1143 Apples, le 19 mai 2014

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1 1143 Apples, le 19 mai 2014 M U N I C I P A L I T E APPLES Préavis N 04/2014 de la Municipalité au Conseil communal concernant : la demande d'un crédit de Fr. 730'000. pour le développement des études de projet jusqu'à et y compris les soumissions rentrées pour la réalisation d'un locatif à la Croix-du-Moulin. ************************************************* Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à la Loi sur les Communes et au règlement du Conseil communal, la Municipalité soumet au Conseil communal, pour approbation, le présent préavis relatif à l'objet cité en titre, soit : - l attribution du crédit d étude pour les prestations relatives au développement du projet jusqu à l obtention du permis de construire, complétées des prestations d appels d offres de travaux jusqu à l obtention de 70% des montants nécessaires à l élaboration du devis général de la construction qui servira au dépôt du crédit de construction.

2 - page 2-1. PREAMBULE Conformément au plan de législature, la Municipalité prévoit de construire un second locatif à la Croix-du-Moulin. Le Conseil communal du 3 juin 2013 a accepté le crédit d étude n 02/2013. Il prévoyait l organisation d un appel d offres d architecte associé à un ingénieur civil, en procédure ouverte au niveau international. Cette procédure a été menée avec succès puisque 14 concurrents ont déposé une offre. Après la vérification administrative des offres déposées, un processus d appréciation multicritères a été mis en place et mené au travers d un comité d évaluation. Ce dernier était constitué de la Municipalité, de l organisateur de la procédure, Monsieur Patrick Vallat, architecte et économiste, de Monsieur Laurent Fragnière, architecte et économiste, et de Monsieur Jean-Pierre Scassa, ingénieur civil. Ce comité avait pour mission de formuler une recommandation d adjudication avec le dépôt d un rapport. Pour information, les critères d adjudication étaient les suivants : 1. CONCEPT D INTERVENTION ET DE PLANIFICATION (qualités et adéquation du concept méthodologique d intervention et de planification) * 35 % 2. PRIX (offre d honoraires) 25 % 3. ORGANISATION DU CANDIDAT (capacité des bureaux à assumer le mandat, nombre d heures nécessaires pour l exécution du marché et qualifications des personnes-clés désignées pour l exécution du marché) * 4. RÉFÉRENCES DU CANDIDAT (qualité et adéquation des références des bureaux) * * critère éliminatoire si le candidat n avait pas reçu au moins la note 3 sur % 15 %

3 - page 3-2. MOTIVATION POLITIQUE DU PROJET Pour rappel, la Municipalité a annoncé en juin 2013 qu elle souhaitait construire un locatif d environ 15 appartements simples et pratiques de 2 à 4 pièces pour un budget de 7 millions de francs environ. Cette construction doit permettre d'améliorer quelque peu la situation des logements dans notre commune en offrant des appartements à loyer raisonnable. Une étude de faisabilité a été demandée au bureau d architectes éo architectes SA à Lausanne, conformément au crédit voté le 3 juin Le résumé de cette étude est le suivant : Montant cible du budget à disposition : CHF 6,2 millions TTC (CFC 1 à 5, honoraires et taxes compris, précision de +/- 15%); Coefficient d utilisation du sol sur le solde de la parcelle env. 1'700 m2 de surface brute de plancher habitable, correspondant à environ 71% du IUS possible, ceci pour rester dans le périmètre constructible et la cible financière fixée par la Municipalité; Immeuble de 13 à 14 appartements constitué de 6 x 4 pièces + 5 x 3 pièces + 3 x 2 pièces, avec ascenseur; Nombre de niveaux : sous-sol + rez + 2 étages + combles et éventuelles sur-combles (non habitables); Parking souterrain de 15 places, y compris place pour véhicule de personne handicapée; Parking extérieur non couvert de 18 places, y compris places visiteurs et place pour véhicule de personne handicapée; Production de chaleur au gaz avec application des exigences de la nouvelle Loi sur l énergie qui entre en vigueur au 1 er juillet 2014, et en tendant à respecter les exigences de performance du Label Minergie. Il est précisé que les chiffres annoncés ci-dessus ne sont pas définitifs puisqu il appartiendra aux mandataires de les affiner et de développer un projet qui reste réaliste du point de vue du rendement financier. Il est à retenir que le maximum du potentiel des droits à bâtir pourra difficilement être atteint malgré toutes les simulations effectuées à ce jour. Ceci s explique par les contraintes du site et du règlement communal des constructions qui déterminent le périmètre possible d implantation de la construction. Tout sera mis en œuvre pour améliorer ce potentiel, mais il ne se fera pas au détriment de la qualité constructive, du confort des appartements et de la préservation du site à proximité du cimetière. 3. PLANIFICATION DU PROJET A titre indicatif, la planification des études est la suivante, sous toute réserve (recours, délais référendaires et éventuelles oppositions au permis de construire) : - Vote du crédit d étude par le Conseil communal d ici fin juin Décision d adjudication des mandats d architecte et d ingénieur civil début juillet Signature du contrat avec les mandataires et démarrage des études d ici fin juillet Développement des variantes d avant-projet et premiers chiffrages d ici fin octobre Choix d une variante d avant-projet d ici fin novembre Développement du projet et dépôt du dossier de mise à l enquête d ici mi-février Obtention du permis de construire d ici mi-juin Préparation des dossiers d appels d offres de travaux d ici fin février Procédures ouvertes d appels d offres soumises à l AIMP d ici fin juin Elaboration du devis général pour la demande de crédit de construction d ici fin juillet 2015

4 - page Dépôt de la demande de crédit de construction d ici mi-août Vote du crédit de construction par le Conseil communal d ici début octobre Elaboration des plans d exécution et préparation du chantier d ici fin janvier Début du chantier début février Fin du chantier, y compris permis d habiter d ici fin mars Début d exploitation et de la mise en location 1 er avril 2017 La planification du chantier sera précisée dans le préavis de demande de crédit de construction. 4. DÉTAIL DU CRÉDIT D ÉTUDE Le détail du crédit d étude est calculé selon les offres d architecte et d ingénieur civil, et sur la base d estimations comparatives d honoraires sur des mandats similaires pour les autres prestataires. Les prestations couvrent les phases 4.31 à 4.41 selon les normes SIA 102, 103 et 108, à savoir de manière résumée : - Elaboration des variantes d avant-projet en collaboration avec le Maître de l ouvrage; - Développement du projet de l ouvrage définitif sur la base de la variante d avant-projet choisie; - Etablissement des plans et documents techniques nécessaires à la mise à l enquête du projet; - Démarches auprès des autorités cantonales, prise en compte de leurs exigences; - Présentation du dossier de mise à l enquête et éventuelles modifications du projet; - Etude de détails constructifs et d architecture à une échelle appropriée au chiffrage des coûts; - Choix des matériaux et de leur mise en œuvre; - Intégration des propositions des ingénieurs spécialisés en tenant compte des normes en vigueur; - Elaboration d un devis général, d un planning intentionnel et d un descriptif de la construction; - Préparation de la documentation administrative et technique pour les appels d offres publics; - Elaboration des plans d exécution et de détail nécessaires aux appels d offres; - Rédaction des cahiers de soumission et des conditions générales et particulières; - Procédures d appels d offres des travaux selon l AIMP pour le choix des entreprises; - Ouvertures des offres, contrôles et évaluations multicritères avec rapports d adjudication; - Etablissement du devis général révisé suite à la rentrée de 70% des soumissions; - Préparation du préavis de crédit de construction. Libellés Montants Mandat d architecte Mandat d ingénieur civil 90'000. Mandat d ingénieur en installations de chauffage-ventilation Mandat d ingénieur en installations sanitaires Mandat d ingénieur en installations électriques Mandat d ingénieur spécialisé en concept énergétique Mandat de géomètre 5'000. Mandat d assistance à la maîtrise d ouvrage (BAMO) Sondages in-situ et études géotechniques Taxes et émoluments du permis de construire Frais de reproduction et d héliographie Divers et imprévus (env. 5% des montants précités) 32'000. TVA 8% (arrondi) 54'000. TOTAL TTC : 730'000.

5 - page 5-5. INCIDENCES FINANCIERES Le montant de 730'000.- sera prélevé sur les liquidités ordinaires et amorti sur la durée maximale correspondant à la somme égale des économies financières réalisées, soit au maximum 30 ans. Conclusions La Municipalité vous propose de voter les décisions suivantes : Le Conseil communal vu le préavis n 04/2014 de la Municipalité, ouï le rapport des commissions concernées, considérant que cet objet figure à l'ordre du jour, décide d accorder à la Municipalité un crédit de Fr. 730'000. pour le développement des études de projet, jusqu à et y compris les soumissions rentrées, pour la réalisation d'un locatif à la Croix-du-Moulin. d approuver le financement tel que proposé, à savoir : le montant de Fr. 730'000. sera prélevé sur les liquidités ordinaires et amorti sur la durée maximale correspondant à la somme égale des économies financières réalisées, soit au maximum 30 ans. Le présent préavis a été adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 mai POUR LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire E. Gaudin J. Urben

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