Réunion du 14 janvier 2014 Dragage et immersion de sédiments des Ports De la Charente-Maritime. Volet réglementaire

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1 Réunion du 14 janvier 2014 Dragage et immersion de sédiments des Ports De la Charente-Maritime Volet réglementaire Préfecture de la Charente-Maritime Service Eau, Biodiversité et Développement Durable Gestion des Impacts sur l Eau Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime

2 Réunion du 14 janvier 2014 Dragage et immersion de sédiments des Ports De la Charente-Maritime Volet réglementaire Service Eau, Biodiversité et Développement Durable Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime

3 SOMMAIRE État des lieux des dragages ( Quelques éléments de la Façade Atlantique ) 5 Dragages des Ports en Charente-Maritime 6 Cartes de suivis des dragages en Charente-Maritime 7 Loi sur l'eau - cadre général réglementaire 12 Cadre réglementaire 13 Sédiments de dragages : référentiels et analyses 15 Points de vigilance sur le dossier d'instruction 16 Éléments d'information relatifs au Groupe GEODE 18 Schémas directeurs des dragages 19 3

4 État des lieux des dragages en Charente-Maritime ENTRETIEN PAR DRAGAGES DES OUVRAGES PORTUAIRES EN CHARENTE-MARITIME Rubrique du tableau annexé à l article R214-1 du Code de l environnement DDTM de Charente-Maritime CS avenue des Cordeliers LA ROCHELLE Cedex 1 - Téléphone : Fax :

5 État des lieux des dragages Dragages sur la Façade Atlantique Quelques chiffres Volume des dragages en France : 50 millions de m3 / an Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire : 10 millions m3 / an Grand Port Maritime de Bordeaux : 8 millions m3 / an Dragages des Ports de la Charente-Maritime : 1 million m3 / an Grand Port Maritime de La Rochelle : m3 / an Port de Plaisance de La Rochelle : m3 / an Port de Rochefort ( commerce) : m3 / an Port de Royan : m3 / an Autres Ports : m3 / an Répartition par technique de dragage 49 % 23 % 28 % Clapage sur le site du Lavardin Refoulement par transport avec canalisations en mer Remise en suspension et transport par les courants de fond 55

6 Volumes moyens des dragages réalisés entre 2008 et 2013 en Charente-Maritime Volumes en milliers de m3/an Direction Départementale Des territoires et de la mer CHARENTEMARITIME

7 Zones Nord du Département Charron, Nieul Ré et La Rochelle Volumes Autorisés Légende O O --- Ports de Charente-Maritime Zone immersion Zone d'influence Cartes de suivis des dragages en Charente-Maritime 7

8 Zones Sud du Département Oléron La Charente Volumes Autorisés Légende O O --- Ports de Charente-Maritime Zone immersion Zone d influence Cartes de suivis des dragages en Charente-Maritime 8

9 Zones Sud du Département Oléron La Seudre Volumes Autorisés Légende O O --- Ports de Charente-Maritime Zone immersion Zone d influence Cartes de suivis des dragages en Charente-Maritime 9

10 Zones des Ports situés sur La Gironde Volumes Autorisés Légende O O --- Ports de Charente-Maritime Zone immersion Zone d influence Cartes de suivis des dragages en Charente-Maritime 10

11 Loi sur l'eau - cadre général réglementaire (Code de l environnement) La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations. L article L du Code de l environnement prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une influence notable sur l eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l objet d une procédure d autorisation ou de déclaration préalable à leur mise en œuvre. Les deux procédures ( validité maximum de 10 ans ) : autorisation et déclaration Suivant les impacts potentiels qu ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets sont soumis à deux types de procédure : 1. autorisation (A) pour les impacts «fort» : procédure avec enquête publique débouchant sur un arrêté d autorisation ; 2. déclaration (D) pour les impacts faibles : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration. Les enjeux prioritaires en Charente-Maritime la préservation quantitative et qualitative de la ressource, dont la protection des zones de production conchylicoles, de frayères, de nourriceries, de pêche à pied et de baignade, le risque d'inondation ou de submersion, la conservation des habitats et espèces de grand intérêt environnemental, la préservation des zones humides. Tout projet dont la compatibilité avec ces enjeux prioritaires ne serait pas démontrée peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration. DDTM de Charente-Maritime CS avenue des Cordeliers LA ROCHELLE Cedex 1 - Téléphone : Fax :

12 Cadre réglementaire : Étude d Impact et évaluation Environnementale Étude d impact : Article L à 9 du Code de l environnement L annexe au R (Décret n du 29 décembre 2011) définissant «la liste des catégories d aménagements,d ouvrages ou de travaux soumis à étude d impact en application de l article L.122-1» indique que seuls les projets soumis à Autorisation au titre du R du CE sont soumis à étude d impact. Catégorie d Aménagements, d ouvrages et de travaux Projets soumis à Etude d impact 21 Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d un cours d eau. a) Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l article R du Code de l environnement. Projet soumis à la Procédure de «cas par cas» Seuls sont soumis à une étude d impact et à une enquête publique au titre de l article L du Code de l environnement, les dossiers d AUTORISATION. Évaluation environnementale Natura 2000 : Article R du Code de l environnement L évaluation des incidences Natura 2000 est instaurée par le droit de l Union Européenne [art. 6.3, de la directive «habitats, faune, flore»] pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation (c est-à-dire aux habitats naturels, d espèces, végétales et animales) des sites Natura 2000, désignés au titre soit de la directive «oiseaux», soit de la directive «habitats, faune, flore»

13 Cadre réglementaire Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin Rubrique Au moins 1 éléments > N2 quelque soit le volume 2 Au moins un élément > N1 mais tous < N2 3 Tous les éléments N1 500 m3 par an m3 par an / a) Rejet 1 km d'une zone conchylicole ou cultures marines b) Rejet < 1 km d'une zone conchylicole ou cultures marines Rejet 1 km d'une zone conchylicole ou cultures marines Rejet < 1 km d'une zone conchylicole ou cultures marines m3 par an m3 /an > m3 /an Autorisation II. Déclaration II. Déclaration I. Autorisation I. Autorisation b) Déclaration b) Déclaration a) Autorisation a) Autorisation La connaissance de la qualité des sédiments est un préalable indispensable définie par des seuils réglementaires (N1/N2) 13 13

14 Sédiments de dragages : référentiels et analyses Les opérations de dragages des Ports donnent systématiquement lieu à des analyses des sédiments. Ainsi sont déterminés les paramètres physiques et chimiques qu il est important de connaître pour l opération de dragage, la destination et la gestion des sédiments, la relocalisation en mer ou la gestion à terre selon les cas. En milieu marin, le référentiel français est précisé par l arrêté du 14 juin Cet arrêté précise deux seuils (N1 et N2) pour les teneurs chimiques (actuellement métaux et PCB) : Le niveau 1 (N1), au-dessous duquel les opérations de dragage et d immersion seraient autorisées Le niveau 2 (N2), au-dessus duquel les opérations d immersion sont susceptibles d être interdites s il n est pas apporté la preuve qu elle constitue la solution la moins préjudiciable pour l environnement. Entre les niveaux N1 et N2, une évaluation écotoxicologique globale du sédiment est demandée par les services chargés d instruire la demande du permis d immersion». Ce protocole est basé sur la réalisation de 4 tests d inhibition sur le vivant ( Végétal Animal ). Polluants mesurés dans le cadre de la prise en compte des sédiments seuils N1 et N2 : Métaux lourds, depuis 2006 puis en 2009 les seuils des tributylétains - TBT sont pris en compte, PCB, pris en compte depuis 2006 des polychlorobiphényles. (seuils diminués de 50 % en 2014), HAP, depuis 2013 les seuils des hydrocarbures aromatiques polycycliques sont mesurés. Analyses de sédiments : pour évaluer suffisamment finement la qualité des matériaux à extraire et les hétérogénéités éventuelles, il est préférable que le plan d échantillonnage permette d'établir une cartographie très précise des sédiments posant problème. DDTM de Charente-Maritime CS avenue des Cordeliers LA ROCHELLE Cedex 1 - Téléphone : Fax :

15 Points de vigilance sur le dossier d'instruction L'analyse des dossiers d'instruction déposés conduit à attirer l'attention sur les points suivants : POINTS DE VIGILANCE SUR LA FORME Évaluation des procédures qui s appliquent au projet : - les procédures qui s'appliquent au projet, notamment concernant la nécessité de production d une étude d impact ou d une notice d impact, ou le cadre de l enquête publique, - la production des éléments permettant d évaluer les procédures qui s appliquent est donc primordiale : montant du projet, superficie de l emprise des travaux, analyses de sédiments, différenciation entre travaux d entretien et travaux neufs, Selon les rubriques, certaines thématiques devront être traitées dans le dossier : Par exemple : - le dépôt et/ou le traitement à terre de déblais de dragage peut donner lieu à des rejets dans le milieu aquatique dont il convient d évaluer les flux de pollution et qui sont susceptibles de relever d un régime déclaratif ou d autorisation au titre des rubriques concernées de la loi sur l eau. - la mise en place de piézomètres pour le suivi de la qualité des nappes d eau souterraines en cas de stockage à terre des sédiments suppose la réalisation de forages pouvant relever aussi de la nomenclature loi sur l eau

16 Points de vigilance sur le dossier d'instruction POINTS DE VIGILANCE SUR LE FOND Évaluation complète des impacts directs, indirects et cumulés sur l ensemble des domaines de l environnement du projet notamment lorsqu'une opération nécessite l évacuation par camions de volumes de matériaux importants, le projet doit comporter une évaluation de l impact sur le trafic routier, et l enquête publique doit, le cas échéant, être étendue aux communes concernées par ce trafic routier. Analyses de sédiments : pour évaluer suffisamment finement la qualité des matériaux à extraire et les hétérogénéités éventuelles, il est préférable que le plan d échantillonnage permette d'établir une cartographie très précise des sédiments posant problème : le recours à la notion d'échantillon moyen (commun à plusieurs prélèvements) doit être l'exception et non pas la règle. Évaluation des performances des traitements proposés : les performances des traitements prévus devront être clairement affichées en terme d abattement des concentrations de contaminants. En cas d'absence de cadre réglementaire, des études spécifiques pourront être menées ou l avis d experts seront recherchés. L impact du projet sur les usages de l eau et des milieux aquatiques : impact réalisé sur les activités conchylicoles, pêche, pompages d eau dans les ports, périmètres de protection de captage, ) et faire l objet le cas échéant de mesures compensatoires adaptées et précises. Les mesures de contrôle et de suivi des impacts du projet sur les milieux récepteurs : les mesures de contrôle et de suivi doivent être prévues sur une durée pertinente et estimée. Le coût engendré est à intégrer dans le montant global de l'opération de dragages. Le programme de surveillance proposé doit comprendre des mesures qui permettront de s assurer que les prescriptions imposées lors de la délivrance de l'autorisation ou prescrites dans le dossier de déclaration ont été respectées, et de vérifier que les modifications constatées sur la zone correspondent bien aux hypothèses d impact initiales. La stratégie de cette surveillance est basée sur la vérification d hypothèses d impacts et la transmission des éléments du programme par le pétitionnaire au service de l État

17 Éléments d'information relatifs au Groupe GEODE ( groupe d'études et d observations sur le dragage et l'environnement) ACTIONS ET OBJECTIFS L'action du groupe GEODE, s'inscrit dans un objectif général d'études des impacts environnementaux des travaux de dragages et d'immersions portuaires, initiée par les ministres, de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et de la Défense par la lettre de mission du 24 novembre Il porte son expertise à la gestion des accès maritimes aux ports des côtes de France, qu ils soient de commerce, de pêche, de plaisance ou militaire. Les missions permanentes du groupe comprennent : 1 - L'expertise technique pour l'élaboration de propositions pour faire évoluer : - la réglementation internationale, - la réflexion sur le caractère dangereux des sédiments. 2 - La préparation technique des positions de la France en matière de dragage dans les instances internationales officielles (comité de suivi de la convention OSPAR, Union européenne...). 3 - Le suivi général sur le littoral métropolitain et d'outre-mer de la qualité des sédiments. 4 - La veille technologique, le développement d'expertise sur les sujets d'intérêt commun. DDTM de Charente-Maritime CS avenue des Cordeliers LA ROCHELLE Cedex 1 - Téléphone : Fax :

18 Le schéma départemental de dragage LA DIRECTIVE-CADRE STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN Mettre en application la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin). Cette directive-cadre conduit les États membres de l Union Européenne à devoir prendre, dans le cadre d un Plan d action pour le milieu marin (PAMM), toutes les mesures nécessaires pour atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines au plus tard en Parmi les mesures non réglementaires, il est conseillé d établir des schémas de gestion des matériaux de dragage à une échelle adaptée. Certains départements ont ainsi réalisé des schémas de dragage depuis le Morbihan a réalisé ce type de schéma à un niveau départemental. Ces schémas permettent : de développer une méthode de travail commune et une vision départementale partagée sur les opérations de dragages et sur le devenir de leur déblais, de rechercher des points de convergence entre les différents acteurs concernés par l activité (maîtres d ouvrage, associations, professionnels) sur l amélioration des processus techniques et administratifs en allant, s il le faut, au-delà du strict respect des exigences réglementaires, de formaliser les règles de bonnes pratiques des dragages et de la gestion des déblais dans un souci de qualité globale, d étudier les solutions alternatives au rejet en mer par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des déblais de dragage pour les sédiments pollués, de mettre en place une veille de l activité de dragage sur le département

19 SCHEMA DIRECTEUR DES DRAGAGES du Grand Port Maritime National de La Rochelle Réalisé en (2008) 19 19

20 SCHEMA DIRECTEUR DES DRAGAGES Des Ports du Conseil Général de Charente-Maritime Réalisé en (2009) 20 20

21 Merci de votre attention 21 21