2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

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1 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Mutuelle Petite Enfance "Baby Duch" gestionnaire d'un Relais d'assistantes Maternelles situé 5, avenue du Plateau Lyon Mesdames et Messieurs, La Mutuelle Petite Enfance «Baby Duch» gère depuis de nombreuses années un Relais d Assistantes Maternelles indépendantes situé sur le quartier de la Duchère, dans le 9 e arrondissement. Installé dans un secteur d une grande mixité sociale, cet équipement s efforce de répondre au mieux aux demandes des Assistantes Maternelles ainsi qu aux besoins exprimés par la population locale. S agissant de la seule structure de ce type sur le quartier, «Baby Duch» se retrouve également sollicité sur le secteur de Saint-Rambert dépourvu d un tel équipement. Afin de répondre à la demande de regroupement des Assistantes Maternelles, la Mutuelle a pu obtenir la mise à disposition d une salle de classe au sein de l école F. Mistral. Cette solution permettrait ainsi l organisation d un temps collectif par semaine, soit tous les lundi matin, de 8 h 30 à 12 h 00. Des modifications sont cependant nécessaires pour la remise en état de ce local et son utilisation en temps collectifs. La Mutuelle a élaboré un chiffrage de ce projet qui s élève à pour leur installation dans les locaux, ainsi que divers matériels et jeux. Elle en sollicite le financement par la Ville de Lyon. Compte tenu de l attente exprimée par les Assistantes Maternelles et les habitants du quartier, il semble nécessaire d accéder à cette demande qui permettra le déroulement d une activité de regroupement des Assistantes Maternelles indépendantes sur ce quartier. Ainsi, un montant de peut être proposé à la Mutuelle Petite Enfance. Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : Vu ledit avenant ; 1 Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de euros est allouée à la Mutuelle Petite Enfance Baby Duch, gestionnaire d un Relais d Assistantes Maternelles situé 5, avenue du Plateau à Lyon 9 e, dans le cadre de leur installation dans le local de l école F. Mistral à Saint Rambert.

2 2 L avenant susvisé, établi entre la Ville de Lyon et la Mutuelle Petite Enfance Baby Duch, est approuvé. 3 M. le Maire est autorisé à signer ledit document. 4 La subvention de fonctionnement sera prélevée sur la ligne de crédit n 3549, imputée à l article 6574 fonction 64. Lyon, le 4 FEVRIER 2008 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

3 CONVENTION D APPLICATION BA0147 _19000_ conv-partenariale_2007_conv_appli N 2 Entre : La ville de Lyon représentée par son Maire, Monsieur Gérard COLLOMB agissant en exécution de la délibération n du Conseil Municipal du 18 février 2008 transmise en préfecture du Rhône le Ci-après dénommée la Ville de Lyon Et La Mutuelle Petite Enfance «Baby Duch» régie par la loi du 1er juillet 1901 Déclarée au Registre National des Mutuelles, le 11 décembre 2002 sous le n dont le siège social est 5 avenue du Plateau à Lyon 9 ème. Représentée par sa présidente en exercice dûment habilitée à l effet des présentes par une délibération du conseil d administration en date du 18 avril 2006 Ci-après dénommée la Mutuelle Préambule La Mutuelle Petite Enfance «Baby Duch», gère un relais d assistantes maternelles situé 5 avenue du Plateau à Lyon 9 ème.a ce titre, elle contribue au renforcement du dispositif d accueil des enfants de 0 à 6 ans dans ce quartier du 9 ème arrondissement. Elle coopère ainsi à la politique de la Ville de Lyon relative à la petite enfance et démontre le caractère d intérêt général de ce service rendu aux Lyonnais. La Mutuelle est actuellement sollicitée par les assistantes maternelles et la population locale du quartier de Saint-Rambert, dépourvu de structure de ce type, pour la mise en place de temps collectifs. La remise en état d un local situé dans l école F. Mistral permettrait ainsi la mise en place de ce service indispensable aux besoins exprimés par les professionnelles et les parents. L aide de la Ville s avère ainsi indispensable pour permettre cette réalisation. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités d octroi d une subvention de fonctionnement par la Ville de Lyon et l association. Article 2 : Obligations des parties La ville de Lyon s engage à soutenir financièrement, par une subvention, la remise en état d un local et l acquisition de divers petits matériels, jeux et jouets à destination de l activité petite enfance. En contrepartie de l octroi par la Ville de Lyon de la subvention, la Mutuelle s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.

4 Elle s engage à informer la ville, des modifications de ce programme, sans préjudice, le cas échéant, de l application des articles 5, 8 et 9 de la présente convention. Article 3 : montant de la subvention Sur la base d un budget global de 6 312, la ville de Lyon s engage à soutenir la Mutuelle pour la réalisation des prestations décrites à l article 2 par le versement d une subvention de fonctionnement d un montant de euros. Article 4 : modalités de versement de la subvention La subvention sera créditée au compte de la Mutuelle selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : un acompte de 50 % peut être versé suite à la signature de la présente convention, au vu des devis détaillés. Le solde de la subvention sera versé au vu des factures acquittées. Article 5 : Sanctions La Ville de Lyon pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l un des cas suivants : - non exécution de la convention par la Mutuelle, - absence de commencement d exécution de la convention par l association dans un délai de 1 mois, - modification substantielle, sans l accord écrit de la Ville de Lyon, des conditions d exécution de la convention par la Mutuelle, - en cas de résiliation telle que prévue à l article 9-1 de la présente convention. Article 6 : Contrôle Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, la Mutuelle s engage à fournir à la commune une copie certifiée de ses comptes de l exercice sur lequel s est porté la subvention, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité (notamment, un rapport d activité, un dossier de presse, ou tout autre document permettant de connaître les résultats de l activité de l association), ainsi que le rapport produit par le commissaire aux comptes le cas échéant. En outre, conformément aux dispositions de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations la Mutuelle fournira dans les six mois suivant sa réalisation un compte rendu financier de l action subventionnée (dépenses et recettes). Ce compte rendu financier devra être établi conformément au modèle fixé par l arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La Mutuelle s engage à justifier, à tout moment, de l utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle.

5 Article 7 : durée de la convention La présente convention prendra effet à compter de sa signature laquelle ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur de la délibération qui l'approuve. La présente convention se terminera le 31 décembre Article 8 : Modification de la présente convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention d un commun accord entre les parties fera l objet d une nouvelle convention d application. Cette nouvelle convention d application abrogera et remplacera la précédente. Article 9 : résiliation de la convention 9-1 : Résiliation en cas d inexécution de la convention En cas de non respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 9-2 : Résiliation en cas de motif d intérêt général La Ville de Lyon pourra également résilier la convention pour tout motif d intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception Fait à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, Pour la Mutuelle Petite Enfance «Baby Duch», L adjoint délégué La Présidente Yves FOURNEL B. DE COCK

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