RSI Régime Social des Indépendants. La protection sociale obligatoire des chefs d entreprise indépendants

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1 DOSSIER DE PRESSE Juin 2012 RSI Régime Social des Indépendants La protection sociale obligatoire des chefs d entreprise indépendants

2 RSI - DOSSIER DE PRESSE Juin 2012 La protection sociale obligatoire des chefs d entreprise indépendants SOMMAIRE Le RSI, un régime au service des travailleurs indépendants Ses missions page 2 Historique et chiffres page 3 Les assurés page 4 Le statut du conjoint collaborateur page 4 Une offre complète de services page 5 Un réseau de proximité page 6 Les principaux supports d information page 7 La convention d objectifs et de gestion page 8 L assurance maladie-maternité page 9 Le service médical page 13 La retraite de base obligatoire des artisans et commerçants page 14 La retraite complémentaire obligatoire des artisans et commerçants page 15 L assurance invalidité-décès des artisans et commerçants page 17 L action sanitaire et sociale page 19 La prévention santé des professionnels indépendants page 20 Envoi des visuels et des brochures d information présentés dans ce dossier de presse sur simple demande Dossier de presse juin

3 LE RSI, UN RÉGIME AU SERVICE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Ses missions Le Régime Social des Indépendants (RSI) assure une mission de service public en gérant : - l assurance maladie obligatoire pour 5,6 millions chefs d entreprises indépendants - artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux - et leurs ayants droit ; - les assurances obligatoires retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès pour les artisans et les industriels et commerçants. Les professionnels libéraux sont affiliés au RSI uniquement pour leur assurance maladie-maternité. Comme tous les régimes de Sécurité sociale, le RSI est soumis au contrôle des pouvoirs publics. Les objectifs et les moyens alloués par l'état au RSI donnent lieu à une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l'établissement d une convention d'objectifs et de gestion (cf. page 8) Le RSI effectue : l affiliation ; le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles : maladie-maternité ; indemnités journalières ; retraite de base ; retraite complémentaire ; invalidité-décès ; allocations familiales ; CSG-CRDS ; formation professionnelle pour les commerçants. le versement des prestations : maladie-maternité ; indemnités journalières pour les artisans et commerçants ; retraite de base ; retraite complémentaire ; invalidité-décès. l action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités ; le contrôle médical ; la prévention santé ; le secrétariat de la commission d indemnité de départ ; le recouvrement de la C3S* * La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) a été instituée par la loi n du 3 janvier 1970 pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés et nonagricoles consécutives à la dégradation du rapport démographique de ces régimes et au développement de l emploi salarié. Affectée exclusivement au financement des régimes de Sécurité sociale, cette contribution est recouvrée pour le compte de l État, par la Caisse nationale du RSI. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande y sont assujettis. Dossier de presse juin

4 Historique et chiffres Depuis le 1 er juillet 2006, le RSI remplace trois régimes de Sécurité sociale : AMPI, pour l assurance maladie-maternité de l ensemble des indépendants ; AVA, pour l assurance vieillesse, invalidité et décès des artisans ; ORGANIC, pour l assurance vieillesse, invalidité et décès des industriels et commerçants. Dans le cadre du programme de simplifications administratives mené par le Gouvernement en 2002, ces trois organismes ont pris l initiative de proposer une réorganisation complète de la protection sociale des indépendants. L ordonnance relative à la création du Régime Social des Indépendants parue au Journal Officiel le 9 décembre 2005 a entériné, au 1 er juillet 2006, la fusion de ces trois régimes et la gestion par un seul organisme de l assurance maladie-maternité, vieillesse et invaliditédécès des professions indépendantes. Depuis le 1 er janvier 2008, le RSI exerce la mission d interlocuteur social unique, auprès des indépendants actifs artisans et commerçants. Il a repris à son compte les missions exercées auparavant par les Urssaf (recouvrement des cotisations familiales, CSG et CRDS, formation professionnelle pour les commerçants), tout en leurs en déléguant certaines. La mise en place de l interlocuteur social unique garantit aux assurés : la simplicité avec un seul interlocuteur pour toutes les cotisations et contributions sociales ; la clarté avec un seul avis d appel de cotisations ; la praticité avec un seul échéancier. Gérard Quevillon, commerçant et président de la caisse RSI de Basse-Normandie, a été élu président national du RSI le 30 mai Stéphane Seiller a été nommé directeur général de la Caisse nationale du RSI par décret du 4 juillet Il a succédé à Dominique Liger qui occupait ce poste depuis Gérard Quevillon et Stéphane Seiller RSI Govin Sorel Le RSI en chiffres Source : L essentiel du RSI en chiffres 2010 téléchargeable sur ou à commander auprès du service de presse 31 caisses dont une Caisse nationale salariés 5,6 millions d assurés 2,5 millions de cotisants 2 millions de pensionnés 6,8 milliards d euros versés au titre des prestations maladie-maternité et indemnités journalières 8,3 milliards d euros versés au titre des retraites de base, complémentaire, des pensions d invalidité et des capitaux décès Dossier de presse juin

5 Les assurés Le Régime Social des Indépendants assure la protection sociale de 5,6 millions de travailleurs indépendants actifs et retraités et de leurs ayants droit. Sont donc affiliés au RSI: les chefs d entreprise artisans inscrits au registre des métiers ; les chefs d entreprise commerçants et industriels inscrits au registre du commerce et des sociétés ; certains dirigeants ou associés de sociétés ; les conjoints de commerçants ou d artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ; certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d auto-école, les chefs d établissement d enseignement privé ; les professionnels libéraux (assurés uniquement pour l assurance maladie-maternité) ; les assurés qui ont cessé leur activité professionnelle mais qui ont choisi d être assurés volontaires ; les auto-entrepreneurs*. Le statut du conjoint collaborateur Le conjoint, marié ou partenaire d un PACS, qui participe régulièrement à l activité de l entreprise d un chef d entreprise indépendant a l obligation** de choisir l un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Les conjoints qui optent pour le statut de conjoint collaborateur sont affiliés au RSI et versent des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invaliditédécès en contrepartie de droits propres. Cinq formules de cotisations sont proposées pour permettre un équilibre entre constitution de droits à retraite et santé financière de l entreprise. En 2010, plus de conjoints avaient déjà fait le choix de ce statut. Sur le plan social, le conjoint collaborateur se constitue une retraite personnelle et bénéficie de droits personnels en cas de maternité ou d adoption et du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en tant qu ayant droit. Sur le plan juridique, il détient un mandat de gestion pour accomplir seul les actes d administration pour le compte de l entreprise, est éligible et électeur au sein des caisses RSI et peut être candidat aux élections prud homales. Les concubins, qui ne sont pas concernés par cette obligation, ne peuvent pas être conjoint collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l activité s ils ne bénéficient pas d un régime obligatoire d assurance vieillesse. En cas d activité régulière sans statut, les conjoints et concubins peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé * Le RSI gère l assurance maladie-maternité pour tous les auto-entrepreneurs et les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, ainsi que les prestations invalidité-décès pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants. Depuis 2009, ce statut permet à toute personne de créer, sous certaines conditions, une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise avec des formalités simplifiées. L auto-entrepreneur bénéficie d un régime simplifié de calcul et de paiement de ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de son chiffre d affaires. Suivant les mêmes modalités, il peut également payer, sur option, l impôt sur le revenu lié à cette activité. Toutes les informations relatives à ce statut sont disponibles sur les sites et ** Article L du code de commerce Dossier de presse juin

6 Une offre complète de services Le RSI conseille et accompagne le chef d entreprise au moment de la création de l entreprise, tout au long de son activité mais aussi de sa retraite. Il propose ainsi : un accueil homogène et complet sur l ensemble du territoire : des points d accueil nombreux, une coordination renforcée avec ses partenaires ; un conseil personnalisé pour le créateur d entreprise ; un accompagnement des chefs d entreprise durant leurs premières années d activité avec une démarche de prévention des difficultés ; un soutien en cas de difficultés de paiement des cotisations avec mise en place de solutions adaptées comme des délais de paiement ; des actions de prévention santé (cf. page 20) ; un accompagnement du chef d entreprise indépendant en affection de longue durée et en invalidité ; des conseils et de l information tout au long de l activité professionnelle ; un accompagnement lors du départ en retraite ; un dispositif d action sanitaire et sociale, au profit des actifs et des retraités, adapté aux besoins de la population des travailleurs indépendants ; une information spécifique aux retraités concernant les structures d hébergement et les services proposés par les organismes sociaux et para-sociaux. Dossier de presse juin

7 Un réseau de proximité Le RSI offre à ses assurés un accueil de proximité grâce à un réseau décentralisé composé : d une Caisse nationale. Elle fédère le réseau des caisses régionales, détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et représente l institution auprès des pouvoirs publics ; d un réseau de 30 caisses* : 26 caisses sur l hexagone ; 2 caisses dans les DOM ; 2 caisses dédiées aux professionnels libéraux. de près de 100 points d accueil ; d un réseau d organismes conventionnés (OC) chargés du versement des prestations maladie-maternité. Les caisses RSI sont administrées par des représentants des indépendants. Les administrateurs actuels ont été élus le 4 avril 2006 au suffrage universel direct par leurs pairs, pour une durée de six ans. Les prochaines élections des administrateurs du RSI auront lieu du 8 au 22 octobre 2012 (cf. communiqué de presse sur Le réseau des 30 caisses RSI Dossier de presse juin

8 Les principaux supports d'information Le RSI développe une collection de brochures et de livrets afin d apporter à ses assurés et ses partenaires toutes les informations utiles concernant la protection sociale obligatoire. Les supports de communication du RSI sont disponibles dans les caisses RSI et peuvent être téléchargés sur le site Internet rubrique «Documentation» ou «Espace téléchargement». Sont mis à la disposition des assurés : Objectif Entreprise Outil destiné aux créateurs d entreprise et aux partenaires : experts-comptables, centres de gestion, Chambres de commerce et d industrie, Chambres de métiers et de l artisanat, organisations professionnelles, notaires, avocats... Depuis 2011, une nouvelle version simplifiée d'objectif Entreprise est spécialement conçue pour les créateurs d'entreprise. Le guide de votre protection sociale pour les artisans, commerçants et industriels Le guide de votre assurance maladie-maternité pour les professionnels libéraux Ils sont remis aux nouveaux assurés afin de leur présenter le RSI, son organisation, ses services, l action sanitaire et sociale et de leur expliquer le calcul des cotisations sociales et les prestations dont ils bénéficient. Des guides thématiques Leur objectif : informer les assurés sur les prestations maladie, les indemnités journalières, le statut du conjoint, le statut d autoentrepreneur, l assurance maternité, la CMU complémentaire, l aide complémentaire santé, l assurance invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, l indemnité de départ, le veuvage et le droit du conjoint, l action sanitaire et sociale... Le Flash RSI Lettre d information envoyée : - à chaque assuré actif avec l avis de régularisation des cotisations et l échéancier de cotisations personnelles ; - à chaque assuré retraité avec l attestation fiscale et le décompte de revalorisation de pension. Cette lettre d'information présente l actualité du régime et de la réglementation RSI Info Lettre d information trimestrielle dématérialisée envoyée aux partenaires du RSI. Dossier de presse juin

9 La convention d objectifs et de gestion La feuille de route du RSI La convention d objectifs et de gestion (COG), signée entre le RSI et l État, donne un cadre cohérent aux politiques du RSI. Leurs orientations générales, les engagements du RSI, ceux de l État mais également les indicateurs de résultats et de pilotage du régime y sont précisés dans un programme d actions planifié et budgété. La COG s applique aux caisses du RSI par le biais de contrats pluriannuels de gestion, déclinaisons opérationnelles des objectifs de la COG. Elle sera également déclinée dans des conventions nationales d objectifs et de moyens avec les organismes conventionnés (groupement de sociétés d assurance et mutuelles) chargés du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales et du versement des prestations maladie de l ensemble des chefs d entreprise indépendants , la deuxième COG du RSI La deuxième COG du RSI a pris effet le 27 février Elle a été signée entre le RSI et le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l État et le Secrétariat d État en charge du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. Fixant les objectifs du régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants pour les années , elle comprend un engagement majeur d amélioration de l Interlocuteur Social Unique (ISU) et de meilleures synergies entre les différents domaines de gestion pour rendre un service complet et cohérent à ses ressortissants en termes de qualité de service. La COG est structurée en trois axes d engagements : améliorer la qualité du service aux assurés du régime ; gérer les risques en cohérence avec les politiques publiques ; développer la performance du régime. À consulter sur le site Internet du RSI : le texte intégral de la COG cliquer sur «à propos du RSI» «qui sommes nous» «organisation» «fonctionnement et objectifs» ou _cog_2012_2015.pdf un communiqué de presse cliquer sur «presse» en haut et à droite de l écran. Dossier de presse juin

10 L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ Les garanties L assurance maladie garantit : le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques du travailleur indépendant et de ses ayants droit ; le versement d indemnités journalières au chef d entreprise artisan ou commerçant en cas d arrêt de travail ; des allocations maternité / paternité pour le chef d entreprise et le conjoint collaborateur ; une couverture maladie universelle complémentaire pour les assurés disposant de faibles ressources. Le RSI délègue la gestion des prestations maladie-maternité à des mutuelles ou groupements de sociétés d assurance appelés organismes conventionnés (OC). Les OC assurent également le recouvrement des cotisations pour les professionnels libéraux. Chaque assuré doit choisir un OC sur une liste communiquée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de la création de son entreprise. La régulation des dépenses d assurance maladie et le contrôle des prestations Le RSI développe chaque année un plan national santé d évaluation, de contrôle et de lutte contre les fraudes, faute et abus. Mis en œuvre par les services santé et médicaux des caisses régionales, il s agit de diffuser et faire respecter les référentiels de bonnes pratiques ou de contrôler le respect des référentiels réglementaires par les professionnels de santé et les ressortissants du régime et, si nécessaire, d engager les procédures contentieuses adaptées. Exemples d actions réalisées en 2010 : évaluation des pratiques mises en œuvre dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires du RSI atteints d ostéoporose ou de dégénérescence maculaire liée à l âge (DMLA) ; actions de contrôle et de lutte contre les fraudes, fautes et abus : développement d un dispositif de liquidation médicalisée ayant pour objet le contrôle automatisé, avant paiement, du respect du périmètre de l exonération du ticket modérateur au titre de l ALD (affection de longue durée) ; participation au contrôle contentieux inter-régimes des établissements tarifés à l activité (T2A) ; contrôle de la juste application des règles fixées par la classification commune des actes médicaux (CCAM). Dossier de presse juin

11 Cotisations Les taux de cotisations, en 2012, sont fixés à : Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale Dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 0,6 % du revenu professionnel 5,9 % du revenu professionnel Pour les indemnités journalières, les artisans et les commerçants versent une cotisation supplémentaire de 0,7 % du revenu professionnel dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Prestations Le remboursement des soins Depuis 2001, les taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé des chefs d entreprise indépendants sont alignés, et donc identiques, à ceux des salariés du régime général. Les indemnités journalières Les artisans et les commerçants bénéficient d indemnités journalières en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, sous réserve d être affiliés au régime (ou à un autre régime sans interruption de durée) depuis au moins un an et d être à jour de leurs cotisations maladie, maternité et indemnités journalières. L indemnité journalière garantit un revenu de remplacement. Son montant est égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est comprise par jour, en 2012, entre : un minimum de 19,93 un maximum de 49,82 L indemnité journalière est versée à partir du quatrième jour en cas d hospitalisation et à partir du huitième jour en cas de maladie ou d accident. Ces délais de carence sont supprimés en cas de rechute pour le même accident, les mêmes affections ou soins de longue durée. Ils sont également supprimés en cas de grossesse pathologique. La durée maximale d indemnisation est fixée à 360 jours sur trois ans dans le cas général (maladie, accident) et à trois ans dans le cas d une affection de longue durée. Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par le dispositif d indemnités journalières mais peuvent, en cas de difficulté, faire appel au RSI dans le cadre de l action sanitaire et sociale (cf. page 19). Pour rappel au 1 er janvier 2012 : Plafond annuel de Sécurité sociale = Dossier de presse juin

12 Les allocations maternité À l occasion d une maternité ou d une adoption au 1 er janvier 2012 : Les femmes chefs d entreprise perçoivent Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour celles qui cessent leur activité au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Cette interruption peut être prolongée de 15 ou 30 jours et plus en cas de situation particulière pour une naissance 1 515,50 pour une adoption 2 192,08 pour 44 jours 747,30 par période supplémentaire de 15 jours consécutifs Les conjointes collaboratrices perçoivent Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité Une indemnité si elle se fait remplacer dans ses activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (cette durée peut être doublée sur demande à son organisme conventionné) pour une naissance 1 515,50 pour une adoption égale au coût réel du remplacement dans la limite de 50,99 par jour Le suivi de la maternité et de l enfant est abordé en page 24 de ce dossier de presse. Congé de paternité Les pères chefs d entreprise et conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d un congé de paternité indemnisé. Dossier de presse juin

13 La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire La couverture maladie universelle complémentaire concerne notamment les chefs d entreprise indépendants dont les ressources n'excèdent pas un certain montant et qui résident en France de façon stable et régulière. Elle leur offre une protection maladie complémentaire gratuite dont les remboursements s'ajoutent à ceux de la couverture de base ainsi qu'une dispense d'avance des frais liés aux soins. Le plafond annuel d accès à la CMU complémentaire est au 1 er janvier 2012 de : Nombre de personnes Métropole DOM La CMU complémentaire prend en charge : le ticket modérateur des consultations médicales et soins de ville ; le forfait journalier hospitalier et le ticket modérateur éventuel des frais d hospitalisation ; dans une certaine limite, les dépassements de tarifs de remboursement du régime obligatoire pour les soins de prothèses dentaires, d orthopédie dento-faciale, optique, audio-prothèse et autres produits médicaux. L aide au paiement d une assurance complémentaire de santé (ACS) L ACS permet de bénéficier d une aide financière pour l acquisition d un contrat d assurance complémentaire de santé mais également d accéder au tiers payant social pour les honoraires des médecins. Elle s adresse aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière qui ne peuvent prétendre à la CMU complémentaire et dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % soit au 1 er janvier 2012 : Nombre de personnes Métropole DOM Le montant de l aide varie en fonction du nombre et de l âge des personnes composant le foyer : moins de 16 ans 100 ; de 16 à 49 ans 200 ; 50 à 59 ans 350 ; 60 ans et plus 500. Pour en bénéficier, l assuré peut s adresser à sa caisse RSI qui lui délivrera une attestation nommée «chèque aide pour une complémentaire santé» à remettre à son organisme complémentaire. Dossier de presse juin

14 LE SERVICE MEDICAL Composé d un service médical national et d un service médical dans chaque caisse régionale RSI, le service médical est constitué de 114 praticiens conseils (102 médecins conseils, 12 chirurgiensdentistes conseils et 1 pharmacien conseil). Le service médical national a pour missions principales : l animation, la coordination et le contrôle des services médicaux régionaux. Il assure également la formation continue des médecins et dentistes conseils ; la participation à la politique de santé du RSI (santé publique et prévention, maîtrise des dépenses de l assurance maladie, évaluation des pratiques et de l organisation des soins) et à l action sanitaire et sociale ; la représentation de l institution dans certaines instances (Commission de la transparence qui décide des remboursements des médicaments par l assurance maladie, Comité économique des produits de santé qui fixe les prix de ces derniers ) ; la participation aux travaux des agences sanitaires (HAS, Haute Autorité de Santé ; InVS, Institut de Veille Sanitaire ) Les services médicaux régionaux ont pour missions principales : la délivrance d avis individuels et le contrôle des prestations : les indemnités journalières pour les artisans et les commerçants ; l état d incapacité des assurés : le médecin conseil est chargé d examiner l assuré et de déterminer son état d invalidité ou d incapacité (invalidité totale ou incapacité temporaire au métier pour les artisans ; invalidité totale et définitive ou invalidité partielle pour les commerçants) ou de son inaptitude pour pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein à l âge légal de départ à la retraite ; les demandes d exonération au titre des trois grandes catégories d affections de longue durée (ALD de la liste des 30 maladies, ALD hors liste, polypathologies invalidantes) ; les autres dossiers médicaux individuels : soins de longue durée dans le cadre de l article L324-1, demandes d ententes préalables, placements en structures de soins, transports, soins à l étranger ; les dossiers dentaires : ententes préalables, feuilles de soins, etc. la gestion du risque : les actions de contrôle des référentiels médico-administratifs opposables, l évaluation des pratiques et de l organisation des soins, la santé publique, les études et statistiques épidémiologiques ainsi que la prévention ; le contrôle des fautes, fraudes et abus ; la contribution à la maîtrise médicalisée. Dossier de presse juin

15 LA RETRAITE DE BASE OBLIGATOIRE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS Depuis 1973, le régime de retraite de base des artisans et des commerçants est aligné sur le régime général. La pension est donc calculée de la même manière que celle des salariés. Cotisations Le taux de cotisation est fixé à 16,65 % du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Prestations La retraite de base se calcule selon la formule suivante : Le montant de la retraite est donc calculé en fonction : du revenu annuel moyen. Il s agit d une moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d activité ; du taux de retraite et de la durée d assurance tous régimes confondus. Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 % ; du nombre de trimestres d assurance acquis depuis 1973 dans le régime des commerçants ou des artisans qui comprend les trimestres cotisés et les trimestres assimilés ; de la durée de référence qui est égale à la durée d assurance nécessaire pour obtenir le taux plein soit : 163 trimestres pour les assures nés en 1951 ; 164 trimestres pour ceux nés en 1952 ; au-delà (fixée par décret) : 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954 et 166 pour ceux nés en Âge de départ à la retraite à partir de 56 ans, dans le cadre d un départ anticipé, si les conditions sont réunies, (55 ans pour les assurés handicapés sous certaines conditions) ; entre 60 ans et 4 mois et 65 ans, à terme, entre 62 et 67 ans à taux plein ou minoré ; à 65 ans et au-delà, à terme, à 67 ans : la retraite est accordée au taux plein quelle que soit la durée d assurance. Conjoint et pension de réversion Au décès de l assuré, son conjoint survivant peut bénéficier, sous conditions de ressources, d une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite de base du chef d entreprise. La condition d âge pour bénéficier de cette pension est de 55 ans si le décès est intervenu après le 1 er janvier Valeurs du point de retraite de base pour les droits antérieurs à 1973 au 1 er avril 2012 Artisans 8,9974 Commerçants 12,40648 Dossier de presse juin

16 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS À compter du 1 er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et celui des commerçants et industriels fusionneront en un régime unique. Les modalités de ce régime unique, fixées par le décret n du 30 janvier 2012, ont pour objectif d assurer la pérennité du système de retraite complémentaire de ces catégories professionnelles tout en améliorant les prestations existantes. La retraite complémentaire obligatoire des artisans a été créée en Celle des commerçants a été créée au 1 er janvier 2004 pour remplacer l ancien «régime des conjoints» mis en place depuis Elles sont gérées suivant le principe de la répartition avec constitution d une réserve de sécurité qui garantit à long terme l équilibre de ces deux régimes. Cotisations Pour les artisans, leur taux est fixé à : Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale Pour la part du revenu professionnel compris entre la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et ,20 % du revenu professionnel 7,60 % Pour les commerçants, leur taux est fixé à : dans la limite maximale de ,50 % du revenu professionnel Prestations La retraite complémentaire est attribuée à taux plein aux personnes qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein. L assuré doit également cesser toute activité artisanale ou commerciale (sauf dispositif cumul emploi-retraite). Pour les artisans : la retraite complémentaire des artisans se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point, déterminée chaque année par le Conseil d administration de la Caisse nationale du RSI. Pour les commerçants : il faut distinguer les droits acquis avant et après le 1 er janvier Jusqu au 31 décembre 2003 : le commerçant a cotisé à l ancien régime complémentaire obligatoire (régime des conjoints). À ce titre, il peut bénéficier d une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions (durée de mariage, âge du conjoint, durée d activité) ; À partir du 1 er janvier 2004 : la retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point, déterminée chaque année par le Conseil d administration de la Caisse nationale du RSI. Dossier de presse juin

17 Valeurs annuelles du point de retraite complémentaire au 1 er avril 2012 Artisans Acquis à partir de ,32284 Acquis entre 1979 et ,31008 Acquis avant Commerçants 1,162 Conjoint et pension de réversion Une pension de réversion correspondant à 60 % de la retraite complémentaire obligatoire de l assuré peut être accordée sous certaines conditions. Pour les artisans La condition d âge pour bénéficier de cette pension est de 55 ans si le décès est intervenu après le 1 er janvier La pension de réversion ne se cumule que dans une certaine limite avec les ressources du conjoint survivant. Pour les commerçants La condition d âge est de 60 ans. Elle ne se cumule que dans une certaine limite avec des pensions personnelles et de réversion (de base ou complémentaires). Dossier de presse juin

18 L'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES ARTISANS ET COMMERÇANTS L assurance invalidité permet, lorque l exercice d une activité n est plus possible, de bénéficier avant l âge légal de départ à la retraite et sous certaines conditions, d une pension d invalidité. À cette couverture s ajoute une prestation en cas de décès de l assuré. Cotisations Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, le taux de cotisation de l assurance invalidité-décès est fixé à : Artisans Commerçants 1,80 % du revenu professionnel 1,30 % du revenu professionnel Prestations Pour les artisans L assurance invalidité Elle garantit deux risques : L incapacité totale à l exercice du métier La pension d incapacité totale à l exercice Elle est attribuée pendant toute la duree de l incapacite au métier et au maximum jusqu à l âge légal de départ à la retraite (cf. page 14). La pension versée à l assuré correspond, pendant les trois premières années, à 50 % du revenu annuel moyen et à 30 % les années suivantes. Au 1 er avril 2012 : Montant minimum 3 316,69 Montant maximum (trois premières années) Montant maximum (années suivantes) ,60 L invalidité totale et définitive Cette pension est attribuée jusqu à l âge légal de départ à la retraite (cf. page 14). À cet âge, la pension d invalidité est remplacée par la retraite. À l égard de toute activité professionnelle, il est possible de bénéficier d une pension annuelle égale à 50 % du revenu annuel moyen. Au 1 er avril 2012 : Montant minimum 3 316,69 Montant maximum Pour rappel au 1 er janvier 2012 : Plafond annuel de Sécurité sociale : Dossier de presse juin

19 L assurance décès Elle garantit le versement d un capital aux ayants droit de l assuré (montants 2012) : Si l assuré était cotisant Si l assuré était retraité Sous conditions Le capital décès correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale Le capital décès correspond à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale Il est accordé à condition que la dernière activité ait été artisanale et que la durée d assurance en tant qu artisan représente au moins 80 trimestres Un capital supplémentaire égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale peut être versé aux enfants à charge Soit 7 274,40 Soit 2 909,76 soit 1 818,60 par enfant Pour les commerçants L assurance invalidité Elle garantit deux risques : l invalidité partielle L état d incapacité présente une perte de capacité supérieure à 2/3. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen. Au 1 er avril 2012 : Montant minimum 3 316,69 l invalidité totale et définitive à l égard de toute activité professionnelle Cette pension est attribuée jusqu à l âge légal de départ à la retraite, date à laquelle la pension de retraite de base prendra automatiquement effet. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen. Au 1 er avril 2012 : Montant minimum 7 510,24 L assurance décès Elle garantit le versement d un capital aux ayants droit en cas de décès d un assuré cotisant. Le montant du capital décès correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7 274,40 en Dossier de presse juin

20 L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Aux côtés de ses ressortissants du début de leur activité jusqu à leur retraite, le RSI conduit une politique d action sanitaire et sociale adaptée à leurs besoins. Définie au niveau national pour assurer une offre homogène sur l ensemble du territoire, elle est ensuite enrichie au niveau local sur décision des Commissions d action sanitaire et sociale composées d administrateurs. En 2010, l ensemble de ces actions ont représenté un montant de 116 millions d euros, 93,3 millions d euros pour l action sanitaire et sociale individuelle et 22,7 millions d euros pour l action sanitaire et sociale collective. L action sanitaire et sociale du RSI intervient selon deux modalités : des aides individuelles au bénéfice des personnes ; des aides collectives au bénéfice d organismes œuvrant dans la sphère médico-sociale. Les fonds d action sanitaire et sociale du RSI financent six types d actions pour : asseoir la pérennité de l entreprise en accordant une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles Le RSI vient en aide aux chefs d entreprise qui éprouvent des difficultés momentanées relevant de leur situation personnelle ou de la marche économique de l entreprise (travaux, perte de client important, catastrophes ou intempéries). faire face à une conjoncture difficile Le RSI soutient ses ressortissants confrontés à des difficultés financières ponctuelles ou à des dépenses de santé importantes restant à sa charge. Il attribue des aides financières telles que des aides au chauffage, participation aux frais d obsèques, soins spécifiques non pris en charge totalement (prothèses, frais d optique) assurer le maintien à domicile Le RSI participe à la prévention du handicap, de la perte d autonomie et du vieillissement pathologique par la prise en charge de différentes prestations favorisant le maintien à domicile et le retour après hospitalisation : aide ménagère à domicile, téléalarme, portage de repas à domicile maintenir le lien social Le RSI encourage les initiatives pour l organisation de séjours de répit qui favorisent le repos des aidants familiaux par une prise en charge de personnes en perte d autonomie dans une alternative touristique adaptée et accompagnée. Il développe également une politique d aide aux vacances individuelles afin de favoriser le rapprochement des générations et la rupture de l isolement. Enfin, il conventionne des associations qui, par leurs actions, favorisent le maintien du lien social et la médiation sociale pour ses ressortissants. favoriser l accès des travailleurs indépendants à l offre médico sociale Le RSI s engage dans des partenariats pour le développement de nouvelles offres de prise en charge du vieillissement (accueils de jour, espaces Alzheimer). Il finance des opérations de construction, de rénovation ou d équipement de structures d hébergement pour personnes âgées ne pouvant ou ne souhaitant plus demeurer à leur domicile. Des conventions sont aussi signées avec des établissements d accueil pour famille de malades hospitalisés afin de réserver également ce service aux ressortissants du RSI. Dossier de presse juin

21 LA PRÉVENTION SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS En tant que régime d Assurance maladie, le RSI a pour mission de promouvoir la santé, les vaccinations, le dépistage et de prévenir les risques professionnels auprès de ses assurés. Le Parcours Prévention Le RSI a structuré son offre de prévention autour d un Parcours Prévention qui s inscrit dans une logique d accompagnement global et continu tout au long de la vie de la famille et de la carrière professionnelle. Le Parcours Prévention du RSI est basé sur des référentiels de santé publique validés par les agences sanitaires, en cohérence avec la politique de prévention et de santé publique définie par l Etat. L objectif est d apporter des réponses et des services adaptés aux indépendants et à leur famille, en fonction de l âge, du sexe, de la profession, des risques, des pathologies, de leur recours au système de santé. Un portail sur Internet consacré à la prévention, En complément des moyens traditionnels d information (dépliants, courriers personnalisés), le RSI a décidé de se doter d un portail consacré à la prévention sur son site Internet, unique en France. Le RSI y tient à jour un dossier de prévention en ligne pour tous ses ressortissants. Le bénéficiaire peut consulter les actes qui lui sont personnellement recommandés dans le cadre du Parcours Prévention (en fonction de son âge, de sa profession, de certaines pathologies ) et en connaître les dates de réalisation. Il peut donc vérifier s il a suivi les recommandations le concernant personnellement et ainsi mieux gérer son capital santé. Le dossier de prévention est l outil privilégié par le RSI pour conduire ses campagnes de prévention et notamment celles d accompagnement des patients atteints de maladies chroniques (onglet Suivi diabète). Le site internet a aussi pour vocation de fournir de l information et de sensibiliser les assurés sur des thèmes de santé et de prévention, tels que la vaccination, les dépistages, la nutrition, etc., et de relayer les campagnes menées par le RSI ou les pouvoirs publics. Dossier de presse juin

22 La prévention des risques professionnels Le programme RSI Prévention Pro RSI Prévention Pro est un programme de prévention des risques professionnels pour les chefs d entreprise indépendants. Expérimenté en 2010 auprès des boulangers-pâtissiers-confiseurs et des coiffeurs dans les régions Pays de la Loire et Picardie, il devient national et progressivement développé à d autres professions depuis En 2012, coiffeurs, boulangers-pâtissiers-confiseurs et exploitants de pressing, affiliés au RSI, sont invités à y participer. Avec ce programme, le RSI offre, chaque année, à des catégories professionnelles ciblées : une consultation gratuite et sans avance de frais qui permet à l assuré de bénéficier d un examen clinique pour dépister les pathologies pouvant être liées à la pratique professionnelle (troubles musculo-squelettiques, problèmes veineux, asthme, allergie ) et de recevoir des conseils de prévention personnalisés ; des recommandations adaptées à chaque activité professionnelle au travers d une brochure d information illustrée qui présente les gestes simples pour préserver sa santé au travail. Pour le mettre en œuvre, le RSI fait appel à aux médecins traitants, interlocuteurs privilégiés des patients. Les brochures d information Par ailleurs, le RSI, qui a choisi une approche des risques professionnels par métier, met à la disposition de dix professions des brochures intitulées Des gestes simples pour vous protéger. Elles présentent aux chefs d entreprise indépendants leurs principaux risques professionnels et les recommandations à mettre en œuvre pour travailler dans les meilleures conditions. Les dix professions concernées : ambulanciers ; artisans taxi ; boulangers-pâtissiers-confiseurs ; carreleurs ; coiffeurs ; couvreurs ; maçons plâtriers ; métiers de l'automobile ; pressing ; restaurateurs. Dossier de presse juin

23 La prévention à travers les bilans et les dépistages Un bilan de prévention pris en charge à 100 % par le RSI C est un rendez-vous incontournable offert par le RSI à ses assurés et leurs ayants droit âgés de 15 à 70 ans, pour les aider à prendre soin de leur santé. Entièrement personnalisé et dédié au dépistage et à l évaluation des facteurs de risques de certaines maladies, ce bilan s appuie sur un questionnaire qui permet de faire le point avec son médecin traitant sur les différents risques pour la santé liés à la profession exercée, aux habitudes de vie ou aux antécédents médicaux, personnels et familiaux, etc. Ce bilan s attache à sensibiliser les indépendants à l importance d une bonne hygiène de vie, aux risques cardio-vasculaires et à la prévention des cancers. Après 65 ans, le principal enjeu du bilan est la prévention de la perte d autonomie. Le bilan de prévention est l occasion pour les assurés d aborder avec leur médecin des thèmes qui sont rarement traités lors d une consultation classique et de recevoir des recommandations personnalisées pour les aider à conserver une bonne santé. Depuis 2010, le RSI souhaite offrir plus spécifiquement ce bilan de prévention à deux publics ciblés : les personnes en situation de précarité et les personnes éloignées du système de santé, qui n ont pas consulté de médecins généralistes depuis plus de 2 ans. La prévention des risques bucco-dentaires Le RSI a mis en place des actions concrètes visant à prévenir les risques buccodentaires auprès des enfants et des adultes. Pour les enfants Le régime a participé dès 2007 à la campagne nationale de prévention bucco-dentaire «M T dents» visant les enfants et adolescents à 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Cette campagne prévoit la prise en charge à 100 % d un examen annuel de prévention, d éventuels soins identifiés ainsi que des scellements de sillons sur toutes les dents définitives. Afin de prévenir les caries et d installer de bonnes habitudes dès l enfance, les enfants sont en plus invités chaque année entre 5 et 18 ans, aux âges intermédiaires, à réaliser un bilan chez le dentiste. Un carnet de prévention bucco-dentaire leur est également adressé afin de leur prodiguer de bons conseils pour garder des dents saines longtemps. En 2010, près de enfants d'assurés au RSI ont bénéficié de ce bilan. Pour les adultes Certaines caisses RSI organisent également des actions régionales ciblées auprès des adultes, notamment auprès des femmes enceintes, des personnes diabétiques, des seniors, des ressortissants en situation de précarité et des professionnels des métiers du sucre. RSI~Diabète L étude ENTRED1 révèle que seulement 39 % des artisans, commerçants et professionnels libéraux diabétiques affiliés au RSI font pratiquer trois dosages d hémoglobine glyquée par an, marqueur essentiel de l équilibre glycémique. C est pourquoi, depuis mars 2009, le RSI encourage ses assurés souffrant de diabète de type II à participer au programme d accompagnement et d éducation thérapeutique des diabétiques «RSI~Diabète». Dossier de presse juin

24 L objectif est de les aider à prendre en charge leur maladie en leur proposant : un accompagnement personnalisé pour les aider à suivre leur prise en charge médicale sur l espace dédié et protégé du Portail Internet du RSI consacré à la prévention, «Ma prévention santé» ; des séances d éducation thérapeutique dispensées par des structures avec lesquelles le RSI a passé une convention ; la prise en charge d une séance de soins et de prévention chez un(e) pédicurepodologue ; une information générale sur le diabète et sa prise en charge, reçue par courrier et accessible sur le portail Internet du RSI. Le RSI invite les patients diabétiques à prendre rendez-vous avec leur médecin traitant afin de décider avec lui de leur participation au programme. Cette consultation spécifique est prise en charge à 100 % sans avance de frais. Le dépistage organisé du cancer du sein Une femme sur huit sera atteinte dans sa vie d un cancer du sein, première cause de décès par cancer chez la femme. Plus le cancer est dépisté précocement, plus il a de chance de guérir. C est pourquoi le RSI incite toutes les femmes ressortissantes à participer tous les deux ans à ce dépistage. Pris en charge à 100 %, il consiste en une mammographie lue systématiquement par deux radiologues. Lorsque la mammographie décèle une anomalie, un examen approfondi est immédiatement proposé, comportant notamment la réalisation d une échographie. En 2009, près d une femme invitée sur deux a participé à ce dépistage. Le dépistage organisé du cancer colorectal Représentant environ 15 % de toutes les tumeurs malignes diagnostiquées en France avec plus de cas découverts chaque année, le cancer colorectal est le 3 ème cancer le plus fréquent. Dans le cadre du dépistage organisé tous les hommes et les femmes affiliés au RSI, âgés de 50 à 74 ans ont reçu un courrier les incitant à demander à leur médecin généraliste de participer au dépistage du cancer colorectal. Ce dépistage, pris en charge à 100 %, consiste en un test, remis par le médecin traitant, que l on peut faire chez soi et que l on adresse à un laboratoire pour analyse. En cas de résultat positif (2 % des cas environ), une coloscopie (examen du côlon) sous anesthésie générale devra être pratiquée. La promotion du vieillissement réussi et la préservation de l autonomie Le RSI a mis en place deux programmes pour accompagner les indépendants seniors à optimiser la gestion de leur santé : dans le cadre de la mise en place du plan national «Bien vieillir» , le programme Vieillissement réussi du RSI consiste à proposer un bilan de prévention spécifique au moment du départ à la retraite. Réalisé par le médecin traitant, ce bilan a pour objectif de cibler les risques de nature à entraîner une perte de l autonomie et de donner les recommandations sur les comportements à adopter pour préserver sa santé après 60 ans ; le programme Préservation de l autonomie s adresse aux ressortissants du RSI âgés de 75 ans. Il a pour objectif de préserver l autonomie de la personne âgée en intervenant sur des facteurs de risques à la fois médicaux, sociaux et environnementaux. L offre de service proposée est adaptée en fonction des besoins des bénéficiaires et combine l action sanitaire et sociale et la prévention santé. Dossier de presse juin

25 Le suivi de la maternité et de l enfant Le suivi préventif des femmes enceintes Le RSI accompagne les femmes enceintes en leur envoyant régulièrement des informations ciblées visant à améliorer le suivi de leur grossesse (respect du référentiel de suivi médical, connaissance des prestations maternité du régime, promotion du congé maternité, sensibilisation aux facteurs de risque de la grossesse, etc.). Ainsi, trois lettres «9 mois à vos côtés» sont envoyées au moment de la déclaration de la grossesse, à la fin du 6ème mois et au cours du 8ème mois, ainsi qu une brochure «Grossesse et travail» spécifiquement consacrée aux risques professionnels des indépendantes pendant la grossesse. Afin d aider les femmes chefs d entreprise indépendantes à concilier vie professionnelle et familiale, le RSI a engagé de nombreuses démarches en faveur de l allongement de la durée du congé maternité, entré en vigueur le 1er janvier 2009, et a mis en place à leur égard des prestations spécifiques : l allocation de repos maternel, versée aux femmes chefs d entreprise et aux conjointes collaboratrices à la fin du 7 ème mois de grossesse et après l accouchement, l indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour les femmes chefs d entreprise, qui comprend également une nouvelle disposition pour prévenir la survenue de naissances prématurées, l indemnité de remplacement dont peuvent bénéficier les conjointes collaboratrices en se faisant remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum. Le suivi des enfants en bas âge Dès la naissance et jusqu'à 6 ans, le RSI accompagne les parents en leur délivrant une information adaptée visant à promouvoir la santé des enfants : respect du référentiel de suivi médical ; conseils de prévention portant sur des thèmes tels l alimentation, les risques d accidents domestiques, la santé bucco-dentaire Deux vecteurs principaux sont utilisés : l'envoi de documents par courrier notamment la lettre À vos côtés déclinée en six éditions selon l'âge de l'enfant ; le site Internet dédié à la prévention. Des supports ont également été conçus spécifiquement à destination des enfants : un livret d'activité pour les enfants de 4 ans, des jeux en ligne à 5 ans et enfin une BD envoyée aux 6 ans de l'enfant. Dossier de presse juin