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1 Lettre d information de LexCase. Société d Avocats PARIS - LYON - MARSEILLE NOVEMBRE 2016 IMMIGRATION MOBILITÉ INTERNATIONALE «LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS EN FRANCE» Un salarié détaché est un salarié d un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. Son employeur établi à l étranger continue de lui verser sa rémunération. L employeur est soumis, pendant la durée du détachement de ses salariés en France, au droit français (code du travail, lois, règlements, conventions collectives...) en matière de rémunération, d égalité professionnelle, de durée du travail, de conditions de travail... Les 4 situations de détachement de travailleurs En droit du travail, il existe quatre situations de détachement : L exécution d une prestation de services (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisée dans le cadre d un contrat conclu avec un prestataire L , 1 du Code du Travail. La mobilité intragroupe : la mise à disposition de personnel entre entreprises d un même groupe pour une mission ou une formation L , 2 du Code du Travail. Une opération pour son propre compte (autoprestation) : une entreprise établie à l étranger, propriétaire ou non d un établissement en France, peut y détacher temporairement ses salariés pour des missions ponctuelles L , 3 du Code du travail. La mise à disposition d intérimaires : une entreprise de travail temporaire (d intérim) établie à l étranger peut détacher des salariés auprès d une entreprise utilisatrice en France, pour des missions ponctuelles L du Code du travail. 1

2 Les obligations de l employeur étranger L employeur établi hors de France doit adresser une déclaration préalable à l unité territoriale de l inspection du travail du lieu où débute la prestation de travail des salariés qu il détache. La déclaration doit être établie avant le début du détachement. Cette obligation existe depuis le décret n du 30 mars Elle s applique à tout salarié détaché, qu il soit ressortissant de l UE ou ressortissant d un Etat-tiers. L employeur doit également désigner un représentant de l entreprise en France, chargé d assurer la liaison avec l inspection du travail, les officiers de police et de gendarmerie, les agents des impôts et des douanes pendant toute la durée de la prestation. La décision de désignation doit également indiquer le lieu de conservation en France de certains documents devant être produits en cas de contrôle (dont la liste est précisée par l article R du Code du travail), ou les modalités permettant d y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. A défaut du respect d une ou de ces deux obligations, l employeur encourt une amende pouvant s élever jusqu à euros par salarié détaché (jusqu à euros en cas de récidive dans un délai d un an). Le montant total de l amende est plafonné à euros. Pour les employeurs établis dans l un des Etats membres mais dont les salariés sont ressortissants d un État hors UE, et titulaires d un titre de séjour les autorisant à travailler dans ce pays, ces salariés peuvent être détachés en France sans avoir à solliciter une autorisation de travail. Les obligations de l entreprise d accueil Depuis le décret du 19 janvier 2016 n , de nouvelles obligations ont été instaurées pour les donneurs d ordre. Ces derniers doivent vérifier avant le début du détachement que l employeur établi hors de France a bien effectué une déclaration préalable de détachement pour ses salariés. A défaut de s être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration de détachement, le maître d ouvrage a l obligation d adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l inspecteur du travail. L entreprise d accueil doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel. L employeur établi hors de l Union Européenne (UE) doit obtenir une autorisation de travail pour ses salariés ressortissants hors UE. 2

3 Le contenu de la déclaration de détachement Les formulaires de déclarations de détachement sont différents en fonction de la situation de détachement (prestation de service et opération pour propre compte, intragroupe et travail temporaire). Généralement, cette déclaration doit comporter les informations suivantes : le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électroniques, les coordonnées téléphoniques, l activité principale du maître d ouvrage ou du donneur d ordre déclarant ainsi que son numéro d identification SIRET ou, à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l entreprise ou de l établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ; les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses électronique et postale en France du représentant de l entreprise détachant des salariés ; les informations personnelles relatives au salarié (état civil et coordonnées à l étranger) ; les informations relatives aux dates de détachement ; les informations relatives à l emploi occupé en France et les conditions de rémunération. Cette déclaration, rédigée en français, est adressée par le maitre d ouvrage ou le donneur d ordre à l unité territoriale dans le ressort de laquelle s effectue la prestation, ou du premier lieu de l activité si elle doit se poursuivre dans d autres lieux. Ces démarches peuvent aussi être accomplies par votre Conseil en Immigration en tant que mandataire. l adresse des lieux successifs où doit s accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l activité principale exercée dans le cadre de la prestation ; 3

4 SIPSI : le nouveau système de déclaration en ligne Le décret n du 29 juillet 2016 oblige les employeurs, depuis le 1er octobre 2016, à transmettre les déclarations de détachement des salariés par voie dématérialisée. A compter du 1 er janvier 2017, cette obligation s appliquera également aux attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre. Pour cela, une plateforme, dénommée «SIPSI» (Système d Information sur les Prestations de Service Internationales) a été créée afin de permettre aux entreprises étrangères de transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations de détachement : Le portail SIPSI reproduit les informations mentionnées dans les formulaires Cerfas 15420*01, 15421*01 et 15422*01 et évite ainsi de rechercher les coordonnées du service d inspection du travail territorialement compétent. Ce système facilite les modifications des déclarations en prenant en compte les évolutions des conditions d exécution d une prestation (prolongation d un chantier par exemple). L entreprise étrangère peut enfin compléter directement en ligne une déclaration jugée incomplète par l inspection du travail ou dupliquer une déclaration en créant une nouvelle déclaration pré renseignée à partir d une déclaration existante. Les titres de séjour du salarié détaché Le salarié détaché peut bénéficier de différents titres de séjour en fonction de sa situation : L étranger qui vient en France effectuer une mission dans le cadre de l article L , 2 du code du travail afin d occuper un poste d encadrement supérieur ou d apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l emploie se voit délivrer la carte de séjour pluriannuelle «salarié détaché ICT» prévue à l article L du CESEDA pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français et au maximum pour trois ans. Son contrat de travail est gouverné par le droit étranger. L étranger qui vient en France dans le cadre d un détachement temporaire pour exécuter une prestation de services (articles L et L du Code du travail) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «travailleur temporaire» sur le fondement de l article L du CESEDA. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du détachement dans la limite d un an. Elle peut être renouvelée pour une durée identique à celle du détachement sans application de la limite d un an ; elle peut donc être renouvelée pour une durée plus longue. L étranger qui vient effectuer une prestation temporaire de service de plus de trois mois pour un employeur établi dans un autre Etat de l UE conformément aux articles L et L

5 et L du Code du travail se voit délivrer la carte de séjour «UE - salarié de prestataire de services communautaire» prévue à l article L du CESEDA s il est en possession d une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités du pays de l UE et s il justifie d une entrée régulière en France. tableau LES SITUATIONS DU LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES AUTORISATION DE TRAVAIL VISA TITRE DE SÉJOUR DANS LE CADRE D UNE PRESTATION DE SERVICES Oui*, sauf cas de dispense d autorisation de travail prévue par l article D du Code du travail pour les séjours inférieurs à 90 jours Oui, titre de séjour à solliciter à l expiration du visa long séjour DANS LE CADRE D UNE MOBILITÉ INTRA-GROUPE Non, pour les cadres supérieurs ou salariés justifiant d une expertise particulière (L du CESEDA) Non, en cas de dispense d autorisation de travail prévue par l article D du Code du travail pour les séjours inférieurs à 90 jours Oui, titre de séjour à solliciter à l arrivée pour un détachement > un an Oui*, pour les autres salariés DANS LE CADRE D UNE OPÉRATION POUR PROPRE COMPTE Oui*, sauf cas de dispense d autorisation de travail prévue par l article D du Code du travail pour les séjours inférieurs à 90 jours Oui, si le détachement en France a une durée > 90 jours DANS LE CADRE D UNE MISE À DISPOSITION D INTÉRIMAIRES Oui* Oui, si le détachement en France a une durée > 90 jours * Aucune autorisation de travail n est nécessaire pour les salariés des prestataires de services établis dans l Union européenne, dans l Espace économique européen et en Suisse et pour les ressortissants de l Union Européenne ** Sauf accord bilatéral exemptant le ressortissant tiers d un Visa pour un séjour inférieur à 90 jours (Exemple, Etats-Unis) 5

6 Présentation du cabinet LexCase Contact LexCase accompagne les entreprises et les salariés étrangers dans toutes leurs démarches d Immigration et Mobilité en France. L équipe Immigration et Mobilité internationale du cabinet LexCase est dirigée par Maître Raphaël APELBAUM (avocat associé, Barreaux de Paris New York) et propose un accompagnement juridique et administratif dédié aux entreprises dans leurs démarches relatives à l obtention des autorisations nécessaires au recrutement de salariés et cadres dirigeants étrangers en France. LexCase Mobilité vous accompagne aussi comme «Représentant national» pour toutes vos démarches de Détachement vers la France. LexCase est né d un projet entrepreneurial : constituer un cabinet d avocats pluridisciplinaires, présent à Paris, Lyon et Marseille et ayant un partenariat étroit avec certains cabinets d avocats étrangers. Pour toute demande d information, merci de contacter notre standard au Raphaël Apelbaum Avocat associé Droit de l Immigration et Mobilité internationale rapelbaum@lexcase.com +33 (0) LEXCASE À L INTERNATIONAL PARIS 17, rue de la Paix Paris Tél. : Fax: LYON Espace Cordeliers 2 rue Pdt Carnot Lyon Tél. : Fax: MARSEILLE 38, rue Grignan Marseille Tél. : Fax: