothar et Martin : 32 morts, 7.5 Milliards d euros de coût pour les assureurs 2001 : explosion AZF: 32 morts, 1.5 Milliards d euros de coût pour les assureurs 2003 : sécheresse et canicule: morts, 1.1 Milliard d euros de coût pour les assureurs 2005 : Violences urbaines : 1 mort, 250 millions d euros de coût pour les assureurs liés aux actes de vandalisme 2009 : tempête Klaus : 3 morts, 1,6 milliard d euros de coût pour les assureurs 2010 : tempête Xynthia : 52 morts, 1,5 milliard d euros de coût pour les assureurs 3

4 Les caractéristiques du marché de l assurance français Un marché très concurrentiel :!! plus de 300 compagnies d assurance agissant sur le territoire!!chiffre d affaires : milliards d euros dont 45 en assurances de biens et de responsabilités!!3 ème marché européen Un marché très encadré :!! Un code des assurances très développé!!près de 100 assurances obligatoires!!une dizaine d extensions de garanties obligatoires Des partenariats public privé :!!Catastrophes naturelles!!terrorisme!!agricole 4

5 L encadrement des assurances contre les catastrophes Assurance des personnes:!! Peu encadré!!des contrats individuels optionnels (Garantie des Accidents de la Vie)!!Un fonds d indemnisation public(fgti) Assurance de biens:!! Principe d extensions obligatoires dans les contrats de dommages aux biens!!notamment : catastrophes naturelles, tempêtes, terrorisme, catastrophes technologiques!!deux développements d assurance récents : assurance agricole contre les aléas climatiques, assurance environnement 5

6 Les dommages corporels subis par les personnes Assurances individuelles:!! Contrat Garantie des Accidents de la Vie (GAV) lancé en 2003 sur impulsion de la FFSA!!Couvre tous les dommages corporels hors Automobile!!Couvre notamment les dommages causés par les catastrophes!!6 millions de personnes couvertes, 480 millions d euros de primes annuelles Rq : en cas de catastrophe avec un tiers responsable identifié et solvable, la réparation des dommages corporels est à la charge du responsable. 6

7 Le régime «catastrophes naturelles»!!les garanties catastrophes naturelles sont une extension obligatoire à toute garantie dommages d un contrat!!c est une garantie type dont les clauses fixées par la loi sont les mêmes pour tout le monde!!son coût est également fixé par décret et il est le même pour tous (principe de solidarité) : 12% de la prime dommages pour les biens, 9% de la prime dommages en assurance auto!!la garantie ne joue que si un arrêté interministériel déclare une commune ou une zone en état de catastrophe naturelle!!elle couvre les dommages aux biens causés par «l intensité anormale d un agent naturel» à l exception du vent (mais comprend les cyclones tropicaux).!!elle bénéficie in fine d une garantie illimitée de l Etat. 7

8 L assurance tempêtes!!la garantie tempêtes est depuis 1990 une extension obligatoire à toute garantie incendie (elle ne fait néanmoins pas partie du régime cat nats).!!elle couvre tous les dommages aux biens causés par les effets du vent et les effets de mouille consécutifs à une tempête.!!son tarif est libre et les conditions de la garantie doivent être équivalentes à celles de la garantie incendie.!!elle ne bénéficie pas de la garantie de l Etat et elle est donc intégralement réassurée sur le marché privé 8

9 L assurance contre les aléas naturels sur les récoltes non engrangées!!jusqu en 2006, l assurance privée ne couvrait que les effets de la grêle et de la tempête sur les récoltes non engrangées!!les dommages aux récoltes causés par les autres périls étaient partiellement indemnisés par le Fonds de Calamités Agricoles (alimenté moitié par une contribution obligatoire sur l assurance dommages agricole, moitié par l état)!!depuis 2006, les assureurs ont lancé des produits d assurance climatique couvrant les autres périls (prime subventionnée par l état).!!cohabitent aujourd hui des exploitations couvertes par le privé et des exploitations couvertes par le Fonds. La Loi de Modernisation agricole en cours de discussion devrait définitivement clarifier le partage.!!pas d assurance obligatoire 9

10 L assurance contre les catastrophes technologiques!!la loi du 31 Juillet 2003 (dite loi Bachelot) a instauré une extension obligatoire couvrant les dommages aux biens causés par une catastrophe technologique pour les biens à usage d habitation et pour les véhicules.!!cette garantie ne joue qu après publication d un arrêté constatant un état de catastrophe technologique (plus de 500 résidences rendues inhabitables).!!la tarification est libre.!!cette garantie, issue de l expérience AZF, n a depuis, jamais eu l occasion d être mise en action. 10

11 L assurance contre les actes de terrorisme!!loi de 1986 a interdit aux assureurs d exclure des contrats de dommages aux bien la couverture des dommages causés par un acte de terrorisme.!!les événements de Septembre 2001 ont créé une crise de capacité entrainant la profession à créer un pool de co-réassurance, le pool GAREAT.!!Pool bénéficiant in fine d une garantie de l Etat.!!La loi de 2006 a explicitement étendu le périmètre aux actes NRBC.!!Rappel : les dommages corporels causés aux victimes des actes de terrorisme sont couverts par le FGTI. Fonds de Garantie pour les victimes d infraction et de terrorisme (FGTI) :!!Créé en 1986 à la base pour indemniser les dommages corporels des victimes du terrorisme!!mission étendue en 2000 à toutes les victimes d agressions!!alimenté par une contribution de 3,30 euros sur chaque contrat d assurance dommages!!250 millions d euros de recettes par an 11

12 L assurance contre les accidents nucléaires!!les conséquences du nucléaire civil sont inassurables de manière classique compte tenu des cumuls possibles liés à ce type d événement.!!l assurance Responsabilité Civile des exploitants des installations nucléaires est calquée sur le régime de responsabilité instauré par la Convention de Paris et la Convention dite «complémentaire» de Bruxelles signée par 14 pays dont la France!!Ce régime instaure une responsabilité objective exclusivement canalisée sur les exploitants dont la responsabilité financière est limitée. (91 M d! par accident, 700 M d! suivant le protocole de 2004 non encore ratifié par la France).!!Au-delà de ce montant, l Etat dans lequel s est déroulé l accident, prend le relais jusqu à un deuxième plafond (500 M d! au-delà de 700)!!L ensemble des Etats parties à la convention, prennent solidairement le dernier relais. (300 M d! au-delà des M).!!Sur cette base, la part relevant des exploitants, est assurée au sein d un pool de co-réassurance : Assuratome. 12

13 L assurance contre les risques environnementaux!!un exploitation traitant des substances polluantes peut causer des dommages à elle-même, à un voisin (autre exploitation, collectivité territoriale ) ainsi qu à la bio-diversité.!!pour les dommages causés à elle-même, les garanties dommages prévoient ce type de sinistre. La règlementation oblige certaines installations classées (type SEVESO) à détenir une garantie financière pour remise en état des sols. (caution ou assurance).!!pour les dommages causés aux tiers, des garanties Responsabilité Civile Atteinte à l Environnement, existent dans les contrats. (pas d obligation, mais marché en développement).!!pour les dommages causés à la biodiversité, une loi de 2008, définit un nouveau régime de responsabilité environnementale pour les dommages graves causés aux sols, à l eau et aux habitats d espèces protégés : offre d assurance en cours de développement. Pas d assurance obligatoire pour l instant.!!un certain nombre de compagnies d assurance ont regroupé leurs compétences et leurs capacités d assurance au sein du pool ASSURPOL. 13

14 Conclusion sur les couvertures catastrophes!!les régimes d assurance ont été créés puis ont évolué au fur et à mesure des événements (inondations de 1980, catastrophe de Bophal en Inde en 1984, attentats terroristes de 1986, WTC et AZF en 2001 )!!Le législateur a souvent usé de l extension obligatoire ou de l obligation d assurance dans un souci de protéger victimes et biens.!!les limites de l assurabilité ont été surmontées moyennant des pools, des régimes de responsabilité spécifiques, des garanties in fine de l Etat.!!Tentations de regrouper l ensemble de ces régimes autour d un seul régime général couvrant tous types de catastrophes.!!la profession y a réfléchi, mais les obstacles techniques à une telle approche sont nombreux. 14

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