PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 25/05/2016 à 08:57:40 PROGRAMME 852 : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS POUR CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 10

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 852 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 852 : Depuis le milieu des années 1990, la France a activement participé au sein de la communauté internationale à la mise en œuvre d initiatives collectives d annulation de dette, parmi lesquelles l initiative «Pays pauvres très endettés» (IPPTE) et l initiative d annulation de la dette multilatérale (IADM). Elles visent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement, à dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des objectifs du millénaire et à permettre une trajectoire d endettement soutenable. L indicateur du programme mesure, parmi les pays qui ont bénéficié d efforts importants de la France au titre des initiatives IPPTE et IADM, la proportion de pays dont la dette est aujourd hui jugée soutenable : il s agit, en d autres termes, des pays pour lesquels l effet bénéfique de ces initiatives est durable. Cet indicateur met l accent, par l importance donnée à la notion de soutenabilité, sur un réendettement maîtrisé, qui passe par des politiques économiques et financières saines. Sans maîtrise du réendettement, la trajectoire de développement et de croissance de ces pays peut se trouver fragilisée et l effet positif des politiques d annulation de dette remis en cause. Après deux années de stabilité à 81 %, l indicateur s est dégradé à 75 % en Cela reflète un réendettement trop rapide d une large proportion des vingt-huit pays qui ont bénéficié de ces initiatives, seuls six d entre eux ayant un risque faible de surendettement. La situation est particulièrement alarmante pour le Ghana et le Cameroun. Par ailleurs, l effondrement du prix des matières premières en 2015 (et du pétrole en particulier) a un impact très négatif sur plusieurs pays exportateurs, comme la République du Congo. Un certain «tassement» de l indicateur est donc prévisible, dans la mesure où plusieurs pays dont la situation s était améliorée risquent de voir leur risque de surendettement se dégrader, alors que les candidats à une annulation de dette au titre de l IPPTE (et donc à une «amélioration» subite de leur situation) sont désormais peu nombreux. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage des pays qui ont bénéficié, avec succès, de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers

4 4 PLR 2015 Programme n 852 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement INDICATEUR 1.1 Pourcentage des pays qui ont bénéficié, avec succès, de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2017 Cible PAP 2015 Pays ayant franchi le point d'achèvement de l'initiative PPTE, où la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, et respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date considérée, par rapport au nombre total de pays ayant franchi le point d'achèvement % Commentaires techniques Source des données : Rapports publics du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les pays éligibles à l initiative PPTE. Mode de calcul : La soutenabilité de la dette du pays considéré est évaluée à partir des analyses de soutenabilité de la dette réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Ces analyses permettent de classer les pays en trois catégories de risque de surendettement : fort, moyen ou faible. Dans une vision prospective, on considère que le critère de soutenabilité est rempli pour les pays classés dans les catégories à risque faible de surendettement (aucun dépassement des plafonds d endettement sur les 20 ans à venir) ou à risque moyen (dépassement des plafonds uniquement en cas de chocs exogènes). En revanche, un pays présentant aujourd hui des ratios satisfaisants mais étant considéré comme à fort risque de surendettement (dépassement des seuils plafonds dans tous les scénarios étudiés) est considéré comme ne remplissant pas le critère de soutenabilité. ANALYSE DES RÉSULTATS L initiative pour les pays pauvres très endettés (Initiative PPTE) a été lancée en 1996 par la communauté financière internationale afin d assurer qu aucun pays ne soit confronté à une charge d endettement intolérable. L objectif de cette initiative est de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant par des mesures exceptionnelles la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme «soutenable» au vu de leurs perspectives de croissance économique. Après le point d achèvement, plusieurs facteurs sont susceptibles d affecter la soutenabilité de la dette, comme les perspectives macroéconomiques ou encore les conditions dans lesquelles les pays peuvent avoir accès à de nouveaux financements. Depuis le projet annuel de performance pour 2010, il a été choisi de suivre l évolution de la soutenabilité de dette des pays après le point d achèvement en modifiant l indicateur qui reflète désormais de manière plus précise la situation des pays pour lesquels les efforts d allègement de dette de la France ont été déterminants ou très importants. Il est désormais calculé comme le pourcentage des pays post point d achèvement ayant une dette soutenable, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l un des cinq créanciers les plus importants. En 2015, le Tchad a atteint le point d achèvement, ce qui porte à 28 pays le périmètre de l indicateur (pays PPTE post point d achèvement pour lesquels la France était l un des cinq créanciers les plus importants).

5 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 852 L indicateur s établit à 75 % (21 pays sur 28), contre 81 % en 2014 (22 pays sur 27), la dette du Tchad n étant en effet pas soutenable malgré l annulation dont ce pays a bénéficié en juin 2015 en Club de Paris (annulation de 100 % de la dette). Concernant les autres pays du périmètre, la dégradation de la soutenabilité de la dette du Ghana, du Cameroun et de la Mauritanie (qui passent d un risque modéré de surendettement à un risque élevé) n est pas compensée par une amélioration des Comores et d Haïti (qui passent en risque modéré). La situation du Burundi, de la République centrafricaine et de Sao Tomé-et-Principe reste inchangée, avec un risque élevé. Plusieurs pays (Ghana, Cameroun et potentiellement Congo pour 2016) apparaissent ainsi dans une situation préoccupante de dette insoutenable malgré les efforts consentis par le passé. Ces pays doivent aujourd hui mener des politiques de réendettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de concessionnalité. Par rapport à la situation qui prévalait en 2012, plusieurs pays se sont engagés sur une trajectoire d endettement non soutenable (en particulier le Ghana et le Cameroun), avec un risque de revenir aux niveaux d endettement antérieurs à l initiative PPTE. Inversement, seuls 6 pays sur le périmètre ont une dette soutenable avec un faible risque de surendettement. L effondrement du prix des matières premières en 2015 (comme le pétrole) a eu un impact négatif très significatif sur les pays exportateurs de matières premières ; cet impact devrait se poursuivre, et potentiellement s amplifier, tant que les prix restent bas. Ainsi la République du Congo, très dépendante des exportations de pétrole, pourrait passer en risque élevé de surendettement, d où l estimation pour 2016 à 71 % (20 pays sur 28).

6 6 PLR 2015 Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2015 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2015 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2014 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2014 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

8 8 PLR 2015 Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2014 (*) Ouvertes en LFI pour 2015 Consommées en 2015 (*) Consommés en 2014 (*) Ouverts en LFI pour 2015 Consommés en 2015 (*) Titre 7 Dépenses d opérations financières Prêts et avances Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

9 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 852 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

10 10 PLR 2015 Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 852 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2015 (E2) Total des CP consommés en 2015 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2015 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2015 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2015 sur engagements antérieurs à 2015 (P3) = (P2) (P4) dont CP consommés en 2015 sur engagements 2015 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 (R2) 0 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 net CP consommés en 2015 sur engagements antérieurs à 2015 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2015 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2015 CP consommés en 2015 sur engagements 2015 Engagements 2015 non couverts par des paiements au 31/12/2015 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2015 (R6) = (R4) + (R5) 0 Estimation des CP 2016 sur engagements non couverts au 31/12/2015 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2016 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2015 (P6) = (R6) (P5) 0

12 12 PLR 2015 Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement Ce programme, mis en œuvre par le ministère de l économie et des finances, participe à la politique transversale d APD. Il a pour finalité de réduire la pauvreté et s inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. La France met en œuvre des traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, décidés dans le cadre multilatéral du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics, dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées et dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France, et dans un cadre bilatéral. Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, et principalement celui des pays pauvres prioritaires et des pays éligibles à l initiative «PPTE», la France décide d aller au-delà des décisions prises dans le cadre multilatéral du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dette plus favorables aux débiteurs sur une base bilatérale. Ces traitements de dette sont mis en œuvre via notamment les crédits du présent programme, qui retrace les prêts consentis dans le cadre d accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-banque française du commerce extérieur), soit du Trésor. Les recettes sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays débiteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l État. S agissant des opérations d annulation de créances, des crédits budgétaires du programme 110 «Aide économique et financière au développement» de la mission «Aide publique au développement» sont sollicités pour indemniser l AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises (par exemple : dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1995, dites respectivement «Dakar1» et «Dakar 2», annulant les créances d APD sur certains pays d Afrique sub-saharienne). Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent dans le solde non reporté en loi de règlement.

13 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 852 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Les montants d AE et de CP demandés en LFI 2015 correspondaient pour l essentiel : au traitement de la dette du Pakistan, qui aurait pu bénéficier d un traitement de flux (rééchelonnement simple des créances) portant sur les années ; le pays ayant finalement assuré le service de sa dette en 2015 et ayant remboursé ses échéances, le traitement de sa dette n a pas eu lieu : au traitement de la dette du Soudan, l un des derniers pays éligibles à l initiative PPTE n ayant pas encore atteint le point de décision. Ce traitement aurait pu, comme dans le cas du Zimbabwe, intervenir au second semestre En l absence d un historique de performance satisfaisant sous la forme d un programme avec le FMI, ainsi que d un apurement préalable des arriérés dus aux institutions financières internationales, ce traitement est reporté à 2017 ; au traitement de la dette du Zimbabwe qui aurait pu intervenir en 2015 dans le cadre de la reprise du dialogue entre les autorités zimbabwéennes et les institutions financières internationales, marquée par la conclusion en juin 2013 d un programme de référence avec les services du FMI. Ce traitement est pour l instant reporté en Par rapport à la prévision en LFI, la consommation n a concerné que l apurement des arriérés de l Argentine vis-à-vis de la France, mis en œuvre dans le cadre de l accord bilatéral en 2015.