Sirops Guiot 102 rue Etienne Bancel BP FRESNES SUR ESCAUT 2 - RECENSEMENT DES INSTALLATIONS CLASSEES

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1 Sirops Guiot 102 rue Etienne Bancel BP FRESNES SUR ESCAUT 2 - RECENSEMENT DES INSTALLATIONS CLASSEES

2 REFEREES Dossier n EV0060- version 2 Mise à jour du Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter 2 - Recensement des installations classées VERIFICATIONS Réalisé avec le concours de : Apave Nord-Ouest SAS Intervenants : Luc MAROTEAU : Vincent DELPORTE : Responsable Unité Maîtrise des Risques Nord-Pas-de-Calais Chef de projet Consultant environnement Date de réalisation : de juillet 2016 à juin 2017 Interlocuteurs : Laetitia CLEMENT : Responsable Qualité R&D HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Version Date Objet de la modification 1 Juillet 2016 Création du document 2 Juin 2017 Prise en compte des courriers DREAL Recensement des Installations Classées Page 2/16

3 SOMMAIRE 1 Avant propos Tableaux récapitulatifs des installations classées Activité soumises à Autorisation Activité soumises à Déclaration Activités Non-classées Vérification du classement SEVESO III Vérification de la règle d'addition de l'article R du CE Prescriptions applicables au site Garanties financières La directive IED Les évolutions Situation du site Rayon d affichage...16 Recensement des Installations Classées Page 3/16

4 1 Avant propos Les tableaux suivants ont été élaborés sur la base de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) se situant à l article R du code de l environnement. 2 Tableaux récapitulatifs des installations classées Les tableaux pages suivantes intègrent le détail des activités de l établissement Sirops GUIOT de Fresnes sur Escaut. La détermination du classement des substances et mélanges (et notamment des arômes et colorants) est détaillée en Annexe 5. Cf. classement des substances et mélanges inséré en annexe 5 Recensement des Installations Classées Page 4/16

5 2.1 Activité soumises à Autorisation Rubrique Désignation de l activité Seuils de classement Capacité GUIOT Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et Autorisation si la capacité de production est supérieure à l/j l/j Classement (Rayon d affichage) Légende : A : autorisation S : servitude d'utilité publique E : enregistrement D : déclaration C : contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement : non classé A (1 km) 2.2 Activité soumises à Déclaration Rubrique Désignation de l activité Seuils de classement Capacité GUIOT 2016 Classement 2910-A-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes Déclaration si la puissance thermique nominale de l installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 mw kw 2 chaudières eau chaude GN de 1990 kw chacune pour les besoins du process, et en particulier la pasteurisation et la NEP (à noter : ces 2 chaudières ne fonctionnent jamais en même temps). 1 chaudière eau chaude GN de 400 kw pour le chauffage des bureaux 1 chaudière eau chaude GN de 400 kw pour faire fondre du sucre solide en sucre liquide NOTA : rubrique 2910 au régime de la Déclaration (DC ; pas de contrôle périodique pour un site déjà soumis à Autorisation pour une autre rubrique) Légende : A : autorisation S : servitude d'utilité publique E : enregistrement D : déclaration C : contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement : non classé DC Recensement des Installations Classées Page 5/16

6 2.3 Activités Non-classées Rubrique Désignation de l activité Seuils de classement Capacité GUIOT 2016 Classement Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature. Déclaration si le volume des entrepôts est supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3. Déclaration si le volume susceptible d être stocké est supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 38 t et 4640 m 3 Quai d expédition de produits finis : 38 tonnes dans un magasin de 40 x 20 x 5,8 m = 4640 m m 3 1 chambre froide 4 C de 648 m 3 (volume stocké : 140 m 3 ) : jus de fruits concentrés, colorants et arômes, 1 chambre froide 15 C de 480 m 3 (volume stocké : 110 m 3 ) : colorants et arômes 905,84 m Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l exception des établissements recevant du public Déclaration si le volume susceptible d être stocké est supérieur à m 3 mais inférieure ou égale à m 3 Etiquettes (local) + papier transfert thermique : 5,84 m m 3 de cartons à plat implanté sur les nouvelles parcelles au nord-est (300 m² sur 3 m de haut dans le stockage couvert) Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l exception des établissements recevant du public. Déclaration si le volume susceptible d être stocké est supérieur à m 3 mais inférieur ou égale à m m 3 Palettes (stockage extérieur de 2160 palettes vides de 0,16 m 3 ) : 345 m 3 Recensement des Installations Classées Page 6/16

7 Rubrique Désignation de l activité Seuils de classement Capacité GUIOT 2016 Classement Pneumatiques et produits dont 50% 356,28 m 3 au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères Intercalaires plastiques (stockage (matières plastiques, caoutchoucs, Déclaration si le volume susceptible d être extérieur) : 46,8 m 3, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) stocké est supérieur à 1000 m 3, mais inférieur à m 3 Bouchons plastiques PET (local bouchons dans un nouvel entrepôt) : 166,32 m 3 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques (état non alvéolaire et non expansé) Bouteilles PET (stockage extérieur) : 143,16 m Accumulateurs (ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu Gaz inflammables Catégorie 1 et 2. Quantité seuil bas au sens de l article R : 10 t Quantité seuil haut au sens de l article R : 50 t Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion de la rubrique Quantité seuil bas au sens de l article R : t Quantité seuil haut au sens de l article R : t Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2. Quantité seuil bas au sens de l article R : 200 t Quantité seuil haut au sens de l article R : 500 t Acétylène (numéro CAS ). Quantité seuil bas au sens de l article R : 5 t Quantité seuil haut au sens de l article R : 50 t Oxygène (numéro CAS ). Quantité seuil bas au sens de l article R : 200 t Quantité seuil haut au sens de l article R : t Déclaration si la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération est supérieure à 50 kw Déclaration si la quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) est supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 10 tonnes Déclaration si la quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t. Déclaration si la quantité totale susceptible d être présente dans l installation est supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t. Déclaration si la quantité susceptible d être présente dans l installation est supérieur ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t Déclaration si la quantité susceptible d être présente dans l installation est supérieur ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t 17,04 kw 2 chargeurs de 24V-40A, 3 chargeurs de 48V 90A 1 chargeur de 24V-90A 28 kg 13 kg propane, 15 kg butane (pour la maintenance) 17 tonnes Arômes en bidons de 10 à 25 kg 2 tonnes Arômes en bidons de 10 à 25 kg 7 kg 7 kg d acétylène (1 bouteille pour la maintenance) 15 kg 15 kg d oxygène (1 bouteille pour la maintenance) Recensement des Installations Classées Page 7/16

8 Rubrique Désignation de l activité Seuils de classement Capacité GUIOT 2016 Classement a Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg Déclaration (DC) si la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation est supérieure ou égale à 300 kg. 27 kg 9 kg de Fréon R407F pour le groupe frigorifique +15 C, 18 kg de R407F pour les 2 groupes frigorifiques +4 C Fréon R410 Légende : A : autorisation S : servitude d'utilité publique E : enregistrement D : déclaration C : contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement : non classé Recensement des Installations Classées Page 8/16

9 3 Localisation des installations classées Les installations classées sont localisées sur le plan ci-dessous Activité autorisée Activité déclarée Activité non classée Recensement des Installations Classées Page 9/16

10 5 Vérification du classement SEVESO III Le logigramme ci-dessous, rappelle les règles à appliquer pour définir le régime de classement d une installation qui contient une/des substance(s) ou mélange(s) visée(s) dans la nomenclature des installations classées. Figure 1 : Logigramme des règles de classement d une installation ICPE (Guide technique INERIS juin 2014) Recensement des Installations Classées Page 10/16

11 5.1 Vérification de la règle d'addition de l'article R du CE I. Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas ou à la " règle de dépassement direct seuil haut lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R , les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans l'installation en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique mentionne. Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799, et Pour l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas considérées. II. Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ou à la " règle de cumul seuil haut lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 : a) Dangers pour la santé : la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule : où " qx désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique ,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ; b) Dangers physiques : la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule : Recensement des Installations Classées Page 11/16

12 où " qx désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique , 2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 à 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ; c) Dangers pour l'environnement : la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule : où " qx désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique , 2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ; d) Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas ; e) Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement. La situation de Sirops GUIOT par rapport à cette règle est donnée ci-après : Sa = Danger pour la santé CUMUL SEVESO Sb= Danger physique Sc= Danger pour l'environnement Seuil Bas 0,00 0,01 0,01 Seuil Haut 0,00 0,00 0,00 Le détail des contributions de chaque substance et mélange est donné en annexe. Cf. classement des substances et mélanges inséré en annexe 5 Recensement des Installations Classées Page 12/16

13 Le site Sirops GUIOT ne répond pas à la règle de cumul seuil bas ou seuil haut pour chacune des sommes Sa, Sb et Sc. Le site n est donc pas soumis aux prescriptions de l arrêté du 26 mai Prescriptions applicables au site Les principaux textes relatifs à la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement applicables à l établissement sont les suivants : Textes de portée générale : Code de l Environnement - Livre V, titre premier Installations classées pour la protection de l environnement Articles L142-2, L511-1 à L515-5, L515-7 à L517 2 (ancienne Loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement). Articles R512-1 à , R à R514-4, R à R515-38, R à R516-6, R (ancien Décret n du 21 septembre 1977). Articles R511-9, R et R (ancien Décret n du 20 mai 1953 modifié, et tableau annexé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement). Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à Autorisation. Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits aériens dans l environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Arrêtés de prescriptions générales existants pour les rubriques concernées par le présent dossier : Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 : Combustion Arrêtés préfectoraux du site : Arrêté Préfectoral du 15 janvier 2009 accordant à la société GUIOT l autorisation d exploiter une activité de fabrication de sirops et l extension du magasin de produits finis à Fresnes-sur-Escaut. Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2012 imposant à la société GUIOT des prescriptions complémentaires concernant la surveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique pour la poursuite d exploitation de son établissement situé à Fresnes-sur-Escaut. Arrêté Préfectoral du 14 avril 2014 imposant à la société GUIOT des prescriptions complémentaires pour la surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique concernant son établissement situé à Fresnes-sur-Escaut. Recensement des Installations Classées Page 13/16

14 6 Garanties financières L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Tel est déjà le cas, par exemple, des carrières ou des décharges. Cette obligation a été étendue par le décret du 3 mai 2012 à certaines installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux Selon la liste des installations classées de l'établissement, Sirops GUIOT ne présente aucune rubrique soumise à autorisation ni n est soumis à servitude d utilité publique, imposant l obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de ses installations selon l article R du code de l environnement. Recensement des Installations Classées Page 14/16

15 7 La directive IED La transposition du chapitre II de directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite «IED» adoptée en 2010 a été finalisée le 2 mai IED reprend tous les grands principes de la directive IPPC, notamment le recours aux meilleurs techniques disponibles (MTD) pour les processus de production. La transposition en droit français évolue pour mieux identifier les installations concernées. Ces dernières sont à présent visées directement par une ou plusieurs nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE. 7.1 Les évolutions Les principales évolutions des obligations liées à la directive IED par rapport à celles liées à la directive IPPC sont les suivantes : L introduction des activités visées par la directive directement dans la nomenclature avec des numéros en 3000 : le fait d être concerné par une des rubriques 3000 implique le fait d être soumis à la nouvelle section. Les valeurs limites d émission (VLE) n excéderont les niveaux d émission associés aux meilleures techniques disponibles (BATAELs) définies dans les documents appelés «conclusions sur les MTD». Le déclenchement du réexamen des conditions d autorisation à la publication des «conclusions sur les MTD» relatives à la rubrique principale de l établissement. 7.2 Situation du site Le site Sirops GUIOT n est visé par aucune rubrique 3000 et n est pas un établissement IED. Recensement des Installations Classées Page 15/16

16 8 Rayon d affichage Le site Sirops GUIOT est soumis à autorisation pour la seule rubrique suivante : Rubrique ICPE Désignation de la rubrique Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et Rayon d affichage 1 km Le rayon d affichage est de 1 km, a priori les communes concernées par le rayon seraient les suivantes, sous réserve d une vérification par les services administratifs concernés : Fresnes-sur-Escaut, Escautpont. Le rayon d affichage est reporté sur la carte IGN au 1/25000 ème insérée en annexe 1 Recensement des Installations Classées Page 16/16