Surveillance et gardiennage du centre Ifremer de Bretagne

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1 Réf. Ifremer N 12/ Surveillance et gardiennage du centre Ifremer de Bretagne Règlement de la consultation 1

2 1 - Présentation de l Ifremer Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'ifremer est placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la Recherche, de l'agriculture et de la Pêche, de l'equipement, des Transports et du Logement, et de l'environnement. Ses missions sont : - connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable - améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier - favoriser le développement économique du monde maritime Pour atteindre ces objectifs, l'ifremer concentre son action dans les domaines suivants : - la recherche - l expertise d'intérêt public (surveillance de l'environnement littoral et contrôle de la qualité des produits de la mer) - la mise à disposition de moyens (flotte océanographique et développement technologique) - le transfert vers les entreprises et la valorisation de ses activités Ses domaines d activités sont : - surveillance, usage et mise en valeur des mers côtières - surveillance et optimisation des productions aquacoles - ressources halieutiques, exploitation durable et valorisation - exploration et exploitation des fonds océaniques - circulation et écosystèmes marins, évolution et prévision - grands équipements pour l'océanographie Principales coopérations internationales : L Ifremer travaille en réseau avec la communauté scientifique française et internationale, et en partenariat avec des organismes de nombreux pays. La coopération de l Ifremer est centrée sur des grands programmes internationaux, sur l Outre-mer, sur l International (Etats-Unis, Canada, Russie, Japon, Chine, Brésil,...), et sur une politique méditerranéenne associant l Europe à la rive Sud de la Méditerranée. Les coopérations internationales de l Ifremer permettent un meilleur partage de la connaissance, du savoir-faire et des échanges de compétences scientifiques. Ses actions internationales s appuient sur : - une volonté de l Union Européenne d internationaliser la recherche européenne, - une démarche internationale de l Agence Nationale pour la Recherche, - Une dimension méditerranéenne croissante. 2

3 L IFREMER en quelques chiffres : personnes, 2000 en incluant les filiales et laboratoires associés - budget annuel d environ 213 M (hors opérations internes) - 30 sites géographiques en métropole et DOM-TOM 2 - Calendrier prévisionnel Le calendrier prévisionnel relatif au présent appel d offres se déroulera comme suit : Avis de marché envoyé pour publication au JOUE: 4 juillet 2012 Visite de l Ifremer : 4 septembre 2012 à 10h00 Réception des offres : 14 septembre 2012 à 17h00 Commission d ouverture des plis : 15 septembre 2012 à 09h00 Commission de Choix : 5 octobre 2012 Entrée en vigueur des contrats : 1er janvier Objet et contexte de l appel d offres 3.1-Objet Le présent appel d offres a pour objet la surveillance et le gardiennage du centre Ifremer de Bretagne, situé au Technopôle de Brest-Iroise à Plouzané. La nature des prestations est décrite dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières référencé 12/ Mode de passation Conformément à l ordonnance N du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et au décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance précitée, l IFREMER a recours à une procédure d appel d offres ouvert au niveau européen. 3.3-Organisation de la consultation - Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de : Réjane QUEMENEUR Tel : Fax : Rejane.Quemeneur@ifremer.fr 3

4 - Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de : Jean PONT Tél : Fax : Jean.Pont@ifremer.fr 3.4-Pièces constitutives du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes : - le présent règlement de consultation - le Cahier des Clauses Techniques Particulières - le projet de contrat (joint en annexe 2) 3.5-Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3.6-Candidats admis à concourir - L appel d offres est ouvert aux entreprises ou groupements d entreprises répondants aux critères de sélection définis à l article 4.1 ci-après. Le soumissionnaire peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché. Le mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement. - La visite du site est impérative avant la remise des offres. Elle est fixée au Mardi 4 septembre 2012 à 10h00. Une attestation de visite sera remise par l Ifremer à chaque soumissionnaire. 3.7-Délai de validité des offres Les informations et prix figurant dans les réponses fournies par les soumissionnaires doivent être valables jusqu au 31 décembre Toutefois, sauf faute grave de l IFREMER empêchant la signature du contrat avec un soumissionnaire retenu, ce qui lui appartiendra d ailleurs de démontrer, l offre sera, nonobstant ce qui précède, considérée comme valable jusqu à la signature effective du contrat. 3.8-Modifications de détail au dossier de consultation «addendum» L IFREMER se réserve la possibilité d'apporter au plus tard le 4 septembre 2012, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation. 4

5 Ces modifications seront disponibles sur le site Internet de l Ifremer à l adresse suivante : Durée du marché Un contrat sera conclu avec le soumissionnaire retenu pour une durée d un (1) an mois à compter du 1 er janvier Il viendra à expiration le 31 Décembre Ce contrat pourra être reconduit au 1 er janvier suivant pour une durée d un (1) an Prix-Facturation Le Soumissionnaire sera rémunéré sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix, disponible en annexe. Les prix pourront être révisés annuellement. L indice retenu (I) pour apprécier l évolution des prix est le suivant : Indice des Prix à la production services de surveillance humaine, référence INSEE n Cet indice est publié au Bulletin mensuel de l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) consultable sur le site P = P0 X (0, ,875 X (I/I0)) où P = prix révisé P0 = prix initial, 0,125 = partie fixe obligatoire, 0,875 = partie variable, I0 = valeur de l indice du mois d établissement du prix P0, I = valeur du même indice disponible à la date de révision Après un réajustement des prix par application de la formule définie ci-dessus, les prix resteront fermes pendant toute l année considérée. Les factures seront établies mensuellement. L'IFREMER se réserve la faculté, avant toute mise en règlement, de demander au soumissionnaire de lui fournir toutes pièces justificatives ou tous renseignements complémentaires qu'il estimera nécessaires. Les factures devront être adressées à : Centre IFREMER de Bretagne Agence Comptable B.P PLOUZANÉ Elles devront être accompagnées d'un Relevé d'identité Bancaire ou Postal complet, faute de quoi leur paiement serait suspendu. Elles seront réglées à 45 jours de leur réception et par virement au compte du Titulaire Reprise du personnel Le Soumissionnaire retenu fera son affaire de la reprise du personnel actuellement affecté à l'exécution du contrat en cours, conformément à la convention collective Prévention et Sécurité. 5

6 4 - Modalités de réponse 4.1-Enveloppe relative à la candidature Une lettre de candidature : le soumissionnaire précise s il se présente seul ou au titre d un groupement ; Attestation permettant de justifier la qualité du signataire ou délégation de pouvoir identifiant le signataire par la personne habilitée à engager la société ; Ne pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Le soumissionnaire devra en apporter la preuve ; Si le soumissionnaire est en redressement judiciaire la copie des jugements prononcés à cet effet ou les documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays ou le soumissionnaire est établi ; Ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour un délit affectant sa moralité professionnelle. Le soumissionnaire devra en apporter la preuve ; Fournir une déclaration sur l'honneur de non condamnation de ses dirigeants ; Le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail : une attestation sur l honneur, une copie de l attestation administrative ou tout autre support ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : une attestation sur l honneur, une copie de l attestation administrative ou tout autre support ; Les justificatifs portant sur les : - capacités économiques et financières. Présentation de la société : implantation et organisation générale des services. Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatif à des prestations similaires à l objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices. - capacités professionnelles. Une présentation de ses salariés : effectifs, qualification, formation,. Les profils des intervenants,. Une présentation des moyens mis en œuvre pour répondre au présent appel d offres,. Une liste de références des prestations similaires au présent marché, notamment pour des systèmes d informations scientifiques. Les références doivent être récentes (trois dernières années) et contrôlables. 6

7 . Des certificats de qualification professionnelle ou équivalents ou éventuellement, le cas échéant, le soumissionnaire peut préciser les procédés mis en place dans le cadre d une démarche «assurance qualité». NOTA : Le soumissionnaire peut produire ces justifications ou attestations sur papier libre ou utiliser les formulaires qui peuvent être obtenus sur le site du MINEFE à l adresse suivante : Il est rappelé que l IFREMER n est pas soumis au Code des marchés publics, et qu il permet aux soumissionnaires d utiliser les formulaires uniquement dans un souci de simplification. 4.2-Enveloppe relative à l'offre La proposition technique : elle devra présenter tous les renseignements demandés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières, notamment les informations concernant la qualification et la formation du personnel, le nombre d agents affectés à la prestation, l organisation de la prestation (planning, encadrement, tenues de travail, etc...) et tous renseignements que le soumissionnaire jugera utiles. Le bordereau des prix rempli (disponible en annexe). 4.3-Dépôt des offres Les offres sont présentées, sous pli cacheté contenant : Les éléments relatifs à la candidature contenant les justifications visées à l article 4.1 du présent règlement de consultation Les éléments relatifs à l offre contenant l offre du soumissionnaire et les pièces visées à l article 4.2 du présent règlement de la consultation. Le pli porte, à l'exclusion de toute autre indication, la mention et l'adresse suivante : «Surveillance et gardiennage du centre Ifremer de Bretagne - Ne pas ouvrir» IFREMER Service des contrats BP Plouzané Le pli devra être transmis par pli recommandé avec avis de réception postal, ou par chronopost. Il pourra également être remis sur place contre récépissé au service des contrats. 4.4-Date et heure limites de dépôt Les offres devront être déposées avant le 14 septembre à 17h00. Tout retard entraînera l'élimination de l'offre. 7

8 4.5-Critères d attribution Critères de sélection des candidatures La sélection des candidatures sera effectuée sur la base des critères suivants : - Capacité financière : chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatifs à des prestations similaires à l objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; - Capacités professionnelles, références, effectifs et moyens mis en œuvre pour assurer la prestation. Au vu des renseignements fournis, tout soumissionnaire n ayant pas transmis tous les renseignements demandés ou dont les capacités paraissent insuffisantes sera éliminé Critères d attribution du marché Le jugement des offres sera effectué en retenant comme critères de choix, avec la pondération associée : - Qualité technique : 60% - Prix : 40% Chaque critère sera noté sur 20 puis pondéré. Evaluation technique de l offre /20 Critères Notes Qualification, formation et effectif proposé 10 Organisation de la prestation 10 Barème de notation L Ifremer retient la grille d'évaluation suivante: - La note maximale N sera attribuée à une offre répondant aux attentes de l'ifremer ; - La note N/1.5 sera attribuée à une offre répondant moyennement aux attentes de l Ifremer ; - La note N/2 sera attribuée à une offre répondant insuffisamment aux attentes de l'ifremer ; - La note N = 0 sera attribuée à une offre ne satisfaisant pas aux exigences de l'ifremer. Prix /20 Le prix qui est pris en compte pour comparer les offres est le prix total indiqué par le soumissionnaire dans le bordereau des prix, joint en annexe 1. Le prix des prestations sera noté par une note N calculée de la manière suivante : N = ((Prix le moins disant) / (Prix considéré)) * 20. Le prix le moins disant est le moins cher des prix reçus. Il obtient donc la meilleure note à savoir 20. 8

9 Note finale Conformément à la pondération des critères, la note finale sera déterminée comme suit : N = 0,4 Np + 0,6 Nt dans laquelle : Np = note attribuée au prix de l'offre Nt = note attribuée à la valeur technique de l'offre Le candidat obtenant la meilleure note finale sera retenu. 9

10 Annexe 1 : Bordereau des prix (estimation pour 1 année) à remplir Prix unitaire HT Nombre de jours/an Quantité estimée Du lundi au samedi jour (6h à 21h) Du lundi au samedi nuit (21h à 24h) Dimanche jour (6h à 21h) Dimanche nuit (21h à 24h) Férié jour (6h à 21h) Férié nuit (21h à 24h) Total HT Total 10

11 Annexe 2 : Projet de contrat PRESTATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE IFREMER DE BRETAGNE CONTRAT N.. ENTRE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET N , ci-après dénommé «IFREMER», dont le siège est situé 155 rue Jean Jacques ROUSSEAU ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex et représenté par son Président Directeur Général ou son délégataire, d'une part, ET La société, au capital social de Euros, SIRET N ci-après dénommée «le Titulaire», dont le siège social est situé et représentée par d'autre part, ci-après dénommées collectivement par «les Parties» ou individuellement par «la Partie». IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : 11

12 ARTICLE 1 - OBJET 1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Titulaire accepte d'assurer un service de gardiennage, de surveillance, d accueil téléphonique et d intervention dans le cadre de procédures d alarmes PTI (Protection Travailleur Isolé) sur le Centre IFREMER de Bretagne, situé à Plouzané pour l année Les prestations sont réalisées conformément aux dispositions des documents suivants : - le présent contrat et le Cahier des Clauses Techniques Particulières référencé 12/ ; - la proposition technique du Titulaire référencée En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions des premiers cités l emporteront. ARTICLE 2 - MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 2.1. Les prestations assurées par le Titulaire consistent en un service de gardiennage, de surveillance et d accueil téléphonique de l IFREMER. A cet effet, le Titulaire affecte le personnel nécessaire au poste de garde situé à l entrée pour que ce service soit assuré en continu du lundi au vendredi inclus, ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche : de 6 heures du matin à minuit Le Titulaire s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la surveillance et le gardiennage de l IFREMER, dans le cadre des notes d instruction concernant l accès sur le centre L IFREMER accompagne le personnel du Titulaire pour la mise en application et l interprétation des différentes notes d instruction et notices techniques des équipements à utiliser. Le personnel du Titulaire s adapte aux différentes modifications qui pourraient être apportées à ses missions, notamment en ce qui concerne l informatisation de certaines tâches Ouverture et la fermeture de l entrée principale : L IFREMER est ouvert à 6 heures du matin et fermé à Minuit par le Titulaire Surveillance de l accès sur le site à l entrée principale de l IFREMER : La carte d accès constitue un laisser-passer donnant accès aux infrastructures du site. L accès à l IFREMER est autorisé aux personnes munies d une carte d accès ou d une autorisation d accès. Cette carte est strictement personnelle. Elle est exigible à l entrée et à la sortie du site. Que la personne soit piétonne, cycliste, conducteur ou passager d un véhicule à deux ou quatre roues, le passage de la carte dans le lecteur est obligatoire L IFREMER se réserve le droit d autoriser, sur demande exceptionnelle, l accès au site endehors des plages horaires de travail y compris les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés L accueil et la gestion des entrées et sorties de visiteurs sont assurés par le Titulaire Un visiteur peut pénétrer sur le site aux conditions suivantes : - la visite se situe dans la plage horaire : 8h00-18h00 en semaine - il est attendu (information téléphonique préalable) ou accompagné par un salarié de l IFREMER Pour les livreurs/collecteurs de marchandises et les prestataires de logistique pour le Magasin et/ou la réception du Centre IFREMER ou un organisme hébergé sur le site, l accès est autorisé dans les plages horaires d ouverture du service : - 8h00 à 12h00/13h00 à 17h00 du lundi au mercredi - 8h00 à 12h00/13h00 à 16h00 le jeudi et le vendredi. Le Titulaire doit informer préalablement le Magasin du centre IFREMER de Bretagne si nécessaire. 12

13 Le dépôt de colis au poste de garde du Titulaire est exceptionnellement autorisé pour les salariés de l IFREMER en transit d un centre IFREMER à un autre. Il n est pas autorisé pour le personnel extérieur à l IFREMER Journalistes : le Titulaire doit impérativement informer le Service «Communication» ou la Direction du Centre IFREMER de Bretagne Les familles peuvent accéder à l IFREMER en dehors de la plage horaire 8h00-18h00 pour accompagner leurs enfants dans le cadre d activités organisées par le Comité d Entreprise. Dans ce cas, le Comité d Entreprise informera préalablement l IFREMER et le Titulaire des dates et heures prévues d accès sur le site Colloques et conférences : les organisateurs s assurent de l obtention des autorisations d accès et fournissent au Titulaire la liste nominative des participants Visiteurs officiels : les salariés de l IFREMER invitant des visiteurs officiels : Préfets, conseillers ministériels ou élus informeront obligatoirement la Direction du Centre IFREMER de Bretagne qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer un accueil personnalisé sur le site Sous-traitance : toute personne ou entreprise de sous-traitance accueillie pour effectuer une prestation technique en collaboration avec les équipes de l IFREMER doit se présenter au Titulaire dès son arrivée Stagiaires : la présence des stagiaires à l IFREMER est autorisée dans la tranche horaire 8h00-18h00 et exceptionnellement jusqu à 20h00 en semaine, avec l autorisation du supérieur hiérarchique et à la condition d être accompagné d un salarié de l IFREMER. Aucune autorisation ne sera délivrée les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés La Gendarmerie, les forces de l ordre, les ambulances, les pompiers : Le Titulaire laissera entrer sur le Centre la Gendarmerie, les forces de l ordre, les ambulances, les pompiers et préviendra immédiatement la Direction du Centre ou le service «Infrastructures et Moyens Associés Accueil et gestion des entrées et sorties du personnel hors des horaires de travail : - en semaine : Pour que les impératifs des aménagements d horaires ou de dépassements se déroulent dans des conditions élémentaires de sécurité, les règles d organisation suivantes sont à respecter : Entre 6h00 et 8h00 et de 18h00 à 20h00 : sur simple autorisation du supérieur hiérarchique. Après 20h00 : le lieu et le temps de présence sont indiqués au supérieur hiérarchique qui doit impérativement les signaler au Titulaire afin que celui-ci puisse faire les contrôles et relances de sécurité nécessaires avant la fermeture de l IFREMER à minuit. - les week-end, jours fériés et chômés : L autorisation d accès est transmise, par la Direction des Ressources Humaines de l IFREMER au demandeur et au Titulaire. Ce dernier autorisera, à cette condition, l accès au site. Le lieu et le temps de présence sont indiqués sur la demande afin que le Titulaire puisse faire les contrôles et relances de sécurité nécessaires avant la fermeture de l IFREMER à minuit. En cas d intervention imprévue sur le site, le Titulaire doit prévenir le cadre d astreinte dont le numéro de portable lui sera communiqué. - Cas particulier des astreintes sur les installations expérimentales : Les astreintes sur les installations expérimentales sont gérées par les responsables des départements de l IFREMER concernés. Ceux-ci adressent au Titulaire le planning prévisionnel mensuel des intervenants ainsi qu une copie à la Direction et à la Direction des Ressources Humaines de l IFREMER. Pour faciliter l accès à l IFREMER, le département concerné signale, dans les mêmes conditions de diffusion, chaque fin de semaine, toute modification du planning prévisionnel au Titulaire qui autorise, à cette condition, l accès au site. 13

14 2.6. Véhicules : Le contrôle d accès par badge est obligatoire pour les véhicules de service. Pour les autres véhicules, le Titulaire note sur un registre les entrées et sorties de ces véhicules tels que ceux des sociétés extérieures Conditions d accès aux installations techniques du Môle Ste Anne : L accès aux installations du môle Sainte Anne est accordé à toute personne autorisée à pénétrer à l IFREMER. En dehors de ce principe, les conditions d accès aux installations techniques ou expérimentales sont régies par des autorisations ponctuelles de l IFREMER. Le Titulaire est informé de ces autorisations ponctuelles et en contrôle l accès Le standard téléphonique : Le standard téléphonique du Centre est transféré au Titulaire : jours ouvrés : de 6 h 00 à 8 h 00 puis de 9 h 30 à 24 h 00 jours non ouvrés : de 6 h 00 à 24 h 00 Le Titulaire doit être à même de : renseigner leur correspondant téléphonique, transmettre une communication, appeler, le cas échéant, dans les pays étrangers, basculer le standard de 8 h 00 à 9 h 30 vers une société d accueil téléphonique définie. A la fin de sa prestation, le Titulaire connecte le répondeur sur lequel il a enregistré : pour les soirs de semaine les numéros de téléphone du Directeur et du responsable IMA, - pour le week-end : le n de portable du cadre d astreinte Tenue à jour des registres : Un cahier, sous forme informatique, est tenu à jour par le Titulaire qui est dans l obligation d y inscrire les différents faits et/ou évènements marquants. Ce cahier est consulté par le responsable désigné de l IFREMER. Toutes les visites sont notifiées. Les visiteurs s inscrivent lors de leur passage au Poste de Garde. Les imprimés remplis sont transmis chaque fin de semaine à la Direction des Ressources Humaines de l IFREMER Transmission des consignes : Le Titulaire s engage à ce que son personnel transmette à son remplaçant les informations nécessaires au bon fonctionnement du service Utilisation du PTI (Protection Travailleur Isolé) : Une PTI (protection de travailleur isolé) est installée sur le Centre IFREMER de Bretagne. Le Titulaire doit savoir utiliser le matériel et le tester régulièrement La gestion du système de vidéosurveillance de Ste Anne du Portzic et de la bibliothèque La Pérouse : L accès du môle Ste Anne et de bibliothèque La Pérouse est surveillé par des caméras dont les images sont retransmises au local du Titulaire. Le Titulaire doit les surveiller, noter et signaler toute anomalie constatée au responsable du service IMA de l IFREMER Utilisation de l Intranet : Un ordinateur est à la disposition du Titulaire. Il est relié au réseau de l IFREMER. Le personnel du Titulaire dispose d un accès personnel à l Intranet de l IFREMER. Cet accès lui permet d utiliser l annuaire téléphonique de l IFREMER et d utiliser la messagerie électronique La gestion des clés : 14

15 Un ensemble de clés regroupées dans une armoire, est à la disposition du Titulaire. Sur demande, il peut être amené à les prêter. Un document de prêt sera établi. Les clés sont sous la responsabilité du Titulaire La gestion de l éclairage extérieur : Le Titulaire doit gérer manuellement l éclairage de l entrée de l IFREMER et du 1 er parking situé devant le bâtiment L.A. de Bougainville. ARTICLE 3 - RESPONSABILITES 3.1. Le personnel du Titulaire demeure sous l autorité hiérarchique et sous la responsabilité du Titulaire qui assume à l égard de ce personnel toutes les obligations civiles, sociales et fiscales de l employeur. Le Titulaire assure notamment la couverture de ces agents en matière d accident de travail, de trajet et de maladie professionnelle. Les relations entre ces agents et le personnel de l IFREMER ne peuvent en aucun cas être analysées comme constituant un lien de subordination. Le Responsable désigné par le Titulaire aura autorité sur le personnel affecté aux prestations de gardiennage et de surveillance. La désignation et le maintien d un agent en poste relèvent du seul ressort du Titulaire. Son retrait ou sa mutation à un autre poste ne saurait en aucun cas constituer pour l IFREMER un motif de rupture du contrat. Le Titulaire s engage à transmettre à l IFREMER la liste des agents en poste. En cas de changement d agent, un courrier, un mail ou un fax sera obligatoirement adressé au responsable du service IMA de l IFREMER. En cas d insuffisance professionnelle, et plus précisément dans le cas où les agents du Titulaire ne fourniraient pas correctement le service attendu par l IFREMER défini à l article 2 cidessus, l IFREMER s engage à en informer le Titulaire dans les plus brefs délais, et à confirmer par écrit la nature des griefs afin qu il y soit remédié. Il est entendu que les agents du Titulaire ne pourront être remplacés, temporairement ou définitivement à leur poste de travail, sans une information écrite circonstanciée à l IFREMER, justifiant de manquements caractérisés aux obligations du service ou relevant d un comportement fautif dûment constaté Les prestations réalisées par les agents du Titulaire sont exécutées sous la responsabilité de ce dernier qui renonce à tout recours contre l'ifremer pour les dommages de toute nature que pourraient subir ces agents à l occasion de leurs interventions à l IFREMER. En conséquence, le Titulaire répond de la réparation des dommages que ces agents pourraient subir, pendant les heures de service Le Titulaire est seul responsable suivant les règles de droit commun des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés aux tiers par son personnel à l occasion de l exécution des missions de surveillance confiées. Le Titulaire est responsable dans les mêmes conditions des dommages qui pourraient être causés aux installations de l IFREMER. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d un éventuel engagement de responsabilité civile, le Titulaire a souscrit une assurance de responsabilité civile, dont l attestation est jointe au présent contrat. Si la responsabilité du Titulaire est établie, elle ne saurait excéder la somme de un (1) million d euros par sinistre et de deux (2) millions d euros par an. L IFREMER renonce à tout recours contre le Titulaire et ses assureurs au-delà de ce montant La responsabilité du Titulaire ne peut être recherchée sur la base d interventions dans le cadre de la procédure PTI. 15

16 3.5. Conformément à la réglementation issue du code du travail, le Titulaire s engage à fournir à l IFREMER (IFREMER - DAJ - BP Plouzané) à la signature du présent contrat et tous les six (6) mois, jusqu à sa date d expiration, les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Titulaire et datant de moins de six (6) mois, - un extrait K-bis de moins de trois (3) mois justifiant de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, - une déclaration sur l honneur dans laquelle le Titulaire atteste qu il a effectué toutes les déclarations nécessaires auprès de l administration fiscale et, dans l hypothèse où il emploierait des salariés, que ceux-ci sont employés de façon régulière, conformément au code du travail. ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE 4.1. Le Titulaire reconnaît expressément que toutes les informations qui lui sont transmises par l IFREMER et/ou qu il transmet à l IFREMER dans le cadre du présent contrat doivent rester confidentielles Le Titulaire et son personnel sont tenus, dans leurs rapports avec les tiers, au secret professionnel sur tout ce qu ils pourront apprendre concernant les informations communiquées en exécution du présent contrat et, d une façon générale, sur l activité de l IFREMER. Le Titulaire informe ses agents des dispositions du présent article et donne toutes instructions utiles pour que ces dispositions soient strictement respectées. ARTICLE 5 - MONTANT - CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1. Le montant total du contrat est estimé à la somme de.. Euros Hors Taxes. Ce montant est donné à titre indicatif. Le Titulaire ne pourra s en prévenir au cas où la rémunération qui lui sera accordée représenterait un montant inférieur. L IFREMER règlera au Titulaire mensuellement une somme forfaitaire calculée par application du barème de rémunération défini ci-après aux temps passés au cours de la période considérée La rémunération des prestations du Titulaire est calculée sur la base tarifaire horaire suivante : - Prix horaire unitaire HT de jour : Euros Hors Taxes - Prix horaire unitaire HT de nuit : Euros Hors Taxes - Prix horaire unitaire HT de jour dimanche : Euros Hors Taxes - Prix horaire unitaire HT de nuit dimanche : Euros Hors Taxes - Prix horaire unitaire HT de jour férié : Euros Hors Taxes - Prix horaire unitaire HT de nuit férié : Euros Hors Taxes 5.3. Cette base tarifaire est ferme pendant toute la durée du présent contrat et sera utilisée quel que soit le jour (jour de semaine, ou jour de week-end) durant lequel un (ou plusieurs) autre(s) agent(s) est(sont) sollicité(s). En cas de renouvellement du contrat, les prix pourront être révisés. L indice retenu (I) pour apprécier l évolution des prix est le suivant : Indice des Prix à la production services de surveillance humaine, référence INSEE n Cet indice est publié au Bulletin mensuel de l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) consultable sur le site P = P0 X (0, ,875 X (I/I0)) où P = prix révisé P0 = prix initial, 0,125 = partie fixe obligatoire, 0,875 = partie variable, I0 = valeur de l indice du mois d établissement du prix P0, 16

17 I = valeur du même indice disponible à la date de révision Après un réajustement des prix par application de la formule définie ci-dessus, les prix resteront fermes pendant toute l année considérée Les factures du Titulaire, établies mensuellement en trois exemplaires, porteront la référence du présent contrat et seront envoyées à l adresse suivante : IFREMER - Centre de Bretagne Agence Comptable BP PLOUZANE Les factures seront réglées par l IFREMER par virement dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de leur réception au compte bancaire suivant : 5.5. Si le délai de règlement par l IFREMER est supérieur à quarante-cinq (45) jours, il sera fait application à compter de ce délai d un taux d intérêt des pénalités de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal De convention expresse entre les Parties, l'ifremer pourra se prévaloir d'un droit contractuel de prescription à l'encontre des créances qui n'auraient pas donné lieu de la part du Titulaire à présentation de facture dans un délai maximum de six (6) mois à compter de leur date d exigibilité Toute autre prestation supplémentaire souhaitée par l IFREMER, telle que la présence d un second agent aux périodes et horaires normaux, fera l objet au cas par cas de la conclusion d un bon de commande entre l IFREMER et le Titulaire sur la base tarifaire horaire indiquée à l article 5.2. cidessus. La facture établie à l issue du bon de commande se basera sur le nombre d heures effectivement réalisées. ARTICLE 6 - RÉGIME FISCAL Les prestations, objet du présent contrat, sont assujetties à la TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. ARTICLE 7 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE Pour l'exécution du présent contrat, le comptable assignataire est l'agent Comptable Secondaire du Centre IFREMER de Bretagne. ARTICLE 8 - DUREE 8.1. Le présent contrat entre en vigueur le 1 er Janvier 2013 et arrive à échéance le 31 décembre Il pourra être renouvelé à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée d un (1) an Le contrat pourra être résilié par l IFREMER en cas d inexécution par le Titulaire de l une des ses obligations pour laquelle une mise en demeure adressée par l IFREMER sera restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours La résiliation sera effective à la réception d une notification écrite de l IFREMER adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dès l expiration du délai de quinze (15) jours, sauf cas de force majeure habituellement reconnu par les Tribunaux français. 17

18 ARTICLE 9 - PLAN DE PREVENTION Compte tenu de la nature des interventions du Titulaire sur le site IFREMER, il sera établi par écrit avant tout commencement d exécution des prestations, un plan de prévention conformément aux dispositions du décret N 92/158 du 20 février 1992, qui sera visé par les deux Parties. ARTICLE 10 - APPORT EN SOCIETE - SOUS TRAITANCE L'apport en société, la rétrocession, la transmission à un tiers ou la mise en sous-traitance du présent contrat ne pourront se faire sans l accord écrit et préalable de l IFREMER. ARTICLE 11 - CONCILIATION - LITIGES Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les Parties auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire A cet effet, la plus diligente des deux Parties saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un conciliateur, l'autre partie devra dans un délai de quinze jours faire connaître si elle accepte ou non ce conciliateur, et en cas de refus, fera une contre proposition à laquelle il devra être donné réponse dans les 15 jours de sa notification Cet échange de correspondance se fera par lettre recommandée avec accusé de réception Si les deux Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, ce conciliateur sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE statuant comme en matière de référé. Le conciliateur ainsi choisi ou désigné aura tous pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et pour solliciter des Parties les explications qu'il jugera nécessaires pour déterminer la nature et les causes du différent Sa mission consistera à établir et à notifier aux Parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, un rapport analysant l'origine et la nature de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète en droit et en équité Faute d accord sur la solution proposée par le conciliateur, le litige sera renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE. Fait en trois exemplaires, le Pour le Titulaire, Pour l'ifremer, 18