LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE

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1 Troisième section Dossier n Avis du 10 juillet 2012 Commune de Cirey-lès-Mareilles (Haute-Marne) Budget primitif 2012 en déséquilibre Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; Vu l arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine fixant les compétences des formations de délibéré ; Vu la lettre du 8 juin 2012, enregistrée le 15 juin 2012 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet du département de la Haute-Marne saisit la chambre régionale des comptes de Champagne- Ardenne, Lorraine en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, en raison du déséquilibre du budget 2012 de la commune de Cirey-lès- Mareilles ; Vu la lettre du 19 juin 2012 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de Cireylès-Mareilles de la saisine et l a invité à faire part de ses observations éventuelles ; Vu les pièces jointes à la saisine et celles recueillies au cours de l instruction ; Entendu M. Truffaut, maire de la commune, par le rapporteur le 28 juin 2012 ;

2 Vu les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu M. Antoine DESCHAMPS, premier conseiller, en son rapport, et après en avoir délibéré, en séance de la troisième section, conformément à la loi, dans la formation suivante : M. Jacques SCHWARTZ, président de section, président de séance, M. Jean-Louis MONNIOT, président de section assesseur, M. Antoine DESCHAMPS, premier conseiller; 1. SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE Considérant que la commune de Cirey-lès-Mareilles est située en Haute-Marne, dans le ressort de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ; que, par suite, celle-ci est territorialement compétente. 2. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire et demande à l organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l organe délibérant ne s est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l Etat dans le département. Si celui s écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d une motivation explicite». Considérant qu aux termes de l article L du même code : «le budget d une collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice». Considérant, en premier lieu, que l article L du code général des collectivités territoriales donne qualité à agir au préfet de la Haute-Marne pour solliciter des propositions de la chambre en vue du rétablissement de l équilibre du budget ; Considérant, en deuxième lieu, que le courrier de saisine du préfet en précise le fondement, et est ainsi motivé ;

3 Considérant, enfin, que l article R du code général des collectivités territoriales précise : «Lorsque le représentant de l'etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article 5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l ensemble des informations et documents utilisés pour l établissement de celui-ci.» ; que la saisine était accompagnée des pièces à la disposition du préfet ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que les conditions de recevabilité de la saisine sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Considérant que le délai de trente jours imparti à la chambre pour formuler son avis court à compter du 15 juin 2012, date à laquelle la chambre a reçu les documents prévus par l article R du code général des collectivités territoriales précité et dont le préfet pouvait disposer ; 3. SUR LA SINCERITE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES Considérant, d une part, que le préfet souligne que les opérations d ordre ne seraient pas équilibrées ; que, toutefois, cet équilibre, qui doit s apprécier globalement pour les sections de fonctionnement et d investissement, est en l espèce respecté, et que la sincérité de ces écritures ne peut ainsi pas être mise en cause de ce fait ; Considérant, d autre part, que les recettes pour le compte de tiers prévues dans la section d investissement s élèvent à alors que les dépenses correspondantes sont d un montant de ; qu ainsi doit être constaté un déséquilibre concernant ces opérations ; qu il résulte toutefois de l instruction que les dépenses de raccordement de particuliers au réseau d assainissement qui correspondent à ce déséquilibre ont été mandatées au cours des exercices 2010 et 2011 mais ont été imputées sur un compte budgétaire erroné ; qu ainsi, ce déséquilibre n est qu apparent et sera résorbé par les écritures non budgétaires qui devront être passées pour le corriger ; 4. SUR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EN CAPITAL DES EMPRUNTS SUR L EXERCICE 2012 Considérant que le budget voté comprend en dépenses d investissement une somme de au chapitre 16 destinée à couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir en cours d exercice ; qu il résulte cependant de la consultation des tableaux d amortissement de chacun des emprunts, que cette somme doit être limitée à ,04, arrondie à ; qu ainsi, le montant des inscriptions budgétaires au chapitre 16 doivent être limitées à ce montant ; 5. SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT ET LES MESURES PROPOSEES POUR LE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE BUDGETAIRE Considérant qu il convient de prendre en compte au titre des ressources propres de la section d investissement le solde d exécution reporté d un montant de inscrit au chapitre R001 du budget voté, la somme de figurant au chapitre 28 du même budget et de déduire la somme de virée du chapitre 13 de la section d investissement au compte 777 de la section de fonctionnement pour amortir les subventions d investissement ;

4 Considérant que la commune a contracté un prêt relais d un montant de dans l attente du versement des subventions correspondant à des travaux sur le réseau d assainissement ; qu ainsi, ces travaux, aujourd hui achevés, ont été en partie financés par ce prêt ; que, dès lors, la contribution financière de versée à ce titre par l agence de l eau en 2012 peut être affectée au remboursement de cet emprunt, et constitue ainsi une ressource propre de la section d investissement ; Considérant qu au vu des éléments actualisés produits par la commune, il convient de porter à le montant des ressources propres provenant du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée à inscrire au chapitre ; Considérant que les ressources propres de la section d investissement doivent permettre de couvrir le montant de précité ; que le total des ressources dont l inscription est proposée ci-dessus s élève à ; qu ainsi, afin de rétablir l équilibre, il convient d inscrire au chapitre 021 du budget les moyens nécessaires au virement de la section de fonctionnement à la section d investissement d une somme arrondie à ; que le montant des crédits votés au chapitre 011 du budget 2012 s élève à , alors que le total des crédits mandatés sur ce chapitre en 2011 est de ,01 ; qu ainsi, et compte tenu du montant des crédits mandatés à ce jour sur ce chapitre au titre de l exercice 2012, la somme de peut être prélevée sur les crédits votés du chapitre 011 de la section de fonctionnement ; Par ces motifs, EMET L AVIS SUIVANT : 1. Déclare la saisine du préfet de la Haute-Marne recevable ; 2. Propose au maire de la commune de Cirey-lès-Mareilles d inviter son conseil municipal à prendre une délibération rectifiant le budget de la commune à partir des propositions synthétisées ci-après en annexe ; cette délibération devra intervenir dans le délai d un mois à compter de la notification du présent avis et être adressée dans le délai de huit jours suivant son adoption au représentant de l Etat et à la chambre régionale des comptes ; Le présent avis sera notifié : - au préfet de la Haute-Marne - au maire de Cirey-lès-Mareilles Copie sera adressée : - au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne - au chef de poste de la trésorerie d Andelot-Blancheville, comptable de la commune de Cirey-lès-Mareilles.

5 Fait à Epinal, le 10 juillet 2012 Le rapporteur, Le président de séance Signé Signé Antoine DESCHAMPS Jacques SCHWARTZ Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi Christine BACLET, greffière adjointe

6 ANNEXE A L AVIS DE LA CHAMPRE REGIONALE DES COMPTES COMMUNE DE CIREY-LES-MAREILLES BUDGET 2012 Section de fonctionnement Chapitre Dépenses Budget voté Modification proposée Budgetmodifié Chapitre Recettes Budget voté Modification proposée Budget modifié 011 Charges àcaractère général Atténuation de charges 012 Charges de personnel et assimilé Produit des services Atténuation de produits Impôts et taxes Autres charges de gestion courante Dotations et participations Charges financières Autres produits de gestion courant Charges exceptionnelles Opérations d'ordre de transfert entre sections Dépenses imprévues Excédent antérieur reporté Virement à lasection d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre 042 sections Total Total Section d'investissement Chapitre Dépenses Chapitre Recettes 16 Emprunts , Excédent antérieur reporté Immobilisations incorporelles ,00 10 Dotations Subventions d'équipement versées Subventions Immobilisations corporelles ,00 16 Emprunts Opérations pour le compte de tiers Opérations pour compte de tiers Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations d'ordre de transfert entre sections Résultat reporté 021 Virement de la section de fonctionnement Total ,00 Total