né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse

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1 Conseil national Session d'hiver 008 e-parl : né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse Projet du du 5 novembre 008 Propositions de la Commission des finances du Conseil national du novembre 008 Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l UBS SA du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 67 de la Constitution, vu l art. de l ordonnance du 5 octobre 008 relative à la recapitalisation de l UBS SA, vu le message du du 5 novembre 008 3, arrête: Art. Un crédit d investissement supplémentaire est ouvert à charge du second supplément au budget 008 pour la libération d un emprunt à conversion obligatoire émis par l UBS SA: Entrer en matière et adhésion au projet, sauf observation contraire Minorité (Vischer, Bänziger, Schelbert) Ne pas entrer en matière Minorité (Schelbert, Bänziger, Vischer) Renvoi du projet au, en le chargeant : - de modifier la loi sur les banques de sorte qu elle constitue la base légale pour les mesures de recapitalisation comme pour l UBS SA. En outre, il devra également tenir compte des propositions de la minorité déposées en sous-commission, autrement dit : - introduction d un système salarial garantissant qu aucun salaire (y compris ceux versés à la direction et au conseil d administration) ne dépassera francs par an pendant toute la durée des mesures ; - interdiction du versement de bonus et autres primes (hors traitement fixe convenu) pendant toute la durée des mesures ; - séparation au sein de l UBS des deux secteurs suivants : «Investissement» et «Gestion de fortune et attribution de crédit» ; - remboursement par les organes de la banque des rémunérations disproportionnées qui ont été perçues ; - interdiction de tout versement à des partis politiques pendant toute la durée des mesures ; - compensation par des actions UBS des éventuelles pertes de la société de portage que la BNS pourrait subir (garantie de couverture). Poste budgétaire Description en millions de francs Administration Emprunt à fédérale des conversion finances obligatoire UBS 60 A ,0 RS 0 RS FF

2 e-parl :6 - - Art. Art. Minorité (Hofmann, Bänziger, Carobbio Guscetti, Kiener Nellen, Levrat, Marti La participation de la Confédération est liée à la condition que l UBS SA respecte les injonctions du en matière de gouvernement d entreprise. Le en rend compte à l Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur sa gestion et du compte d Etat.... de gouvernement d entreprise. Le veille notamment à ce que la banque subventionnée en vertu de la loi sur les subventions limite, pendant la durée de la subvention, les revenus de la direction du groupe et du conseil d administration à un montant maximal par personne équivalant à quarante fois la rente AVS maximale par année; il en rend compte à l Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur sa gestion et du compte d État. Minorité (Bänziger, Hofmann, Marti Le demande à l UBS SA d observer les charges suivantes pendant la période de validité du train de mesures: a. L UBS s engage à ne verser aucun bonus aux membres du conseil d administration, à la Direction ou aux cadres supérieurs pendant toute la durée du plan destiné à renforcer le système financier suisse. Minorité (Bänziger, Schelbert, Vischer) b. L UBS s engage à introduire, d ici au début de l année 009, un système salarial garantissant qu aucun salaire ne dépassera francs par an pendant toute la durée du plan destiné à renforcer le système financier suisse.

3 e-parl :6-3 - Art. a (nouveau) Minorité (Carobbio Guscetti, Bänziger, Hofmann, Kiener Nellen, Levrat, Marti Le demande à l UBS SA d observer les charges suivantes pendant la période de validité du train de mesures: a. L UBS SA renonce à verser des dividendes à ses actionnaires pendant la durée des emprunts à conversion obligatoire. Minorité (Marti Werner, Carobbio Guscetti, Hofmann, Kiener Nellen, Levrat) b. Les organes de l UBS SA demandent aux membres de la direction ou du conseil d administration qu ils remboursent les rémunérations disproportionnées qu ils ont perçues au cours des 5 ans ayant précédé l entrée en vigueur du présent arrêté. Minorité (Bänziger, Hofmann, Marti c. L UBS s engage à séparer le secteur Investissements du secteur Gestion de fortune et attribution de crédit, et à garantir la transparence des opérations. Guscetti, Hofmann, Levrat, Marti Werner) d. L UBS s engage à garantir, à des conditions acceptables, l attribution de crédits aux PME de Suisse.

4 e-parl :6-4 - Minorité (Kiener Nellen, Bänziger, Carobbio Guscetti, Hofmann, Levrat, Marti Pendant la durée de validité de la subvention, il est interdit à la banque d effectuer des versements en faveur de partis politiques. Art. b (nouveau) Guscetti, Levrat) Les droits d information dont dispose la Confédération sont, sans exception, les mêmes que ceux des grands investisseurs. La Confédération peut se faire assister ou représenter par la BNS. Guscetti, Levrat) La compétence en matière de contrôle comprend le droit inconditionnel pour la BNS de se livrer à des examens au sein de la banque en vue de surveiller comment celle-ci gère et contrôle le risque. Art. c (nouveau) Minorité (Levrat, Carobbio Guscetti, Hofmann, Kiener Nellen) Le demande à la Banque nationale suisse que les éventuelles pertes de la société de portage soient couvertes par une garantie. Au moment de la liquidation de la société de portage, toute perte supérieure au capital propre de la société de portage sera compensée par une participation équivalente au capital de l UBS SA.

5 e-parl :6-5 - Minorité (Marti Werner, Carobbio Guscetti, Hofmann, Kiener Nellen, Levrat) Le demande à la Banque nationale suisse d installer le siège de la société de portage en Suisse. Art. 3 Art. 3 Frein aux dépenses En complément du second supplément au budget 008, le plafond des dépenses totales mentionné à l art. 5, al., de l arrêté fédéral I du 8 décembre 007 concernant le budget pour l an est relevé de 6000,0 millions de francs supplémentaires pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels. Art. 4 Le présent arrêté n est pas sujet au référendum. 4 FF 008.8