les Mise à jour GUIDES social

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1 Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER MARS 2016

2 SOMMAIRE NOUVEAUTÉS 3 Suppression de la condition pour l affiliation à l assurance complémentaire frais de santé 4 Le chèque ou versement santé PAIES ET 5 Cotisations des salariés non cadres 6 Détail des cotisations 8 Éléments de paie spécifiques à l apprenti 9 Dispositifs d allégement des charges patronales NOUVEAUTÉS - EN BREF SUPPRESSION DE LA CONDITION D ANCIENNETÉ POUR L AFFILIATION À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ ET NOUVEAU CAS DE DISPENSE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d application n du 30 décembre 2015 ont, par leur rédaction et leur modalités d application, supprimé toute possibilité de prévoir, dans des accords de branches, des conditions minimales ; contrairement à ce qui avait été accordé pour le secteur agricole courant Depuis le 1 er janvier 2016, le salarié, quel que soit le type de contrat de travail bénéficie obligatoirement d une complémentaire santé, sauf cas de dispense dont il souhaiterait se prévaloir. SUPPRESSION DE LA COTISATION RETRAITE STOCK, À COMPTER DU 1 ER MARS 2016 Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ou incapacité permanente de travail, il avait été instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire dite «retraite stock», prélevée à compter du 1 er mars 2013, pour une durée de 3. Cette cotisation est donc supprimée à compter du 1 er mars EMBAUCHER EN SE FAISANT AIDER Déjà évoquées dans une précédente Champagne Viticole (n 816- octobre 2015), les aides à l embauche se sont multipliées ces derniers temps. Certaines d entre elles peuvent intéresser les exploitants viticoles, employeurs de main d œuvre («aide à l embauche d un premier salarié», «aide à l embauche dans les PME», «aide à l embauche d un jeune apprenti», «CUI- CIE» ) Aussi, retrouvez sur le site internet du SGV - espace Employeurs, un panorama des aides existantes et leurs conditions d attribution. BARÈME FISCAL DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR 2016 L administration fiscale a publié les barèmes des frais kilométriques Ils sont identiques à ceux utilisés en 2015 (BOI-RSA-BASE, 15 fév. 2016). MISE AU POINT SUPPRESSION DE LA CONDITION D ANC IENNETÉ POUR L AFFILIATION À L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ Le SGV a informé, en ce début d année 2016, les employeurs viticoles sur les modifications du contrat d assurance complémentaire santé prévu par la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne délimitée, à compter du 1 er janvier Ces modifications avaient été rendues nécessaires pour mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, les décrets n du 8 septembre 2014 et n du 18 novembre 2014 ainsi qu avec l avenant n 4 à l accord national du 10 juin La FNSEA a en effet signé le 15 septembre 2015, avec l ensemble des organisations syndicales de salariés, un accord national (avenant n 4) prévoyant, pour des raisons légitimes de gestion, une condition de 3 mois compte tenu notamment du nombre de salariés saisonniers travaillant dans le secteur agricole. Dans le cadre de la commission mixte viticole du 8 décembre 2015, la Délégation des Employeurs du SGV a donc fait de même. Dès le mois de janvier 2016, les employeurs ont été avertis de ces changements : - respect des garanties minimales du panier de soins ; - respect des limites des garanties du contrat responsable ; - abaissement de l ancienneté pour le bénéfice de l assurance frais de santé de à 3 mois ; - prise en charge, à 50/50, de la cotisation «socle» ; - suppression de la clause de désignation de l organisme assureur. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d application n du 30 décembre 2015 ont, par leur rédaction et leurs modalités d application, supprimé toute possibilité de prévoir, dans des accords de branches, des conditions minimales. Depuis le 1 er janvier 2016, le salarié, quel que soit le type de contrat de travail bénéficie obligatoirement d une complémentaire santé, sauf cas de dispense dont il souhaiterait se prévaloir. En conséquence, l employeur demeure tenu d affilier le salarié au contrat collectif de complémentaire santé mis en place dans l entreprise dès l embauche, qu il s agisse d un salarié employé en CDI, CDD, à temps partiel, à temps complet etc. Cette affiliation ne sera rendue nécessaire que dans l hypothèse où le salarié ne demande pas à en être dispensé, selon les cas limitativement prévus. Cas de dispense d affiliation obligatoire 1. Salarié ou apprenti bénéficiaire d un CDD ou d un contrat de mission d une durée au moins égale à douze mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ; 2. Salarié ou apprenti bénéficiaire d un CDD ou d un contrat de mission d une durée inférieure à douze mois ; 3. Salarié à temps partiel ou apprenti dont l adhésion au système de garanties le conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ; 4. Salarié bénéficiaire de l aide à l acquisition d une complémentaire frais de santé ou de la CMU-C. La dispense ne peut alors jouer que jusqu à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 5. Salarié couvert par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu à échéance du contrat individuel ; 6. Salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu ayant droit, d une couverture collective relevant de l un des dispositifs de garantie frais de santé conforme à un de ceux visés ci-après, à condition de le justifier chaque année : - dispositif de protection sociale complémentaire (y compris étranger) présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi, la dispense d adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ; - régime complémentaire relevant de la caisse d assurance des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; - mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des decréts n du 19 septembre 2007 et n du 8 novembre 2011 ; - contrats d assurance de groupe dits «Madelin» ; - régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; - caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). L ensemble de la documentation sur l assurance complémentaire frais de santé, les cas de dispenses et les courriers nécessaires pour accompagner l employeur dans toutes ces démarches sont à disposition sur employeurs/ assurance complémentaire santé Ces revirements de position sont fâcheux, regrettables et incompréhensibles! D autant qu aujourd hui encore, à l heure où ces informations vous parviennent, nos partenaires de travail, organismes de protection sociale et assureurs, n ont pas pu disposer des moyens techniques immédiats pour gérer, dans cette urgence, de tels changements. 7. Salarié à employeurs multiples qui, en application de l article 2 de l avenant n 200 à la CCEV du 8 décembre 2015, bénéficie déjà d une couverture collective et obligatoire auprès d un autre employeur relevant du champ d application de la CCEVC ; à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents nécessaires. 8. Salarié travaillant dans la même entreprise que celle de son conjoint ou dans une entreprise relevant du même régime mis en place par la CCEVC, et affilié à ce titre en tant qu ayant droit de son conjoint ; à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents nécessaires. 9. Salarié en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ou salarié dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 h/ semaine : - justifiant bénéficier d une couverture respectant les conditions fixées à l article L du code de la sécurité sociale (couverture individuelle «responsable») ; - sous réserve de ne pas bénéficier de la CMU-C, d une aide à l acquisition de la complémentaire santé ou d une couverture obligatoire chez un autre employeur, y compris en tant qu ayant droit. 2 LES GUIDES DU SGV ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS

3 NOUVEAUTÉS LE CHÈQUE OU VERSEMENT SANTÉ En sus des cas de dispense «classiques», le décret n du 30 décembre 2015 a prévu un nouveau cas de dispense pour le salarié dont le contrat de travail est d une durée inférieure à 3 mois ou travaillant au plus 15 h par semaine. En contrepartie, ce salarié pourrait demander, dans le respect de certaines conditions, à bénéficier du versement santé de l employeur. Une aide au financement d une couverture individuelle à la place de la couverture collective Le chèque ou versement santé est destiné à participer au financement d une couverture santé «individuelle» et «responsable». Le salarié bénéficiaire Est concerné par cette mesure : - le salarié en CDD de moins de 3 mois ; - le salarié à temps partiel de 15 h/semaine, au plus. Pour être dispensé d affiliation au contrat collectif souscrit par l entreprise qui l emploie, le salarié doit : - être déjà couvert au titre d un contrat individuel frais de santé «responsable» ; - demander à être dispensé de l accord collectif, au moment de l embauche ; - sous réserve de ne pas bénéficier déjà, de la CMU-C, d une aide à l acquisition de la complémentaire santé ou d une couverture obligatoire en tant qu ayant droit. Le montant de l aide patronale Le chèque ou versement santé est calculé mensuellement en application d un montant «de référence» auquel est appliqué «un coefficient de majoration» (125 % ou 105 %, selon les cas), soit : montant de référence x 125 % ou 105 % Le montant de référence correspond à la contribution que l employeur aurait versée pour couvrir collectivement le salarié concerné, soit 19,79 (Anips-Groupama - valeur au 1 er janvier 2016), proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat ; le montant de référence ne pouvant être inférieur à 15, dans tous les cas. Le coefficient de majoration (pour financer la portabilité des droits) est fixé à : % pour les CDD de moins de 3 mois ; % pour les salariés à temps partiel, de 15 h/semaine, au plus. Régime social de l aide Exemples de calcul Il est appliqué sur ce «versement» santé le même régime social de faveur que celui qui régit le financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Cette aide est donc exonérée de cotisations sociales dans les limites réglementaires mais soumis à CSG- CRDS et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, au forfait social de 8 %. À rappeler Dès l embauche, le salarié doit bénéficier d une complémentaire santé, quel que soit le type de contrat de travail, sauf cas de dispense dont il souhaiterait se prévaloir Un salarié en CDD de moins de 3 mois travaillant 35h/semaine - Montant de référence : 19,79 (19,79 x 151,67 h/151,67 h) - Coefficient de majoration : 125 % - Montant du «chèque» ou «versement» santé : 19,79 x 125 % = 24,74 Un salarié en CDI de 14 h/semaine (mensualisation de 60,66 h, soit 14 h x 52 semaines/12 mois) - Montant de référence : 7,91 (19,79 x 60,66 h/151,67 heures) - Coefficient de majoration : 105 % - Montant du «chèque» ou «versement» santé : 7,91 x 105 % = 8,31 Le versement santé n est donc pas automatiquement versé au bénéfice des salariés en contrats courts (CDD de moins de 3 mois) ou des salariés à temps partiel (durée de travail égale à 15 h, au plus, par semaine). Il est bien évident qu il appartient au salarié lui-même de le demander, sous réserve d en respecter toutes les conditions préalables. L ensemble de la documentation sur l assurance complémentaire frais de santé, les cas de dispenses et les courriers nécessaires pour accompagner l employeur dans toutes ces démarches sont à disposition sur employeurs/ assurance complémentaire santé! PAIES ET DES SALARIÉS NON CADRES Taux globaux* - de ou + CSG - CRDS SALARIALES (%) PATRONALES (%) Sous plafond (inférieur ou égal à ) 15,165 % 43,111 % 15,978 % 43,353 % *avant dispositifs d allègement des charges patronales - de ou + DÉCLARATION DE STOCK SALARIALES (%) PATRONALES (%) Hors plafond (supérieur à ) 14,615 % 40,391 % 15,428 % 40,633 % Moins de : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, retraite stock et ASCPA. ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, retraite stock et ASCPA. - de ou + Avec complémentaire (SB x 0, PP AMC) x 5,10 % (SB x 0, PP AMC) x 5,10 % CSG DÉDUCTIBLE Sans complémentaire SB x 0,9836 x 5,10 % SB x 0,98547 x 5,10 % SB : salaire brut. PP AMC : part patronale assurance complémentaire. Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 19,79. Taux TESA TESA Ligne E 20,181 % Ligne F 2,852 %* Forfait social POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS Sommes soumises au forfait social - Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. - Abondement de l employeur aux Plans Epargne Entreprise. - Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire. - Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations sociales). Taux 20 % - de ou + CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS Avec complémentaire (SB x 0, PP AMC) x 2,90 % (SB x 0, PP AMC) x 2,90 % Complémentaire Anips-Groupama POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS Sommes soumises au forfait social - Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. - Abondement de l employeur aux Plans Epargne Entreprise. - Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire. - Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations sociales). Cotisations patronales de prévoyance complémentaire (GIT, assurance complémentaire, prévoyance décès, prévoyance cadre CPCEA), chèque santé. Sans complémentaire SB x 0,9836 x 2,90 % SB x 0,98547 x 2,90 % COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE) Part patronale 19,79 Part salariale 19,79 * En attente de modification possible selon la participation de l employeur au versement «santé» prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le décret du 30 décembre Taux 20 % 8 % 4 LES GUIDES DU SGV ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS

4 PAIES ET DÉCLARATION DE STOCK DÉTAIL DES NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS) TAUX DE SALARIALES TAUX DE PATRONALES Assurance totalité du salaire 0,75% 12,84 % Assurance vieillesse CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire plafond SS totalité du salaire sous plafond SS hors plafond (3 fois) 6,90 % 0,35 % 3,875 % 10,125 % Prévoyance décès - Agri-prévoyance 3 fois le plafond SS 0,08 % 0,11 % 8,55 % 1,85 % 3,875 % 10,125 % Assurance chômage détail : voir ci-dessous 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 % ASCPA AGFF sous plafond SS (1 fois) hors plafond SS (3 fois) Formation totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD AGS 4 fois le plafond SS - 0,25% Accident du travail totalité du salaire - 3,54 % ou 1,13 % pour le personnel administratif Allocations familiales* totalité du salaire - 5,25 %* Médecine du travail 1 fois le plafond SS - 0,42 % Allocation logement 1 fois le plafond SS - 0,10 % Solidarité autonomie totalité du salaire - 0,30 % ANEFA totalité du salaire 0,01 % 0,01 % AFNCA totalité du salaire - 0,05 % PROVEA totalité du salaire - 0,20 % Contribution au dialogue social totalité du salaire - 0,016 % GIT Agri-Prévoyance totalité du salaire 0,378 % 0,042 % Salariés Garantie invalidité totalité du salaire 0,435 % 0,145 % de ou + Assurance charges sociales totalité du salaire - 0,015 % 0,80 % 0,90 % 1,20 % 1,30 % totalité du salaire - 0,04 % Retraite stock totalité du salaire 0,115 % 0,115 % * ou taux réduit (voir page 9) en fonction du salaire brut annuel. MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE EN FONCTION DU MOTIF/DURÉE DU CDD COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD 4% TAUX «NORMAL» 4,5% 5,5% CDD d usage (viticulture non visée) CDD accroissement temporaire d activité 3 mois > à 1 mois et à 3 mois CDD tâche occasionnelle 7% à 1 mois CDD saisonnier LA CONTRIBUTION PATRONALE RESTE À 4% POUR CDI conclu au terme du CDD CDD pour remplacement d un salarié ou d un chef d exploitation agricole Contrat de travail temporaire Contrat conclu avec des employés de maison EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE EN CDI D UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS L employeur peut bénéficier d une exonération pendant quatre mois (entreprise de moins de 50 salariés) de la cotisation patronale d assurance chômage. CONDITIONS Embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI. Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. MODALITÉS Application de l exonération à la demande de l employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée à cette date la présence du salarié à l effectif de l entreprise. Le taux de majoration est apprécié en fonction de la durée initiale prévue au contrat, de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la durée minimale. 6 LES GUIDES DU SGV ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS

5 PAIES ET ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L APPRENTI APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE Rémunération, assiette de calcul, taux de cotisations sur DISPOSITIFS D ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES DÉCLARATION DE STOCK Le bulletin de salaire d un apprenti est particulier pour trois raisons. D une part, la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC. D autre part, les cotisations sociales sont déterminées en fonction d une assiette forfaitaire. Enfin, selon l effectif de son exploitation, l employeur bénéficie d exonérations de charges patronales. Le salaire mensuel de base L apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une rémunération en pourcentage du SMIC. Le salaire mensuel brut de l apprenti est obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 h. TRANCHE D ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE Moins de 18 ans 25 % 37 % 366,66 542,66 De 18 à moins de 21 ans 41 % 49 % 601,33 718,66 21 ans et plus 53 % 61 % 777,32 894,66 L assiette de calcul des cotisations sociales Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l apprenti mais sur une assiette forfaitaire égale au pourcentage du SMIC appliqué moins 11. TRANCHE D ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE Moins de 18 ans 25 % 37 % De 18 à moins de 21 ans 41 % 49 % ans et plus 53 % 61 % Exemple pour le calcul de l assiette de cotisations à 25 % du SMIC : 151,67 h x 9,67 x (25 % - 11) = 205. Le taux de cotisations sociales ASCPA 8 LES GUIDES DU SGV ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS SALARIALES PATRONALES Médecine du travail 0,42 % AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 % Prévoyance décès 0,08 % 0,11 % Accident du travail 2,19 % 0,04 % GIT agri-prévoyance 0,378 % 0,042 % Garantie invalidité (à compter de six mois et plus) 0,435 % 0,145 % Assurance charges sociales 0,015 % Retraite stock 0,115 % 0,115 % RÉDUCTION FILLON Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier Réduction Fillon mensuelle définitive DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION Réduction Fillon pour toutes les entreprises 0,2802 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) 1) 0,6 (Somme des REM RDF TO) Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802 Réduction Fillon mensuelle provisoire DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION Réduction Fillon pour toutes les entreprises 0,2802 x (1,6 x SMIC RDF TO) 1) 0,6 REM RDF TO) Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802 RÉDUCTION DE «TRAVAILLEURS OCCASIONNELS» VALEUR DU SALAIRE BRUT TOTAL TAUX SOUS PLAFOND (JUSQU À ) TAUX HORS PLAFOND (À PARTIR DE ) Jusqu à 1,25 SMIC mensuel 8,316 % Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels 42,311 % Entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuels 42,311 % 39,591 % Au-delà de 1,6 SMIC mensuels 44,111 % 41,391 % (1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l Etat ou la MSA, soit SB x 33,995 %. RÉDUCTION DE COTISATION «ALLOCATIONS FAMILIALES» Une réduction de la cotisation «allocations familiales» a été mise en place à compter au 1 er janvier Elle permet l application d un taux réduit pour la cotisation allocations familiales, qui passe alors de 5,25 % à 3,45 %. Comme pour la réduction Fillon, la réduction ne sera définitivement acquise que si le salaire est : - du 01/01/2016 au 31/03/2016 inférieur à 1,6 SMIC RDF TO ; - du 01/04/2016 au 31/12/2016 inférieur à 3,5 SMIC RDF TO. Un calcul particulier devra être réalisé en fonction de ces deux plafonds successifs, appliqués sur la même année Les modalités de calcul seront précisées ultérieurement. Application du coefficient de réduction Le coefficient de réduction déterminé s applique sur le salaire annuel brut total, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires. RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) 1,25] 0,25 REM TDF TO COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE Comparatif Salaire brut mensuel < 1,6 x SMIC RDF TO du mois Salaire brut mensuel > 1,6 x SMIC RDF TO du mois Plus de distinction d effectif Taux 3,45% du salaire brut mensuel 5,25% du salaire brut mensuel ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS

6 les GUIDES DU SGV mars avenue de Champagne - CS Epernay Cedex Directeur de la publication : Pascal Férat - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly - Conception : La Champagne Viticole