ATELIERS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

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1 ATELIERS DU DEVELOPPEMENT DURABLE THEME : «CLUB COPRO» SUR LES AIDES FINANCIERES POUR LA RENOVATION THERMIQUE DES COPROPRIETES 5 Novembre 2014 Salle des Mariages Contact Catherine LAFEUILLE, directrice de l Agenda 21 local Mairie de Massy 1, av. du Général De Gaulle BP MASSY Cedex

2 Ouverture de la séance et objectif de la rencontre Elisabeth PHLIPPOTEAU, maire adjointe au développement durable ouvre la séance en rappelant l engagement de la ville pour l accompagnement des copropriétés dans leurs démarches de rénovation thermique. Cet atelier a été réalisé dans le cadre du partenariat avec la communauté d agglomération Europ Essonne et avec l association Solicités. Catherine Lafeuille, directrice de l Agenda 21, rappelle qu une 1 ère séance avait eu lieu le 27 mai Il s agit de la seconde réunion «Club Copro». Pour rappel, le but est de mettre en réseau les copropriétaires afin de les sensibiliser à la nécessité de réaliser des travaux de rénovation et leur donner des informations sur les outils techniques et financiers. Il s agit de favoriser les rencontres et les échanges d'expériences entre les copropriétaires confrontés aux problématiques liées à la rénovation énergétique de leur bâtiment. Pour cette deuxième édition, la thématique a été choisie par le groupe d habitants inscrits. Il s agit des «différents modes de financement pour des travaux de rénovation thermique». Intervenants : Hervé Noullez, conseiller info énergie de l association SoliCités, centre de ressources, d'expertise et d'accompagnement sur le développement durable. Valérie Michau Rafin du Pact Essonne. Cette association œuvre pour améliorer et réhabiliter l'habitat, pour assurer des conditions de vie décentes pour tous, lutter contre la crise du logement et favoriser la cohésion et la mixité sociale sur le territoire. Elle aide notamment les copropriétés à monter leur dossier de financement auprès des différents financeurs. Et Sarah Diouri de la Sem Energies Positi IF, société d économie mixte spécialiste de la rénovation énergétique des copropriétés et de son financement en Île de France. 2

3 Quelques éléments de l atelier : 1 / Les aides sans conditions de ressources Hervé Noullez rappelle l obligation de réalisation d un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots avec chauffage collectif avant le 31 décembre L audit peut être financé à hauteur de 50% par le Conseil Régional Ile de France. Le cahier des charges de l audit recense tous les points d amélioration sur lesquels le bureau d études doit apporter des solutions techniques. Le choix du bureau d étude se fait en fonction de la meilleure réponse aux attentes de la copropriété. Il balaye ensuite les différentes aides disponibles sans conditions de ressources tout en rappelant que pour chacune d entre elles, les demandes d aides doivent impérativement être effectuées avant le début des travaux et que les factures doivent nécessairement être conservées. Le Crédit d impôt «transition énergétique» : C est un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d une partie des dépenses d équipements occasionnées lors de travaux d amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale et plafonné à pour une personne seule et pour un couple, soumis à l imposition commune, avec une majoration de 400 par personne à charge. Pour obtenir le crédit d impôt il faut : remplir la ligne dédiée au crédit d impôt sur votre déclaration de revenus et conserver la facture de l entreprise qui vous a fourni et posé matériaux ou équipements. Pour les copropriétés : Le crédit d impôt s applique aussi bien en logement individuel qu en logement collectif. Plus précisément : - si une copropriété effectue des travaux d isolation ou installe des équipements utilisant des énergies renouvelables, les dépenses de fournitures ouvrent droit au crédit d impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote part (définie par le règlement de la copropriété), - les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d impôt, - les gros appareillages de chauffage collectif des immeubles et ceux permettant la régulation, la programmation du chauffage, - le comptage individuel et la répartition des frais de chauffage peuvent bénéficier du crédit d impôt. L Eco-Prêt à taux zéro : C est un prêt sans intérêts disponible pour réaliser un bouquet de travaux (au moins 2 actions) pour l amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment. Ce prêt est disponible jusqu'au 31 décembre Pour les bouquets de 2 travaux : Le montant du prêt est de maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans. Pour les bouquets de 3 travaux et l amélioration de la performance globale : Le montant du prêt est de maximum. Sa durée maximale est de 15 ans. Pour les copropriétés : Un éco prêt à taux zéro est disponible depuis ler janvier 2014 pour la rénovation énergétique des copropriétés. Il est réservé aux syndicats de copropriétaires, représentés par leur syndic et concerne les copropriétés comprenant au moins 75 % des quotes parts relevant d'une utilisation comme résidence principale. Son montant maximum est de

4 (action unique), (bouquet de 2 travaux) ou (bouquet de 3 travaux ou plus option performance globale) par logement en fonction des travaux réalisés. Les différentes catégories de travaux pouvant constituer un bouquet de travaux sont les suivantes : - Isolation de la toiture : toitures terrasses, planchers de combles perdus, rampants de combles aménagés. Les travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture. - Isolation des murs donnant sur l'extérieur : isolation par l'intérieur ou par l'extérieur. Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l extérieur. - Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l extérieur : fenêtres et porte fenêtres munies ou non de volets, seconde fenêtre sur fenêtre existante, et, si les travaux sont réalisés en complément des fenêtres, porte ou sas donnant sur l'extérieur. Les travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres. - installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d eau chaude sanitaire : chaudière + programmateur de chauffage, pompe à chaleur pour le chauffage + programmateur de chauffage + (éventuellement) production d'eau chaude sanitaire. - Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable : chaudière bois + programmateur, poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure - Installation d un système de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable : capteurs solaires. La TVA Réduite à 5,5% : C'est une taxe portant sur les travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans. À compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5 % pour les travaux qui visent l'achat, la main d'œuvre et l entretien des matériaux et équipements dont les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales répondent à ceux définis pour le crédit d'impôt développement durable puis du crédit d'impôt transition énergétique. Le taux réduit de 5,5 % s applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Vous pouvez en bénéficier si vous faites réaliser : des travaux d isolation thermique l amélioration de votre système de chauffage : régulation et programmation, changement de chaudière, installation d un chauffage au bois, installation d un système de chauffage ou d eau chaude solaires, installation d une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d eau chaude sanitaire ; l installation d un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ; le raccordement à un réseau de chaleur ; en copropriété, également l'installation de certains équipements liés au chauffage et en particulier d'un compteur individuel d'eau chaude ou de chauffage ; l'installation d'une borne domestique de recharge pour véhicules électriques. Les prêts et primes des distributeurs d énergie, les Certificats d économie d Energie (CEE) : Le dispositif des CEE est un des outils pour 4

5 répondre aux objectifs nationaux de maitrise de l énergie. Il repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Pour cela, les vendeurs d énergie amènent leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des aides financières : prime pour l'acquisition d'un équipement, aides aux travaux, service de préfinancement, diagnostic gratuit. En contrepartie des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kwh calculés par type d'action. Le montant des aides attribuées au titre des CEE est déterminé par le marché, en fonction de l'offre et de la demande. Il est donc fortement influencé par le niveau des obligations pesant sur les fournisseurs et par le niveau de la pénalité dont ceux ci devront s'acquitter s'ils ne remplissent pas leurs obligations. Début 2014, le prix du kwh varie entre 2,8 et 4. Pour les bâtiments résidentiels, les travaux ouvrant droit aux CEE sont : L enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres ) Le thermique (chauffe eau, chaudière, ventilation, pompe à chaleur ) Les équipements (froid, éclairage ) Le montant de l aide étant fonction d un ratio multiplié par la surface isolée ou le nombre de logements concernés. Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) expérimental pour la mise en place d un prêt collectif régional bonifié destiné au financement de rénovations énergétiques des copropriétés : appel à manifestation auprès des banques pour la mise en place d un prêt collectif à taux bonifié destiné aux syndicats de copropriétés franciliennes. Ce prêt collectif à taux bonifié doit contribuer à réduire la charge financière des copropriétaires voulant (ou éprouvant la nécessité de) recourir à l emprunt pour engager des travaux d ampleur permettant à leurs bâtiments d'atteindre un niveau élevé de performance énergétique global BBC Rénovation (soit 104 kwhep.m2/an pour un logement francilien). Appel à manifestation d intérêt ADEME / Région : maximum par copropriété sous condition d atteindre un niveau de performance énergétique «BBC réno 2009» (104 kwh/m²/an). 2 / Les aides avec conditions de ressources Valérie Michau Rafin, architecte au Pact Essonne intervient pour présenter les aides proposées par l ANAH (Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat). Pour la demande d aide, c est souvent un copropriétaire qui appelle, en premier lieu, l Anah pour se renseigner et qui le met ensuite en relation avec le syndic. Aides de l ANAH pour les propriétaires à loyers modérés : L Agence nationale de l habitat (Anah) octroie, pour les logements de plus de 15 ans, des aides : 5

6 - pour lutter contre l habitat indigne ou très dégradé, - pour rénover thermiquement l habitat et lutter contre la précarité énergétique, - pour adapter le logement à la perte d autonomie liée au handicap ou au vieillissement, - pour traiter les copropriétés en difficulté. Pour ouvrir droit aux aides il faut impérativement réaliser une étude thermique avant. Si vous êtes propriétaire occupant En fonction de vos revenus, vous bénéficiez d une aide de l Anah correspondant à 35 % ou 50 % du montant des travaux et d une aide de «Habiter Mieux» d au moins si le gain énergétique réalisé après travaux est d au moins 25 %. L aide est majorée de 500 en cas de participation d une collectivité locale. Pour les personnes à revenus très modestes, l aide peut aller jusqu à maximum par copropriétaire, cumulable avec une aide du Conseil Général de 20% plafonnée à et une aide de du Conseil Régional. Si vous êtes propriétaire bailleur Vous bénéficiez d une aide aux travaux de 25 ou 35 % en fonction du niveau de dégradation de votre logement et d une aide de «Habiter Mieux» de par logement si le gain énergétique réalisé est de 35 % au moins par logement. En contrepartie, le logement fait l objet d un conventionnement qui plafonne le loyer et les ressources des locataires. 6

7 Si vous êtes syndicat de copropriété Si votre copropriété est en difficulté, le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d une aide aux travaux (en fonction du niveau de dégradation) et d une aide de «Habiter Mieux» de par logement si le gain énergétique réalisé après travaux est de 35 % au moins. Ces aides sont cumulables avec une prime individuelle pour les propriétaires occupants modestes et les propriétaires bailleurs avec conventionnement. Exemple de mise en situation d une copropriété de 300 logements : 7

8 3 / L accompagnement de la Sem Energies Posit IF Sarah Diouri présente la SEM Energies Posit IF en précisant que les projets accompagnés par la structure visent des niveaux de rénovations ambitieux (niveau BBC réno 2009 : 104 kwh/m²/an). La structure propose un accompagnement clef en main sur la rénovation : - réalisation de l audit partagé - proposition d un programme de travaux - simulation des économies proposées - mobilisation des financements - recherche de prestataires - suivi des travaux La SEM propose également une solution de tiers financement qui devrait être effective courant 2015, qui permettra de financer, notamment, le reste à charge non financé par les autres aides. Le coût de la prestation est calculé en fonction du montant des travaux votés par la copropriété. Il varie en moyenne entre 6% à 8% de ce montant. 8

9 Echanges avec la salle Quelle est la marche à suivre pour obtenir un financement pour l audit énergétique? Il faut envoyer le dossier de demande de subvention au Conseil Régional d Ile de France, et une fois la réponse positive, prendre en rendez vous avec le bureau d études sélectionné pour ma réalisation de l audit. - Est ce que l aide de l ANAH joue en fonction de la répartition de la quote part? Oui, à partir du moment où les personnes sont éligibles aux aides de l ANAH, l aide attribuée sera calculée en fonction de la quote part. En fonction du bouquet de travaux, la quote part évolue positivement à la décharge du propriétaire. - L effet de seuil ne désavantage t il pas les personnes de la classe moyenne? Les personnes à revenus «très modestes» qui envisagent un scénario ambitieux au niveau de la rénovation énergétique, peuvent avoir une part importante du montant de travaux pris en charge. Cela peut aller jusqu à une prise en charge totale. Les personnes «modestes», elles, auront un reste à charge plus important avec le même scénario. - Est il possible de réaliser une simulation? Oui, sur le site de l Anah ou sur la plateforme «rénover malin», essentiellement pour les maisons individuelles. Oui. - Est ce que le crédit d impôt et les aides de l Anah sont cumulables? - Faut il avancer les fonds? Oui, il faut avancer les fonds, qui sont ensuite remboursés sur présentation des factures. D où l intérêt du prêt collectif ou individuel à taux zéro. - Comment font les personnes âgées pour financer leurs travaux, alors qu elles ne peuvent pas emprunter? Les associations comme le Pact Essonne qui aide au montage des dossiers de financements sont habituées à ce genre de situation. En effet, près de la moitié des personnes qui déposent des dossiers sont des retraités. Pour les personnes qui n ont pas les fonds, un principe de versement d acomptes est envisageable. - Comment les copropriétés endettées font elles pour avancer les fonds? Ces copropriétés peuvent faire appel à des sociétés de tiers financement comme la SEM Energies Posit IF. - Est ce que l Anah peut intervenir dans le financement de la phase audit? 9

10 Il n y a pas encore de réponse à cette question. - Combien coûte un audit énergétique global partagé? Le coût peut varier entre 250 à 300 par lot. Mais plus il y a de logement, plus l audit est réparti. - Qu est ce qui permet de garantir que les travaux préconisés permettront d atteindre la performance et les économies d énergie annoncées? La SEM réalise des mesures 1 an après pour voir si les engagements ont bien été maintenus. Elle propose également la garantie intrinsèque de performance énergétique du bâti (GPEI). Il s'agit d'une garantie qui est élaborée au stade de conception et/ou des travaux. Le prestataire s'engage alors à un niveau maximal de consommations énergétiques "conventionnelles" ou "normalisées" dans la mesure où l'utilisateur respecte le scénario d'utilisation et les paramètres de confort spécifiés. Le périmètre de base pour cette garantie est la réglementation RT 2012 pour le neuf avec ses 5 usages (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires). La GPEI se distingue de la garantie contractuelle de résultats énergétiques sur l'usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles mesurées et exprimées en énergie finale. - Concernant les Certificats d Economies d Energie (CEE), est ce que la CURMA est considérée comme un obligé? Non la CURMA n est pas considérée comme un obligé. - Est ce que l aide proposée par la Ville de Massy pour la rénovation des copropriétés peut être prise en compte dans le plan de financement de travaux et être additionnée aux autres aides? Cette aide n existe plus. - Quand est il des aides disponibles pour les ménages qui ne sont pas éligibles aux aides de l ANAH réservées aux ménages modestes ou très modestes? Les ménages non éligibles aux aides de l ANAH peuvent faire appel au prêt à taux zéro, au crédit d impôt, aux Certificats d Economies d Energie, à l appel à manifestation du Conseil Régional et de l ADEME. 10

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