Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée"

Transcription

1 Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

2 Pacte Dutreil Aspect transmission

3 Relativement récent car mis en place en janvier 2000 en cas de décès. N existait pas en matière de donation. A l époque, abattement fiscal de 46 K environ. Pour la donation en PP, mise en place en puis pour la donation avec réserve US seulement à compter du 04/08/2005 Pour les donations, le dispositif a été mis en place car il y avait un problème pour payer les droits de donations : le bénéficiaire de la donation n avait pas forcément les liquidités et la société devait procéder à une sortie de dividendes, fiscalisés, pour qu il puisse payer les droits. Au détriment du réinvestissement dans la société. 3

4 La transmission d entreprise à titre gratuit et le pacte Dutreil Régime de la donation Donation simple / donation-partage Donation en pleine-propriété / donation en démembrement Régime fiscal Pacte Dutreil Régime ISF Cas FBO 4

5 La donation, un instrument privilégié Objectifs Assurer la continuité de l entreprise Anticiper le partage et le paiement des droits 5

6 Donation simple / donation partage Une donation-partage permet de figer les valeurs Donation en pleine-propriété / démembrement Valorisation fiscale de l'usufruit et de la nuepropriété (art. 669 CGI) Age de l'usufruitier US NP < 21 ans 90% 10% de 51 à 60 ans 50% 50% de 61 à 70 ans 40% 60% de 71 à 80 ans 30% 70% de 81 à 90 ans 20% 80% 91 ans 10% 90% 6

7 Avantages fiscaux Abattements renouvelables tous les 15 ans en ligne directe entre époux Incitation à aménager le régime matrimonial pour protéger le conjoint et optimiser la transmission Suppression des réductions de droits selon l âge du donateur sauf en cas de transmission de parts sociales ou actions, sous engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) sous conditions 7

8 Droits de mutation à titre gratuit en ligne directe Degré de parenté Abattem ent (1) Part nette taxable (P) (1) Tarif En ligne directe (1) Reconstitué tous les 15 ans Succession - Donation par enfant par petit-enfant (2) par arrière petit-enfant (2) Abattement applicable uniquement en cas de donation Jusqu à % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Au-delà de % 8

9 Le pacte Dutreil Réduction de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) Réduction de 50 % des droits selon l âge du donateur sous engagement collectif de conservation, si donation en pleine propriété et si donateur est âgé de moins de 70 ans 9

10 Principe : 2 associés au moins prennent l engagement pour eux et leurs ayants-droits de conserver les titres de la société Engagement collectif d une durée de 2 ans Porte sur 34% des droits de vote et financiers pour les sociétés non cotées ou 20% pour les sociétés cotées Les signataires peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations La rupture de l engagement par l un des signataires remet en cause le bénéfice du régime pour tous Engagement individuel de 4 ans L un des associés signataires ou des héritiers ou donataires doit exercer des fonctions de direction dans la société Dès la conclusion de l engagement collectif Et pendant 3 ans à compter du décès ou de la donation 10

11 Les conditions d application Schéma du régime : ECCT > 2 ans (1) Engagement(s) individuel(s) = 4 ans Fonction de direction = ECCT + 3 ans à compter de la transmission Transmission à titre gratuit (2) (1) Sauf engagement collectif réputé acquis (ECRA). (2) Transmission impérativement pendant l engagement collectif

12 La transmission doit toujours avoir lieu pendant l engagement collectif de conservation Si transmission connue: prévoir un terme de l engagement à 2 ans Si rien n est connue: prévoir clause de reconduction tacite. Attention, prévoir également les modalités de dénonciation car cela sera le point de départ des EIC 12 12

13 Engagement collectif et transmissions Les cessions à titre onéreux (vente, apport, échange) à un non signataire de l engagement collectif sont indiscutablement interdites. Les mutations (cessions ou donations) entre signataires de l engagement collectif sont en revanche permises. En cas d organisation avec une ou deux sociétés interposées, les niveaux de participations doivent rester inchangés à chaque niveau d interposition pendant toute la durée de l engagement collectif

14 Les conséquences de la rupture de l engagement collectif de conservation de titres Paiement du complément de droits de mutation pour l ensemble des bénéficiaires de la réduction partielle d assiette. Majoration de l intérêt de retard (4,80% par an pour les intérêts de retard). Le cas échéant, majoration de 40% pour mauvaise foi du contribuable si elle était établie 14 14

15 Engagement individuel et transmissions L engagement individuel de conservation doit impérativement être souscrit dans la déclaration de succession ou dans l acte de donation, à défaut l héritier ou donataire ne peut bénéficier de l exonération partielle (cour de cassation 16 avril 2013) L engagement individuel commence à courir au terme de l engagement collectif (attention au formalisme) 15 15

16 Titres détenus par une société interposée personne physique Société holding Société d'exploitation d exploitation dont les les titres titres sont couverts par l'engagement sont couverts par l engagement 16 16

17 Titres détenus par une société interposée Simple niveau d interposition : Valeur des titres de la société interposée X valeur de la participation soumise à l engagement valeur de l actif brut de la société interposée 17 17

18 Titres détenus par une société interposée Simple niveau d interposition : ACTIF PASSIF Immobilier Participations dans la société soumise à ECCT Actif brut (valeur vénale) : Dans cette hypothèse, la réduction partielle d assiette sera égale à : 75% x 2 / 3 = 50% de la valeur des titres de la société interposée

19 Double niveau d interposition personne physique Société super holding Société holding intermédiaire Société d exploitation d'exploitation dont les titres sont couverts par l'engagement l engagement 19 19

20 Titres détenus par une société interposée Double niveau d interposition : Valeur des titres du super holding X valeur de la participation dans le holding intermédiaire valeur de l actif brut du super holding X valeur de la participation soumise à engagement valeur de l actif brut du holding intermédiaire 20 20

21 Critères pour qu une holding soit animatrice Participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales Cour de cass. 8 février 2005 : les dirigeants de chaque filiale devaient «respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la société holding». Elle est donc animatrice 21 21

22 Cass comm 27 septembre 2005 Les prestations de service rendues par la holding consistaient à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques 22 22

23 L exercice d une fonction dirigeante Société soumise à l IR : la condition est remplie dès lors que l un des signataires ou l un des héritiers, légataires ou donataires y exerce son activité principale. Société soumise à l IS : l une des fonctions visées à l article 885 O bis 1, savoir : toute fonction de gestion exercée par un associé en nom / par un associé commandité dans une SNC / une SCS ayant opté pour l IS, gérant de SARL, président du CA, PDG ou directeur général délégué d une SA ou membres du directoire et président du conseil de surveillance. président de SAS ou toute autre fonction qui donne lieu à exonération dans une SA (à condition que l étendue de ces fonctions soit au moins équivalente)

24 Les conséquences d une cessation de la fonction dirigeante Remise en cause du régime de faveur Solution à envisager : nommer une personne morale signataire de l engagement collectif dirigeante de la société dont les titres font l objet de cet engagement : personne physique Société holding Présidente SAS dont les titres sont "sous «sous engagement collectif" collectif» 24 24

25 Engagements «réputés acquis» Détention par le donateur, le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS depuis 2 ans, des titres de la société à hauteur de 34% ou 20% Exercice d une fonction de direction par l un ou l autre depuis plus de 2 ans Attention, les engagements «réputés acquis» ne fonctionnent pas avec les sociétés interposées Engagements «après le décès» Souscrits dans les 6 mois du décès (engagement de 2 ans suivi d un engagement individuel de 4 ans et exercice d une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission) 25

26 L engagement collectif post-mortem Nouveau régime avec engagement post-mortem : < 6 mois ECCT = 2 ans Engagement(s) individuel(s) = 4 ans Fonction de direction = ECCT + 3 ans = 5 ans Décès 26 26

27 Hypothèses Bien personnel 58 ans 3 enfants Valeur entreprise : K Aucune donation réalisées au cours des 15 dernières années Coût de la transmission Donation partage en PP Donation partage en NP Sans Dutreil Avec Dutreil Sans Dutreil Avec Dutreil Droits de donation K 245 K K 185 K Taux moyen d'imposition 36.52% 2.45% 14.04% 1.85 K Dutreil donation PP < 70 ans = réduction 50% des droits 27

28 Pacte Dutreil Aspect ISF

29 ECC 2 ans EIC 4 ans Pacte ISF Fonction de direction 5 ans Avantage Réduction de la base ISF de 75% 29

30 ECC: 2 ans Si nouvel associé, dans le pacte pendant ECC : non caducité reconduction de l ECC pour 2 ans Possibilité de cession entre signataires Attention : Réponse ministérielle Moyne-Bressand 11 août 2013 : «Le cédant qui cède en période d ECC une partie des titres sous engagement à 1 cosignataire du pacte perd le bénéfice de l exonération partielle dont il a bénéficié pour l année en cours et les années passées à raison des titres soumis à l ECC, y compris pour les titres qu il a conservés et dont il pourrait bénéficier pour les années futures à raison des titres conservées» Conséquences: remise en cause de l exonération partielle sur les titres conservés et les titres cédés maintien du pacte pour les autres Attention : Réponse contraire à la position de la doctrine administrative Remise en cause si vente à une personne tierce au pacte 30

31 EIC: 2 ans Le non respect d un associé ne remet pas en cause l exonération partielle des autres associés Obligation porte sur les titres (donc pas souple) Aucune cession, ni donation Aucun apport à holding n est permis Sociétés interposées : mêmes règles qu en matière de Dutreil Transmission 31

32 Le FBO

33 Comment désintéresser les enfants non repreneurs? Une solution Le LBO familial : FBO «Family Buy Out» Facilité par la loi de finances pour 2009 Une donation d entreprise à ses enfants peut être génératrice de cash pour les enfants non repreneurs (sortie des enfants non repreneurs). 33

34 Le FBO avant la loi de finances pour 2009 M. X 1 ) Donation-partage sans Pacte Dutreil aux enfants non repreneurs et avec Pacte Dutreil au repreneur avec charge de rachat Enfant non repreneur 33 % actions sans Dutreil Enfant non repreneur 33 % actions sans Dutreil Enfant repreneur 33 % actions Avec Dutreil Holding de reprise 2 ) Apport des actions du repreneur à une société holding de reprise nouvellement créée Vente des actions de la SA à la société holding 3 ) Emprunt pour achat des actions aux non repreneurs Dividendes, Intégration fiscale / régime mère-fille Déductibilité des intérêts d emprunt SA 34

35 Le FBO aujourd hui M. X 1 ) Donation-partage de l ensemble des titres avec Pacte Dutreil au repreneur avec soultes Enfant non repreneur 0% actions Enfant non repreneur 0 % actions Enfant repreneur 99 % actions Avec Dutreil Holding de reprise 2 ) Apport des titres avec charge de soultes par le repreneur à la société holding de reprise nouvellement créée 3 ) Emprunt par la société holding pour le versement des soultes aux enfants non repreneurs SA Dividendes, Intégration fiscale / régime mère-fille Déductibilité des intérêts d emprunt Optim 35

36 L avenir commence ici.

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

LE PACTE DUTREIL : Formalités

LE PACTE DUTREIL : Formalités LE PACTE DUTREIL : Formalités Cette brochure réalisée par Christophe BONHOMME, BG2A Reims, et Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux Edition Juillet 2013 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels

Plus en détail

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES

Plus en détail

TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES!

TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! 1 Caroline EMERIQUE GAUCHER, Etude 1768, Paris Chargée d enseignement à Paris Dauphine Hubert FABRE, Notaire SCP Rozès Fabre, Paris Chargé d

Plus en détail

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE Marie-Christine LARCHER, Notaire Laurent BENOUDIZ, Expert comptable MCL 1 INTRODUCTION Transmettre l entreprise familiale requiert une préparation qui permettra de

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille)

Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille) Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille) INTRODUCTION Les différents modes d exploitation : L entreprise individuelle id La structure sociétaire Préparation à la transmission

Plus en détail

PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE

PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Gisèle ATHIMON Expert et Finance PARIS Grégoire BUNOT Vilaine et associés Saint Herblain Dominique ALINE Expert et Finance RENNES Raphael GUERIN Expert et Finance NANTES Hervé Bertrand ALTONEO ANGERS Expert

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1 2 Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

I - LA CESSION D ENTREPRISE II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT III - METHODOLOGIE ET OUTILS DE TRAVAIL

I - LA CESSION D ENTREPRISE II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT III - METHODOLOGIE ET OUTILS DE TRAVAIL I - LA CESSION D ENTREPRISE Le marché - Le rôle de l EC - Les attentes du dirigeant / EC II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT Exemples d optimisation et ingénierie patrimoniale III

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Pourquoi réaliser certaines opérations patrimoniales par le biais d une société holding?

Pourquoi réaliser certaines opérations patrimoniales par le biais d une société holding? Pourquoi réaliser certaines opérations patrimoniales par le biais d une société holding? Intervenants Anne Batsale Jean-Michel Dupuy Directeur Juridique et Fiscal Expert-Comptable Swiss Life Banque Privée

Plus en détail

transmission d entreprises

transmission d entreprises transmission d entreprises MEMO PRATIQUE un nombre important d entreprises changeront de main dans les dix ans à venir. La transmission d une entreprise est une opération délicate : elle nécessite une

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006 ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Loi du 23 juin 2006 La loi de finances rectificative pour 2006 (L. n 2006-1771, 30 décembre 2006, JO 31 décembre 2006) introduit dans le

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

29 novembre 2012 La transmission d entreprises

29 novembre 2012 La transmission d entreprises 29 novembre 2012 La transmission d entreprises d 1 PME La transmission d entreprisesd UNE STRATEGIE PATRIMONIALE Eviter que transmission = destruction d emplois Transmission à titre gratuit : succession

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

LE PACTE «DUTREIL» ISF

LE PACTE «DUTREIL» ISF LES NOTES TECHNIQUES POLE D EXPERTISE PATRIMONIALE DE CYRUS CONSEIL LE PACTE «DUTREIL» ISF La Loi «Initiative Economique» proposée par Renaud Dutreil, votée en août 2003 et codifiée à l article 885 I bis

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise

Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise Les produits d assurance vie luxembourgeois Produits d assurance-vie luxembourgeois pour un résident fiscal français. Quels avantages? 2 Le contrat d assurance

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

Madame Paule COMTE et Monsieur Jean COMTE Donation préalable de la nue-propriété, réserve de quasi-usufruit puis remploi

Madame Paule COMTE et Monsieur Jean COMTE Donation préalable de la nue-propriété, réserve de quasi-usufruit puis remploi DOSSIER PATRIMONIAL Madame Paule COMTE et Monsieur Donation préalable de la nue-propriété, réserve de quasi-usufruit puis remploi Etude réalisée le 02/01/2015 Situation arrêté au 02/01/2015 Par votre Consultant

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence Conférence Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence «Assurance-vie, contrat de capitalisation et optimisation patrimoniale» NOVALFI «Gestion Cardinale, réconcilier prudence et performance»

Plus en détail

Transmission d entreprise : comment optimiser les dispositifs existants?

Transmission d entreprise : comment optimiser les dispositifs existants? Transmission d entreprise : comment optimiser les dispositifs existants? La transmission d entreprise bénéficie d un cadre fiscal favorable dans la mesure où sous réserve de la conclusion préalable d un

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme

Plus en détail

Engagement Dutreil - Transmission

Engagement Dutreil - Transmission INGENIERIE DU PATRIMOINE à jour au 1er janvier 2009 Fasc. 2350 Engagement Dutreil - Transmission Patrimoine professionnel 1, 2009 Exonération des transmissions d entreprise par décès ou donation Engagement

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE Vendredi 17 octobre 2014 Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE Précisions et Incertitudes dans l attente d une instruction administrative I Régimes fiscaux de faveur A)

Plus en détail

La pratique des engagements de conservation de titres en matière de transmission d entreprise (art. 787 B du CGI)

La pratique des engagements de conservation de titres en matière de transmission d entreprise (art. 787 B du CGI) La pratique des engagements de conservation de titres en matière de transmission d entreprise (art. 787 B du CGI) Alexandre NAVAUD Diplômé Notaire SCP DUPONT-CARIOT, DEPAQUIT & CLERMON Intervenant Université

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Transmission d entreprise

Transmission d entreprise Formation métier Transmission d entreprise FVI Patrimoine & Entreprise Tour Polygone 265 avenue des Etats du Languedoc 34000 Montpellier www.fvi.fr Objectif : Vous saurez mettre en œuvre différentes stratégies

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

La transmission d entreprise dans un cadre familial : quelles stratégies pour quel partage d expérience?

La transmission d entreprise dans un cadre familial : quelles stratégies pour quel partage d expérience? La transmission d entreprise dans un cadre familial : quelles stratégies pour quel partage d expérience? Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Christophe CHAGNEAU Expert-Comptable

Plus en détail

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Plan Partie 1 : Evolutions législatives récentes 1 Projets de loi de finances rectificatives

Plus en détail

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1 Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE. CCI de Bordeaux 25 novembre 2015

COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE. CCI de Bordeaux 25 novembre 2015 COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE CCI de Bordeaux 25 novembre 2015 COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE 8 étapes pour aboutir N 1 : Réaliser un bilan retraite et réfléchir au repreneur

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Les clés de la transmission Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Sommaire La transmission : un enjeu stratégique Une réglementation en adaptation continue Les attentes des chefs d entreprise Les clés

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 04 juin 2013 3ème Journées de la Transmission d Entreprise Près de 3.000 participants au cœur de l actualité de l entreprise www.lesjte.com Ce sont près de 3000 participants

Plus en détail

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 CCI RENNES BRETAGNE TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 LES INTERVENANTS Me Hervé ORHAN Me Alexandre RUDEAU Arnaud DE KERMADEC Félix JOLIVET

Plus en détail

La Société Civile de Portefeuille (SCP) QUILVEST FAMILY OFFICE

La Société Civile de Portefeuille (SCP) QUILVEST FAMILY OFFICE La Société Civile de Portefeuille (SCP) QUILVEST FAMILY OFFICE Sommaire I. La définition de la SCP II. L intérêt de la SCP III. Le régime juridique et fiscal de la SCP QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-M (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI

Plus en détail

LA TRANSMISSION D ENTREPRISE

LA TRANSMISSION D ENTREPRISE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Yves VALOIS Notaire yves.valois@notaires.fr Fiscalité de la transmission d entreprise Type de transmission A titre gratuit Mode d exploitation A titre onéreux Entreprise individuelle

Plus en détail

ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES DE SOCIÉTÉS EN MATIÈRE DE MUTATION A TITRE GRATUIT (DONATION ET SUCCESSION)

ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES DE SOCIÉTÉS EN MATIÈRE DE MUTATION A TITRE GRATUIT (DONATION ET SUCCESSION) ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES DE SOCIÉTÉS EN MATIÈRE DE MUTATION A TITRE GRATUIT (DONATION ET SUCCESSION) Les transmissions par décès ou donation de parts ou actions de sociétés ayant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

GUIDE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES VALÉRIE TANDEAU DE MARSAC Préface de Luc Darbonne GUIDE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES Manuel opérationnel, juridique et fiscal Schémas en ligne sur : www.editions-organisation.com, 2011 ISBN : 978-2-212-54927-0

Plus en détail

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013 www.axten.fr www. cabinet-ecoute.fr Programme Introduction I. L exploitation en nom

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 35 DU 22 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 G-3-12 INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. EXONERATIONS ET REGIMES SPECIAUX. EXONERATIONS

Plus en détail

Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale

Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale Assemblée générale du 7 juillet 2011 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Holding animatrice Club Expert Patrimoine

Holding animatrice Club Expert Patrimoine Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé

Plus en détail

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime général*

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime général* FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime général* * : pour les forêts, reportez vous à la fiche "fiscalité des mutations à titre gratuit : régime particulier (amendement Monichon)" Texte : Philippe

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail