RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

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1 RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire (ci-après le «Service»), accessible à distance via le réseau Internet et précisément décrit sous l article 2 du présent Contrat, proposé par la SARL RENTABILIWEB EUROPE (ci-après «RENTABILIWEB»), sise 53 rue Vauban LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B Les présentes Conditions visent seulement le Service de paiement par carte bancaire tel que décrit sous l article 2 des présentes, à l exclusion du ou des service(s) objets de la transaction, et proposés par des sites web indépendants de RENTABILIWEB. Les personnes physiques et morales souscrivant au Service objet du présent contrat sont considérées comme des «Utilisateurs» au titre du présent Contrat. L utilisation du Service implique pour l Utilisateur l acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Paiement. 2. DESCRIPTION DU SERVICE RENTABILIWEB propose aux éditeurs de sites web, et à leurs Utilisateurs, le Service de paiement à distance par carte bancaire de droits d accès (codes d accès et autres formules d abonnement) permettant l accès à des services en ligne. A. AUTORISATION DE DEBIT 1. L Utilisateur souhaitant souscrire à l offre de services en ligne sur le site web sélectionné par celui-ci, et proposant le Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire, autorise par la présente RENTABILIWEB à procéder au débit, sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée, du montant correspondant au(x) droit(s) d accès concernés. 2. Dans le cas où l Utilisateur aura souscrit à un droit d accès pour une durée indéterminée (abonnement), celui-ci autorise RENTABILIWEB, par la présente et par avance, à procéder au débit, sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée, des montants périodiques correspondant au(x) droit(s) d accès concernés. Le débit aura lieu dans ce dernier cas au début de chaque nouvelle période d abonnement. RENTABILIWEB s engage à interrompre sans délai cette procédure de débit périodique dès lors que l Utilisateur, ou l éditeur du site web concerné, lui aura notifié le terme de l abonnement. Toute période d abonnement entamée demeure cependant intégralement due.

2 3. L Utilisateur s engage: 1. à communiquer à RENTABILIWEB l ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la procédure de paiement et de débit de la somme correspondante sur son compte bancaire, et à s assurer de l exactitude et de l actualisation de ces informations 2. à disposer sur son compte bancaire des fonds nécessaires au débit du montant concerné par son autorisation de débit, de manière à éviter tout incident de paiement, et notamment le rejet du paiement. ; B. CODES D ACCES Les codes d accès et autres droits d accès, accordés à l Utilisateur en contrepartie de son autorisation de débit sur son compte bancaire, lui sont conférés à titre personnel et incessible. L Utilisateur s engage à en faire une utilisation conforme à leur destination, telle que mentionnée sur le site web concerné, et à ne pas les communiquer à des tiers, particulièrement à des mineurs. RENTABILIWEB ne saurait dans tous le cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l Utilisateur ou par les tiers, résultant de la divulgation des codes d accès et autres droits d accès obtenus en contrepartie de l utilisation du Service. C. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. L utilisation du Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire est gratuite pour l Utilisateur. 2. Le montant payé par l Utilisateur en contrepartie de la fourniture des codes et autres droits d accès est fixé par l éditeur du site web concerné, en fonction de la nature des services fournis. 3. Les prix des services sont affichés sur les sites web concernés en Euros toutes taxes comprises, et s appliquent à tous les Utilisateurs situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande. 4. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. 5. RENTABILIWEB garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire de l Utilisateur. RENTABILIWEB a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter le paiement, tels qu adresses, , numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. 6. RENTABILIWEB adressera à l Utilisateur par voie de courrier électronique un récapitulatif de l opération de débit sur son compte bancaire (montant débité, date de l opération ).

3 Le débit apparaîtra sur le relevé de carte bancaire de l Utilisateur sous le nom de «RENTABILIWEB». 3. RESPONSABILITE a) RENTABILIWEB est soumis à une obligation de moyens envers l Utilisateur, dans la fourniture du Service. Cependant, en raison de la nature même de l Internet, RENTABILIWEB ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d assurer un Service de qualité, RENTABILIWEB se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d interventions techniques, susceptibles d entraîner une coupure d accès au Service. RENTABILIWEB s engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Service. Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles RENTABILIWEB ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l Utilisateur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités. b) RENTABILIWEB ne prend aucune part dans les relations commerciales engagées entre les Utilisateurs et les sites web proposant le paiement de leur(s) service(s) au moyen du Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire. RENTABILIWEB ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l Utilisateur ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans lesdites relations commerciales. c) RENTABILIWEB se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus des sites web proposant le paiement de leur(s) service(s) au moyen du Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire. RENTABILIWEB ne pourra donc être tenu pour responsable d un quelconque préjudice qui résulterait de ces sites web et de leurs contenus, ainsi que de l utilisation qui pourra en être faite par les tiers. d) L Utilisateur s interdit toute tentative de paiement frauduleux au moyen du Service. Il est rappelé que la faculté de répudiation d un paiement par carte bancaire est réservée exclusivement aux cas où le paiement aurait été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire du titulaire.

4 RENTABILIWEB procède systématiquement à l enregistrement de l adresse IP des Utilisateurs, et est donc toujours en mesure de prouver la date et l heure des transactions, ainsi que l ordinateur depuis lequel celles-ci ont été réalisées. 4. DUREE a) L Utilisateur souscrira, suivant les cas, à un accès pour une durée déterminée ou indéterminée aux services des sites web proposant le paiement de leurs services au moyen du Service RENTABILIWEB de paiement par carte bancaire. Le présent contrat sera donc à durée déterminée ou indéterminée suivant le choix de l Utilisateur. b) Dans le cas où l Utilisateur aura souscrit au présent contrat pour une durée indéterminée, il pourra résilier celui-ci en se connectant à l adresse au moyen des identifiants qui lui auront été communiqués à titre personnel et confidentiels par RENTABILIWEB. RENTABILIWEB prendra en compte sa demande, sous réserve cependant de la confirmation par le site web concerné, à savoir celui auprès duquel l Utilisateur a procédé au paiement de services au moyen du Service, de la résiliation de l accès auxdits services. c) En cas de manquement par l Utilisateur aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l utilisation du Service, RENTABILIWEB pourra résilier de plein droit le présent contrat, cette dernière se faisant sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels RENTABILIWEB pourrait prétendre en vertu des présentes. d) Si le présent Contrat est résilié par RENTABILIWEB pour des raisons imputables à l Utilisateur, RENTABILIWEB se réserve le droit de refuser une utilisation ultérieure du Service par l Utilisateur. e) RENTABILIWEB se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Service, de manière temporaire ou définitive. Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié. 5. DONNEES PERSONELLES Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d un droit d accès aux données qui les concernent, ainsi que d un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d adresser un courrier électronique à l adresse

5 Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de RENTABILIWEB dans le cadre de la mise en œuvre du Service, et ne font l objet d aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Service, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. RENTABILIWEB conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies. 6. FORCE MAJEURE : La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d un cas de force majeure ou d un cas fortuit, du fait de l autre partie ou d un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. 7. DIVERS a) Intégralité Les présentes Conditions et le Formulaire de Paiement expriment l'intégralité des obligations des parties. b) Modifications du contrat RENTABILIWEB se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. c) Nullité Dans l hypothèse ou l une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d une décision de justice revêtue de l autorité de la chose jugée et émanant d une juridiction ou d un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties. d) Non-renonciation Le fait que RENTABILIWEB ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu elle tient des présentes.

6 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. Tout différend découlant de l exécution ou de l interprétation des dispositions du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente. Dans le cas où l Utilisateur sera une personne morale, le litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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