RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1

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1 ÉTATS FINANCIERS RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS Produits et charges Fonds d'administration du plan conjoint 2 Fonds de contrôle de la qualité 3 Fonds de développement des marchés 4 Fonds des dommages liquidés et pénalités 5 Fonds de gestion des surplus 6 Fonds de l'agence de vente 7 Produits et charges cumulés 8 Évolution des soldes de fonds 9 Flux de trésorerie 10 Bilan 11 Notes complémentaires Renseignements complémentaires , rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6 T F

2 1 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Aux membres de la Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC, qui comprennent le bilan au 31 juillet 2014 et les états des produits et charges du Fonds d'administration du plan conjoint, du Fonds de contrôle de la qualité, du Fonds de développement des marchés, du Fonds des dommages liquidés et pénalités, du Fonds de gestion des surplus et du Fonds de l'agence de vente, l'état des produits et charges cumulés et les états de l'évolution des soldes de fonds et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la au 31 juillet 2014, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Par Yves Joyal, CPA auditeur, CA Le 17 octobre , rue Principale, bureau 104, Sainte-Julie (Québec) J3E 1R6 T F

3 2 FONDS D'ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT PRODUITS ET CHARGES PRODUITS Prélèvements - plan conjoint Contributions à l'union des producteurs agricoles ( ) ( ) Subvention provenant du gouvernement provincial CHARGES Direction générale (annexe A) Administration des syndicats Services techniques (annexe B) EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES AVANT AUTRES PRODUITS (CHARGES) AUTRES PRODUITS (CHARGES) Intérêts sur placements Intérêts sur le Fonds de l'agence de vente Intérêts sur prélevés Indemnisation du Fonds de défense professionnelle (UPA) Autres revenus EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES

4 3 FONDS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ PRODUITS ET CHARGES PRODUITS Prélèvements - contrôle de la qualité CHARGES Conseillers techniques Déplacements et représentation Consultants informatique Frais de classement et d'inspection Frais d'enquêtes Amortissement des immobilisations corporelles EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES

5 4 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS PRODUITS ET CHARGES PRODUITS Prélèvements - développement des marchés Subventions provenant du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral Redevances - recherches et certification CHARGES Campagnes de promotion Comité de promotion Comité aviseur canadien Conseillers techniques Frais de formation Développement de projets Services professionnels Frais de publication Promotion générique régionale Frais de recherche Amortissements des actifs incorporels EXCÉDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES

6 5 FONDS DES DOMMAGES LIQUIDÉS ET PÉNALITÉS PRODUITS ET CHARGES PRODUITS Dommages liquidés - pénalités Subventions provenant du gouvernement fédéral Revenus de certification et de formation CHARGES Comité et frais de certification Conseillers techniques Consultants informatiques Frais de formation Location de salle Formation qualité Déplacements et représentation Consultants Télécommunications Développement de projets Créances recouvrées (361) (328) Frais légaux et enquêtes Amortissements des actifs incorporels INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES ( ) ( )

7 6 FONDS DE GESTION DES SURPLUS PRODUITS ET CHARGES PRODUITS Prélèvements - gestion des surplus Revenus de mise en marché CHARGES Soutien des inventaires Services professionnels Frais de projet (5 393) Frais de réception et d'entrepôt pris en charge pour le Fonds de l'agence de ventes EXCÉDENT (INSUFFISANCE) DES PRODUITS SUR LES CHARGES AVANT AUTRES PRODUITS ( ) AUTRES PRODUITS Intérêts sur placements Intérêts sur le Fonds de l'agence de vente EXCÉDENT (INSUFFISANCE) DES PRODUITS SUR LES CHARGES ( )

8 7 FONDS DE L'AGENCE DE VENTE PRODUITS ET CHARGES PRODUITS Remboursement d'intérêts provenant d'agriculture et Agroalimentaire Canada Revenus d'intérêts Revenus de mise de côté Recouvrement de frais Revenus d'administration Revenus de mise en marché CHARGES Frais de conditionnement et de mise en marché Frais de réception Soutien des inventaires Frais de gestion des barils Frais d'entrepôt (annexe C) Conseillers techniques Déplacements et représentation Frais de formation Papeterie et fournitures de bureau Consultants informatiques Services professionnels Assurances Frais d'enregistrement Créances douteuses et irrécouvrables (note 17) Loyer Télécommunications Compensation des frais de transport Amortissements des immobilisations corporelles Amortissements des actifs incorporels Intérêts sur emprunts à court terme Intérêts au Fonds d'administration du plan conjoint Intérêts au Fonds de gestion des surplus Frais de réception et d'entrepôt pris en charge par le Fonds de gestion des surplus ( ) ( ) INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES AVANT AUTRES CHARGES ( ) ( ) AUTRES CHARGES Règlement d'un litige (note 17) INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES ( ) ( )

9 8 PRODUITS ET CHARGES CUMULÉS PRODUITS Prélèvements Plan conjoint Contrôle de la qualité Développement des marchés Gestion des surplus Recouvrement de frais Contributions à l'union des producteurs agricoles ( ) ( ) Remboursement d'intérêts provenant d'agriculture et Agroalimentaire Canada Revenus d'intérêts Revenus de mise de côté Revenus d'administration Revenus de mise en marché Subventions provenant du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral Dommages liquidés - pénalités Redevances - recherches et certification Revenus de certification et de formation CHARGES Direction générale Administration des syndicats Services techniques (annexe D) Intérêts sur emprunts à court terme INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES AVANT AUTRES PRODUITS (CHARGES) ( ) ( ) AUTRES PRODUITS (CHARGES) Intérêts sur placements et prélevés Indemnisation du Fonds de défense professionnelle (UPA) Règlement d'un litige ( ) - ( ) INSUFFISANCE DES PRODUITS SUR LES CHARGES ( ) ( )

10 9 ÉVOLUTION DES SOLDES DE FONDS Fonds d'administration du plan conjoint Fonds de contrôle de la qualité Fonds de développement des marchés Fonds des dommages liquidés et pénalités Fonds de gestion des surplus Fonds de l'agence de vente Total $ SOLDE AU DÉBUT (98 863) Excédent (insuffisance) des produits sur les charges ( ) ( ) ( ) Virements interfonds (note 3) ( ) SOLDE À LA FIN Fonds d'administration du plan conjoint Fonds de contrôle de la qualité Fonds de développement des marchés Fonds des dommages liquidés et pénalités Fonds de gestion des surplus Fonds de l'agence de vente Total $ SOLDE AU DÉBUT Excédent (insuffisance) des produits sur les charges ( ) ( ) ( ) ( ) SOLDE À LA FIN (98 863)

11 10 FLUX DE TRÉSORERIE ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Insuffisance des produits sur les charges ( ) ( ) Éléments n'affectant pas la trésorerie : Amortissements des immobilisations corporelles Amortissements des actifs incorporels ( ) ( ) Variation nette des éléments hors caisse (note 11) ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT Avances aux producteurs ( ) Acquisitions d'immobilisations corporelles ( ) ( ) Produit de disposition d'immobilisations corporelles Acquisitions d'actifs incorporels (9 201) (12 955) Subvention encaissée Dépôts ACTIVITÉS DE FINANCEMENT ( ) Variation nette des emprunts à court terme ( ) AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE ( ) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN

12 11 BILAN AU 31 JUILLET 2014 ACTIF Court terme Encaisse Débiteurs (note 4) Prêt à l'union des producteurs agricole (note 13) Avances aux producteurs, sans intérêts Frais payés d'avance Frais de classement reportés Frais de classement reportés (note 5) Immobilisations corporelles (note 6) Actifs incorporels (note 7) Dépôts PASSIF Court terme Emprunts à court terme (note 8) Créditeurs (note 9) Crédits aux producteurs - soutien des inventaires (note 10) SOLDES DE FONDS Affectés Non affectés Pour le conseil d'administration,, administrateur, administrateur

13 12 NOTES COMPLÉMENTAIRES 1- STATUTS ET OBJECTIFS DE L'ORGANISME La Fédération des producteurs acéricoles du Québec est constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (Québec) et a pour objet, généralement, l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres. Elle est un organisme sans but lucratif au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et est exemptée des impôts sur le revenu. Regroupant près de entreprises acéricoles, les objectifs de la Fédération sont de favoriser la mise en commun des ressources et de créer des outils efficaces de contrôle de qualité et de conservation. De plus, en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, c'est aussi l'organisme responsable de la promotion et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec. 2- PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES Les états financiers ont été dressés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) et comprennent les principales méthodes comptables suivantes : Utilisation d'estimations La préparation des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur le montant présenté au titre des actifs et des passifs, sur l'information fournie à l'égard des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers et sur le montant présenté au titre des produits et des charges au cours de la période considérée. Ces estimations sont révisées périodiquement et des ajustements sont apportés au besoin aux résultats de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus. Les principales estimations portent sur la dépréciation des actifs financiers et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Comptabilité par fonds affectés Les états financiers comprennent le fonds suivant : - Le Fonds d'administration du plan conjoint servant à promouvoir, défendre et développer les intérêts des producteurs acéricoles du Québec et à appliquer le plan conjoint et les règlements pris sous son égide;

14 13 NOTES COMPLÉMENTAIRES et les fonds affectés suivants : Le Fonds de contrôle de la qualité responsable de la vérification, du classement et de l'inspection du sirop; Le Fonds de développement des marchés visant la promotion et la recherche sur les produits de l'érable; Le Fonds des dommages liquidés et pénalités visant le respect de l'application des divers règlements, à promouvoir et mettre en application des programmes d'amélioration de la qualité; Le Fonds de gestion des surplus responsable de supporter les inventaires, stabiliser et maintenir les prix du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec; Le Fonds de l'agence de vente utilisé pour la mise en marché du sirop d'érable en grands contenants conformément au règlement et à la convention de mise en marché du sirop d'érable et pour la mise en marché de l'eau d'érable conformément à la convention de mise en marché expérimentale d'eau d'érable. Comptabilisation des produits La Fédération des producteurs acéricoles du Québec applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports. Selon cette méthode, les apports grevés d'affectations externes sont comptabilisés lors de leur réception dans le fonds correspondant à l'objet pour lequel ils sont versés. Les apports qui ne sont grevés d'aucune affectation sont comptabilisés dans le fonds d'administration du plan conjoint à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si les montants à recevoir peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable et que leur encaissement est raisonnablement assuré. Les autres produits sont comptabilisés à titre de produits dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées et les autres produits non affectés, lorsqu'ils sont gagnés. Les produits d'intérêts sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Ventilation des charges L'organisme présente ses charges de conseillers techniques par fonds. Ces charges sont ventilées selon la clé de répartition suivante : au prorata des heures rémunérées pour chaque fonds. Instruments financiers Évaluation des instruments financiers L'organisme évalue initialement ses actifs et passifs financiers à la juste valeur, sauf dans le cas de certaines opérations qui ne sont pas conclues dans des conditions de concurrence normale. Elle évalue ultérieurement tous ses actifs financiers et ses passifs financiers au coût après amortissement.

15 14 NOTES COMPLÉMENTAIRES Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon les méthodes et taux indiqués ci-dessous : Mobilier de bureau Dégressif 20 % Équipement informatique Dégressif 30 % Matériel et outillage Dégressif 20 % Matériel et outillage Linéaire 15 ans Bâtiments Dégressif 2,5 % Matériel roulant Dégressif 30 % Actifs incorporels Les actifs incorporels sont comptabilisés au coût. Ils sont amortis en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode de l'amortissement dégressif aux taux suivants : Logiciel 20 % Site internet 30 % Frais reportés Les frais de classement reportés sont applicables aux récoltes 2009 à Ces frais sont reportés jusqu'au moment de la vente du sirop. Subventions Les subventions relatives aux immobilisations sont comptabilisées en réduction de celles-ci. Trésorerie et équivalents de trésorerie La politique de l'organisme consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le montant disponible et les placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition. 3- VIREMENTS INTERFONDS Durant l'exercice, la direction de l'organisme a procédé aux virements interfonds suivants : - affectation du Fonds d'administration du plan conjoint au Fonds des dommages liquidés et pénalités pour combler le déficit du Fonds des dommages liquidés et pénalités : $ (- $ en 2013).

16 15 NOTES COMPLÉMENTAIRES - affectation du Fonds d'administration du plan conjoint au Fonds de l'agence de vente pour combler l'insuffisance du produit sur les charges du Fonds de l'agence de vente : $ (- $ en 2013). 4- DÉBITEURS Prélèvements Intérêts Subventions du gouvernement fédéral Subventions du conseil du développement agricole du Québec Subventions du Ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation du Québec Revenus de mise de côté Transactions et engagements Caution (note 17) Assurance à recevoir (note 15) Autres En date de fin d'exercice, la valeur comptable des prélèvements dépréciés totalise $ (7 120 $ en 2013). Ces prélèvements sont présentés déduction faite d'une provision pour créances douteuses de $ ( $ en 2013). 5- FRAIS DE CLASSEMENT REPORTÉS Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte Portion réalisable au cours du prochain exercice

17 16 NOTES COMPLÉMENTAIRES 6- IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement Valeur Valeur Coût cumulé nette nette Mobilier de bureau Équipement informatique Matériel et outillage Bâtiments Terrains Matériel roulant Au cours de l'exercice, la société a reçu une subvention de $ ( $ en 2013) pour l'acquisition de matériel et outillage. 7- ACTIFS INCORPORELS Amortissement Valeur Valeur Coût cumulé nette nette Logiciels Site internet EMPRUNTS À COURT TERME L'organisme dispose d'un emprunt d'un montant autorisé de $, au taux préférentiel moins 0,25 %, dont la totalité est inutilisée à la date des états financiers. Cet emprunt est garanti par une hypothèque mobilière de premier rang sur l'universalité des créances présentes et futures, excluant les contributions visées pour l'application du plan conjoint, la contribution spéciale aux fins de développement des marchés et la contribution spéciale aux fins de contrôle de qualité, une hypothèque de premier rang sur des sommes d'encaisse actuelles et futures détenues dans le Fonds de gestion des surplus et sur l'universalité des biens présents et futurs devant constituer la réserve stratégique à même le Fonds de gestion des surplus.

18 17 NOTES COMPLÉMENTAIRES L'organisme dispose également d'un emprunt d'un montant autorisé de $, au taux préférentiel moins 0,25 % pour les avances à taux variables et au taux des acceptations bancaires plus 0,85 % pour les avances sous forme d'acceptations bancaires, dont un montant de $ n'est pas utilisé à la date des états financiers. Cet emprunt est garanti par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour un montant maximal de $ dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Les intérêts sont payables mensuellement par l'organisme et remboursables par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la portion de l'emprunt utilisée pour effectuer des avances aux producteurs admissibles au programme de paiements anticipés. Ces emprunts viennent respectivement à échéance en février et mars 2015 et sont renouvelables annuellement. 9- CRÉDITEURS Distribution d'actifs du RCPEQ dus aux producteurs Règlement d'un litige (note 17) Fournisseurs et frais courus Salaires et charges sociales Taxes Dépôts des acheteurs Crédits aux acheteurs - Programme sirop industriel CRÉDITS AUX PRODUCTEURS - SOUTIEN DES INVENTAIRES Au cours de l'exercice précédent, la Fédération a décidé par résolution spéciale de verser exceptionnellement aux producteurs de sirop VR5 et NC des années de commercialisation antérieures à 2013, le prix minimum en vigueur pour ces années malgré la baisse de prix minimum des sirops VR5 et NC en 2013, conformément aux dispositions du règlement sur l agence de vente. À cet effet, elle prévoit encourir une perte de $ qui sera puisée à même le fonds de gestion des surplus et qui est présentée dans la rubrique soutien des inventaires. Ce montant sera versé au moment de la vente du sirop.

19 18 NOTES COMPLÉMENTAIRES 11- VARIATION NETTE DES ÉLÉMENTS HORS CAISSE Débiteurs ( ) Frais payés d'avance ( ) Frais de classement reportés (52 458) ( ) Créditeurs (220) Crédits aux producteurs - soutien des inventaires ENGAGEMENTS CONTRACTUELS Selon certaines modalités, l'organisme s'est engagé, en vertu d'un contrat de service, à verser en regard du sirop d'érable livré aux entrepôts, des sommes relativement à la réception, la manutention, le conditionnement et l'entreposage du sirop d'érable en fonction des volumes traités. Ce contrat vient à échéance en février Selon un certaines bail (UPA) modalités, échéantla enfédération juillet 2015, s'est l'organisme engagée, s'est en engagé vertu d'un à verser contrat desde montants service, minimums à verser, en de $ auxquels se rajoutent des clauses escalatoires. L'organisme s'est également engagé, en vertu d'un contrat de service, à verser des sommes pour des frais de classement et de vérification de la qualité du sirop d'érable. L'organisme s'est engagé à verser un montant minimum annuel de $ auquel se rajoute une clause forfaitaire en fonction du nombre de livres de sirop d'érable classé. Ce contrat vient à échéance en février OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS L'Union des producteurs agricoles a facturé $ ( $ en 2013) à titre de services techniques, loyer, contributions et autres. La Fédération a facturé $ ( $ en 2013) de revenus d'intérêts concernant le prêt à l'union des producteurs agricoles. L'Union des producteurs agricoles a, entre autres, la fonction de promouvoir, de défendre et de développer les intérêts économiques et sociaux de la Fédération. Au 31 juillet 2014, la Fédération a un solde de $ ( $ en 2013) à payer à l'union des producteurs agricoles et un solde de $ ( $ en 2013) d'intérêts à recevoir de l'union des producteurs agricoles. De plus, la Fédération a versé un dépôt de loyer de $ ( $ en 2013) à l'union des producteurs agricoles présenté au bilan à titre de dépôt. Le prêt de $ à l'union des producteurs agricoles porte intérêts à 1,80 % et vient à échéance en octobre Ces opérations ont été conclues dans le cours normal des activités et sont mesurées à la valeur d'échange, qui est la contrepartie établie et acceptée par les apparentés.

20 19 NOTES COMPLÉMENTAIRES 14- RÉGIME DE RETRAITE La Fédération contribue à un régime de retraite inter-entreprise pour ses employés. La participation de ceux-ci est à cotisations déterminées et la participation de l'employeur est à prestations déterminées. Ce régime de retraite est administré par l'union des producteurs agricoles et est comptabilisé en ayant recours aux dispositions relatives aux régimes à cotisations déterminées, car l'organisme ne dispose pas de suffisamment d'informations pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées. Ce régime de retraite garantit le paiement de prestations de retraite à tous les employés permanents. Les cotisations sont de 6,6 % du salaire brut et la charge de retraite de l'exercice est de $ ( $ en 2013). Selon la dernière évaluation actuarielle disponible, soit au 31 décembre 2013, le déficit actuariel s'élève à $ pour l'ensemble du régime de retraite administré par l'union des producteurs agricole. La part afférente à la Fédération ne peut être déterminée. 15- ÉVENTUALITÉS La Fédération, à titre d'office de mise en marché et conformément au Règlement sur l'agence de vente des producteurs acéricoles du Québec, 2002 G.O. 2, 1707 et amendements (ci-après désigné: le «Règlement sur l'agence de vente»), administre l'agence de vente des producteurs acéricoles du Québec en ce qui a trait à la mise en marché du sirop d'érable en grands contenants produit au Québec. Ses responsabilités et obligations sont définies par le Règlement sur l'agence de vente. Toute perte encourue dans le cadre de l'application du Règlement sur l'agence de vente sera comptabilisée dans l'année où sera réalisée la vente des inventaires qu'elle détient et administre. Deux producteurs dont les érablières étaient considérées ne respectant pas les normes de méthode de production exigées par la Fédération ont déposé des actions en dommages contre la Fédération pour une somme totale de $. Selon la direction, ces actions sont non fondées. Aucune provision n'a été constituée dans les états financiers. La Fédération a constaté en août 2012 un vol d'inventaire de sirop d'érable détenu dans l'un de ses entrepôts qui aurait eu lieu au cours de l'exercice terminé le 31 juillet Ce vol représente livres de sirop d'érable d'une valeur estimée de $ à $. La Fédération est assurée contre le vol d'inventaires de sirop d'érable et selon la direction, il est plus probable qu'improbable que la Fédération obtienne une indemnisation conformément à sa couverture d'assurance des pertes subies de la part de sa compagnie d'assurance. Au 31 juillet 2014, un débiteur d'un montant de $ a été comptabilisé pour certaines dépenses encourues par la Fédération qui sont actuellement réclamées à l'assureur. Il demeure une probabilité que ces sommes ne puissent être recouvrables et donc constituer une perte dans les états financiers de la Fédération le cas échéant.

21 20 NOTES COMPLÉMENTAIRES La Fédération fait l'objet d'une requête devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par un producteur. Ce dernier conteste avec son propre expert les évaluations des méthodes d analyse de la Fédération sur les méthodes de production du producteur. La différence entre le prix de sirop selon la Fédération et le producteur est de $. Selon la direction, cette action est non fondée. Aucune provision n'a été constituée dans les états financiers. 16- INSTRUMENTS FINANCIERS Risques et concentrations L'organisme, par le biais de ses instruments financiers, est exposé à divers risques. L'analyse suivante indique l'exposition et les concentrations de l'organisme aux risques à la date du bilan. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que l'organisme éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L'organisme est exposé à ce risque principalement en regard à son emprunt bancaire, ses créditeurs et ses crédits aux producteurs. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à l'une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Les principaux risques de crédit pour l'organisme sont liés aux débiteurs et aux avances aux producteurs. L'entité consent du crédit à ses membres dans le cours normal de ses activités. Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations de taux d'intérêt du marché. L'organisme est exposé au risque de taux d'intérêt en ce qui concerne ses instruments financiers à taux d'intérêt fixe et variable. Les emprunts à court terme à taux variable assujettissent la Fédération à un risque de flux de trésorerie et le prêt à l'union des producteurs agricoles à taux fixe assujettit la Fédération à un risque de juste valeur. 17- ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DU BILAN Le 10 septembre 2014, la Cour Supérieure du Québec a rendu un jugement défavorable à la Fédération. Ce jugement était dans le cadre de la poursuite d une actionnaire d un acheteur (maintenant en faillite) déposée au cours d un exercice antérieur pour avoir limité les volumes de sirop d érable qu il pouvait recevoir en consignation des producteurs comme acheteur autorisé. Le jugement prévoit que la Fédération doit verser à cette actionnaire intervenante la somme de $.

22 21 NOTES COMPLÉMENTAIRES Dans le même jugement, la Cour Supérieure du Québec a rejeté la demande de la Fédération contre la caution de ce même acheteur autorisé qui refusait d honorer une garantie en faveur de la Fédération pour un montant de $, demande qui avait été déposée par la Fédération au cours d un exercice antérieur. Deux actionnaires de cet acheteur en faillite ont logé un appel incident pour réclamer $ de plus, ou que le dossier soit retourné auprès de la Cour supérieure pour fin d établissement d une preuve de perte de profits. La Fédération, suivant en cela l avis de ses conseillers juridiques, est d avis que ce jugement du 10 septembre 2014 de la Cour supérieure du Québec est mal fondé en faits et en droit et une inscription en appel de ce jugement a dûment été signifié et déposé le 6 octobre Concernant l appel incident logé contre ce jugement, la Fédération, suivant également en cela l avis de ses conseillers juridiques, est d avis à plus fortes raisons que cet appel incident est non fondé. Compte tenu qu un jugement de la Cour Supérieure a été rendu contre la Fédération, cette dernière, malgré qu elle estime le jugement non fondé et a signifié et déposé une inscription en appel de ce jugement, conformément aux exigences des NCOSBL, a provisionné un montant de $ en date des états financiers et compte tenu du fait que sa poursuite contre la caution a été rejetée, a radié de ses états financiers la somme à recevoir de la caution d un montant de $. La direction juge que l appel incident logé par deux actionnaires de l acheteur est sans fondement. Il est par contre actuellement impossible d évaluer le dénouement du litige et le montant que la Fédération pourrait, le cas échéant, devoir verser. Aucune provision n a été constituée à cet effet aux états financiers. 18- CHIFFRES COMPARATIFS Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation identique à celle du présent exercice.

23 22 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE A- DIRECTION GÉNÉRALE-FONDS D'ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT Allocation forfaitaire Assemblée générale annuelle Assemblée générale spéciale Comités des finances et de contingentement Comité de mise en marché et de suivi avec le CIE Comité des terres publiques et de suivi MRNF Comité acériculture biologique et des producteurs transformateurs Comité symposium Congrès-Union des producteurs agricoles Conseil d'administration Conseil exécutif Transition UPA du Futur Table de concertation régionale Valorisation de la profession Représentation ANNEXE B- SERVICES TECHNIQUES-FONDS D'ADMINISTRATION DU PLAN CONJOINT Assurances Conseillers techniques Consultants informatiques Consultants Cotisations et affiliations Aide aux affiliés Déplacements et représentation Papeterie et fournitures de bureau Loyer Services professionnels Frais de formation Télécommunications Créances douteuses et irrécouvrables (note 17) Amortissement des immobilisations corporelles Amortissement des actifs incorporels

24 23 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE C- FRAIS D'ENTREPÔT-FONDS DE L'AGENCE DE VENTE Papeterie et fournitures de bureau Comité entrepôt Télécommunications Taxes et permis Assurances Consultants informatique Services professionnels Salaires d'entrepôt Honoraires de gestion Cotisation et affiliations Frais de formation Frais de transport et déménagement Loyer, fournitures d'entrepôt et entretien Électricité Matériel roulant Déplacements et représentations Amortissement des immobilisations corporelles Frais pris en charge par le Fonds de gestion des surplus ( ) ( )

25 24 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE D- SERVICES TECHNIQUES-CHARGES CUMULÉES Taxes et permis Loyer, fournitures d'entrepôt et entretien Électricité Matériel roulant Assurances Conseillers techniques Salaires d'entrepôt et honoraires de gestion Frais de conditionnement et de mise en marché Frais de réception Frais de gestion barils Consultants informatiques Consultants Cotisations et affiliations Comité entrepôt Comité de promotion Comité aviseur canadien Aide aux affiliés Déplacements et représentation Papeterie et fournitures de bureau Frais d'enregistrement Soutien des inventaires Frais de transport et déménagement Compensation des frais de transport Frais de formation Frais de publication Frais de publicité et promotion générique régionale Frais de recherche Loyers Services professionnels Télécommunications Frais de classement et d'inspection Développement de projets Campagnes de promotion Frais légaux et enquêtes Comité et frais de certification Créances douteuses et irrécouvrables (note 17) Amortissement des immobilisations corporelles Amortissement des actifs incorporels