Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011)

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1 Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011) Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine SOMMAIRE 1. Adoption du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des Ministres ISF Rôle du président du conseil de surveillance ISF Exonération des sommes allouées en réparation de dommages corporels ISF : réduction pour investissement dans les PME Epoux séparés de biens et donation indirecte Investissements immobiliers défiscalisants : bras de fer avec Bruxelles

2 1. Adoption du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des Ministres Le Conseil des Ministres a repris dans leur intégralité les mesures déjà annoncées : allègement de l'isf, suppression du bouclier fiscal, alourdissement des droits de donation et de succession, création d'une «exit tax» sur les plus-values mobilières... Impôt de solidarité sur la fortune Seuil : le seuil taxation serait porté de à Taux : les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre et ) ou de 0,50 % (patrimoines d'au moins ). Déclarations : entre et , le patrimoine serait porté sur la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration spécifique détaillée n'étant maintenue que pour les patrimoines d'au moins Détermination du patrimoine imposable : elle s'effectuerait selon les règles actuelles (maintien des exonérations et de l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale notamment). La définition des biens professionnels serait toutefois très ponctuellement redéfinie et quelques assouplissements seraient apportés pour les «pactes Dutreil». Le régime des biens placés dans un trust serait également précisé. Réductions d'isf : elles seraient maintenues, notamment la réduction pour investissement dans les PME, les souscriptions pouvant être réalisées jusqu à la date de dépôt de la déclaration. Plafonnement : il serait supprimé. Entrée en vigueur : la suppression de l'isf pour les détenteurs d'un patrimoine inférieur à 1,3 M s'appliquerait dès cette année. En 2011, les autres redevables resteraient imposables en 2011 selon les 6 tranches du barème actuel (aux taux de 0,55 à 1,80%). Ainsi, en 2011 le détenteur d un patrimoine de serait redevable de l ISF, car se situant audelà du seuil de , mais paierait l impôt : - au taux de 0,55% sur la tranche de à , soit 2 805, - au taux de 0,75% sur la tranche de à , soit 9 450, - au taux de 1% sur la tranche excédant , soit 9 300, - soit un impôt total de La déclaration spéciale serait souscrite et l'impôt payé le 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin). En 2012, le même contribuable doté du même patrimoine paierait l impôt : - au taux de 0,25% sur la tranche de 0 à , soit au taux de 0,50% sur la tranche à , soit , soit soit un impôt total de Afin de limiter les effets de seuil, pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre, 3 M et 1,4 M, ou entre 3 M et 3,2 M, une décote serait appliquée sur le montant de l impôt: - entre 1,3 et 1,4 M : fois le montant d ISF dû - entre 3 et 3,2 M : fois le montant d ISF dû Le nouveau barème, la simplification des modalités déclaratives (patrimoines < 1,3 M ), la suppression du plafonnement et les divers autres aménagements s'appliqueraient à compter de

3 Donations et successions La taxation des transmissions à titre gratuit serait alourdie à compter de l'entrée en vigueur de la loi (prévue au plus tôt pour mi-juillet). Il n y aurait donc pas de rétroactivité. Les taux d'imposition des deux dernières tranches des barèmes d'imposition applicables aux successions et donations en ligne directe, d'une part, et des donations entre époux et pacsés, d'autre part, seraient majorés de cinq points (soit 40 % et 45 % au lieu de 35 % et 40 % actuellement). Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur seraient supprimées. Le délai au-delà duquel les donations n'ont plus à être fiscalement rapportées pour le calcul des droits dus lors d'une nouvelle transmission à titre gratuit serait porté de six à dix ans. Suppression du bouclier fiscal Le dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu («bouclier fiscal») serait supprimé. Cette suppression prendrait effet à compter : de l impôt sur le revenu et des contributions et prélèvements sociaux payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011 ; de l'isf et d'impôts locaux afférents à l'habitation principale établis au titre de Par ailleurs, les redevables de l'isf au titre de 2012 ne pourraient exercer le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année que par imputation («auto-liquidation») du montant correspondant à ce droit sur la cotisation d'isf de cette année et, en cas de reliquat, sur les cotisations d'isf des années suivantes. Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties Corrélativement à la suppression du bouclier fiscal, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale serait plafonnée à 50 % des revenus disponibles. Les contribuables concernés pourraient bénéficier du plafonnement en adressant une demande de dégrèvement de la fraction excédentaire de la cotisation dès la réception de leur avis d'imposition, sans avoir à acquitter au préalable le montant de l'impôt. Cette mesure s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents Une taxe annuelle, perçue au profit du budget de l'etat, serait instituée sur les résidences secondaires des non-résidents, dont les revenus de source française ne représentent qu'une faible part de l'ensemble des revenus. Seraient exonérées pendant six ans les personnes qui s'expatrient après avoir été domiciliées en France pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant leur transfert de domicile. La taxe serait assise sur la valeur locative cadastrale du bien servant de base notamment à la taxe d'habitation. Elle serait calculée à un taux unique de 20 %. Cette taxe, qui s'appliquerait à compter de 2012, se substituerait à la taxation forfaitaire prévue par l'article 164 C du CGI et égale au triple de la valeur locative réelle des habitations des non-résidents. Création d'une «exit tax» sur les plus-values des non-résidents Un dispositif serait institué pour taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plusvalues latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées par les contribuables, détenteurs de participations significatives, qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France («exit tax»). Un sursis de paiement serait toutefois accordé, sous certaines conditions, jusqu'à la date de cession, de rachat ou, dans certains cas, de succession ou de donation des titres. L'impôt serait dégrevé (ou restitué) si la cession intervient plus de huit ans après le départ à l'étranger ou si le contribuable transfère de nouveau son domicile en France. Cette mesure s'appliquerait rétroactivement aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus 3

4 2. ISF Rôle du président du conseil de surveillance Le président du conseil de surveillance doit participer au contrôle de la gestion de la société. Le président qui se contente de mener les débats du conseil de surveillance sans intervenir de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société n'exerce pas une activité effective. Les titres de la société ne peuvent donc être exonérés d'isf. La fonction de président du conseil de surveillance d'une SA ouvre en principe à son titulaire le droit de bénéficier de l'exonération d'isf, en tant que biens professionnels, des titres de la SA qu'il détient. Selon le Code de commerce, le président du conseil de surveillance a pour mission de convoquer ce conseil, d'en diriger les débats, de certifier les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations. Cette définition a-minima n est cependant pas suffisante pour caractériser une activité effective, condition nécessaire à l'exonération. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. L'exercice effectif des fonctions de président suppose donc d'intervenir de façon active au cours des débats dans les questions relatives à la gestion de la société, et pas seulement de les mener. 3. ISF Exonération des sommes allouées en réparation de dommages corporels La valeur de capitalisation des sommes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'isf des bénéficiaires ou, en cas de succession, du patrimoine du conjoint survivant. L'administration avait précisé en février 2010 qu en cas de décès du conjoint bénéficiaire de la rente ou de l indemnité, seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d ISF du conjoint survivant. Elle revient aujourd'hui sur cette position. Outre le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion, elle admet que soit inscrite au passif de la déclaration d ISF du conjoint survivant une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt correspondant aux droits légaux du conjoint survivant dans la succession de l époux prédécédé (il convient de prendre en compte les droits que la loi accorde au conjoint dans la succession de l époux prédécédé). Il n'est en revanche pas tenu compte des libéralités reçues antérieurement par le conjoint survivant. Seule sa vocation successorale légale est prise en compte. Exemple : si dans le cadre d'une succession le conjoint survivant âgé de 80 ans a opté pour l usufruit, outre le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion, le conjoint survivant pourra prendre en compte au passif de sa déclaration d ISF 30 % de la valeur capitalisée de la rente versée au défunt (correspondant à la valeur de l'usufruit dans la succession pour un conjoint de cet âge). Source : Instr. 26 avr. 2011, BOI 7 S Rép. min. à M. Remiller, n 39995, JOANQ 23 févr ISF : réduction pour investissement dans les PME Les souscriptions au capital de PME effectuées depuis le 1er janvier 2011 ne peuvent ouvrir droit aux réductions d'isf ou d'impôt sur le revenu que si les sociétés bénéficiaires respectent une condition d'effectif salarié minimum. Interrogée sur la notion de salarié et la date à laquelle le respect de la condition d'effectif doit être apprécié, l'administration a répondu par une décision de rescrit. L'administration admet que la condition d'effectif soit appréciée, dans certains cas, à la clôture du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'isf sont effectuées dans la société, à compter du 1er janvier Aux termes de la loi (article V bis du CGI) la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d'isf, doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, un salarié. 4

5 Notion de salarié En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du Code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif. Il n est donc pas tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice. Date d'appréciation de la condition Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture, quelle que soit la date de constitution de la société concernée. Source : Décision de rescrit 3 mai 2011 n 2011/10 5. Epoux séparés de biens et donation indirecte La Cour de cassation qualifie de donation indirecte le transfert irrévocable de biens d'un époux séparé de biens au profit de son épouse. Dans l'affaire jugée, deux époux séparés de biens avaient acquis en indivision plusieurs biens immobiliers, financés en fait par l époux. L'épouse avait, par ailleurs, disposé d'importantes liquidités appartenant en propre à son époux, qu'elle avait pour partie placées sur divers supports financiers (PEA, PREFON...) et, pour le reste, données à ses deux enfants. L'administration, considérant que les transferts opérés entre les patrimoines des époux constituaient des donations indirectes, a opéré un redressement, contesté par les époux au motif que, sous le régime de la séparation de biens, et sauf preuve contraire, tout versement de fonds entre époux est présumé constituer une avance entre époux, qui se solde lors de la liquidation du régime matrimonial. Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation a rejeté ces arguments, en constatant que l'acte de vente ne mentionnait pas que les achats immobiliers seraient financés par le seul époux, et qu'aucun document ne lui permettait d'agir en restitution. En conséquence, l'époux avait manifesté son intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds versés pour l'acquisition des immeubles, et il s'était irrévocablement dépossédé des sommes remises à son épouse. Source : Cass. com., 15 mars 2011, n Investissements immobiliers défiscalisants : bras de fer avec Bruxelles Une résolution adoptée par l'assemblée nationale le 17 avril 2011 et une lettre adressée à la Commission européenne opposent une fin de non recevoir à sa demande d'ouverture des régimes d'investissements locatifs aux acquisitions d'immeubles dans un autre Etat de l'ue. Source : Texte AN n 649 adopté le 17 avril