ISF Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

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1 ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012 sont redevables de l ISF. Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d euro il faudra faire une déclaration spécifique Règles d imposition : les personnes physiques uniquement Imposition individuelle : - Personnes célibataires, veuves ou divorcées ; - Personnes mariées sous la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; - Personnes en instance de divorce ou séparés de corps et étant autorisé à avoir des résidences séparées. Imposition commune par foyer fiscal : - Coupe marié (quelque soit leur régime matrimonial), - Couple en concubinage ; - Partenaires pacsés - Enfant mineurs dont les biens sont imposés avec le(s) parents ayant l administration légale. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. A l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'isf. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'isf, sauf cas particulier. Les personnes physiques, non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent, sous certaines conditions, leur domicile fiscal en France sont imposables uniquement sur les biens situés en France. Les biens situés hors de France demeurent non imposables à l ISF au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a établi son domicile fiscal en France. Assiette de l ISF Tous les biens, droits et valeurs appartenant aux personnes physiques exception faite des biens exonérés Les immeubles bâtis (maisons, appartements, ), et non bâtis (terrains, terres agricoles, ) même vendus au cours de l'année Seule la situation au 1er janvier 2012 est prise en compte les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor Les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne... Les biens professionnels qui ne sont pas exonérés Les biens détenus en usufruit Les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) ; Les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme ; Les chevaux de course ; Les bijoux, or et métaux précieux.

2 2. Le patrimoine imposé Evaluer les biens composant le patrimoine du redevable au 1 janvier de l année d imposition Les immeubles bâtis et non bâtis - Les biens sont évalués à leur vénales au 1 er janvier 2012 ; - Pour les résidences principales vous bénéficiez d un abattement de 30% de la valeur vénale réelle. Si le foyer bénéficie d une déclaration commune, une seule résidence peut bénéficier de l abattement. Les valeurs mobilières - Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier 2012 ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date. Les bons du Trésor et les autres produits d épargne - Déclaration de tous les produits d épargne pour leur valeur nominale, sauf les intérêts courus ou non encaissés. Le mobilier d habitation et meubles assimilés - Evaluation globale sur une base forfaitaire de 5% de la valeur globale du patrimoine - Inventaire notarié ou établit par le particulier - Evaluation globale (sans indication de la nature et de la valeur des objets). Les stock s de vin et d alcool (d une entreprise) - Déclaration pour leur valeur comptable si il ne s agit pas de son outils de travail. Les biens détenus en usufruit - Déclaration des biens pour leur valeur en pleine propriété à concurrence de la fraction du bien détenue par le particulier. Ainsi, l'usufruitier de la moitié d'un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété. Les bijoux et pierreries - Déclaration des biens pour leur prix net de vente intervenue dans les deux ans de l imposition à l ISF - Pour la valeur la plus élevée renseignée dans un acte estimatif - Dans un contrat d assurance - Dans une déclaration estimative.

3 3. Les biens professionnels exonérés Exonération des biens professionnels sous certaines conditions : Les biens nécessaires à l exercice d une profession - Les b i e n s utilisés dans le cadre d une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; - Activité professionnelle exercée par le propriétaire des biens, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin : l activité doit être la profession principale des dites personnes - l'activité soit la profession principale du redevable c'est-à-dire constitue l'essentiel de ses activités économiques ; - les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession. Point sur les locaux d habitation loués meublés (LMP) : Biens professionnels exonérés si le propriétaire remplit les trois conditions : - S inscrire au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; - Réaliser euros de recettes annuelles issues de cette activité ; - Représenter 50% des revenus professionnels du foyer soumis à l IR. Les parts ou actions de société Point essentiel : la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. - Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation ) sont exonérées d'isf si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale. - Parts de société soumises à l IS : Exonération d ISF sous certaines conditions : le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'isf) doit exercer des fonctions de direction Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital (droit de vote) de la société. Attention : les gérants et associés visés à l article 62 du code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de SARL soumise à l impôt sur les sociétés (IS), gérant commandité de SA, associés de sociétés soumises à l IS) ne sont pas concernés par le seuil de 25 %. Certains biens ruraux - Les biens ruraux loués par bail à long terme (plus de 18 ans), - les parts de groupements fonciers agricoles ; conditions : bail à long terme (plus de 18 ans) consenti à un membre du groupe familial ou à une société ayant pour objet l agriculture, - les parts de GFA, conditions : bail à long terme (plus de 18 ans), activité professionnelle

4 4. Les autres biens exonérés Les biens bénéficiant d une exonération totale - Les objets d antiquité ayant plus de 100 ans d âge, les objets d art ou de collection, NB : Précisions : la qualification d objet de collection peut notamment résulter de l importance du prix de l objet concerné, qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d un bien similaire destiné à un usage courant. - Les véhicules de collection, - Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, - Les placements financiers réalisés en France par des personnes domiciliées à l étranger. - La valeur de capitalisation de certaines rentes : dans le cadre d activité professionnelle, indemnités, - Les options de souscription ou d achat d actions (stocks options) tant que l option n est pas levée et les droits à attribution d actions gratuites tant que les actions ne sont pas acquises. - L exonération des titres reçus en contrepartie de souscription en numéraire ou en nature au capital initial ou aux augmentations de capital d une société - Les titres reçus en contrepartie de souscription aux titres participatifs de sociétés coopératives, notamment de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). - Sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscription en numéraire au capital d une société holding : dans la limite de la fraction de son actif représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires. - Sous certaines conditions, les parts de fonds d investissement de proximité (FIP) dont la valeur est constituée pour au moins 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires ou situées en Islande ou en Norvège. - Sous certaines conditions, les parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) et les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont la valeur est constituée pour au moins 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de PME communautaires ou situées en Islande ou en Norvège. Les biens partiellement exonérés - les bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les 3/4 de leur valeur. - les parts ou actions avec engagement de conservation de 6 ans minimum - les parts et actions détenues dans leur société par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux.

5 5. Le calcul de l ISF Principes - Un impôt progressif - Un barème réactualisé dans les mêmes proportions que l IR Fraction de la valeur nette taxable du Taxation applicable en % patrimoine N'excédant pas Comprise entre et ,55 Comprise entre et ,75 Comprise entre et ,00 Comprise entre et ,30 Comprise entre et ,65 Supérieure à ,80 L ISF se calcule en deux temps Application du barème progressif sur la valeur nette 1 er Calcul Bien imposés dettes déductibles = Valeur nette du patrimoine Montant de l ISF Valeur nette du patrimoine Montant de l ISF = actif net définitif Application du barème progressif sur l actif net définitif 2 ème Calcul ISF théorique Réduction d impôt : 150 par personne à charge * Enfant mineurs, infirmes, titulaires de la carte d invalidité vivant sous le même toit que le redevable ISF à déduire et à payer

6 6. Contribution exceptionnel sur la fortune En application de la loi de finances rectificative pour 2012, les redevables de l'isf de 2012 sont soumis à une contribution exceptionnelle sur la fortune. Cette contribution est calculée selon un barème progressif à partir de la valeur nette taxable du patrimoine retenue pour le calcul de l'isf de Le montant de l'isf de 2012 avant réductions d'impôt est déduit de la contribution. Les personnes concernées Tous les redevables de l'isf 2012 sont concernés par la contribution exceptionnelle sur la fortune, y compris ceux qui, malgré un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros, ont une cotisation initiale d'isf égale à 0 du fait de l'imputation des réductions d'impôt (personnes à charge, investissement dans les PME, dons aux organismes d'intérêt général, ISF payé à l étranger). Mode de calcule Les éventuelles réductions d'impôt à l'isf ne s'appliquent pas à cette contribution exceptionnelle sur la fortune. Fraction du patrimoine à taxer Taux applicable N'excédant pas % Supérieure à et inférieure ou égale à ,55 % Supérieure à et inférieure ou égale à ,75 % Supérieure à et inférieure ou égale à % Supérieure à et inférieure ou égale à ,3 % Supérieure à et inférieure ou égale à ,65 % Supérieure à ,80 %

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