L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010"

Transcription

1 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010

2 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité , Contexte de crise économique, réforme fiscale, Montée en puissance des problématiques environnementales (Grenelle), RGPP Un diagnostic largement partagé : Un succès quantitatif majeur Des marges de progrès à accomplir d un point de vue qualitatif. Une solution préconisée : La nécessité de conforter le fait intercommunal

3 Le différents textes de la réforme Trois textes pour une même réforme : Un texte sur le volet «institutionnel» (en cours d adoption) Un texte pour raccourcir la durée des prochains mandats des élus départementaux et régionaux (déjà voté) Un texte sur les nouveaux scrutins : conseillers territoriaux, élection directe des élus communautaires, PLM, seuil de 500 habitants etc. (à venir prochainement en discussion au parlement)

4 Le calendrier de la réforme Les étapes passées : Adoption en conseil des ministres (21 octobre) 1ere lecture au Sénat (4 février) 1ère lecture Assemblée Nationale (8 juin) 2ème lecture au Sénat (7 juillet) 2ème lecture Assemblée Nationale (28 septembre) Les étapes à venir : Commission Mixte Paritaire (3 novembre) Ultime lecture dans chacune des deux chambres (?)/ Dernier mot à l Assemblée Nationale Saisine du conseil constitutionnel (annoncée) Promulgation du texte

5 Les buts de la réforme Triple ambition : Simplifier et clarifier le paysage institutionnel ; Supprimer les structures obsolètes ou redondantes et achever les regroupements nécessaires ; Clarifier l exercice des compétences entre les différents niveaux d administration locale. Triple objectif : Réorganiser les collectivités autour de 2 pôles, un pôle départements /région (conseiller territorial) et un pôle communes / intercommunalités ; Créer des métropoles pour les grandes agglomérations ; Clarifier les niveaux de compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

6 Le volet intercommunal de la réforme Trois leviers privilégiés : Périmètre : achèvement et rationalisation Compétence : intégration croissante Gouvernance : rénovation profonde

7 LES PÉRIMÈTRES La situation actuelle Une carte intercommunale en voie d achèvement Des périmètres en cours de rationalisation

8 Un incontestable succès quantitatif A l échelle nationale* : communautés 94,8% des communes 89,1% de la population * au 1 er janvier 2010

9 Un bilan qualitatif en demi-teinte Des enjeux de cohérence territoriale persistances d enclaves (4% des communautés) discontinuités territoriales (3% des communautés) multiplicité de syndicats (16000) Des enjeux de taille critique 26% de groupements de moins de habitants à l échelle nationale 29 communautés de 2 communes (dont 1/3 en Ile de France)

10 LES PÉRIMÈTRES Ce que prévoit le projet de loi

11 Achèvement de la carte intercommunale Date butoir fixée au 1 er juillet 2013 Relance des schémas départementaux de coopération intercommunale Recomposition des Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dans les trois mois de promulgation de la loi Encadrement des pouvoirs renforcés du préfet à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI Suppression de la dérogation «enclave» issue de la loi du 13 août 2004 en cas d extension de périmètre

12 La nouvelle CDCI La CDCI est : modifiée dans la composition de ses collèges : 40% de maires, 40% de représentants de communautés, 5% de syndicats, 10% CG, 5% CR recomposée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi dans les conditions définies par la loi : rôle des ADM élue uniquement dans l hypothèse d une pluralité de candidatures associée à l élaboration du SDCI renforcée dans ses pouvoirs en 2012 et 2013 (majorité des 2/3 de ses membres) consultée sur tout projet de création, extension encouragée dans ses capacités d initiatives : fusion et auto-saisine

13 Le nouveau schéma Le schéma est : élaboré par le préfet et présenté à la CDCI adressé pour avis aux conseils municipaux, communautaires et syndicaux concernés par les propositions de modification (délai de trois mois, à défaut favorable) transmis pour avis à la CDCI (délai de 4 mois, idem) amendé librement par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres arrêté par décision du préfet au plus tard le 31 décembre 2011 publié dans un journal local diffusé dans le département révisé selon la même procédure au moins tous les six ans

14 Les indicateurs du schéma Le schéma prend en compte les orientations suivantes : seuil de création de habs (hors zone de montagne et caractéristiques géographiques particulières de certains espaces) Notions d unités urbaines au sens INSEE, bassins de vie et SCOT Solidarité financière Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable (Pays, SCOT ).

15 Rationalisation des périmètres Révision des procédures de dissolution et de modification de syndicats Harmonisation des conditions de majorité en cas de création et d extension de communautés : droit de veto réservé à la commune > ¼ pop. totale Assouplissement des conditions de création des CA seuil de habs commune chef lieu de déparetement possibilité de prise en compte de la population DGF au lieu de pop INSEE si pop DGF > 20% à habs et > 50% de pop totale Gel de la création des pays

16 Calendrier CALENDRIER d achèvement PRÉVISIONNEL de la carte DE L ACHEVEMENT intercommunale DE LA CARTE Adoption SDCI Mise en œuvre du schéma dans les conditions de droit commun En cas d absence d accord, pouvoirs renforcés/ encadrés du préfet Rattachement des dernières communes isolées

17 LES COMPÉTENCES La situation actuelle Un accroissement du nombre de compétences Une diversification des champs d interventions

18 Les nouvelles interventions communautaires 9 compétences en moyenne par communauté L intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations Equipements sportifs et culturels Petite enfance, personnes âgées Un besoin local de pallier la réorganisation de l Etat Instruction communautaire des autorisations d urbanisme Maisons de santé, Agences postales Une action en réponse aux plans et programmes nationaux Pôles de compétitivité, maisons de l emploi Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU )

19 LES COMPÉTENCES Ce que prévoit le projet de loi

20 Renforcement des synergies au sein du bloc local Transfert de pouvoirs de police spéciale Renforcement des procédés de mutualisation des services et des biens Encouragement à la gestion unifiée des personnels Création d un schéma directeur de mutualisation des services Possibilité d instaurer une DGF territoriale Possibilité d unifier tout ou partie de la fiscalité ménage

21 Maintien du lien communes communauté Encadrement des modalités d association des conseillers municipaux aux commissions communautaires Sécurisation des conditions patrimoniales et financières des transferts de zones d activité économique Assouplissement du régime des délégations de signature Délibérations systématiques des conseils municipaux sur les statuts en plus de l arrêté de périmètre, en cas de création de nouvelles communautés

22 Simplification du droit de l intercommunalité Dispositions relatives à la qualification des communautés et des syndicats Suppression de la catégorie des Communautés d agglomération Nouvelle (CAN) Assouplissement des conditions de transformation des SAN en communautés «de droit commun»

23 LA GOUVERNANCE La situation actuelle La place de l accord local La libre volonté des communes membres

24 Le système actuel Modalités de désignation des conseillers communautaires Au second degré, par les conseils municipaux sur la base d un scrutin uninominal (sauf CU) à deux tours Répartition des sièges par communes membres Accord amiable entre communes (min. 1 siège / max : 50%) Taille de l exécutif Nombre de vice-présidents librement déterminé par le conseil dans la limite de 30% de son effectif total

25 LA GOUVERNANCE Ce que prévoit le projet de loi

26 Mise en œuvre du suffrage universel direct Principe : instauration d un scrutin «jumelé» Une solution inspirée du PLM Abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants (seuil fixé dans un autre texte) au lieu de 3500 actuellement Conséquences : impact sur la composition des listes municipales Fléchage du haut de liste Représentation automatique des oppositions municipales Application du principe de parité Enjeu : mise en débat du projet communautaire Emergence d une nouvelle citoyenneté intercommunale

27 Répartition des sièges au sein du conseil communautaire Dans les CC et CA : accord local encadré (dans la limite d un plafond et en tenant compte de la population de chaque commune ; majorité qualifiée hors droit de veto) Maintien des principes directeurs (min. 1 siège / max. 50%) Dans les CU et métropoles et à défaut d accord dans les CC et les CA : attribution d un nombre de sièges supplémentaires à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base d un tableau Possibilité de tempérer le critère exclusivement démographique en répartissant librement un volant de 10% de sièges supplémentaires (majorité statutaire classique avec droit de veto) sauf cas particulier si 30% de communes non éligibles à la RP

28 Composition du bureau et date d entrée en vigueur des nouvelles règles Nombre maximum de vice-présidents 20% des membres de l organe délibérant dans la limite de 15 VP Entrée en vigueur du nouveau dispositif Maintien de la composition des assemblées communautaires et des bureaux des communautés existantes jusqu au prochain renouvellement de 2014 (sauf hypothèses d extension, transformation et fusion après promulgation de la loi)

29 LA GOUVERNANCE Nouvelles formes de coopération

30 Métropoles Nouvelle catégorie de communauté de plus de habitants (abaissement du seuil de création des communautés urbaines à habs), Compétences d attribution en provenance des communes : modèle des CU. Transfert de plein droit de certaines compétences du département et de la région (voirie, transport scolaire et promotion économique). Possibilité de transfert conventionnels de compétence de l Etat (grands équipements et infrastructures), de la région (dev. éco, lycées) et du département (action sociale, collège, tourisme, port). DGF territoriale et unification du foncier bâti dans les conditions de droit commun (unanimité des communes de la métropole)

31 Communes nouvelles : Communes nouvelles et pôles métropolitains Version actualisée de l ancienne loi Marcellin, transformation d une communauté de moins de habs ou d une partie seulement de ses communes, création à la majorité qualifiée des conseils municipaux ou à défaut consultation des électeurs Pôles métropolitains : Syndicat mixte réservée aux ensembles de plus de habitants dont l une d entre elles compte plus de habitants, Labellisation des réseaux de villes, Possibilité de création d un pôle métropolitain transfrontalier (d un seul tenant et sans enclave) comprenant un EPCI de plus de habs.

32 LA REPRESENTATIVITE Représentation de l intercommunalité au sein d organismes extérieurs

33 Une meilleure reconnaissance de l intercommunalité Ouverture des conférences des exécutifs locaux aux présidents de communautés de communes Un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional, Recomposition des CDCI (pour rappel) 40% de maires, 40% de représentants de communautés, 10% de représentants du CG, 5% de représentants du CR, 5% de représentants des syndicats Recomposition du CFL un siège pour les communautés urbaines et les métropoles, deux pour les communautés de communes «CETU», deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux pour les communautés d agglomération et syndicats d agglomération nouvelle

34 LES AUTRES VOLETS DU TEXTE Relations avec les autres échelons territoriaux

35 Une nouvelle répartition des compétences Principes : Des compétences exclusives : prohibition des interventions conjointes Suppression de la clause de compétence générale des régions et départements Maintien au seul local de la clause de compétence générale Exceptions : Des compétences partagées : culture, tourisme et sport Des compétences «orphelines» : possibilité d intervention du département et de la région par délibération motivée Mise en œuvre et évaluation du nouveau dispositif : Clause de revoyure dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi Possibilité de délégation conventionnelle de compétences

36 Limitation des co-financements Principes : Participation minimale du maître d ouvrage de 20% du montant total des financements apportés au projet pour les communes de moins de habitants et pour les communautés de moins de habitants Pour toutes les autres collectivités, autofinancement minimum du maître d ouvrage de 30% du total des financements, sauf dérogation spéciale accordée par le préfet Possibilité pour région et départements d élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services Exceptions : Investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés Opérations figurant dans les contrats de projet et toute opération dont la maîtrise d ouvrage relève de l Etat ou de ses établissements publics

37 Calendrier de mise en œuvre A compter du 1 er janvier 2012 : Interdiction du cumul de subventions d investissement ou de fonctionnement en provenance de la région et du département pour un même projet Sauf : communes de moins de 3500 habitants et communautés de moins de habitants + Culture, tourisme et sport A compter du 1 er janvier 2015 : L absence de schéma de mutualisation entre régions et départements rend effective ces règles.?

38 Assemblée des Communautés de France 191, rue Saint Honoré Paris Octobre 2010

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. 10 Décembre 2010 CREF POITOU-CHARENTES

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. 10 Décembre 2010 CREF POITOU-CHARENTES L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale 10 Décembre 2010 CREF POITOU-CHARENTES Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007,

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015 La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe 2 Octobre 2015 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com /

Plus en détail

L intercommunalité à l heure de la réforme territoriale

L intercommunalité à l heure de la réforme territoriale L intercommunalité à l heure de la réforme territoriale Février 2010 Contact : e.duru@adcf.asso.fr LE CONTEXTE DE LA RÉFORME Les étapes préparatoires : Discours de Toulon du Chef de l Etat, le 25 sept.

Plus en détail

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation Saint-Denis, 14 mai Objectifs principaux de ces textes Clarifier la répartition des compétences (textes n 1 et n 2) Reconnaître le «fait

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Tour de France 2011 de l AdCF sur le mode d emploi des réformes Assemblée des Communautés de France 191 rue Saint Honoré 75001 Paris T/01 55 04 89

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 6 Texte adopté par le Sénat et l Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation de l exercice de la démocratie

Plus en détail

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. g u i d e p r a t i q u e

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. g u i d e p r a t i q u e LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES g u i d e p r a t i q u e LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES J ai le plaisir de vous présenter le «Guide pratique de la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

«Quels enjeux pour l Agglomération, demain?»

«Quels enjeux pour l Agglomération, demain?» «Quels enjeux pour l Agglomération, demain?» Le programme : 1 - «Les Agglomérations à l épreuve de l acte III de la décentralisation» Damien DENIZOT, Responsable du Club des agglos, politiques urbaines

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 5 Analyse comparée des textes adoptés en 1 ère lecture par le Sénat et l Assemblée nationale. 7 juin 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation

Plus en détail

Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Présentation des dispositions intéressant les communautés

Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Présentation des dispositions intéressant les communautés ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Présentation des dispositions intéressant les communautés Les dates clés de la mise en

Plus en détail

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à l intercommunalité La loi «nouvelle organisation territoriale de la République»

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Plan Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Introduction générale I. La région II. Le département III. Le bloc local Introduction

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Le volet intercommunal de la réforme territoriale NOTE JURIDIQUE, actualisée au 1 er mars 2012 suite à l adoption des dispositions législatives visant à assouplir les

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à l intercommunalité La loi «nouvelle organisation territoriale de la République»

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 7 M d habitants en 2014 dont 1,6 millions de jeunes de moins de 20 ans LA NAISSANCE D UNE MÉTROPOLE MONDIALE UNE MÉTROPOLE ET DES TERRITOIRES UNE ARCHITECTURE À DEUX NIVEAUX

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 POSITIONS MAI 2014 Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 1. Evolutions depuis la rencontre AdCF sur l Ile de France du 19 septembre 2013 Lors de

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse

Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse Présentation du rapport comprenant schéma de mutualisation Conseil municipal du 16 novembre 2015 Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse Elaboration d un projet de territoire avec mise en œuvre

Plus en détail

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1 Quatre scenarii : 1. Une Métropole

Plus en détail

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs?

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? En partenariat avec Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? PROGRAMME 14h30 - Accueil à la Chapelle des Cordeliers 14h45 - Présentation de

Plus en détail

La perception de la décentralisation par les élus locaux

La perception de la décentralisation par les élus locaux La perception de la décentralisation par les élus locaux Présentation du 26 juin 2012 Contacts TNS Sofres : Stratégies d'opinion / Politique Laure SALVAING / Gwennaig MALPART SOMMAIRE 1 Les missions d

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital. Conclusions du rapport de Philippe DALLIER. au nom de l Observatoire de la décentralisation

Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital. Conclusions du rapport de Philippe DALLIER. au nom de l Observatoire de la décentralisation http://blogs.senat.fr/grandparis Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital Conclusions du rapport de Philippe DALLIER au nom de l Observatoire de la décentralisation Mercredi 9 avril 2008 Une

Plus en détail

Conférence des Maires. Jeudi 09 juillet 2015 À Belley à 20h00

Conférence des Maires. Jeudi 09 juillet 2015 À Belley à 20h00 Conférence des Maires Jeudi 09 juillet 2015 À Belley à 20h00 1 PROGRAMME Accueil par M. René VUILLEROD, Président Point d actualité Rappel des sujets présentés et débattus 1] MUTUALISER - schéma de mutualisation

Plus en détail

Réforme territoriale : ce qui va changer, ce qui doit changer

Réforme territoriale : ce qui va changer, ce qui doit changer Septembre 2009 n 137 mensuel édité par l AdCF - www.adcf.org 5,50 XX e Convention de l Intercommunalité Réforme territoriale : ce qui va changer, ce qui doit changer Actualité P 2 Le big bang territorial

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Renforcement des responsabilités des régions Suppression de la clause générale de compétence

Plus en détail

PROJET DE LOI. de réforme des collectivités territoriales ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. de réforme des collectivités territoriales ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : IOCX0922788L/Rose-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

Plus en détail

Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU

Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU Le guide du président de communauté 2008 Association des Maires de France & Associations départementales

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N 1587) AMENDEMENT. présenté par M. Ollier ---------- ARTICLE 10

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N 1587) AMENDEMENT. présenté par M. Ollier ---------- ARTICLE 10 ART. 10 N 93 ASSEMBLÉE NATIONALE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N 1587) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 93 présenté par M. Ollier ---------- ARTICLE

Plus en détail

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN DOSSIER de PRESSE AGENDA Juin 2015 >PROJET : La Commune Nouvelle Dossier de Presse : VIE PRATIQUE >Pourquoi une commune nouvelle entre Les Avenières et Veyrins-Thuellin? Les communes des Avenières et de

Plus en détail

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Cette note présente les points d alerte identifiés au fil de l examen en première lecture du projet de loi NOTRe à l Assemblée Nationale. Les députés

Plus en détail

Présentation de la nouvelle carte cantonale

Présentation de la nouvelle carte cantonale Le 17 janvier 2014 Présentation de la nouvelle carte cantonale Séance du Conseil général du Tarn Josiane CHEVALIER Préfète du Tarn 1- Redéfinir la carte cantonale : une nécessité 1) Premier objectif de

Plus en détail

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Guide Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Juin 212 L Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes vous propose à travers ce guide de revenir sur les différents

Plus en détail

En septembre 2008, le président de la République avait annoncé son intention de procéder

En septembre 2008, le président de la République avait annoncé son intention de procéder La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales En septembre 2008, le président de la République avait annoncé son intention de procéder à une réforme des administrations locales,

Plus en détail

5 minutes pour comprendre la réforme territoriale!

5 minutes pour comprendre la réforme territoriale! Centre national de la fonction publique territoriale 5 minutes pour comprendre la réforme territoriale! Un cahier réalisé par les Élèves administrateurs territoriaux, Institut national des études territoriales

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG - 11 ème édition - Délibération N 11-87 du 21 Décembre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

Pourquoi une commune nouvelle?

Pourquoi une commune nouvelle? Création d une commune nouvelle sur les territoires de Bellentre, La Côte d Aime, Macot La Plagne et Valezan La Plagne Tarentaise Pourquoi une commune nouvelle? Le travail mené en commun a permis d aboutir

Plus en détail

Principaux apports du projet de loi portant «Nouvelle organisation territoriale de la République» Projet de loi NOTRe

Principaux apports du projet de loi portant «Nouvelle organisation territoriale de la République» Projet de loi NOTRe Principaux apports du projet de loi portant «Nouvelle organisation territoriale de la République» Projet de loi NOTRe Mission «Conseils et Organisation RH» Référent Intercommunalité Johanne ATTINGER Contexte

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE. Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC

L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE. Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC TERRITOIRE, ENJEUX & OBJECTIFS L ARC DANS LE GRAND GENÈVE 2 pays 2 cantons, 2 départements

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

Présentation du projet très haut débit en Nord-Pas de Calais et sa déclinaison locale. Communauté de communes de l Atrébatie

Présentation du projet très haut débit en Nord-Pas de Calais et sa déclinaison locale. Communauté de communes de l Atrébatie Présentation du projet très haut débit en Nord-Pas de Calais et sa déclinaison locale Communauté de communes de l Atrébatie Sommaire 1. Présentation et rôle du syndicat mixte 2. Le Très Haut Débit, un

Plus en détail

La mutualisation. Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION

La mutualisation. Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION La mutualisation Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION Contexte Agglo Région : 3 249 815 Hab Département : 601 027 Hab Communauté d Agglomération de St-Brieuc :

Plus en détail

PRESENTATION DU 08/03/07

PRESENTATION DU 08/03/07 PRESENTATION DU 08/03/07 1 RAPPEL DES 5 ENJEUX STRATEGIQUES IDENTIFIES A PARTIR DU DIAGNOSTIC PARTAGE 1 - UNE REGION SOLIDAIRE : Promouvoir un développement équilibré qui concilie efficacité économique,

Plus en détail

- DOSSIER RESSOURCE -

- DOSSIER RESSOURCE - COREPS - Groupe de travail n 1 CRÉATION / PRODUCTION / DIFFUSION Réunion n 1-16 décembre 2011 - DRAC de Basse-Normandie - DOSSIER RESSOURCE - Documents en lien avec la réflexion sur la thématique Charte

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 SOMMAIRE LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET LA FONCTION DE CONSEIL LA TELETRANSMISSION : ACTES LES ÉCHÉANCES A VENIR LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT Le

Plus en détail

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer N 10 - JUILLET 2005 Agglomérations et Pays en Nord-Pas-de-Calais Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer Au 1 er janvier 2005, 93% de la population du Nord-Pas-de-Calais vit dans une commune

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015

NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015 NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015 Relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015. Note d information NOR : INTB1501963N REF

Plus en détail

PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales

PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales PLENIERE 2011 Présentation simplifiée de la Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Le Contexte Depuis 10 ans la réflexion sur une réforme des collectivités est latente,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris Commentaire Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Journée de formation des commissaires enquêteurs direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique?

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014

UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 ACTUALITÉ de L URBANISME La loi ALUR AD du Calvados Vendredi 20 juin 2014 La loi ALUR partie urbanisme Loi promulguée le 24 mars 2014 et publiée

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE

Plus en détail

Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies?

Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies? Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies? Mutualisations, territorialisation et plateforme de services aux communes claire.vigeant@chora.fr CHÔRA CONSEIL, 6 rue du 8 mai 1945,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

OUTIL DE VEILLE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE CONSOMMATION DE L'ESPACE EXERCICE 2003

OUTIL DE VEILLE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE CONSOMMATION DE L'ESPACE EXERCICE 2003 Agence d Urbanisme et d Aménagement du Territoire Toulouse Aire Urbaine OUTIL DE VEILLE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE CONSOMMATION DE L'ESPACE EXERCICE 2003 Décembre 2003

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015

LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015 LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015 Date de convocation : 20 octobre 2015 L an deux mil quinze, le six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAGE, dûment convoqué,

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013

Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013 Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales Synthèse Paris, le 19 février 2013 1 SOMMAIRE 1. Pourquoi mettre en place ou actualiser un Pacte Financier

Plus en détail

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets NOUVEAUX CONTRATS Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets L Essonne au service des territoires et des Essonniens Des contrats plus simples pour une action concertée Le Conseil général, face

Plus en détail

Communes touristiques et stations classées

Communes touristiques et stations classées Communes touristiques et stations classées La loi du 14 avril 2006 donne une assise juridique aux communes touristiques et réforme le classement des stations Une organisation à 2 niveaux qualitatifs :

Plus en détail

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette Réforme territoriale «Coût et impact sur les territoires» Nîmes 19 septembre 2014 Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales Situation politique 2007-2012 : 1600 milliards de dette

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente Marin 1ère Réunion publique 18 juin 2014- Salle Polyvalente action municipale consultative et icipative les commissions thématiques les comités consultatifs les réunions publiques les comités de hameaux

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

Volet assainissement collectif

Volet assainissement collectif SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Volet assainissement collectif Mars 2011 r La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 Les enjeux: - Simplifier - le paysage

Plus en détail

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 ARTICLE 1 er OBJET ET ROLE DES CONSEILS CITOYENS Le Conseil Citoyen, instance de démocratie participative, créé en application des dispositions de l article L2143-1 du

Plus en détail