PREFACE 5. Pourquoi opter pour Xerius Caisse d Assurances Sociales? 29 BIENVENUE 31 CONTACTEZ-NOUS 32

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1 Caisse d Assurances Guide Sociales pour - Guide l indépendant pour débutant débutant 1

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4 SOMMAIRE PREFACE 5 I. Vous hésitez encore quant au régime légal à adopter? 6 II. Remplissez-vous les conditions comme débutant? 6 1. Nationalité 6 2. Capacités entrepreneuriales 7 3. Quelles sont les formalités à accomplir? 7 III. Quelles sont les formalités à accomplir? 8 1. Banque: ouvrir un compte à vue professionnel 8 2. Notaire: acte de constitution de sociétés 8 3. Inscription à la BCE 8 4. Demande d inscription pour la TVA entreprise commerciale 9 5. Autres autorisations 9 6. s Affi lier auprès d une caisse d assurances sociales 10 A. Qui doit s affi lier auprès d une caisse d assurances sociales? Profession principale et activité complémentaire Conjoint aidant Pensionné Mandataire Société 12 B. Quelles cotisations devez-vous verser? Débutant Activité complémentaire Conjoint aidant Un statut avantageux pour les personnes mariées, les veuves et les étudiants: Article Pensionnés Société 20 Bareme des cotisations sociales 21 C. Quels droits vous ouvrent vos cotisations? Allocation de naissance et allocations familiales Assurance maladie et invalidité Allocations de maternité Pension Assurance faillite 23 Allocations sociales pour indépendants Assurance-Maladie: s affi lier auprès d une mutualité Assurances complémentaires Devenir employeur 28 Pourquoi opter pour Xerius Caisse d Assurances Sociales? 29 BIENVENUE 31 CONTACTEZ-NOUS 32 4 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

5 PREFACE Bienvenue auprès de Xerius. Vous devenez indépendant? Nos félicitations! Nous, tous les collaborateurs de Xerius, ne nous limitons pas à vous aider lorsque vous débutez une activité d indépendant mais nous garantissons également une gestion effi cace de votre statut social. Tout début est diffi cile. C est pourquoi nous nous ferons un plaisir de vous guider à travers cette matière complexe et diffi cile qu est la sécurité sociale. De plus nous vous porterons conseil et aide à tout moment, non seulement au début de votre activité mais également tout au long de votre carrière professionnelle. Qui plus est, les frais de gestion de Xerius Caisse d Assurances Sociales ne s élèvent qu à 3,50 %. Lorsque vous vous affi liez à notre caisse votre dossier sera traité par une équipe de correspondants fi xe qui vous portera conseil et assistance à tout moment. Si vous souhaitez voir votre correspondant afi n de parler de votre dossier, il suffi t de fi xer un rendez-vous. Vous pourrez même faire appel à une équipe de conseillers qui se déplacent chez vous. Notre organisme consacre beaucoup d importance à la communication et à l information. C est pourquoi nous nous efforçons de vous informer le plus complètement possible sur votre statut social via notre journal trimestriel intitulé Bulletin d Information pour Indépendants. Cette publication est envoyée gratuitement à nos affiliés et contient toute information pertinente sur leur statut social (barèmes, changements de loi, infos utiles etc.) Ce Guide pour l indépendant débutant prouve que nous n épargnons pas notre peine afi n de vous informer au maximum. Dès le début de votre activité, d une manière claire et nette. Non seulement avec un support papier mais aussi via les nouveaux médias de communication. Ainsi vous pouvez également vous informer ou nous envoyer un message via l Internet: indépendants@xerius.be ou Bonne chance avec votre nouvelle entreprise et à bientôt! Alex Verheyden Administrateur - Directeur Xerius Caisse d Assurances Sociales COLOPHONE Cette publication est une initiative de Xerius Caisse d Assurances Sociales afi n d informer les indépendants qui viennent de débuter leur activité. Editeur responsable : Alex Verheyden - Rue Royale Bruxelles Version mars Vous trouvez la version la plus récente de cette brochure sur Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 5

6 Vous avez l intention de lancer une entreprise? Mieux vaut d abord passer chez un comptable qui vous donnera des conseils fi nanciers et juridiques et vous accompagnera pour le démarrage de votre société. Il pourra même effectuer les formalités nécessaires à votre place. I. Vous hésitez encore quant au régime légal à adopter? Quelles sont les principales différences entre une entreprise individuelle (entreprise = personne physique) et une société (entreprise = personne morale)? Sachez dès à présent que dans une entreprise individuelle, votre responsabilité est illimitée. L ensemble de votre patrimoine, y compris votre patrimoine privé, est exposé au risque que court l entreprise. En société, votre responsabilité se limite à votre apport. Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés. Le risque est limité et votre patrimoine est protégé. Toutefois, dans une entreprise individuelle, vous ne devez rendre de compte à personne et vous pouvez rapidement prendre des décisions. En société, par contre, vous devez tenir compte des autres gérants et observer un certain nombre d obligations légales. Entreprise personne SPRL SA physique Nombre d associés minimum Capital minimum Pas de capital minimum nécessaire Capital à libérer - 1/5 e à concurrence d au moins Au moins Acte de création Pas nécessaire Acte notarié Acte notarié Parts Aucune Uniquement nominatives Nominatives ou au porteur Cession des parts - Avec l accord des associés Liberté de cession Gestion Gérant Un ou plusieurs gérants Conseil d administration formé de trois administrateurs minimum (au porteur) ou deux (nominatives) Obligations comptables Comptabilité simplifi ée Comptabilité double Comptabilité double Fiscalité Impôt des personnes physique Impôt des sociétés Impôt des sociétés Plan fi nancier Pas obligatoire Obligatoire Obligatoire II. Remplissez-vous les conditions comme débutant? Pour pouvoir démarrer une entreprise en Belgique, vous devez satisfaire à certaines conditions. Depuis le 1er juillet 2003, le guichet d entreprises a pour mission de vérifi er si vous les remplissez. Après ces vérifi cations, la qualité commerciale de votre entreprise sera créée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et vous recevrez un numéro d entreprise unique. 1. Nationalité Vous ne disposez pas de la nationalité belge ou de celle d un des états membres de l Espace Economique Européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Liechten-stein)? Vous souhaitez exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique? En principe, vous devez avoir une carte professionnelle. Vous pouvez en faire la demande à l Ambassade de Belgique ou au Consulat de Belgique du pays de séjour pour une personne qui habite à l étranger; à l Administration Communale où vous êtes domicilié(e) si vous avez une «attestation-immatriculation modèle A» valable ou une «preuve d inscription au registre des étrangers». 6 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

7 2. Capacités entrepreneuriales Connaissances de base en gestion d entreprise Depuis le début de 1999, pour exercer une activité commerciale indépendante, il faut disposer de connaissances en gestion de base. Vous devez pouvoir faire état de documents offi ciels (diplômes, attestations) ou de pratique professionnelle prouvant que vous avez suffisamment de connaissances que pour diriger une entreprise. Dans certains cas, vous ne devez pas prouver vos connaissances en gestion d entreprise. Prenez directement contact avec le Guichet d entreprises BIZ à ce sujet. i Votre diplôme peut-il être pris en considération? Cliquez sur: Connaissances professionnelles En outre, il existe 34 professions réglementées pour lesquelles vous devez prouver vos connaissances professionnelles. Dans certains cas, vous pouvez bénéfi cier d une dispense de justifi cation de vos qualités entrepreneuriales, tant pour les connaissances de gestion de base que pour les compétences professionnelles. Quelles sont les professions pour lesquelles vous devez prouver des connaissances professionnelles? Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, vous devrez également prouver vos connaissances professionnelles. Vous devez prouver vos compétences professionnelles pour les activités réglementées ci-dessous: Construction entrepreneur menuisier charpentier installateur en chauffage central entrepreneur plafonneur - cimentier entrepreneur de peinture entrepreneur de maçonnerie et de bétonnage entrepreneur tailleur de pierres entrepreneur- marbrier entrepreneur - carreleur installateur électricien tapissier- poseur de revêtements des murs et de sol entrepreneur de vitrage installateur sanitaire et plomberie installateur de chauffage au gaz pour appareils individuels entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction entrepreneur de couvertures non métalliques de construction entrepreneur d étanchéité de constructions entrepreneur de travaux de démolition de constructions Mécanique: mécanicien de cycles mécanicien de cyclomoteurs mécanicien de motocyclettes garagiste - réparateur installateur- frigoriste carrossier- réparateur fabricant - installateur d enseignes lumineuses Commerce et services: coiffeur grossiste en viandes - chevillard opticien technicien en prothèse dentaire négociant en véhicules d occasion entrepreneur de pompes funèbres esthéticien(ne) Alimentation: restaurateur ou traiteur organisateur de banquets boulanger - pâtissier Entretien du textile: dégraisseur - teinturier 3. Quelles sont les formalités à accomplir? Si d application, les trois autorisations suivantes doivent impérativement être acquises préalablement et sont contrôlées par le Guichet d entreprises BIZ avant que votre entreprise ne puisse être inscrite. Une carte professionnelle (voir II.1. Nationalité) Autorisation commerce ambulant Autorisation boucher et/ou charcutier Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 7

8 III. Quelles sont les formalités à accomplir? Vous devez accomplir un certain nombre de formalités avant de vous lancer. Nous vous les citons par ordre chronologique. 1. Banque: ouvrir un compte à vue professionnel Tout entrepreneur doit ouvrir un compte à vue professionnel auprès d une institution fi nancière. Pour une entreprise unipersonnelle, ce compte ne peut être le même que votre compte privé: le compte n est utilisé que pour les opérations en rapport avec les activités de votre entreprise. Pour une société, le compte à vue sera au nom de celle-ci. N oubliez pas de mentionner ce numéro de compte en banque ainsi que le nom de l institution fi nancière sur tous vos documents sortants (factures, courrier, ). 2. Notaire: acte de constitution de sociétés Pour créer une société, il faut rédiger un acte de constitution. Celui-ci contient, entre autres, les statuts de l entreprise. Pour une SNC (société en nom collectif), une SCS (société en commandite simple) ou une SCRI (société coopérative à responsabilité illimitée) il suffi t d une constitution sous seing privé. Pour une SPRL, une SA ou une SCRL, il faut un acte authentique qui doit être rédigé par un notaire. L acte de constitution est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Bien que le Greffe reprenne les coordonnées de la société dans la BCE et attribue un numéro d entreprise, la société doit également être inscrite comme société commerciale auprès d un guichet d entreprises! Contactez le Guichet d entreprises BIZ à ce sujet! Vous devez soumettre un projet fi nancier et s il y a apport d argent : une preuve de l ouverture du compte en banque au nom de la société. s il y a apport en nature: un rapport d un réviseur d entreprise. Vous payez des frais de notaire, la publication au Moniteur Belge ( 173,40 + TVA) et l enregistrement au SPF Finances. i Pour une SNC, d une SCS et d une SCRI, il suffi t d une création entre vifs. Pour les ASBL, les SA et les SCRL, il faut un acte authentique qui doit être rédigé par un notaire. 3. Inscription à la BCE Si vous décidez d exercer une activité commerciale ou artisanale, il faut enregistrer votre entreprise comme entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour vous inscrire, vous pouvez vous adresser au Guichet d entreprises BIZ. Xerius Caisse d Assurances Sociales, SD WORX et les Chambres Flamandes de Commerce ont créé le Guichet d entreprises BIZ où les nouveaux entrepreneurs peuvent s adresser pour leurs obligations administratives. Le guichet d entreprises vérifie si vous disposez des capacités entrepreneuriales requises (connaissances de base et éventuellement, compétences professionnelles). Ensuite, la qualité commerciale de votre entreprise sera créée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et vous recevrez un numéro d entreprise unique: c est la carte d identité de votre entreprise. Que devez-vous payer au Guichet d entreprises BIZ? A partir du 1er janvier 2007, un nouveau tarif unique de 71 entre en vigueur. Ce tarif est valable pour toutes les démarches au niveau de la BCE et ne fait pas de distinction entre personnes physiques et personnes morales: Nouvelle inscription en tant qu entreprise commerciale Reprise d une entreprise Inscription d une unité d établissement supplémentaire (2ème, 3ème, etc.) Radiation de l inscription en tant qu entreprise commerciale Ajout, suppression ou remplacement d une ou de plusieurs personnes qui ont prouvé leurs capacités entrepreneuriales Cessation d une unité d établissement (la 2ème, la 3ème, 4e, ) (Clôturer la 1ère reviendrait à mettre un terme à l activité commerciale) Modification de l adresse d une unité d établissement Ajout, suppression ou remplacement d activités commerciales Modification de la date de commencement des activités Modification de la date de cessation des activités 8 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

9 Vous trouverez les autres tarifs des services que le Guichet d entreprises BIZ peut effectuer pour vous sur notre site Internet: Plusieurs changements au niveau d une seule unité d établissement? Communiquez-les tous en même temps au Guichet d entreprises BIZ et vous ne devrez payer qu une seule fois le tarif imposé. Le tarif légal est valable par unité d établissement. 4. Demande d inscription pour la TVA entreprise commerciale Tous ceux qui exercent une activité indépendante impliquant la livraison de marchandises ou la fourniture de services décrits dans le code TVA sont assujettis à la TVA, que ces activités soient exercées à titre principal ou complémentaire. Vous devez donc rentrer une demande d inscription auprès de l administration de la TVA. Le Guichet d entreprises BIZ peut se charger intégralement de ces démarches pour vous; grâce à une application Internet, le formulaire électronique E604A est envoyé immédiatement à votre bureau régional de la TVA. L administration de la TVA active alors votre numéro d entreprise comme numéro d identifi cation à la TVA. 5. Autres autorisations En tant que débutant vous devez souvent effectuer d autres formalités que l inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et de la demande d inscription pour la TVA. Vous pouvez vous adresser au Guichet d entreprises BIZ pour ces autorisations. Toute personne qui exploite un établissement qui fabrique, importe ou commercialise des denrées alimentaires, doit disposer d une autorisation des denrées alimentaires. Une entreprise qui effectue des travaux pouvant être considérés comme immobiliers doit demander son enregistrement comme entrepreneur en construction à la commission provinciale d enregistrement compétente. Les vendeurs sur les marchés publics ou les foires ainsi que les démarcheurs qui font du porte-à-porte doivent disposer d une autorisation. Autrefois, il fallait la demander par l intermédiaire de la commune, ensuite le service des autorisations économiques délivrait l autorisation de commerce ambulant. Désormais, vous pouvez demander directement cette autorisation au Guichet d entreprises BIZ. Il y a 3 cas où vous devez également avoir une autorisation avant de vous inscrire au guichet d entreprises, voir II.3. Guichet d entreprises BIZ: Nous vous facilitons la vie! Fini ces dizaines de signatures, d enregistrements, de procédures et ces interminables attentes. Depuis 2003, le Guichet d entreprises BIZ accomplit toutes ces formalités pour lesquelles vous deviez autrefois contacter plusieurs services administratifs différents. Au Guichet d entreprises BIZ, le débutant recevra en plus des informations étayées et claires sur les formalités qu il doit effectuer: Comment démarrer une nouvelle affaire? Nous vous guidons dans les dédales de formalités auxquelles l entrepreneur débutant doit faire face. Vous avez déjà démarré une entreprise, mais vous désirez changer un certain nombre de choses? Ici aussi, le Guichet d entreprises BIZ peut le faire pour vous. Vous pouvez toujours consulter vous-même les données BCE concernant votre entreprise en passant par Si ces données sont incorrectes ou si vous avez des questions, nous pouvons examiner ensemble comment les adapter. Même si vous avez mis fi n à vos activités commerciales, vous devez en informer le guichet d entreprises. Nous nous chargerons de faire retirer votre entreprise de la BCE et nous vous fournirons un extrait justifi catif pour d autres démarches. Votre entreprise a été enregistrée par un autre guichet d entreprises? Pas de problème, nous pouvons aussi continuer à vous assister! Pourquoi choisir le Guichet d entreprises BIZ? Une seule adresse pour toutes vos formalités Un traitement correct et rapide de votre dossier Un soutien professionnel par votre gestionnaire personnel de dossier Un Guichet d entreprises BIZ non loin de chez vous Grâce à notre application Internet performante, votre comptable ou expertcomptable peut suivre votre dossier à la trace sans quitter son bureau Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 9

10 6. s Affilier auprès d une caisse d assurances sociales i Un indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en Belgique sans être, pour cela, lié à un employeur à travers un contrat ou un statut. En Belgique, tout indépendant est, en principe, soumis au statut social des indépendants. Celui-ci se différencie du statut social des salariés. En tant qu indépendant, vous êtes tenu au paiement de cotisations sociales. En retour, vous bénéfi ciez de droits sociaux: droit à une allocation de maternité, aux allocations familiales, aux prestations de soins de santé, à l assurance faillite, à des prestations d incapacité de travail et de retraite. En tant qu indépendant débutant, vous êtes légalement tenu de vous affi lier auprès d une caisse d assurances sociales dans les 90 jours. En cas d affi liation tardive, le montant de cotisations dû est directement majoré d intérêts de retard. Demandez donc aussi rapidement que possible les formulaires d affi liation nécessaires auprès de la caisse d assurances sociales de votre choix. Vous vous épargnerez ainsi des frais inutiles. Si vous ne vous affi liez pas dans les délais impartis, l Institut National vous accorde un nouveau délai de 30 jours. Par la suite, vous êtes affi lié d offi ce auprès de la Caisse Nationale Auxiliaire: la caisse d assurances sociales où vous payez les frais de fonctionnement les plus élevés. Quelques jours après l envoi de votre déclaration d affi liation, vous recevrez une attestation d affi liation, qui vous permettra de vous mettre en ordre auprès de votre mutualité. A. Qui doit s affilier auprès d une caisse d assurances sociales? Toute personne relevant du statut social des travailleurs indépendants doit s affi lier auprès d une caisse d assurances sociales et, la plupart du temps, est tenue de verser des cotisations sociales. 1. Profession principale et activité complémentaire Vous êtes indépendant à titre principal si votre activité d indépendant est votre seule ou principale activité. Vous êtes indépendant à titre complémentaire: lorsque vous exercez cette activité à titre d indépendant parallèlement à une autre activité exercée pour le compte d un employeur. Par exemple, un coiffeur qui exerce en tant que salarié dans un salon durant la journée et coiffe ses clients à domicile après sa journée; lorsque vous bénéfi ciez également d un revenu de remplacement provenant d une activité professionnelle antérieure en tant que salarié ou fonctionnaire. Le statut de salarié a toujours la préséance sur celui d indépendant. Dès lors, vous êtes soumis au statut de salarié si vous travaillez au moins à mi-temps en tant que salarié. L ensemble de vos droits sociaux dépendra, dès lors, de ce statut. Si parallèlement, vous exercez une activité indépendante, il s agira là d une activité complémentaire.! Votre activité principale n est pas nécessairement la plus rémunératrice, mais bien celle qui vous ouvre vos droits sociaux. Il est tout à fait possible que vous génériez davantage de revenus en tant qu indépendant à titre complémentaire qu à travers votre activité principale salariée. Pour pouvoir parler d indépendant à titre complémentaire, il faut que vous travailliez au moins à mi-temps en tant que salarié. Le nombre d heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre mensuel total d heures de travail prestées par une personne travaillant à temps plein dans la même entreprise (ou dans le même secteur d activité). Vous donnez cours en journée ou en soirée? Dans ce cas, vous devez au moins prester 6/10e d un horaire complet pour pouvoir prétendre à un statut d indépendant complémentaire. De même, une personne bénéfi ciant d une allocation de chômage, d une interruption de 10 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

11 carrière ou d un crédit-temps peut, elle aussi, entrer en ligne de compte pour une affi liation à titre complémentaire. Dans ce cas, il est nécessaire que l allocation versée ouvre un droit à la pension. De plus, vous devez toujours soigneusement vérifi er auprès de l ONEM (Office National de l Emploi) si votre activité à titre d indépendant n est pas préjudiciable à votre droit à l allocation. En effet, si vous perdez votre droit à l allocation, vous perdrez également le droit de vous affi lier à titre complémentaire. Les formalités à remplir pour avoir le droit d exercer une activité en tant qu indépendant à titre complémentaire sont identiques à celles prévalant pour le statut d indépendant à titre principal. Assurez-vous de bien compléter la rubrique VI de votre déclaration d affi liation. De même, la caisse d assurances sociales va vous demander une attestation d emploi en tant que salarié (fi che de salaire, contrat de travail, etc.). A l aide de ces documents, vous apporterez la preuve que vous êtes employé au moins à mi-temps en tant que salarié.! Le principal avantage d une «activité complémentaire» est qu en tant qu indépendant complémentaire, vous avez la possibilité de vous lancer dans une activité d indépendant sans courir trop de risques. En effet, votre sécurité sociale reste garantie par votre activité salariée ou votre allocation. De plus, en tant qu indépendant complémentaire, il vous est loisible de bénéficier d une réduction des cotisations sociales, voire d en être exonéré. 2. Conjoint aidant Lorsque le partenaire (contrat de mariage ou contrat de vie commune) d un indépendant aide effectivement à l exercice de l activité et ne perçoit lui-même aucun revenu ou revenu de remplacement, il est considéré tel un conjoint aidant. Avant l année 2003, la protection sociale de ces conjoints aidants, principalement des femmes, laissait beaucoup à désirer. Elle se résumait même à une absence de protection lorsque l activité d indépendant cessait ou en cas de divorce ou de décès. Depuis le 1er juillet 2005, tout conjoint aidant est tenu de souscrire au «maxi-statut». Il est ainsi assuré à part entière pour ce qui est de sa pension, ses soins de santé et ses allocations familiales, à l instar d un indépendant à titre principal. Dans ce cadre, il est également tenu de verser des cotisations sociales.! Si le conjoint n aide pas son partenaire indépendant, il est essentiel qu il en informe immédiatement la caisse d assurances sociales lors de son affi liation ou lorsque les partenaires entendent se marier ou vivre ensemble. Pour ce faire, il convient de faire une déclaration sur l honneur, signée par le conjoint et transmise dans les 90 jours. Le partenaire d un dirigeant d entreprise établi en société ne peut jamais être considéré tel un conjoint aidant. La société peut lui verser une rémunération dans deux cas de fi gure: Le conjoint aidant est rémunéré et il n existe aucun lien de subordination: il ou elle est considéré(e) comme un indépendant à part entière et doit donc s affi lier à une caisse d assurances sociales. Le conjoint aidant est rémunéré et il existe bien un lien de subordination: il ou elle est considéré(e) tel un salarié. Ce n est que si aucune rémunération n est octroyée que l obligation d assurance est inexistante. Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 11

12 3. Pensionné En principe, vous pouvez encore exercer une activité à titre d indépendant au-delà de l âge de la pension (légale ou anticipée), mais il faut prendre en compte une série d aspects. Tout d abord, vous devez faire état de votre activité professionnelle de manière offi cielle. Ensuite, des limites de revenus sont d application. Ces limites varient selon: l âge; la nature de la pension; les enfants éventuellement à charge. Les revenus professionnels autorisés en tant que pensionné sont les suivants: Pension de retraite Moins de 65 ans Pension de survie Moins de 65 ans Pension légale Plus de 65 ans sans enfants à charge 5.937, , ,35 avec enfants à charge 8.905, , ,98 La personne qui se situe au-dessus ces limites peut perdre une partie, voire la totalité de sa pension, selon l excédent de revenus constaté. Lorsque votre activité à titre d indépendant génère des revenus qui dépassent le plafond autorisé de moins de 15%, la pension est diminuée du pourcentage de ce dépassement. Dès que les revenus dépassent le plafond autorisé de plus de 15%, la pension est suspendue pour l année en question et son remboursement est exigé. De plus, des cotisations sont appliquées, qui correspondent à celles de l activité d indépendant à titre principale. Par conséquent, vous avez tout intérêt à vous en tenir au plafond des revenus professionnels autorisés. 4. Mandataire En principe, tout administrateur et gérant est considéré comme indépendant et doit s affi lier auprès d une caisse d assurances sociales. Il en va de même de tout associé actif, assurant des prestations effectives, en dehors de tout lien de subordination visà-vis de la société. Par contre, cette obligation n est pas applicable aux associés passifs qui se limitent à un apport de capital. Les mandataires à titre gratuit (à l exception des personnes ayant droit à la pension) doivent, eux aussi, s affi lier auprès d une caisse d assurances sociales. Toutefois, cela ne signifi e pas toujours qu ils doivent verser des cotisations sociales. Si vous répondez aux conditions pour pouvoir prétendre au statut d indépendant complémentaire et que vos revenus sont faibles, voire inexistants, vous pouvez bénéfi cier, en tant que gérant, d une réduction, voire d une exonération de ces cotisations sociales. 5. Société Les cotisations sociales versées par un indépendant sont établies sur la base de ses revenus professionnels imposables. A travers la création d une société, le dirigeant d entreprise acquiert une plus grande maîtrise de ses revenus professionnels imposables soumis à l impôt des personnes physiques. En effet, une partie des revenus provenant de l activité demeure au sein de la société et échappe, dès lors, à l assiette de calcul des cotisations sociales. De plus en plus d indépendants créent une société afi n que leur activité soit soumise au régime d imposition correspondant. Afi n de compenser cette perte de cotisations sociales, une cotisation à charge des sociétés a été introduite pour l ensemble des sociétés, y compris les sociétés dites «dormantes». Les sociétés débutantes (sociétés de personnes, pas S.A.), inscrites à la Banque- Carrefour des Entreprises et créées après le 1er janvier 1991, peuvent en être exonérées au cours des trois premières années de leur existence. Cette possibilité est assortie d une condition: le(s) gérant(s) et une majorité des associés actifs ne peuvent avoir été indépendants plus de trois ans au cours des dix dernières années. 12 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

13 B. Quelles cotisations devez-vous verser? Cotisations sociales Chaque trimestre, tout indépendant doit verser des cotisations sociales à sa caisse d assurances sociales qui, à son tour, en transfère le montant à l Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI, le jour même. Celui-ci assure la répartition des cotisations entre les différentes instances en charge des allocations familiales, de la pension et de l assurance maladie pour indépendants. Les sociétés sont soumises à un autre régime, voyez page 20. i Le choix de votre caisse d assurances sociales est entièrement libre. Nous vous conseillons, cependant, de vérifi er le montant de vos versements auprès des diverses caisses. En effet, pour la prise en charge de votre dossier, la caisse vous facture des frais de gestion proportionnels à vos cotisations. Cette rémunération s exprime en pourcentage et varie de 3,50% à 4,70%. Auprès de notre caisse, vous ne payez que 3,50%. Un choix mûrement réfl échi peut vous faire épargner chaque année jusqu à 150. Le versement de cotisations sociales est trimestriel. Un trimestre comporte trois mois. Les quatre trimestres débutent les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Quatre fois par an, au début du trimestre, la caisse d assurances sociales vous fait parvenir une facture portant sur le montant de cotisations dont vous êtes redevable pour le trimestre en question. Ces cotisations doivent être versées avant la fi n du trimestre. Dans le cas contraire, des intérêts de retard de 3% vous sont portés en compte, majorés de 10% en fi n d année. Cette réglementation sévère a été défi nie par l administration. i Optez pour la domiciliation! La facture relative à vos cotisations sociales vous parvient en début de trimestre. Vous disposez donc de plus de deux mois pour effectuer ce paiement. Il est plus sûr de transmettre immédiatement ce paiement à votre institution fi nancière, accompagné d une datemémo. Naturellement, une domiciliation est encore plus facile. Votre paiement sera toujours exécuté de manière exacte, sans le moindre retard, le jour de l échéance. De quelle façon ces cotisations sont-elles calculées? Les cotisations sociales obligatoires sont calculées sur la base des revenus des trois années précédentes. En 2007, vous cotisez donc sur la base de vos revenus de Naturellement, ce système n est pas applicable à un indépendant débutant. Aussi, au cours des trois premières années, les indépendants débutants versent des cotisations provisoires calculées sur la base d un revenu fi ctif ou estimé. Avant que nous ne puissions calculer le montant de vos cotisations sociales, ce revenu de référence doit tout d abord être «indexé». En fait, il s agit d examiner vos revenus d il y a trois ans dans le contexte économique actuel, afi n d en estimer la valeur à ce jour. Pour ce faire, vos revenus sont multipliés par le coeffi cient d indexation en vigueur. Le montant ainsi obtenu constitue le point de départ du calcul de vos cotisations sociales. L administration a défi ni un pourcentage par tranche de revenus. Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 13

14 Activité principale Cotisations Tranche de revenus 497,92 moins de 9.792,99 19,65% 9.792, ,21 14,16% , ,18 0% plus de ,18 A ce pourcentage, viennent s ajouter les frais de fonctionnement de votre caisse d assurances sociales. A titre d exemple, Xerius Caisse d Assurances Sociales ne facture que 3,50%. i Notre site Internet vous aide à calculer ou simuler vous-même vos cotisations sociales. Cliquez sur «Calculez vos cotisations sociales», saisissez vos données et prenez connaissance sans délai du montant dont vous êtes redevable. Vous pouvez également réaliser ce type de simulation si vous êtes débutant. De cette façon, vous serez prêt et connaîtrez à l avance le montant des cotisations sociales qui vous seront réclamées. 1. Débutant En tant qu indépendant débutant, à titre principal ou à titre complémentaire, il vous faut garder à l esprit trois choses relatives au calcul de vos cotisations sociales. La base de calcul de vos cotisations sociales est toujours la première année calendrier complète. Les cotisations sociales sont dues trimestriellement. En principe, les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus d indépendant d il y a trois ans. La base de calcul de vos cotisations sociales est toujours la première année calendrier complète Par exemple: vous démarrez votre activité en tant qu indépendant le 10 novembre Vous ne vous affi liez donc en tant qu indépendant que dans le courant du dernier trimestre de l année Vos revenus du dernier trimestre 2006 n entreront pas en ligne de compte dans le calcul de vos cotisations sociales. Il sera tenu compte de vos revenus de l année 2007, votre première année civile complète en tant qu indépendant, pour le calcul de vos cotisations de l année 2007 et 2010 (sur la base du quatrième trimestre 2006). Par exemple: vous démarrez votre activité en tant qu indépendant le 20 janvier Vous êtes donc affi lié en tant qu indépendant à partir du premier trimestre de l année Vos revenus de l année 2006 serviront donc de base au calcul de vos cotisations sociales de l année 2006 et Les cotisations sociales sont dues trimestriellement L indépendant doit verser ses cotisations sociales trimestriellement. Les quatre trimestres débutent les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Même si vous choisissez de démarrer votre activité le 31 mars, vous devrez donc verser des cotisations pour la totalité du premier trimestre. En d autres termes, un trimestre est indivisible. Vous devez assurément tenir compte de cet aspect lorsque vous décidez de vous lancer en tant qu indépendant. 14 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

15 En principe, les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus d indépendant d il y a trois ans Vos cotisations sociales pour 2007 sont donc calculées sur la base de vos revenus de l année Or, en tant qu indépendant débutant, vous ne disposez pas de trois années (d activité) de recul. Dès lors, ces trois premières années seront calculées sur l année en question. Toutefois, les caisses d assurance sociales ne reçoivent ces informations de l administration fiscale qu avec un décalage de deux à trois années. En 2007, vous verserez donc bien des cotisations sociales calculées sur la base de vos revenus de 2007, mais leur montant exact ne sera connu qu en 2009 ou Aussi, les indépendants débutants doivent effectuer un choix: 1. verser le montant minimum forfaitaire 2. faire calculer et verser directement le montant de cotisations sociales exact 1. Verser le montant minimum forfaitaire Ce montant est forfaitaire, car les cotisations sont provisoires et seront recalculées au terme de trois années. Ce montant est minimal, car vous n avez pas la possibilité de verser moins, même si vous n avez eu aucune rentrée financière. Pour 2007, les montants forfaitaires minimaux pour une activité principale ou complémentaire sont les suivants: Activité principale Activité complémentaire Année 1 497,92 62,70 Année 2 578,26 62,70 Année 3 655,00 62,70 Par la suite, ces cotisations sont régularisées et adaptées en fonction de vos revenus réels des trois premières années de votre activité indépendante. Si en 2007, votre première année en tant qu indépendant, vous avez déjà enregistré un revenu d environ , cette régularisation peut se chiffrer à environ par trimestre. Ce montant viendra s ajouter à vos cotisations sociales effectives de l année La prudence s impose, donc! Toutefois, il vous est possible d éviter de telles surprises. Ci-dessous, vous trouverez un exemple résumant les trois premières années d un indépendant à titre principal (basé sur les chiffres de 2007). Année + trimestre Cotisations provisoires ( ) Année de référence Revenu de référence ( ) Cotisations sociales définitives ( ) Régularisation en Supplément dû ( ) 1/ , , ,19 2/ , , ,19 3/ , , ,19 4/ , , ,19 1/ , , ,07 2/ , , ,07 3/ , , ,07 4/ , , ,07 1/ , , ,78 2/ , , ,78 3/ , , ,78 4/ , , ,78 i Au cours de trois premières années, vos cotisations sociales sont donc calculées de la façon suivante. En 2010, vous versez des cotisations sociales en fonction de vos revenus de l année 2007, plus une régularisation de vos cotisations sociales versées en 2007, calculée sur la base de vos revenus Le scénario est identique pour les années 2011 et Pour les trois premières années d un indépendant à titre complémentaire, voir à la page 17. Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 15

16 2. Faire calculer et verser directement le montant de cotisations sociales exact Imaginez à présent que vous ayez estimé à vos revenus pour votre première année et que vous ayez demandé un ajustement à votre caisse d assurances sociales avant la fi n de l année (possible jusqu en décembre). Dans ce cas, vous avez adapté vos cotisations sociales pour cette année-là avant la fi n de l année Vous profi tez donc de trois avantages. Vous ne devrez pas faire face à de lourdes régularisations en Vos cotisations sociales sont entièrement déductibles en tant que charges professionnelles. Dès lors, plus vous verserez de cotisations sociales, moins important sera votre revenu professionnel net imposable. Les cotisations sociales exigées sur cette base seront dès lors inférieures. En outre, l année 2007 servira à deux reprises d année de référence pour le calcul des cotisations sociales: d abord en 2007, puis en Vous avez donc tout intérêt à maintenir votre revenu le plus bas possible pour l année Vous avez droit à un bonus. Ce bonus récompense l indépendant qui procède au versement anticipé des cotisations sociales dont il est redevable au cours des trois premières années de son activité indépendante. Le pourcentage de ce bonus se chiffre à 0,75% par trimestre (soit 3% par an). Ce pourcentage est appliqué à la partie de cotisations que vous versez en sus du montant minimum forfaitaire.! Faites recalculer vos cotisations sociales en temps voulu. L exemple illustre qu une telle régularisation vaut assurément la peine. Nous conseillons donc aux indépendants débutants d estimer leurs revenus au cours de leurs trois premières années d activité, et ce de la manière la plus réaliste possible. Ils peuvent nous solliciter à temps pour effectuer un recalcul. i Les pouvoirs publics soutiennent les débutants. Les indépendants débutants peuvent obtenir un délai de paiement d un trimestre pour leurs deux premiers trimestres de cotisations. Ils peuvent ainsi ne verser qu au second trimestre les cotisations sociales du premier trimestre et au troisième trimestre celles du second trimestre. Au cours de la quatrième année de leur activité en tant qu indépendant, le débutant bénéfi cie d une réduction de 15% de ses cotisations sociales, plafonnée à 125 par trimestre. 2. Activité complémentaire L indépendant à titre principal verse 19,65% de cotisations sociales pour un revenu allant jusqu à ,21 et 14,16% au-delà de ce plafond (jusqu à ,18 maximum). L indépendant à titre complémentaire verse le même pourcentage de cotisations. Toutefois, même s il ne dispose d aucun revenu, l indépendant à titre principal doit malgré tout verser au minimum la cotisation minimale trimestrielle de 497,92. Ce montant minimal ne s applique pas à l indépendant complémentaire. En effet, l indépendant complémentaire dont le revenu professionnel ne dépasse pas 1.233,14 net n est pas redevable de cotisations sociales. Est-ce votre cas? Alors, assurez-vous d introduire une demande d exonération de cotisations, accompagnant votre déclaration d affi liation. Activité complémentaire % de cotisations Tranche de revenus 0% moins de 1.233,14 19,65% 1.233, ,21 14,16% , ,18 0% plus de ,18 16 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

17 La période de démarrage de trois ans et les régularisations au terme de deux à trois années s appliquent également à l indépendant à titre complémentaire. Ci-dessous, vous trouverez un exemple résumant les trois premières années d un indépendant à titre complémentaire (basé sur les chiffres de 2007). Année + trimestre Cotisations provisoires ( ) Année de référence Revenu de référence ( ) Cotisations sociales définitives ( ) Régularisation en Supplément dû ( ) 1/ , , ,53 2/ , , ,53 3/ , , ,53 4/ , , ,53 1/ , , ,64 2/ , , ,64 3/ , , ,64 4/ , , ,64 1/ , , ,74 2/ , , ,74 3/ , , ,74 4/ , , ,74 3. Conjoint aidant Comment sont calculées les cotisations d un conjoint aidant à l activité de son partenaire? Avant 2005, dans le cas d un tel conjoint aidant, il était fait appel à un système de quotités. L indépendant principal octroyait un revenu à son partenaire, mais devait cependant verser des cotisations sociales calculées sur la totalité du revenu commun. Désormais, le mécanisme est tout autre. Le revenu commun est divisé selon une clé de répartition. En vertu de celle-ci, tant l indépendant principal que le conjoint aidant verse des cotisations sociales calculées sur la partie du revenu imposable qui lui est attribuable. Un conjoint aidant qui adhère au maxi-statut verse ainsi: Conjoint aidant avec MAXI-statut Cotisations Tranche de revenus 248,96 moins de 4.896,50 19,65% jusqu à ,21, avec un minimum de 248,96 14,16% de ,21 et ,18 0% au-delà de ,18 Le conjoint aidant bénéfi cie alors de l ensemble des droits prévus au statut social des indépendants, en matière de maladie et d invalidité, de pension, d allocations familiales, d incapacité de travail et de maternité, à l exception de l assurance faillite. Le conjoint aidant né avant le 1er janvier 1956 n est pas tenu d adhérer au maxi-statut. En effet, il peut continuer à lui préférer le mini-statut. Dans ce cas, il ne bénéfi cie de prestations qu en cas d incapacité de travail et de maternité. Dans ce cas de fi gure également, les cotisations sociales de l indépendant sont calculées sur la base de son revenu d il y a trois ans. Le conjoint aidant verse donc lui aussi des cotisations provisoires au cours des trois premières années. Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 17

18 i A l instar de tout indépendant débutant, le conjoint aidant peut demander que ses cotisations sociales soient calculées sur la base d un revenu estimé. Les montants provisoires de cotisations sociales sont alors calculés sur cette base, tandis que le revenu du conjoint aidé ne sera diminué que du seul revenu forfaitaire minimum. Au bout du compte, les cotisations sociales de l indépendant principal seront calculées sur la base des revenus professionnels de l année de référence, diminués des revenus servant de base au calcul des cotisations défi nitives du conjoint aidant. Au terme des trois premières années d assujettissement, une double régularisation interviendra donc: l une relative aux cotisations provisoires de l aidant et l autre relative aux cotisations réclamées au conjoint aidé, dès le moment où seront communiqués les revenus des deux partenaires. Ces deux montants de cotisations sont ensuite régularisés en fonction des revenus réels (mais répartis) des deux partenaires. 4. Un statut avantageux pour les personnes mariées, les veuves et les étudiants: Article 37 Les indépendants qui disposent de revenus professionnels modestes peuvent choisir de s affi lier sur la base de l Article 37. Cette affi liation est assortie d une seule condition essentielle: la personne en question doit disposer de droits dérivés. Aussi, ce statut ne s applique qu aux: personnes mariées dont le partenaire jouit de droits sociaux; étudiants qui ouvrent le droit aux allocations familiales; veufs/veuves qui ouvrent le droit à la pension de survie. Lors de leur affi liation, les étudiants doivent pouvoir présenter une attestation délivrée par leur caisse d allocations familiales et les veufs/veuves être en possession d une pièce attestant de leur droit à une pension de survie.! Bénéfi ciant d une exonération de cotisations provisoires ou d une diminution des cotisations exigées, l indépendant qui s affi lie selon l Article 37 ne se constitue aucun droit à la sécurité sociale. Il est entièrement à charge de son partenaire ou d un parent. L indépendant ne se constitue pas davantage sa propre pension, ce qui peut engendrer des problèmes fi nanciers en cas de séparation ou de décès de l indépendant principal. 18 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

19 Les cotisations versées dans le cadre de l article 37 correspondent à celles du statut d indépendant à titre complémentaire. Dans la pratique, aucune cotisation n est donc due si vos revenus n atteignent pas le seuil défi ni ( 1.233,14 par an en 2007). Il vous est loisible d introduire une demande d exonération de cotisations auprès de Xerius Caisse d Assurances Sociales. Naturellement, vous devez pouvoir apporter la preuve que vos revenus n ont pas dépassé le seuil défi ni. Cela peut s effectuer à l aide d une déclaration d un tiers. Attention: les périodes pour lesquelles une exonération ou une diminution de cotisations est demandée n entrent pas en ligne de compte pour le calcul des droits à la pension. Si vos revenus se situent entre le seuil minimal et le plafond intermédiaire, une cotisation réduite obligatoire vous est applicable, au titre de la solidarité. En cas de revenus supérieurs à 5.838,80, vous devez verser des cotisations équivalant à celles d un indépendant à titre principal, soit 19,65%. Article 37 Cotisations Tranche de revenus 0% jusqu à 1.233,14 19,65% de 1.233, ,80 497,92 de 5.838, ,99 19,65% 9.792, ,21 14,16% de , ,18 0% au-delà de ,18 5. Pensionnés La cotisation maximale est calculée sur la base du revenu maximal de l activité autorisée. Si en tant que pensionné, vos revenus sont supérieurs à ce montant, vous devrez verser des cotisations équivalant à celles d un indépendant à titre principal (voir page 14). Pension de survie, avant 65 ans % de cotisations Tranche de revenus montant min. forfaitaire de 497,92 jusqu à 9.792,29 19,65% avec un max. de 650,81 entre 9.792,29 et Avec enfants à charge 19,65 % avec un max. de 813,51 entre 9.792,99 et Pension anticipée, avant 65 ans % de cotisations Tranche de revenus 0 moins de 2.466,28 montant min. forfaitaire de 93, ,28 14,70 % avec un max. de 225,84 entre 2.466,28 et 5.937,26 Avec enfants à charge 14,70 % avec un max. de 338,75 entre 2.466,28 et 8.905,89 Pension légale, après 65 ans % de cotisations Tranche de revenus 0 moins de 2.466,28 montant min. forfaitaire de 93, ,28 14,70 % avec un max. de 521,84 entre 2.466,28 et ,35 Avec enfants à charge 14,70 % avec un max. de 634,74 entre 2.466,28 et ,98 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant 19

20 6. Société Depuis 2004, la cotisation annuelle varie selon le total du bilan de l avant-dernier exercice comptable. Pour 2006, les cotisations à charge des sociétés étaient les suivantes (les cotisations des sociétés pour 2007 ne seront connues que dans le courant du second trimestre): Sociétés Cotisation Total du bilan 347,50 Nouvelles sociétés 347,50 Jusqu à ,59 852,50 Au-delà de ,59 Les nouvelles sociétés de personnes inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (donc pas les S.A.) peuvent bénéfi cier d une exonération durant trois années, à une condition précise: le(s) gérant(s) et une majorité des associés actifs ne peuvent avoir été indépendants plus de trois ans au cours des dix dernières années. 20 Caisse d Assurances Sociales - Guide pour l indépendant débutant

21 BAREME DES COTISATIONS SOCIALES Frais d administration 3,50 % sont inclus dans les cotisations mentionnées. Coefficient de revalorisation : 1,07794 ACTIVITÉ PRINCIPALE INDÉPENDANTS DÉBUTANTS INDÉPENDANTS ÉTABLIS Cotisation provisoire* Cotisation Revenus 2007 est la 1re année complète e 497,92 e 497,92 moins de e 9.792, est la entre 2ième année complète e 578,26 19,65% e 9.792,99 et e , est la entre 3ième année complète e 655,00 14,16% e ,21 et e ,18 0% plus de e ,18 Revenu annuel Maxi-statut Mini-statut net imposable (e) (sur base du revenu (sur base du revenu de 2007) de 2004) Cotisations trimestrielles 2007 (e) ,92 497, ,92 497, ,92 497, ,44 548, ,67 822, , , , , , , , , , , , , , , , ,21 CONJOINTS AIDANTS INDÉPENDANTS INDÉPENDANTS ÉTABLIS DÉBUTANTS Cotisation provisoire* Cotisation Revenus e 248,96 e 248,96 moins de e 4.896,50 19,65% jusqu'à e ,21, avec un minimum de e 248,96 14,16% entre e ,21 et e ,18 0% plus de e ,18 Revenu annuel Maxi-statut Mini-statut net imposable (e) (sur base du revenu de l indépendant 2004) Cotisations trimestrielles 2007 (e) ,96 20, ,23 20, ,34 20, ,44 22, ,67 33, ,89 44, ,11 55, ,33 66, ,78 88, ,40 105, ,59 112, ,79 120, ,21 127,68 ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE INDÉPENDANTS INDÉPENDANTS ÉTABLIS DÉBUTANTS Cotisation provisoire* Cotisation Revenus e 62,70 0% moins de e 1.233,14 e 62,70 e 1.233,14 19,65% entre e 1.233,14 et e 9.792,99 voir activité principal plus de e 9.792,99 Revenu annuel Indépendants débutants Indépendants établis net imposable (e) (sur base des (sur base des revenus 2007) revenus 2004) Cotisations trimestrielles 2007 (e) ,11 137, ,38 219, ,23 274, ,34 411, ,60 493,27 > 9.792,99 = cotisations activité principale PERSONNES MARIÉES, VEU(F)(VE)S, ÉTUDIANTS ART. 37 INDÉPENDANTS INDÉPENDANTS ÉTABLIS DÉBUTANTS Cotisation provisoire* Cotisation Revenus e 296,87 0% moins de e 1.233,14 19,65% entre e 1.233,14 et e 5.838,80 e 497,92 entre e 5.838,80 et e 9.792,99 voir activité principal plus de e 9.792,99 Revenu annuel Indépendants débutants Indépendants établis net imposable (e) (sur base des (sur base des revenus 2007) revenus 2004) Cotisations trimestrielles 2007 (e) ,87 137, ,87 219, ,87 274, ,92 497, ,92 497,92 > 9.792,99 = cotisations activité principale PENSIONNÉS Pension de retraite Pension de survie Pension de retraite ou moins de 65 ans moins de 65 ans de survie plus de 65 ans sans enfants avec enfants sans enfants avec enfants sans enfants avec enfants à charge à charge à charge à charge à charge à charge Sans pension complète et âge de pension atteint Revenu annuel autorisé 2007 e 5.937,26 e 8.905,89 e ,00 e ,00 e ,35 e ,98 Indépendants débutants Cotisation provisoire e 93,81 e 93,81 e 497,92 e 497,92 e 93,81 e 93,81 e 125,40 moins de moins de moins de moins de moins de moins de moins de Indépendants e 2.466,28: 0% e 2.466,28: 0% e ,00: 19,65% e ,00: 19,65% e 2.466,28: 0% e 2.466,28: 0% e 2.466,28: 0% établis entre entre entre entre entre e 2.466,28 Revenu + % e 2.466,28 et e 2.466,28 et e 2.466,28 et e 2.466,28 et et e ,21: 19,65% e 5.937,26: e 8.905,89: e ,35: e ,98: entre e ,21 14,70% 14,70% 14,70% 14,70% et e ,18: 14,16% Cotisation maximale e 225,84 e 338,75 e 650,81 e 813,51 e 521,84 e 634,74 e 3.262,21 *Vous êtes toujours redevable de la cotisation provisoire/forfaitaire qui est basée sur le revenu minimum légal. Toutefois vous avez la possibilité de laisser calculer vos cotisations provisoires sur un revenu estimé plus élevé. Cela vous permet d'éviter de trop importantes régularisations et vous permet de déduire plus au niveau de la fiscalité. 21