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1 DOCUMENT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL (DRDR) DU NORD PAS DE CALAIS FEADER Volet régional du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) Version n 3 validée le 04/12/09 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE PREFECTURE DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS

2 PREAMBULE : Ce Document Régional de Développement Rural (DRDR) constitue le volet régional du Plan de Développement Rural National (PDRH) (Décision CIACT du 6 mars 2006). Il comprend une description détaillée des dispositifs mis en place au niveau régional ainsi qu une information sur l application en région des dispositifs du socle national du PDRH. En outre, il constitue le document de référence pour les comités de suivi et de programmation régionaux et a vocation à être consultable par le grand public sur le site Internet de la préfecture de région, de la DRAAF. Ainsi, il précise le contenu du programme de la région Nord Pas de Calais: état des lieux, stratégie régionale, dispositifs éligibles, maquette financière, lignes de partage FEADER / FEDER / FSE / FEP, ainsi que des éléments sur l organisation régionale : partenariat, suivi, programmation, plan de communication, réseau rural régional. Cependant, son contenu évolue en fonction des conditions de révision du PDRH, de la publication ou des aménagements apportés aux textes réglementaires communautaires, nationaux ou régionaux ainsi que des adaptations locales. Par ailleurs les interventions des cofinanceurs publics sont présentées sous réserve de validation du détail des dispositifs par leurs instances décisionnelles. De ce fait, il convient de toujours se référer à la version actualisée du DRDR, en s adressant si besoin aux services de l Etat. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 2 sur 2

3 Document Régional de Développement Rural (DRDR) Nord Pas de Calais 1 Etat des lieux Stratégie régionale pour la mise en œuvre du FEADER Descriptif des dispositifs retenus Dispositifs du volet régional Dispositif 111 A- Formation des actifs des secteurs agricole et sylvicole Dispositif 121 A- Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) Dispositif 121 B- Plan végétal pour l environnement Dispositif 121 C1 «Plan de Performance Energétique des Entreprises agricoles- PPE» Dispositif 121 C2 : Aides aux investissements collectifs ( CUMA) Dispositif 121 C4 : Investissements de transformation à la ferme Dispositif 121 C5 : Investissements nécessaires à une démarche qualité Dispositif 123 A- Investissements dans les industries agroalimentaires Dispositif 123 B- Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière Dispositif 125 C : Soutien à d autres infrastructures du secteur agricole Dispositif 125 C PPE : Plan de Performance Energétique des Entreprises (Projets collectifs de bancs d essais moteurs et d unités de méthanisation agricole) Dispositif 132 Encourager la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire ( agriculture biologique) Mesure 214 : paiements agroenvironnementaux Dispositif 214 D- Conversion à l agriculture biologique Dispositif 214 E- Maintien de l agriculture biologique Dispositif F : Protection des races menacées Dispositif 214 G : Préservation des ressources végétales menacées de disparition Dispositif 214 H : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (à partir de 2008) Dispositif 214 I : Mesures agroenvironnementales territorialisées Dispositif 216 : aide aux investissements non productifs Dispositif 221 : premier boisement des terres agricoles Dispositif 227: Investissements non productifs en milieux forestiers Dispositif 311 : Diversification vers des activités non agricoles Dispositif 323 A : Elaboration et animation des documents d objectifs Natura 2000 (DOCOB) Dispositif 323 B- Investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 (hors milieux forestiers et hors production agricole) Dispositif 331 : formation et information dans les domaines couverts par l axe Dispositif 341 A : les stratégies locales de développement de la filière forêt-bois Mise en œuvre de l approche LEADER Dispositifs Mise en œuvre de stratégies locales de développement Dispositif Coopération interterritoriale et transnationale Dispositif Fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d animation sur le territoire Dispositif Réseau rural régional Dispositif Plan de communication Dispositif Actions d assistance technique Dispositifs du volet national Dispositif Aide à l installation des jeunes agriculteurs Dispositif 122 A : Amélioration des peuplements existants : Dispositif 122 B : Conversion ou transformation d anciens taillis, taillis sous futaie ou de futaies de qualité médiocre en futaie Dispositif 125 A : Soutien à la desserte forestière Dispositif 214 A : Prime herbagère agroenvironnementale Dispositif 226 A: aide aux travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 (plan chablis) et par d autres événements naturels Tableaux financiers Articulation entre FEADER, FEDER, FSE, FEP Suivi et programmation Réseau rural régional Plan de communication Dispositions prises pour assurer l égalité des chances Partenaires consultés DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 3 sur 3

4 Document Régional de Développement Rural (DRDR) Nord Pas de Calais 1 Etat des lieux 1.1 Diagnostic régional Repères chiffrés : Domaine Contexte socioéconomique Superficie de la région Population Structure démographique Développement économique Structure de l économie : répartition de la valeur ajoutée Structure de l emploi Indicateur Valeur régionale Valeur Hexagone - totale en km² - Source : INSEE (2003) zones à prédominance 0,0% 48 % rurale 54,0% 47% - zones rurales Source : Eurostat (2003) intermédiaire 46,0% 5 % - zones à prédominance urbaine - totale en milliers d'habitants - Source : INSEE (2003) zones à prédominance 0,0% 17 % rurale 36,0% 54 % - zones rurales Source : Eurostat (2003) intermédiaire 64,0% 29 % - zones à prédominance urbaine moins de 14 ans 21% 19% entre 15 et 64 ans Source : Eurostat (2001) 65% 65 % plus de 65 ans 14% 16 % PIB/habitant en parité de pouvoir d'achat (base 100=UE25) Source : Eurostat (moyenne 2000/2003) Taux de chômage Source : INSEE (2005) 13 % 9.4% secteur primaire 2% 3 % secteur secondaire Source : Eurostat (2002) 30% 22 % secteur tertiaire 67% 75 % secteur primaire 2% 4 % secteur secondaire Source : Eurostat (2002) 25% 23 % secteur tertiaire 73% 74 % DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 4 sur 4

5 Domaine Agriculture Environnement et occupation de l espace Diversification de l économie et qualité de vie en milieu rural Approche LEADER Nombre d exploitations SAU total Indicateur en % par rapport à l'hexagone Taille moyenne des exploitations Principales productions Part du cheptel régional dans le cheptel de l'hexagone Part des terres arables (hors jachère) dans la SAU régionale Part des cultures permanentes dans la SAU régionale Part des industries agroalimentaires dans la valeur ajoutée régionale unités - Source : Enquête structure (2005) Source : Enquête structure (2005) en hectares (enquête structure 2005) en hectares - Source : Eurostat (2003) Source : enquête structure - nombre d'ugb herbivores (2005) Source : statistique agricole annuelle (2003) Source : statistique agricole annuelle (2003) Source : INSEE NES14 (moyenne ) Valeur régionale Valeur Hexagone ,8% 100 % ,9 45,3 3,3% 100 % 72,7% 57.2% 0,1% 3,8% 2,8% 1,9% part de la SAU dans la territoire régional Source : statistique agricole annuelle (2003) 68,5% 54,1 % part des forêts dans le territoire régional Source : Eurostat (2000) 7% 26 % part des zones défavorisées dans le territoire régional Source : Eurostat (2000) 0% 44 % Part des zones Natura 2000 dans le territoire régional Source : MEDD (2006) 2,7 % 11,8 % Part de la SAU en zones Natura 2000 Source : MEDD (2006) 0,7% 8,4 % Part de la SAU en zone vulnérable Source : enquête structure (2003) 20% * 49,2 % Part des exploitants agricoles ayant d'autres revenus que ceux de Source : Eurostat (2003) 19% 24 % l'exploitation Part des services dans la valeur ajoutée régionale Source : Eurostat (2002) 67% 73 % Nombre de GAL LEADER + unités - Source : MAP Part de la population régionale située sur les territoires des GAL LEADER + Part de la superficie régionale correspondant aux territoires des GAL LEADER + Source : MAP 1% 15 % Source : MAP 1% 41 % * depuis décembre 2002, 100 % de la région Nord - Pas-de-Calais est classé en zone vulnérable Le territoire : * De plaines basses et plateaux limoneux Le relief de la région Nord - Pas-de-Calais est contrasté puisque du nord au sud se succèdent le plat pays, qui regroupe la Flandre intérieure et les environs de Lille et de Valenciennes, les petites hauteurs du Boulonnais, de l'artois, du Seuil du Cambrésis et des contreforts des Ardennes dans l'avesnois. Son relief ne dépasse cependant pas les 266 mètres à la limite des Ardennes, et l'artois marque le début de la grande plaine du Nord de l'europe. La région a 350 kilomètres de frontière avec la Belgique et plus de 140 kilomètres de littoral qui font face au Royaume-Uni. Les terres sont limoneuses dans les parties laissées par la mer (Artois, Cambrésis, Flandre intérieure), la craie domine en son sud-ouest et au nord-est, l'argile et le sable sont dominants. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 5 sur 5

6 Avec ses km² de superficie, la région représente 2,3 % du territoire français. * Fortement urbanisé et largement occupé par l'agriculture Le territoire régional se caractérise d'une part par l'importance des surfaces urbanisées et des infrastructures liées à l'activité économique (transports, zones d'activité) qui couvrent 13 % du territoire régional. Les principales agglomérations polarisent 2/3 du territoire régional, et la région totalise près de la moitié du stock national de friches industrielles. La forêt et les espaces naturels sont peu étendus et l'agriculture occupe l'essentiel de l'espace non urbanisé, ne présente pas de friches et couvre 70 % du territoire (France 52 %). Le Nord - Pasde-Calais représente ainsi 2,3 % du territoire métropolitain mais 3 % de la surface agricole nationale. Les espaces agricoles constituent donc l'identité paysagère régionale sur la majorité des espaces et la moitié des exploitations et des surfaces agricoles se trouvent en périurbain, c'est-à-dire dans l'une des 13 aires urbaines du Nord - Pas-de-Calais définies au recensement de la population de % des exploitations sont situées dans l'une des 345 communes de densité supérieure à 250 hab/km². L'agriculture a perdu 12 % de sa superficie de 1988 à 2000 notamment sous la pression urbaine, mais aussi en raison des emprises des zones d'activité et infrastructures ( ha de 1993 à 2001). Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et Plan Locaux d'urbanisme prennent en compte la conservation des espaces agricoles lorsque le dialogue entre monde urbain et agricole est réellement instauré (cf. C.U.D.L. : Communauté Urbaine de Lille). Néanmoins la pression sur l'agriculture demeure forte, et les coûts du foncier (6.000 euros/ha pour des terres labourables.) et ceux de la transmission des exploitations sont élevés, avec un statut de fermage toujours dominant (85 % des exploitations professionnelles) contexte socio-économique général * Une population dense, jeune, et un taux d'activité agricole qui diminue plus vite que la moyenne nationale Avec 4 M d'habitants, une densité de 320 habitants/km2, c'est la deuxième région la plus dense après l'ile de France. C'est également la région la plus jeune de France métropolitaine, avec 36.5% de moins de 25 ans pour une moyenne nationale de 32.4%. Le nombre d'actifs de la région, qui regroupe les personnes ayant un emploi et les chômeurs, est estimé à près de personnes selon l'enquête INSEE 2004 du recensement de population. Au 31 décembre 2005, le taux de chômage en région Nord-Pas-de-Calais s'établit à 13.2% (9.5% de la population active de la France entière). Dans ce contexte, l'agriculture et l'agroalimentaire représentent environ emplois et 4 % des actifs. La région se positionne au 5 ème rang des régions françaises pour l'emploi agroalimentaire, mais l'agriculture perd chaque année près de emplois du fait du non-renouvellement des chefs d'exploitation et cela ne contribue pas à l'amélioration des statistiques régionales en matière d'activité et de chômage.. Il existait exploitations dans la région en 1970, il en reste aujourd'hui un peu plus de dont dites professionnelles. De 1988 à 2000, la diminution du nombre d'exploitations (- 4,5 %/an) a été supérieure à celle enregistrée au niveau national, alors qu'elle était équivalente dans la période précédente. La diminution est actuellement d'environ 3 % par an, mais l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom risque d'accélérer à nouveau le mouvement de concentration des exploitations. Les classes d'âge de 45 à 60 ans sont majoritaires. La population agricole familiale a perdu 70 % de ses effectifs en 30 ans, et l'emploi agricole a diminué ces dernières années à un rythme légèrement inférieur à celui des exploitations (- 4,2 % par an), pour atteindre un peu moins de emplois (E.T.P.), et un peu moins de 2 % des actifs. Les installations aidées par l'etat (dotation jeune agriculteur : D.J.A.) ont décru par paliers depuis 20 ans pour s'établir à plus de 200 actuellement. Ces aides ne concernent pas l ensemble des installations dont le nombre est estimé à près de 300. Les Collectivités Territoriales souhaiteraient que le PDRH permette de suivre l ensemble des installations et proposent de contribuer à cet objectif. Le taux de renouvellement des exploitations est de 1/3 inférieur à la moyenne nationale. Les gains de DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 6 sur 6

7 productivité se poursuivent, mais il faut encore en moyenne 3,6 actifs à temps plein pour exploiter 100 ha (contre 5,7 en 1988) : cela est supérieur à la moyenne nationale et caractérise les systèmes très diversifiés et productifs de la région sur des exploitations de taille moyenne (inférieure à celle des régions Picardie et de l'ile de France). Les formes sociétaires se généralisent avec la concentration des moyens de production (surface, cheptel) et les questions de leur transmission, du renouvellement des associés et du recours à l'emploi salarié ont été évoquées lors des Assises de l'installation. Le niveau de formation des agriculteurs exploitants a progressé ces dernières années (niveau baccalauréat, voire brevet de technicien supérieur agricole: BTSA). La baisse du nombre d'exploitations agricoles et l'augmentation de leur taille nécessitent le recours à des salariés qualifiés et autonomes, capables de faire face à l'élévation des niveaux de compétences, due principalement à la complexification des machines agricoles. Cette évolution de compétences concerne aussi les chefs d'exploitations dans leur intégration vers d'autres missions que celle de la simple production : diversification touristique, aménagement et entretien de l'espace rural, qualité, traçabilité et gestion des ressources humaines. Le résultat agricole par actif augmente régulièrement de 1991 à 1998 (il a doublé entre 1990 et 2003) et cela s'explique en majeure partie par une diminution constante du nombre d'actifs agricoles (notamment main-d'œuvre familiale). A partir de 1998, les évolutions sont assez irrégulières ( à par unité de travail agricole: UTA). La moyenne masque de grandes différences selon la taille des exploitations, les systèmes de production, les modes de commercialisation, et d'autres facteurs techniques. Ainsi plus de la moitié des exploitations ont un revenu inférieur à 1,5 SMIC par UTA (données des centres de gestion). * Une région qui a connu une mutation sans précédent Au cours des 50 dernières années, l'économie régionale a connu des bouleversements considérables qui ont vu ses filières traditionnelles (textile, extraction du charbon et sidérurgie) subir de plein fouet des crises successives et des réductions d'effectifs dramatiques. Nombre d'emplois /99 Textile-habillement ,4 % Mine % Sidérurgie ? % Automobile % Ces pertes d'emplois ont été faiblement compensées par des gains dans d'autres secteurs industriels, dont certains, comme l'automobile, partant d'une valeur quasi nulle sont maintenant devenus des secteurs importants du développement local. Mais ce sont surtout les emplois tertiaires qui sont venus combler les pertes industrielles, rapprochant le profil de l'économie régionale du profil national, tout en conservant une légère spécificité industrielle. Il convient de noter que si le nombre total d'emplois est resté stable, la part de la région en France a fortement chuté et le chômage a connu une évolution exponentielle. Nombre d'emplois NPDC France Agriculture, sylviculture, pêche (14,4 %) ,6 % 4,2 % Industrie (47,9 % ,0 % 18,2 % BTP (7,0 %) ,5 % 5,8 % Commerces et (32,7 %) services ,9 % 71 % Total NPDC/France ,1 % 5,9 % Chômage Les poids lourds de l'industrie régionale et les services importants DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 7 sur 7

8 Trois activités comptent plus de salariés. L'agroalimentaire qui représente plus de 14 % de l'emploi industriel se caractérise par sa diversité et une orientation forte vers l'exportation. Viennent ensuite la métallurgie, et la construction mécanique. Derrière ces leaders, on trouve encore le textile dont plus de la moitié localisée sur la métropole lilloise, et l'industrie automobile qui reste un secteur en développement. NPDC NPDC/F Agroalimentaire ,67 % Equipement mécanique ,18 % Automobile ,24 % Industrie des minéraux ,22 % Textile ,54 % Métallurgie ,36 % Parmi les autres secteurs de service, le transport est un secteur important de l'économie régionale, permettant à la région d'occuper le 3 ème rang national pour la logistique et le tourisme progresse plus fortement que les autres secteurs d'activité. Les performances globales socio-économiques Le Nord - Pas-de-Calais contribue à 5,3 % du PIB national, 4 ème derrière l'ile-de-france (29 %), Rhône-Alpes (10 %) et PACA (7 %), ces quatre régions produisant à elles seules plus de la moitié de la richesse nationale. Mais cette contribution n'est que le résultat d'un poids démographique élevé, la région étant au 12 ème rang pour le PIB/emploi et au 20 ème rang pour le PIB/habitant. PIB ( 2002) NPDC France NPDC/France Total (milliards d'euros) 80, ,3 % PIB/hab (euros) ,79 % PIB/emploi (euros) ,90 % Le Nord Pas-de-Calais avec 73,6 milliards d euros apporte 5,3 % de la valeur ajoutée brute métropolitaine. Elle reste encore traditionnellement industrielle avec un poids du secondaire de 6 points supérieur et des services non marchands de 8 points inférieur à la moyenne nationale. La part de la valeur ajoutée des services administratifs est, quant à elle, plus importante qu au niveau national et en progression depuis dix ans. Répartition de la val. ajoutée brute (%) NPDC France Agriculture 2,0 2,6 I.A.A. - Industrie 25,2 19,5 Construction 4,6 4,9 Services marchands 44,7 52,7 Services administratifs 23,4 20,3 La démographie des entreprises établissements dont 80 % dans le secteur tertiaire, une forte concentration de l emploi salarié dans peu d établissements (40 % des effectifs dans 2 % des établissements, contre respectivement 70 % et 10 % en France), une taille moyenne des entreprises plus importante (10,4 salariés/établissement contre 8,4 en moyenne nationale). une région très attractive pour les investissements étrangers tant pour le nombre de projets (48 soit 11 % du total national, en seconde place derrière l'ile-de-france) que pour le nombre d'emplois (plus de soit 11 % de l'ensemble, en troisième place derrière Rhône-Alpes et l Ile-de-France). mais une faible création d entreprises avec seulement 3,7 % du total national secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire Le Nord - Pas-de-Calais est une grande région agricole. * La région compte exploitations professionnelles parmi les recensées et DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 8 sur 8

9 des modèles d'exploitations et de productions très diversifiées hectares sont consacrés à l agriculture dont 20 % en prairies, 42 % en céréales, 8% en cultures fourragères, 7% en betteraves, 5% en pomme de terre, 4% en légumes et 4% en oléoprotéagineux. Les terres arables progressent, tandis que la (STH) Surface Toujours en herbe continue de diminuer (20 % en moins en 12 ans), ainsi que l'élevage bovin laitier et porcin. La surface agricole utile (SAU) moyenne est de 55 hectares, sachant que 37 % des exploitations se situent au-dessus de cette surface. Seules 25 % des terres sont en mode de faire valoir direct. La tendance est à l'augmentation des surfaces cultivées et des superficies des exploitations mais les systèmes de grandes cultures céréalières ne représentent que 40 % des exploitations, et les modèles de productions restent complexes et diversifiés ; l'élevage "herbivore" (bovins laitiers essentiellement, mais aussi bovin allaitant et ovin dans une moindre mesure) demeure une spéculation principale sur plus de 41 % des exploitations (19 % en système bovin pur et 22 % en système grandes cultures / élevage). Des systèmes mixtes de polyculture et polyélevage sont également présents de manière significative tandis que les cultures spéciales (horticulture, vergers) sont présentes de manière relativement dispersées sur le territoire régional. A côté des exploitations à forte performance économique (cultures industrielles, cultures légumières de plein champ, et/ou production laitière) apparaissent de nouveaux modèles d'exploitations polyvalentes (vente directe, agriculture de service), adaptées en zone périurbaine ou touristique. Le mode production en agriculture biologique n a pas encore connu le développement escompté dans la précédente programmation (150 producteurs sur un objectif de 500 et un dispositif de soutien de l Etat à l animation tant professionnelle qu interprofessionnelle de euros par an sur un total filière de ). Cela est en partie imputable aux aléas liés aux dispositifs d aides (contrat territorial d'exploitation - CTE-, contrat d'agriculture durable -CAD-) mais également aux difficultés de constitution de filière. La région est le berceau de 5 races locales (Bleue du Nord et Rouge Flamande pour les bovins, Trait du Nord et Boulonnais pour les équins et Boulonnais pour les ovins) qui avaient bénéficié avec succès (296 éleveurs pour un effectif total de unités gros bovins -UGB-, augmentation concomitante des adhésions aux associations de races et à leur programme technique, ) du dispositif des mesures agroenvironnementales - MAE races menacées, entre 1994 et Les aléas des dispositifs qui ont suivi ont interrompu cet élan et cela continue de susciter beaucoup d inquiétudes chez les éleveurs et leurs associations de race. * Le chiffre d'affaires de l'agriculture est de 2,8 milliards d'euros (2/3 végétal, 1/3 animal, plaçant le Nord - Pas-de-Calais en 13 ème position des régions françaises). 4 productions constituent environ les 2/3 du chiffre d'affaires agricole avec des niveaux variables selon les années : céréales (18-20 %), lait (16-18 %), pommes de terre (10-12 %), légumes (11-12 %). Les autres productions : cultures industrielles (betteraves et oléoprotéagineux), viande (bovine et porcine), petits élevages et cultures spéciales sont également présents de manière significative. * La région est dans le peloton de tête pour de nombreuses activités : - 4ème pour la production de céréales, 1ère pour le travail du grain (11 établissements - près de salariés, groupes Unéal, Nord Négoce), - 3ème région betteravière, (17% de la production française, 7 sucreries, plus de emplois, groupe Téréos), - 1ère région française pour la pomme de terre (3 établissements, salariés, groupe Mac Cain, Negonor), - 3ème région légumière dont 1ière région de production d'endives (plus de salariés, groupes Bonduelle, Daucy,..), - 5ème région laitière (17 établissements de collecte et transformation, salariés, groupes Yoplait, Haagen Dasz,...), * Le Nord - Pas-de-Calais est une des toutes premières régions agroalimentaires françaises. C'est au moins 450 entreprises ou établissements productifs de plus de 10 salariés développant un chiffre d'affaires en 1999 de 15,5 milliards d'euros et occupant près de salariés. Par son chiffre d'affaires, la région est la deuxième région agroalimentaire française. Elle est devancée par la région Ile de France (26,5 milliards d'euros) mais précède très largement la Bretagne (11,3 milliards d'euros), les Pays de la Loire (7,9 milliards d'euros) et la région Rhône Alpes (7,8 milliards d'euros). Elle contribue à hauteur de 14 % du chiffre d'affaires des I.A.A. nationales. Le chiffre d'affaires réalisé par salarié dans l'industrie agroalimentaire régionale se situe au plus haut niveau français : 467 Keuros par salarié (contre 260 Keuros par salarié en région Ile de France), ce qui souligne la forte productivité des entreprises agroalimentaires régionales. L'industrie agroalimentaire régionale contribue à hauteur de 6,7 % des exportations des I.A.A. nationales avec un chiffre d'affaires en 1999 de 812,7 millions d'euros. Elle se situe en cinquième DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 9 sur 9

10 position devancée par les régions Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Bretagne et Rhône-Alpes. Elle réalise 9 à 10 % des investissements des I.A.A. nationales et se positionne au tout premier rang. Cette position régionale a permis la labellisation de deux Pôles de Compétitivité, le pôle nutrition-santé et le pôle aquacole. * L'industrie agroalimentaire du Nord - Pas-de-Calais est extrêmement diversifiée La région occupe une place significative, voire une position leader pour un grand nombre de productions alimentaires. En effet, la région développe des activités céréalière, betteravière, légumière et laitière qui ont permis d'asseoir une industrie de base (sucrerie - distillerie - meunerie - laiterie - malterie - conserverie et surgélation de légumes et produits de pommes de terre), de la compléter par des activités industrielles de seconde et de troisième transformation (biscuiterie - biscotterie - panification industrielle - chocolaterie - confiserie de sucre - charcuterie - aliments pour animaux de compagnie - brasserie) et de la diversifier (trituration de graines oléagineuses - raffinage des huiles et corps gras - fabrication de levures - production d'enzymes industrielles de fermentation - production d'amidons et de produits dérivés - fabrication de boissons alcoolisées et non alcoolisées). Il s'y ajoute l'activité de transformation des produits de la mer, générée par le premier port de pêche français et premier centre européen de transformation de Boulogne-sur-Mer, position reconnue à travers la labellisation d'un Pôle de Compétitivité. Ces positions fortes sont cependant contrebalancées par la faiblesse relative de certains secteurs d'activité : (abattages et fabrications d'aliments pour le bétail). * Le tissu agroalimentaire est constitué à 75 % par des PME Menacé par les concentrations et les restructurations industrielles, cet ensemble de PME - PMI manque bien souvent de fonds propres pour se développer. A côté de ces PME voisinent de grandes entreprises et des établissements importants de groupes de dimension nationale, européenne ou internationale. * La répartition spatiale est très urbaine et centrée principalement sur la métropole Nord et le bassin minier La métropole Nord constitue le premier pôle agroalimentaire de la région. Le bassin minier est le second pôle agroalimentaire régional. Boulogne-sur-Mer est le troisième pôle agroalimentaire régional (produits de la mer). * La région est marquée par une forte internationalisation des activités agroalimentaires En 1999, 80 % des établissements de l'industrie agroalimentaire régionale ont leur siège dans la région. 75 établissements représentant emplois soit 16,6 % des établissements régionaux et 37 % des emplois des IAA régionales sont contrôlés par des capitaux étrangers. La présence des firmes étrangères sur le territoire régional souligne l'attractivité internationale du Nord - Pas-de-Calais par son positionnement sur les grands marchés nord-européens. * Le relatif déficit de notoriété du patrimoine alimentaire et de la gastronomie régionale motive les Collectivités Territoriales en faveur de démarches structurantes de valorisation et de promotion afin de reconquérir le marché régional. * Les entreprises d exploitation forestière sont petites et dispersées, en relation avec le faible taux de boisement régional. En 2004, 198 entreprises d exploitation forestière (dont 47 avec scierie) ont été recensées dans la Région. Elles occupent en moyenne un salarié permanent et la récolte ( m3 en 2005) est orientée à 30 % en bois d industrie, 55 % en bois d œuvre. Leur dispersion et leur très petite taille justifient un soutien à la modernisation ciblé sur l amélioration des conditions de travail et sur des investissements permettant d améliorer la qualité de l exploitation au plan de l environnement ainsi que la qualité et la rentabilité de la récolte gestion des terres et qualité de l environnement * Des sites naturels morcelés Conséquence de la densité de population et du développement des activités industrielles et économiques, le Nord - Pas-de-Calais est l'une des régions françaises les plus artificialisées (14,5 % du territoire) et présentant la plus faible part d'espaces naturels (12,3 %) selon l'enquête "Territoires" nationale (source = Terruti 2002). DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 10 sur 10

11 Les forêts classées parmi les espaces naturels représentent 9 % du territoire (région la moins boisée de France), les autres espaces naturels étant essentiellement les espaces littoraux et zones humides, ou les anciennes carrières et terrils. La protection des biotopes sensibles à travers les sites Natura 2000 est limitée (2,7 % du territoire classé) : les espaces naturels de la région sont très morcelés et 37 sites Natura 2000 d'importance communautaire ont été proposés, 28 sites habitat et 9 sites oiseaux. 40 % des DOCOB (documents d objectifs) ont été lancés, dont 9 sont finalisés et sont en cours d animation ou font l objet de contrats. Le détroit du Pas-de-Calais et les milieux humides des zones basses et du littoral constituent par ailleurs un couloir de migration majeur pour les oiseaux. La préservation des sites "naturels" se conjugue, avec la préservation du paysage : bocage, prairies humides et coteaux calcaires ont fait l'objet de MAE locales au cours de la période , dans le cadre ou non de CTE ou de CAD, et les Parcs Naturels Régionaux ont notamment contribué à leur mise en œuvre. Le boisement des terres agricoles et la bonne gestion forestière avec maintien de la diversité des peuplements ont été l'objet de soutien national et européen dans le cadre des deux derniers plans (zone Objectif 1 notamment). * Une région classée zone vulnérable en totalité La fragilité de la Mer du Nord au plan écologique, la concentration en éléments polluants (dont éléments azotés ou phosphorés) des rivières qui se jettent en Manche et Mer du Nord, et les teneurs en nitrates des nappes d'eaux souterraines qui augmentent depuis une dizaine d'années d'environ 1 mg/l et par an, ont entraîné le classement de l'ensemble de la région en zone vulnérable. Ce classement n'est pas sans conséquence sur l'agriculture régionale, hautement productive, qui doit poursuivre ses efforts de réduction des apports azotés (respect de la mise aux normes et maîtrise des pollutions liées aux effluents des élevages), de bonne gestion des épandages et de limitation des engrais. La qualité des eaux souterraines et des eaux de surface nécessite également une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, tant par les agriculteurs que par les gestionnaires des espaces collectifs (rôle Groupe Régional d Action contre la Pollution Phytosanitaire de l Eau :G.R.A.P.P.E.). Pour l eau, le Comité de bassin a retenu l'hypothèse d'une poursuite des réductions constatées à la fois des consommations d'eau et des rejets polluants des collectivités et des industries, et d'une réduction progressive des pollutions émises par l'agriculture. Concernant les DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 11 sur 11

12 autres enjeux, les sols, bien qu'en général d'excellente qualité agronomique sont en général dans les zones de grande culture appauvris en matière organique et localement sensibles à l'érosion. La préservation des sites "naturels" se conjugue avec la préservation du paysage : bocage, prairies humides et coteaux calcaires notamment dans les Parcs Naturels Régionaux. Enfin, une priorité consiste également à aider les contrats Natura 2000 en forêt économie rurale et qualité de vie * Le tableau des données chiffrées (point 1.1 du diagnostic régional) met en évidence la prédominance urbaine de la région et l absence de zones à prédominance rurale. Les territoires plus ruraux du Nord Pas-de-Calais sont ainsi marqués par la proximité urbaine et la densité de population. Le tableau montre également la prédominance du territoire agricole dans le paysage régional, et la pression foncière est forte sur ces terres en majorité fertiles et qui ont développé un fort niveau de productivité qui compense les charges foncières. La densité de population n est jamais très faible sur l ensemble des territoires, et les zones les plus excentrées ont accueilli des résidents secondaires et des retraités. Les urbains occupent de plus en plus la campagne, considérée comme un espace naturel de détente, et les conflits sont fréquents entre les actifs agricoles et les nouveaux ruraux venus de la ville. Par ailleurs, la faible couverture forestière (bien qu en évolution positive depuis 1994) doit tenir compte de la forte fréquentation du public. Compte tenu de cette forte présence urbaine, les services ne sont jamais très éloignés pour les populations les plus rurales, en comparaison avec le reste de la France. Par contre, les zones péri-urbaines et rurales à la périphérie des grandes agglomérations peuvent souffrir d un déficit relatif de services, eu égard au nombre d usagers. Ainsi le P.N.R. de la Plaine de la Scarpe et de l Escaut a- t-il souhaité, dans le cadre du programme LEADER II, mieux répartir les soutiens publics au profit des populations périurbaines défavorisées de la périphérie de l ex Bassin Minier Ouest. Les activités artisanales et touristiques (tourisme de proximité ) sont diversifiées en raison de la densité de population. Les préoccupations des urbains vis-à-vis du milieu rural portent sur l environnement, les paysages, et le patrimoine, après les questions omniprésentes d insertion sociale, d emploi et de logement, qui ont été traitées dans le passé en partie dans le cadre des programmes européens FEDER FSE. L agriculture et la forêt doivent tenir compte des contraintes de la proximité urbaine et industrielle, et sont faiblement représentées dans les instances communales et très peu dans les instances territoriales. A contrario, cette proximité urbaine constitue une demande à laquelle peuvent répondre les exploitations en diversifiant leurs activités : transformation à la ferme et vente directe, service d accueil de publics divers, tourisme rural, entretien des espaces naturels et ruraux, mise en valeur de l environnement, gestion des déchets. L agriculture peut s associer à d autres secteurs (artisanat, tourisme) pour valoriser les ressources locales et maintenir un tissu rural actif contribuant au maintien du patrimoine culturel. Les fêtes et manifestations en milieu rural sont nombreuses et leur forte fréquentation témoigne de l attrait que constitue sa campagne pour le citadin régional. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 12 sur 12

13 1.1.6 organisation des territoires Suite à la parution en 1999 des textes de loi fondateurs Loi Voynet puis Loi Chevènement et Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, l'ensemble des territoires ruraux du Nord - Pas-de-Calais ont entrepris des démarches volontaires pour s'inscrire dans les structurations proposées par les partenaires institutionnels : Contrats de Développement Rural dans le précédent C.P.E.R. et démarches de Pays sur la période Le territoire rural du Nord - Pas-de-Calais s'est structuré au cours du Contrat de Plan précédent jusqu'en 2000 (politique active du Conseil Régional, et orientations de la loi PASQUA) en "Contrats de Développement Ruraux" (C.D.R.), généralement limités au regroupement de 2 à 3 communautés de communes. A l'issue du précédent Contrat de Plan, 21 C.D.R. étaient constitués, sur des territoires correspondant à des "bassins de vie" (territoire de proximité pour les résidents avec comme finalité les services à la population et le cadre de vie). Les Contrats de Développement Rural arrivés à échéance le 31/12/03 ont dû se regrouper ou s'étendre pour constituer les Pays, avec une dimension axée aussi sur les bassins d'emploi, les activités économiques et les flux migratoires quotidiens ; la labellisation a donc été tardive. Les 12 pays sont : Pays Cœur de Flandre, Constitué par les Communautés de communes des Monts de Flandre Plaine de la Lys, Communauté rurale des Monts des Flandres, Communauté de communes du Pays des Géants, la Communauté de communes de l Houtland, la Communauté de communes Flandre Lys et les villes associées d Hazebrouck, de Wallers, Wallers Cappel et Blaringhem. Pays du Cambrésis Constitué par La Communauté d Agglo de Cambrai, les communautés de Communes de Carnières Sud, la Communauté de communes de l Enclave, la Communauté de commune Espace Sud Cambrésis, la Communauté de communes Est cambrésis, la Communauté de commune Haute sambre-bois l évéque, la Communauté de communes Oeust cambrésis, la Communauté de communes du Pays de Matisse, la Communauté de communes Solesmois, la Communauté de communes Sensescaut, la Communauté de communes Sud cambrésis, la Communauté de communes Sud cambrésis, la Communauté de communes de la Vacquerie, la Communauté de communes de Vinchy Et les villes associées d Avesnes les aubert, de Maniéres et Villers Outreaux. Leurs orientations stratégiques sont contenues dans le contrat signé le 20 Décembre Pays de Sambre Avesnois DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 13 sur 13

14 Constitué par l Agglo Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Sambre Avesnois, Action Fourmies, la Communauté de communes du Pays d Avesnes, la Communauté de communes du Pays Quercitain, la Communauté de communes Normal Maroilles, la Communauté de communes du Bavaisis, la Communauté de communes de la vallée de la Solre, de la thure et de l helpe, la Communauté de communes des vallées de l Aunelle et de la Rhonelle, le Guide u Pays de Trélon, la Communauté de communes Nord Maubeuge, la Communauté de communes Frontalière nord est avesnois et la ville associée de La Longuevielle Les orientations stratégiques ont été contractualisées le 15 Décembre Pays des moulins de Flandre Constitué par la Communauté de communes de l Yser, la Communauté de communes de la Colme, la Communauté de communes du Canton de Bergues, la Communauté de communes de Flandre, la Communauté de communes du Pays de Cassel, et la ville associée de Watten Les orientations stratégiques ont été contractualisées le 15 Décembre Pays d Artois Constitué par la Communauté urbaine d Arras, la Communauté de communes de l Artois, la Communauté de communes de l Atrébatie, la Communauté de communes de Bapaume, la Communauté de communes de Bertincourt, la Communauté de communes de Bertincourt, la Communauté de communes de Marquion, la Communauté de communes d Osartis, la Communauté de commune de Pas en artois, la Communauté de communes du Sud Arrageois, la Communauté de communes du Val de Gy, la Communauté de communes des vertes vallées, la Communauté de communes des Villages solidaires. Leurs orientations stratégiques sont contenues dans le contrat signé le 20 Décembre Pays du Boulonnais Constitué par la Communauté d agglo du Boulonnais, la communauté de communes du Pays de la faïence de Desvres, la Communauté de communes de la terre des deux caps, la Communauté de communes de Samer et environs. Pays du Calaisis Constitué par la Communauté d agglo du Calaisis, la Communauté de la région d Ardres et la vallée de la Hem, la Communauté de communes du Sud Ouest du Calaisis, la Communauté des Trois Pays, la Communauté de la région d Audruicq. Leurs orientations stratégiques sont contenues dans le contrat signé le 8 Décembre Pays du Ternois Constitué par la Communauté de communes du Pays d Heuchin, la Communauté de communes du Pernois, la Communauté de communes de la Région de Frévent, la Communauté de communes Auxillois, la Communauté de communes du Saint Polois Les orientations stratégiques ont été contractualisées le 15 Janvier Pays des sept vallées Constitués par la Communauté de communes du Val de canches et de l Authie, la Communauté de communes Hesdinois, la Communauté de communes du canton de Fruges, la Communauté de communes de Canche Ternoise Les orientations stratégiques ont été contractualisées le 9 Décembre Pays de Saint Omer Constitué par la Communauté d agglo de Saint Omer, la Communauté de communes du Pays d Aire, la Communauté de communes du Canton de Fauquembergues, la Communauté de communes du Pays de Lumbres, la Communauté de communes de la Morinie Les orientations stratégiques ont été contractualisées le 15 Décembre Le Pays Maritime et Rural du Montreuillois Le Pays de la Lys Romane (dont le périmètre a été accepté le 24 janvier 2007) Constitué de la Communauté de communes Artois-Flandre et de la communauté de communes Artois Lys. Par ailleurs la communauté de communes Artois Lys a constitué un GAL au titre de LEADER+. La plupart de ces territoires ont un caractère périurbain. Il reste encore des territoires ruraux non inscrits dans la démarche de Pays : Sud et frange DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 14 sur 14

15 ouest de la Communauté d'agglomération de Lille Métropole (dont Weppes, Pévèle, Est Douaisis et Plaine de la Scarpe en grande partie incluse dans un Parc naturel régional). * Trois Parcs Naturels Régionaux sont depuis longtemps acteurs ruraux et périurbains, alliant préservation du patrimoine naturel et culturel et développement économique et social : ce sont les Parcs Naturels des Caps et Marais d'opale, de Scarpe-Escaut, de l'avesnois. * L'ensemble de la région est organisé par ailleurs autour des centres villes en communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, et en territoires plus larges à enjeux thématiques : 83 communautés de communes, 11 communautés d'agglomérations et 3 communautés urbaines, et aussi le Syndicat Mixte de la Côte d'opale - S.M.C.O., structurant le littoral, qui est l'une des 2 aires géographiques métropolitaines de la région, l'autre étant l'aire métropolitaine de Lille et de l'ex-bassin minier. Sur la période , un seul territoire a présenté une candidature au titre de LEADER+ : Le GAL Artois-Lys regroupant les 21 communes d une communauté de communes proche de l agglomération du Béthunois. Il a disposé d un budget du Feoga G de plus de plus de 1 million d euros et a développé un programme d actions axé sur la valorisation des ressources naturelles et culturelles du territoire. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 15 sur 15

16 1.1.7 conclusions : objectifs de la programmation Domaine Forces Faiblesses Objectifs à atteindre Agriculture Diversité des systèmes d exploitation ce qui traduit une aptitude à l adaptation aux contraintes Difficile intégration de l activité agricole en milieu péri-urbain et extensifications limitées par la pression foncière. Conforter l ensemble de l activité agricole dans le respect des enjeux environnement et qualité, notamment par la formation des actifs Fragilités diverses de nombreuses exploitations du fait des évolutions de la PAC Conforter les exploitations de petite taille et créer de nouveaux modèles Certains sols devenus impropres aux cultures alimentaires. Développer les débouchés non alimentaires (énergétiques, ) IAA Forêt Environnement Forte présence des IAA dans le tissu industriel régional diversité des entreprises (secteurs d'activité et taille) Taille artisanale des entreprises qui devrait permettre une adaptation des prestations à des petits chantiers de proximité exigeants en qualité Forte attente de la population dans le domaine de l environnement notamment en matière de paysage Manque d'eau pour l'irrigation des cultures spécialisées. Fragilité des PME / PMI : concentrations et restructurations Faiblesse des filières viande et fragilité de l'organisation économique en légumes, en dépit de l'ocm. Déficit de notoriété de la gastronomie Entreprises d exploitation forestière peu modernisées, recours à des entreprises parfois éloignées Régression du bocage et des prairies humides. Morcellement des sites Natura 2000 Faible couverture forestière Accompagner les IAA dans leurs démarches d innovation et de modernisation. Soutenir l investissement des entreprises, à des fins de modernisation et d amélioration des conditions de travail ainsi que d amélioration de la mobilisation des bois Préserver le paysage agricole de qualité et les sites agricoles et forestiers Natura 2000 (MAE Natura 2000 MAE Paysage) Sensibilité croissante de la profession agricole aux impacts des activités agricoles, notamment aux problèmes de l érosion des sols et de la qualité de l eau Forte occupation de l espace par l agriculture, intérêt de la population pour la production biologique, et pour son patrimoine (animal et végétal) Erosion des sols et dégradation de la qualité des eaux Région classée zone vulnérable Races locales et végétaux traditionnels en régression, agriculture biologique peu développée Réduire l'impact des activités agricoles sur l'environnement, notamment pour l'érosion et la qualité de l'eau (MAE eau et érosion) Soutenir l agriculture biologique et la protection des races menacées et végétaux menacés. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 16 sur 16

17 Economie rurale Une population urbanisée constituant une clientèle importante pour les produits et les services ruraux de proximité. Une population jeune, ouverte à la création de nouvelles activités, notamment sur les exploitations agricoles. Revenu du travail modeste dans de nombreuses exploitations. Sous-emploi et chômage élevés sur l ensemble du territoire régional Encourager la diversification sur les exploitations pour maintenir ou développer l emploi et assurer la viabilité de l entreprise agricole Qualité de vie et paysages en zone rurale attirant les publics urbains. Forte densité de population, risque pour les espaces naturels. Surfaces boisées faibles et fortement fréquentées, propriété morcelée Contribuer à la préservation des sites Natura 2000 Favoriser les chartes forestières et les stratégies locales de développement et d'accueil en forêt. approche LEADER : diagnostic et orientations sur le territoire rural régional non obligatoires pour la démarche locale ascendante Leader Présence de trois PNR et d un GAL Proximité des centres urbains offrant commerces et services Population urbaine régionale attachée à ses paysages et à son patrimoine rural. Territoires ruraux avant tout périurbains. Conflits fréquents entre agriculteurs et néo-ruraux. Faible représentation de l'agriculture dans les territoires ruraux ou urbains. Morcellement des sites Natura 2000 Favoriser la protection et la promotion du patrimoine naturel et culturel, en intégrant un volet agricole ou forestier et l approche Natura Ouvrir le dispositif LEADER en faveur des milieux ruraux à des zones fortement peuplées (*) (*) Compte tenu de la spécificité régionale en matière d'urbanisation (cf. repères chiffres tableau 1.1.1), les territoires organisés candidats à LEADER bénéficieront d'une dérogation au seuil des habitants, à la condition que leur programme soit ciblé exclusivement en faveur des territoires périurbains et ruraux. et /ou un territoire candidat à LEADER pourra être présenté sans comptabiliser les habitants d agglomérations urbaines pour ne pas dépasser le seuil des habitants. 1.2 Politiques d intervention des pouvoirs publics * Dans le Schéma Régional de Développement Economique ( ) Le Conseil Régional s'inscrit volontairement dans le processus de décentralisation, affirmant sa responsabilité en matière de développement économique et sa volonté de gouvernance et de concertation large avec l'ensemble des acteurs socio-économiques. Il se positionne pour "un développement économique qui place l'homme au cœur de toutes les ambitions", accompagnant les projets économiques dotés d'un volet social et environnemental de qualité, soutenant des pôles d'excellence économique sur tous les territoires, poursuivant l'effort en environnement et santé avec les acteurs économiques et la recherche, et associant la formation à toutes les étapes. Il s'appuiera sur des pratiques stratégiques et collectives déjà bien ancrées en matière de services et d'emplois, de commerce et d'artisanat, de dynamisation des bases industrielles régionales. L'objectif est de poursuivre la construction d'une grande région économique en Europe, avec les priorités suivantes : 1.Accompagner la création et la transmission d'activités (notamment PME/PMI compte tenu du vieillissement des chefs d'entreprise), 2.Structurer le territoire régional autour de pôles d'excellence économique (dont IAA, ainsi que nutrition-santé, logistique, distribution, et pôle halieutique), 3.Placer l'innovation, la recherche fondamentale et sa valorisation au cœur des priorités pour accélérer la mutation de l'économie régionale, 4.Aider l'anticipation, clé de la réussite économique (veille stratégique avec l'agence de DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 17 sur 17

18 Diffusion de l'information), 5.Repenser l'action économique du Nord - Pas-de-Calais à l'international (notamment export des PME/PMI à conforter ou initier, et coopération CE), 6.Mobiliser et coordonner les outils financiers au service du développement économique régional (FINORPA : Financière du Nord Pas de Calais), 7.Faire du Nord - Pas-de-Calais une région hautement avancée dans les Technologies de l'information et de la Communication. 8.Promouvoir une Région solidaire et attentive à l'équilibre entre les territoires (PLIE : Plan Local pour l'insertion et l'emploi). * Le projet d'action stratégique de l'etat en Région ( ) est axé sur l'économique, l'environnement et le social avec les objectifs suivants : Poursuivre la conversion de la région dans une ambition de développement durable promouvoir un nouveau projet économique régional créateur d'emploi, ouvrir l'économie sur l'extérieur, poursuivre les échanges, protéger et gérer l'espace et les ressources naturelles. Renforcer la cohésion sociale intensifier la lutte contre le chômage et l'exclusion, des politiques spécifiques à destination des jeunes,mener une politique éducation du développement. Contribuer à l'épanouissement culturel et social de tous Garantir une formation de qualité, développer l'offre d'activités culturelles et sportives, corriger les inégalités devant la santé, améliorer les logements et leur environnement urbain. Préparer l'avenir Renforcer la recherche et l'innovation, faire du Nord - Pas-de-Calais une région de pointe dans le domaine des TIC. * Le projet de Contrat de Projets ( ) en cours décline également les enjeux économiques et sociaux, ainsi que territoriaux Agir pour l'emploi en construisant une grande région économique en Europe recherche ; création et transmission des entreprises ; développement de l'intelligence économique ; tourisme ; politique d installation agricole et agriculture de qualité ; modernisation de la filière pêche. Développer la solidarité Politique de la ville ; développement de la citoyenneté ; amélioration de l'état de santé de la population ; accès du plus grand nombre à l'éducation, à la culture et au sport. Valoriser et mettre en réseau les territoires NTIC ; rééquilibrage des différents modes de transport ; achèvement de la réhabilitation des cités minières et du traitement des séquelles minières ; favoriser l'ingénierie et soutenir le projet de développement local; modernisation et adaptation des entreprises d exploitation forestière. * Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois - Picardie (SDAGE) a été approuvé par arrêté préfectoral du 1 er décembre Il a impliqué un grand nombre de partenaires dans le cadre de son élaboration et cela a abouti à un consensus général des orientations structurées autour de six grands thèmes : la gestion quantitative de la ressource, la gestion qualitative de la ressource, la gestion et la protection des milieux aquatiques, la gestion des risques, le bassin minier, la gestion intégrée. Le SDAGE est en cours de révision pour être mis en œuvre au 1 er janvier 2009 (mise en conformité par rapport aux directives européennes et nationales, notamment DCE). Le 9 ème programme d'intervention de l'agence de l'eau a démarré au 1 er janvier 2007 ( ) : il est conçu pour répondre aux obligations des directives européennes et pour développer de nouveaux domaines d intervention en concourant fortement à l objectif de bon état des eaux aux échéances 2015 et suivantes fixées par la DCE (dont notamment la diminution des pollutions, les économies d eau et l entretien écologique des cours d eau). * En résumé l'agriculture est abordée avec des enjeux qualité (sanitaire et environnementale) et emploi (installation) dans le projet en cours d'élaboration du C.P.E.R. (Contrat de Projet ( )) et des enjeux qualité de l'eau dans le SDAGE. L équipement des entreprises forestières et les aménagements pour l exploitation forestière à des fins d amélioration des conditions de travail, de qualité et d environnement sont prévus dans le volet territorial du CPER. Dans le SRDE et les stratégies de l'etat, l agriculture apparaît indirectement, notamment par l'intermédiaire de son aval agroalimentaire, et avec des stratégies relatives à l'emploi, à l'exportation et à la santé. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 18 sur 18

19 2 Stratégie régionale pour la mise en œuvre du FEADER 2.1 Principales priorités d actions Axe 1 Les priorités retenues par la région Nord Pas-de-Calais pour l axe 1 portent essentiellement sur la modernisation des exploitations agricoles avec le soutien au Plan de modernisation des bâtiments d élevage, le Plan Végétal pour l environnement et le dispositif de modernisation des petites exploitations. Le soutien aux industries agroalimentaires est également une priorité régionale. Axe 2 Les mesures agroenvironnementales seront ciblées sur l enjeu eau (MAE DCE) et les autres enjeux. Pour l eau, le Comité de bassin a retenu l'hypothèse d'une poursuite des réductions constatées à la fois des consommations d'eau et des rejets polluants des collectivités et des industries, et d'une réduction progressive des pollutions émises par l'agriculture. Concernant les autres enjeux, les sols, bien qu'en général d'excellente qualité agronomique sont en général dans les zones de grande culture appauvris en matière organique et localement sensibles à l'érosion. La préservation des sites "naturels" se conjugue avec la préservation du paysage : bocage, prairies humides et coteaux calcaires notamment dans les Parcs Naturels Régionaux. Enfin, une priorité consiste également à aider les contrats Natura 2000 en forêt. Axe 3 Concernant l axe 3, les enjeux portent sur la diversification non agricole des exploitations agricoles, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel et culturel (limité au cadre LEADER ainsi que les dispositifs relatifs à Natura 2000), et sur le développement local en forêt 2.2 Déclinaison des objectifs en mesures et en dispositifs Conformément au diagnostic régional et aux stratégies régionales soulignées dans le cadre de l'examen du projet de PSN, les grands objectifs régionaux sont déclinés dans les différents axes et mesures ouvertes au plan régional, et dans des volets régionaux complémentaires (hors FEADER) de la manière suivante : DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 19 sur 19

20 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers Eléments de diagnostic Objectif stratégique Dispositifs Nom Mesure FEADER - diversité des systèmes d'exploitation 1 adaptation des divers systèmes d'exploitation aux nouveaux enjeux : - fragilité des élevages suite à la PAC - Nord - Pas-de-Calais zone vulnérable (DCE) PMBE PVE taux de renouvellement des exploitations faible et perspectives de départs en retraite massifs Importance des IAA dans le tissu industriel régional Sols pollués - évolution de la PAC : pérennité des élevages écoconditionnalité et qualité de l'eau compétitivité et adaptation des divers systèmes d'exploitation des petites exploitations - renouvellement des exploitations et création de nouveaux modèles 2 amélioration de la qualité sur l'ensemble des filières, diffusion de l'innovation process et produits alimentaires, et développement des débouchés agroalimentaires 3 développement des débouchés non alimentaires et énergétiques, Modernisation des petites exploitations Diversification des exploitations Accompagnement de l'installation investissement des PME secteur IAA 1 ère transformation (autres secteurs IAA) notamment sur sites pollués) Forêts morcelées Améliorer la gestion Amélioration des peuplements, travaux et desserte Meilleur niveau de formation des chefs d'exploitation -adaptations nécessaires pour l'ensemble des actifs 4 objectif horizontal : adapter les formations et diffuser les connaissances Formation Actions collectives / 123 (FEDER) (FEDER) 122 A, B, 125 A 111 / - sites remarquables Natura 2000 morcelés - pollution des eaux souterraines et de surface - régression du bocage et des prairies humides Amélioration de l'environnement et de l'espace rural 1 Protéger les sites remarquables Mesures Natura 2000 agroenvironnementales Investissements non productifs en forêt DOCOB et Contrats de gestion dans les milieux non 2 Améliorer la qualité de l'eau 3 Lutter contre l'érosion (limiter les sédiments polluants Préserver le paysage agricole régional forestiers et non agricoles Mesure agroenvironnement zonée (captages) Mesure agroenvironnement zonée Mesures agroenvironnement paysage - faible couverture de boisement des terres agricoles / boisements - faible présence de l'agriculture 4 soutenir l'agriculture biologique Mesure spécifique 214 bio - races locales à petits effectifs 5 soutien aux races menacées Mesure spécifique 214 en régression Qualité de la vie et diversification de l'économie en milieu rural - agriculture composante principale du paysage régional - difficulté d'intégration de l'agriculture dans le milieu périurbain ; importance de la clientèle urbaine densité de population et fragilité des espaces naturels - surfaces forestières réduites et très fréquentées -actions partenariales économiques dans les territoires Insérer les activités agricoles et forestières dans les territoires : - diversifier l'activité des exploitations - préserver et mettre en valeur le patrimoine rural - soutenir les stratégies locales relatives à la forêt et aux filières bois -améliorer la formation des acteurs économiques en milieu rural Diversification activités non agricoles Mise en place et animation du réseau Natura 2000 Actions collectives en faveur de la forêt Formation des publics agricoles et forestiers Orientations indicatives pour LEADER DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 20 sur / 331 et FSE

21 Les GAL peuvent mettre en œuvre l'ensemble des mesures et notamment celles de l axe 3. Le FEADER aura un effet démultiplicateur important sur la mesure 323, préservation, mise en valeur du patrimoine rural qui n a pas pu être ouverte faute de crédits au sein de l axe 3 hors LEADER. Les GAL pourront également utiliser les mesures 341 stratégie de développement forêt et filière bois et 311 : diversification vers des activités non agricoles qui ont pu être ouvertes au sein de l axe 3. Au sein des axes 1 et 2, ils peuvent également participer à la mise en œuvre des mesures qui entrent dans leur démarche de développement local ainsi que contribuer à l'élaboration des MAE territorialisées. Dans tous les cas, la démarche Leader est locale et ascendante et les Gal peuvent utiliser l ensemble des mesures des trois axes ouvertes dans le PDRH. 2.4 Impact de la programmation 2000/2006 en région et principaux enseignements Le cumul des programmations PDRN et objectif 1 sur le Nord Pas de Calais fait apparaître les postes de dépenses les plus importants : investissements dans les exploitations agricoles ( mesure a) : 14,5 millions investissements agroalimentaires ( mesure g), : 24,6 millions mesures agroenvironnementales ( mesure f). : 20,4 millions. Parmi les autres interventions, au titre de l objectif 1, les infrastructures hydrauliques ( 4,4 milions) et la forêt ( 3,7 millions) ont représenté un volume de crédits significatif. Le soutien aux investissements dans les exploitations a été, pour une faible part apporté par le PDRN dans le cadre des CTE- contrat territorial d'exploitation- et des CAD -contrat d'agriculture durable-, et plus récemment au titre du PMBVE - plans de modernisation des bâtiments d'élevage et végétal environnemental-. L'essentiel a relevé de l'objectif 1, avec la mesure modernisation des élevages en lien avec la maîtrise des effluents. Cette mesure a eu un impact significatif sur la pérennité des élevages dans la zone de bocage et de prairies de l'avesnois et de la Plaine de la Scarpe, fortement compromise par la réforme de la PAC (politique agricole commune). Permettant de mettre à bon niveau la question des effluents d'élevage, elle a aussi eu un impact très positif sur la qualité de l'eau. Le soutien à la modernisation des élevages doit encore être poursuivi sur l'ensemble de la région tout au moins au début de la période , pour limiter la régression des élevages bovins et porcins. Les investissements agroalimentaires ont accompagné des restructurations ou des développements d'entreprises, des implantations, la modernisation des process et l'innovation produits dans les secteurs divers. Certains investissements lourds peuvent avoir un caractère structurant pour le bassin de production (filières viandes), et des effets très positifs sur l'emploi. La faiblesse des fonds FEADER et le retrait de l'intervention de l'etat sur la période entraîneront une modification importante des stratégies d intervention dans ce secteur, qui sera mise en œuvre par le Conseil Régional. Les mesures agroenvironnementales ont été appliquées dans le cadre des CTE, puis des CAD. Les modifications des procédures (arrêt du dispositif CTE avant passage aux CAD) et les complications administratives ont nui à l'attractivité donc à l'efficacité des MAE. Les mesures les plus simples ont été les plus souscrites, la lutte anti-érosive et sur les milieux humides ont été un succès grâce à l'animation. Les mesures les plus importantes sont liées au bocage (gestion extensive des surfaces en herbe, implantation et entretien des haies), utilisées dans les zones de Parc, elles ont été localement bien ciblées et relativement efficaces. En zones de cultures, les mesures de couverture hivernale du sol et d'amélioration des pratiques fertilisantes ont été les plus utilisées en raison d'un niveau de contrainte limité. Les aides à la formation continue dans le cadre du FEOGA G ont été limitées, et encore plus en zone objectif 1 à cause des contraintes liées au zonage des bénéficiaires. Le Conseil Régional est intervenu pour sa part sur certaines actions horizontales avec une contribution FSE. La contribution de l'objectif 1 pour la forêt a été très efficace dans le Nord, permettant la gestion qualitative des milieux forestiers, ainsi que la mise en œuvre d'opérations d'accueil du public dans les principaux massifs forestiers départementaux. Les programmes Objectif 1 et Objectif 2 ont fait l objet d une évaluation intermédiaire en 2003 et d une évaluation finale en Ces évaluations ont conclu sur l effet positif de ces programmes sur l emploi surtout en zone Objectif 1 (notamment sur les arrondissements de Valenciennes et de Douai). En revanche, il a été jugé qu il y avait un déficit de projets en matière d innovation et de recherche-développement. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 21 sur 21

22 3 Descriptif des dispositifs retenus code intitulé programmation 111-A Formation Volet régional 112 Aide à l installation des jeunes agriculteurs Socle national 121-A PMBE Volet régional 121-B PVE Volet régional 121-C1 PPE Volet régional 121-C2 Investissements collectifs (CUMA) Volet régional 121-C4 Transformation Volet régional 121-C5 Qualité Volet régional 122-A Amélioration peuplement existant Socle national 122-B Travaux de reboisement Socle national 123-A IAA Volet régional 123-B Mécanisation récolte bois Volet régional 125-A Desserte forestière Socle national 125-C Autres infrastructures agricoles Volet régional top up 125-C PPE PPE Projets collectifs de bancs d essais moteurs et d unités de méthanisation agricole Volet régional 214-A Prime herbagère agroenvironnementale Socle national 214-D Conversion à l'agriculture biologique Volet régional 214-E Maintien de l agriculture biologique Volet régional en top up 214-F Races menacées Volet régional 214-G Végétaux menacés Volet régional 214-H Apiculture Volet régional 214-I1 MATER Natura 2000 Volet régional 214-I2 MATER DCE Volet régional 214-I3 MATER autres enjeux Volet régional 216 Aide aux investissements non productifs Volet régional 221 BTA Volet régional en top up 226-A Aide aux travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés Socle national 227 Natura 2000 contrats forêt Volet régional 311 Diversification non agricole Volet régional 323-A Natura DOCOB Volet régional 323-B Natura contrats autres Volet régional 331 Formation et information Volet régional 341-A Stratégies locales devpt forêt Volet régional 411 Mesures de l'axe 1 Volet régional 412 Mesures de l'axe 2 Volet régional 413 Mesures de l'axe 3 Volet régional 421 Coopération entre GAL Volet régional 431 Animation/fonctionnement Volet régional Réseau rural régional Volet régional Plan de communication Volet régional Autres actions d'assistance technique Volet régional 511 AT nationale Socle national DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 22 sur 22

23 FICHES DESCRIPTIVES DU DISPOSITIF REGIONAL Dispositif 111 A- Formation des actifs des secteurs agricole et sylvicole Bases réglementaires communautaires Entre autres : Article 21 du Règlement (CE) n 1698/2005. Règlement (CE) N 1974/2006 et Annexe II point Règlement (CE) N 1857/2006 Règlement (CE) 68/2001, en articulation avec le R.(CE) n 800/2008 (règlement général d exemption par catégorie) Entre autres : Régime XT 61/07 Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural » Circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 n 5 210/SG, Circulaire DGER/DGPAAT du 20/11/2008 relative aux modalités d intervention de la mesure 111, Arrêté préfectoral (annuel) relatif aux modalités d intervention du FEADER en matière de formation, information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices en région. Enjeux de l intervention Le principal enjeu de l intervention est d accroître le niveau de formation des actifs des secteurs agricole et sylvicole, afin de les accompagner dans l exercice de leur métier, d assurer la mise à jour de leurs connaissances tant au regard des évolutions économiques que scientifiques et techniques, de les sensibiliser aux problématiques de qualité des produits, de gestion durable des ressources et de changement climatique, et ce, dans le but de préserver une agriculture compétitive, adaptée à la demande et respectueuse de l environnement. Cet enjeu s inscrit dans les récentes évolutions législatives et réglementaires (notamment la loi n du 4 mai 2004 sur la formation tout au l ong de la vie) qui ont réformé le système de formation professionnelle, afin de lui permettre de répondre aux enjeux de la formation tout au long de la vie et offrent de nouvelles perspectives en matière de formation continue, notamment dans les secteurs de l agriculture, de la sylviculture et de la transformation des produits agricoles. Objectifs Le soutien relève à la fois de l objectif de compétitivité de l agriculture, de la sylviculture et de l objectif de gestion de l espace rural et de l environnement. A ce titre, l intervention vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs des secteurs agricole et forestier afin de : -promouvoir des unités de production agricole et forestière modernisées et transmissibles, -adapter la production agricole à l'évolution de la demande, DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 23 sur 23

24 -développer la capacité d'innovation et d'adaptation, -améliorer la compétitivité de la filière bois, -préserver l'état des ressources naturelles par une agriculture et une sylviculture durables, -promouvoir la forêt comme instrument d'aménagement durable du territoire. Le dispositif pourra par ailleurs contribuer à favoriser l insertion économique de publics spécifiques, tels que les jeunes ou les femmes. Champ de la mesure La formation porte sur l amélioration ou l acquisition, dans le cadre de la formation professionnelle continue, des connaissances et des compétences professionnelles essentielles. Sont exclus de la mesure les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur, ainsi que les programmes de formations concernant les personnels des entreprises agroalimentaires, les personnels des coopératives agricoles ou forestières ne répondant pas à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le conseil individuel ne relève pas de ce dispositif. Les champs retenus au niveau régional portent sur les volets : -socio-économique, -agroenvironnemental, dont pratiques de l utilisation des produits phytosanitaires, -sylvicole et forestier, -qualité des produits et des productions, -sécurité sanitaire des aliments, -bien-être animal, -santé, hygiène et sécurité au travail Les programmes de formation viennent en appui de l'ensemble des mesures déclinées dans la programmation des axes 1 et 2, en cohérence avec les adaptations et les choix régionaux. En particulier, ils doivent contribuer à la mise en oeuvre de la mesure 214, notamment les formations obligatoires, en apportant une offre de formation permettant de répondre aux attentes des agriculteurs souscrivant des mesures agroenvironnementales pour lesquelles une formation préalable est obligatoire. Les formations sont destinées aux personnes actives dans les secteurs de l'agriculture et de la forêt (y inclus certains actifs du secteur aquacole et piscicole dans la mesure où ces derniers ont le statut social agricole matérialisé par l affiliation à la mutualité sociale agricole) : -exploitants, conjoints d'exploitants travaillant sur l'exploitation et aides familiaux, -salariés agricoles, -sylviculteurs, -salariés forestiers, -propriétaires de forêts, -élus des communes forestières, -entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, -agents de développement, -formateurs et animateurs d'actions de formation, liées aux axes 1 et 2 du PDRH, -chefs d entreprises et salariés des coopératives agricoles ou forestières répondant à la condition communautaire des petites et moyennes entreprises, -chefs d entreprises et salariés des secteurs piscicole et aquacole (dans la mesure où ces derniers ont le statut social agricole matérialisé par l affiliation à la mutualité sociale agricole) DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 24 sur 24

25 Bénéficiaires de la mesure Les bénéficiaires de l aide sont des organismes coordonnateurs qui mettent en œuvre un programme de formation en achetant des stages auprès d organismes de formation mais ne réalisent pas euxmême ces sessions. Ce sont : -les fonds d assurance formation, -les organismes paritaires collecteurs agréés au sens de l article L du code du travail, -le centre national professionnel de la propriété forestière, -la fédération nationale des communes forestières. Modalités de mise en œuvre L appel à projet est organisé par le comité de programmation régional en charge de la mesure 111 du PDRH. Ce comité, présidé par l autorité de gestion, réunit toutes les parties prenantes intéressées, notamment les organisations professionnelles, agricoles et forestières, financeurs potentiels des programmes de formation, représentants des associations de protection de l environnement et des associations de développement agricole et rural. L appel à projets est ouvert aux bénéficiaires tels que définis ci-dessus. Il doit indiquer notamment les thèmes généraux à traiter, les coûts unitaires pour l achat des sessions de formation. Le coût d achat de ces stages doit être inférieur ou égal à un coût unitaire à l heure/stagiaire fixé par l autorité de gestion, sur la base des statistiques des coûts de formation constatés au niveau local. Les offres en retour doivent préciser les sujets et les volumes de formation envisagées, le budget prévisionnel de l action. L autorité de gestion, après avis du comité de programmation, arrête le ou les bénéficiaires retenus, au(x)quel(s) elle précise le contenu définitif du programme de formation à mettre en œuvre. Les organismes ainsi retenus doivent s engager à faire réaliser les sessions de formation par les organismes de formation déclarés auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. Description des actions éligibles Les actions consistent en l achat, par les organismes coordonnateurs, auprès d organismes de formation, de stages de formation sur des thématiques correspondant aux priorités régionales, dans la limite d un coût unitaire maximal fixé par l autorité de gestion. Les actions de formation peuvent être réalisées sous forme d actions de formation ouvertes à distance. Les programmes de formation porteront sur les thèmes prioritaires suivants : - Socio-économique : o gestion et approche globale de l'exploitation o analyse stratégique et organisation de l entreprise o gestion des ressources humaines o professionnalisation des équipes o recherche et production de valeur ajoutée o diversification des activités dans le cadre agricole (maîtrise du projet dans toutes ses dimensions : technique, économique ) o accompagnement au changement et accompagnement à la prise de décision o démarche qualité o valorisation non alimentaire de la production agricole... - Agroenvironnement : o mesures agroenvironnementales (dont développement de l agriculture biologique), o gestion des effluents d élevage et incidences agronomiques o limitation des pollutions et amélioration des pratiques sanitaires, o gestion qualitative de l eau o entretien et préservation de l espace rural DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 25 sur 25

26 o énergies renouvelables (biocarburants, méthanisation ) et économies d énergies. - Santé, hygiène et sécurité au travail : Ces thématiques feront l objet de priorités et /ou de déclinaisons précisées dans l appel à projet annuel. Dépenses éligibles Dans le respect des dispositions du décret sur l éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, les catégories de dépenses suivantes sont éligibles, pour les programmes de formation : -Le coût d achat des sessions de formation supporté par les organismes coordonnateurs, au prorata du nombre d heures stagiaires, -Le cas échéant, la prise en charge, sur la base des réglementations nationales et communautaires en vigueur, des coûts liés aux prestations de service rendues nécessaires par l absence des stagiaires et supportés par eux-mêmes ou leur employeur du fait de la participation aux stages de formation. Cette prise en charge ne s applique pas aux formations conditionnant la contractualisation de certaines mesures agroenvironnementales pour lesquelles la rémunération du temps passé par l agriculteur pour la recherche et le suivi de la formation est prise en compte au titre des coûts induits des mesures agroenvironnementales. Dans tous les cas la liquidation de ces dépenses interviendra sur la base des dépenses réellement encourues par le bénéficiaire. Critères d éligibilité Les critères d éligibilité des actions seront définis annuellement dans le cadre du règlement de l appel à projet, annexé à l arrêté préfectoral régional relatif aux modalités d intervention du FEADER en matière de formation, information, diffusion des connaissances et pratiques novatrices ; Territoires visés L action concerne tout le territoire régional. Cofinanceurs publics nationaux Les cofinanceurs publics nationaux peuvent être, de façon non exhaustive, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les Fonds d Assurance Formation. Taux d aide publique Le taux d aide publique est fixé par l autorité de gestion après avis du comité de programmation. Ce taux d aide publique est toujours de 100% pour les actions de formation portées par les organismes coordonnateurs. NB : la modulation de l aide en fonction de l importance accordée au niveau régional à chaque thématique se fait dans le cadre de la détermination des coûts unitaires plafonds. Articulation des interventions du FEADER et du FSE Articulation entre le FEADER et le FSE L orientation générale, qui peut ensuite être adaptée en région, est la suivante : -le FEADER intervient dans une logique de cofinancement d'actions courtes de formation, portant sur DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 26 sur 26

27 des sujets techniques ou économiques relatifs au développement de l'exploitation ou de l'entreprise, à l'adaptation à leur environnement et à la politique agricole commune ainsi qu à l'application de méthodes de production propres à favoriser le développement d'une agriculture et d'une sylviculture durables, -le FSE intervient dans une logique de cofinancement d'actions visant notamment l'installation des publics en agriculture, leur insertion, leur reconversion, l'acquisition de niveaux supplémentaires de qualification. Il permet par ailleurs de cofinancer l'adaptation de l'appareil de formation à une meilleure individualisation des parcours. L articulation se fait tout d abord sur une logique de public : les stagiaires qui sont en activité dans les secteurs agricole, sylvicole bénéficient des actions de formation cofinancées par le FEADER ; ces actions sont en relation directe avec leur activité. Les stagiaires qui ne sont pas encore en activité dans les secteurs agricole, sylvicole et qui souhaitent y rentrer, notamment les jeunes qui veulent s installer en agriculture, bénéficient d actions de formation cofinancées par le FSE. De même, les actifs des secteurs agricole, sylvicole et alimentaire qui veulent se reconvertir dans d autres secteurs d activité peuvent bénéficier de stages cofinancés par le FSE. (en conformité avec le volet régional du PO). L articulation entre les deux fonds se fait également sur le type de stage. Comme indiqué ci-dessus, le FEADER finance les stages de courte durée ; les actions de VAE et les périodes de professionnalisation relèvent du FSE. Articulation entre le FEADER et le FEP Le FEP finance, au titre des articles 27 et 37 du règlement (CE) n 1198/2006 du Conseil du 27 jui llet 2006, les actions de formation individuelle et collective en matière de pisciculture et d aquaculture des marins pêcheurs et des aquaculteurs ne bénéficiant pas du statut agricole au regard de la législation française. Ceux des aquaculteurs qui bénéficient en droit français du statut social des agriculteurs peuvent bénéficier des actions relevant de la mesure 111 du PDRH. S'agissant des formations relatives au secteur alimentaire, le FEP subventionne les actions bénéficiant aux actifs du secteur alimentaire qui traite des produits de la pêche et de l'aquaculture tels que définis par le règlement (CE) 104/2000 du 17 décembre Articulation au sein du FEADER, entre les mesures 111 et 331 Les actifs des secteurs agricole, sylvicole qui souhaitent se former sur des problématiques rurales relevant de la mesure 331 peuvent bénéficier de ladite mesure. Principaux engagements des bénéficiaires, points de contrôles et sanctions Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engagent à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. En outre, les organismes doivent respecter la procédure de traçabilité qu ils ont fait valider par l ASP. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. Parmi les engagements, figure notamment celui de faire réaliser le programme de formation pour lequel le bénéficiaire a reçu une décision attributive de subvention. Cet engagement est contrôlé au travers du respect des statistiques des coûts de formation constatés au niveau local et du rapport d exécution, dont la fourniture, à chaque demande de paiement, constitue un préalable indispensable à la mise en paiement. Il est ainsi possible, le cas échéant, de réorienter l action en cours de réalisation. Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 27 sur 27

28 Tous les dossiers font l objet de contrôle administratifs par le service instructeur lors de l instruction et lors de la vérification de service fait. Lors du paiement par l ASP, des contrôles de l agence comptable sont effectués par sondage dans l objectif principal de s assurer que le paiement est réalisé au profit du bon bénéficiaire. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera précisée ultérieurement dans un texte spécifique. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité de Programmation Régional Dépôt des dossiers Instruction Avis sur les programmes de formation Programmation suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DRAAF SRFD DRAAF SRFD Comité de Programmation Régional Examen en Comité de Programmation DRAAF via OSIRIS DRAAF SRFD ASP financeurs si paiement dissocié Indicateurs et objectifs cibles Type d indicateur Indicateur Cible Nombre de participants Nombre de jours de formation 2/participant DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 28 sur 28

29 Dispositif 121 A- Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) Bases réglementaires communautaires Entre autres : Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/2006 et Annexe II point Article 3 du Règlement (CE) N 1320/2006. Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural », Décret n du 16 décembre 1999 relatif aux su bventions de l Etat pour des projets d investissements, modifié, Arrêté interministériel du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d élevage, Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage Circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 n 5 210/SG, Circulaire DGFAR/SDEA 2007 du 15 novembre 2007, Circulaire DGPAAT/SDEA C du 6 octobre 2009 complétant celle du 15 novembre 2007, Délibération du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais N du 8 octobre 2007 et ses modifications. Les dossiers enregistrés avant le 31 décembre 2006 sont traités au titre de la circulaire de transition et de l arrêté préfectoral du 6 juillet Les dossiers déposés en 2007 qui n entrent pas dans le cadre de la circulaire du 15/11/07 font l objet de modalités d application spécifiques fixées par arrêté du préfet de région en date du 6 décembre Pour 2008, les modalités d attributions des aides ( notamment l appel à projet) sont fixées par arrêté préfectoral du 19 février Enjeux de l intervention Une étude de l Institut de l Elevage, fondée notamment sur l enquête «bâtiments» conduite par le SCEES en 2001, met en évidence la vétusté du parc de bâtiments et évalue le coût de modernisation de ce parc. L intervention vise donc à répondre à une nécessité de rénovation importante des exploitations en favorisant le maintien d une activité d élevage respectueuse de l environnement sur l ensemble des zones rurales. La modernisation et l adaptation des bâtiments et équipements d élevage constituent les facteurs clé de la compétitivité et de la durabilité des exploitations déterminant à long terme les conditions et la pénibilité du travail ainsi que la pérennité de l exploitation. En Nord Pas de Calais où le nombre de petites et moyennes exploitations reste élevé (29% des exploitations ont moins de 20ha enquête structures 2005), ce type d'exploitations a un impact social et territorial notable. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 29 sur 29

30 Dans ce contexte, et au côté de l intervention de l Etat, le Conseil régional Nord Pas de Calais souhaite spécifiquement venir en appui et aider les petites et moyennes exploitations à passer un saut technologique notamment afin d'améliorer les conditions de travail et la qualité des produits. Cette modernisation est indispensable si on souhaite développer l'attractivité du métier d'agriculteur. Objectifs Il est d assurer à long terme la compétitivité du secteur de l élevage en soutenant la restructuration du capital physique par la modernisation des élevages. Cela vise également à assurer une occupation équilibrée sur l ensemble des zones rurales en favorisant une activité d élevage respectueuse de l environnement. Champ du dispositif Le plan contribue à l amélioration des revenus agricoles, des conditions de vie, de travail et de production sur l exploitation. Le dispositif est cadré au plan national avec une adaptation en faveur des petites et moyennes exploitations au niveau régional. Le champ d intervention de l Etat porte sur les filières bovine, ovine et caprine. Les collectivités territoriales pourront également intervenir sur les filières porcine, avicole, cunicole et équine. L aide est versée sous forme de subvention en capital. Peuvent bénéficier de l aide : Définition des bénéficiaires Les exploitants agricoles individuels ; Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole ; Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole; Les Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). Les investissements liés aux activités aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles au présent dispositif. Comme indiqué dans les enjeux, le Conseil régional Nord Pas de Calais cible son intervention sur les petites et moyennes exploitations engagées dans une démarche qualité (SOQ, référencement, ). Une exploitation sera considérée comme petite à moyenne sur la base du Revenu Disponible Théorique RDT : somme des revenus disponibles théoriques des cultures de l assolement et des activités d élevage de l année de réalisation du dossier dont le mode de calcul est indiqué en annexe de ce dispositif. Le plafond du RDT est fixé à pour une exploitation comprenant une UMO, avec transparence pour les GAEC, mais plafonné à 3 UMO (quel que soit le type d UMO). Ce RDT est majoré pour les exploitations comprenant un JA*, soit pour une exploitation comprenant une UMO. * : jeune agriculteur, titulaire de la DJA ou bénéficiant des aides régionales à l installation, depuis moins de 5 ans. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 30 sur 30

31 Description des conditions et des objectifs au regard de l amélioration de la performance des exploitations Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : réduction des coûts de production ; préservation et amélioration de l environnement naturel, des conditions d hygiène et de bienêtre des animaux ; amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ; amélioration et réorientation de la production ; amélioration de la qualité ; En application de l article 26 du règlement (CE) n 1698/2005, ces investissements doivent avoir un effet direct sur l amélioration des performances de l exploitation et du niveau global de ses résultats. Afin de déterminer si le projet permet d'améliorer les résultats globaux de l'exploitation, trois critères seront analysés : l'annuité des emprunts moyen et long terme, le produit d'exploitation l'excédent brut d'exploitation. Il s'agira de comparer ces trois indicateurs, avant le projet et selon les valeurs prévisionnelles anticipées en période de croisière suite au projet. Ils doivent respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné. Secteur de production Le PMBE concerne l ensemble des filières animales (bovin, ovin, caprin, porcin, avicole, cunicole et équin) avec les restrictions suivantes : - l intervention de l Etat ne porte que sur l élevage bovin, ovin et caprin, - pour l élevage équin, le Conseil Régional intervient à condition qu il y ait 5 UGB minimum et qu au moins 50% du chiffre d affaire de l exploitation provienne de l activité d élevage. Types d investissements éligibles Les investissements éligibles à l échelle de l exploitation agricole : Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure. Sont donc éligibles : les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux, les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable, les autres constructions liées à l activité d élevage. Les dépenses liées au poste de gestion des effluents d élevage ne sont pas admissibles, excepté le cas de dérogation prévue à l article 26 du règlement Conseil n 1698/2005 pour les Jeunes Agriculteurs (cf. modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes). Certains investissements immatériels sont éligibles et concernent la conception du bâtiment (plan, frais d architecte), la maîtrise d œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d un projet de gestion des effluents d élevage et sa maîtrise d œuvre, la conception d un projet d insertion paysagère des bâtiments Ces prestations immatérielles sont éligibles à l aide dans la limite de 10% des montants des travaux concernés. L auto construction constitue sous certaines conditions une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l éleveur, son exploitation et l environnement. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 31 sur 31

32 Outre ces postes de dépenses, les collectivités territoriales peuvent également financer les investissements liés à : une activité d élevage autre que bovin, ovin et caprin, les équipements et investissements d insertion paysagère, les travaux relatifs aux ouvrages de fabrication d aliments à la ferme et aux ouvrages de stockage d aliments et de fourrage, de petits projets, compris entre et Ces investissements sont dits «spécifiques». Les activités de diversification agricole concernent souvent plusieurs types de produits (animaux/végétaux). En effet, l'agriculteur en diversification cherche à s'adapter à la demande des consommateurs de proximité : sa réussite est souvent fondée sur la gamme des produits qu'il proposera. Par souci de cohérence et de simplification, les investissements dans le domaine de la transformation ne seront donc pas repris dans le PMBE. Toutes les activités de transformation relèveront de la mesure 121C4 et, si elles sont accompagnées, majoritairement, de vente directe ou d'autres types de diversification (accueil, ), de la mesure 311. Les investissements collectifs éligibles à l échelle des structures collectives : CUMA Les investissements éligibles sont : les équipements collectifs en lien avec l activité d élevage tels que : le matériel d affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en granges, d épandage des effluents d élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d aliment à la ferme L ensemble de ces investissements éligibles au titre du dispositif 121A Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage- sont exclus de la liste des investissements éligibles au titre des autres dispositifs de la mesure 121 du volet régional du PDRH (Plan Végétal pour l Environnement, aide aux investissements collectifs CUMA). Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes Le dispositif d aide ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire. Néanmoins, en application de l article 26 du règlement (CE) n 1698/2005, le plan de modernisation des bâtiments d élevage prévoit d apporter un soutien aux : Jeunes Agriculteurs bénéficiant de l aide prévue à l article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d installation. En effet, dans cette situation particulière, l obligation de respect des normes entraîne, pour les exploitants concernés, des dépenses substantielles, notamment pour la gestion des effluents, les travaux ou équipements liés au bien-être animal, à la configuration du bâtiment justifiant l aide prévue au titre de l axe 1 du FEADER. Par ailleurs, l ouverture du PMBE aux filières porcine et avicole ainsi que la production de veaux de boucherie a des conséquences sur la vérification du respect des normes réglementaires. Du point de vue de la norme bien-être l agrandissement minimal réglementaire des bâtiments ne peut être pris en charge par le soutien public. Pour le respect de la directive nitrates, des taux d abattements spécifiques doivent s appliquer aux élevages hors-sol. Ces éléments figurent dans le cadre national du PMBE et s imposent à l ensemble des intervenants du plan. Articulation avec autres mesures Une articulation simple sous forme d exclusion, soit au niveau des bénéficiaires, soit au niveau des dépenses éligibles, est prévue entre les différentes mesures du PDRH et entre les dispositifs de la mesure 121 en particulier. Ainsi, les dépenses éligibles au titre du dispositif 121-A PMBE sont exclues de la liste des dépenses éligibles au titre des autres dispositifs de la mesure 121-B et C de ce DRDR. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 32 sur 32

33 Toutefois, l aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec l aide du Plan de Performance Energétique (PPE). Dans ce cas, le projet présenté dans le cadre du PMBE conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s appliquant uniquement au volet «énergie» du projet. L aide au titre du dispositif 121 A PMBE - n est pas cumulable avec une aide accordée à compter de 2007 sous forme de bonification d intérêts. En revanche, s agissant des jeunes agriculteurs, une aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec une aide sous forme de bonification d intérêts, telle que prévue par la mesure 112 Installation, dans la limite des taux d encadrement communautaire. A titre transitoire, le cumul est possible lorsque le prêt est présenté et octroyé dans le cadre d un PAM ou d un PI accordé avant le 31/12/06. Intensité de l aide Le dispositif est «multifinanceurs»: Etat et Conseil Régional peuvent intervenir et bénéficier d un cofinancement communautaire. Les Collectivités territoriales et les EPCI pourront intervenir dans le cadre de l application régionale de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L aide est accordée sous forme de subvention en capital. Le bénéficiaire est une exploitation : Le montant minimum d investissement éligible est fixé à Il est abaissé à pour l intervention du Conseil Régional. Le montant subventionnable maximum varie dans la fourchette de à quel que soit le financeur et le mode de financement. Dans le cas des Groupements d Exploitation Agricole en Commun, ce montant maximum est multiplié par le nombre d exploitations regroupées dans la limite de 3. Dans tous les cas, le taux d aide maximum ne pourra dépasser 40%. S agissant des jeunes agriculteurs 1, des majorations de 10 points du taux de subvention et de du montant subventionnable maximum sont appliquées, dans la limite de : -50%, et 60 et pour les jeunes agriculteurs titulaires de la DJA, -40%, et 50 et pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides régionales. Le bénéficiaire est une CUMA : Le montant minimum d investissement éligible est fixé à Il est abaissé à pour l intervention du Conseil Régional. Le montant subventionnable maximum est de quel que soit le financeur et le mode de financement. Le taux de subvention tous financeurs confondus est au maximum de 40%. Modalités d intervention de l Etat : L intervention publique avec contrepartie Etat s effectue au taux global de 15% pour les investissements de l ensemble des élevages bovins, ovins et caprins, conformément aux textes nationaux relatifs au PMBE ( Arrêté interministériel du 11 octobre 2007). La contribution Etat passe de 7.5% à 5% lorsque l exploitation a bénéficié d une aide au titre de travaux réalisés dans le cadre du Programme de Maîtrise des Pollutions d Origine Agricole (PMPOA1). Une majoration de 2 points peut être appliquée si, en cas de constructions neuves des élevages bovin, ovin et caprin, la charpente, les menuiseries et 30% du bardage extérieur sont réalisés en bois. 1 agriculteur, titulaire de la DJA ou bénéficiant des aides régionales à l installation, depuis moins de 5 ans. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 33 sur 33

34 Modalités d intervention du Conseil Régional : L intervention publique avec contrepartie Conseil Régional, s effectue au taux global de 30% pour les investissements de l ensemble des élevages des filières : bovines, ovines, caprines, porcines, avicoles, cunicoles et équines. Elle intervient spécifiquement auprès des petites et moyennes exploitations agricoles, selon le critère du Revenu Disponible Théorique par UMO défini précédemment. Modalités d intervention des financeurs: Pour les exploitations : TABLEAU SYNTHETIQUE Montant de l investissement minimum Type d investissement Montant subventionnable maximum Part Etat Part Conseil Régional 1 Part FEADER Taux de subvention global Neuf Rénovation Neuf Rénovation Production : bovin, ovin et caprin Production : porcin, avicole, cunicole et équin 7.5% 0 7.5% 15% 0 15% 2 15% 30% % 2 15% 30% 1 cf critère du Revenu maximum Disponible Théorique / UMO détaillé en annexe 3. Il s agit d un critère d éligibilité pour le seul financement du Conseil Régional. En cas d enveloppe FEADER insuffisante, intervention des financeurs nationaux, Conseil Régional notamment (et Etat potentiellement au delà de 2008), en Top Up au taux de subvention global (maximum 7.5% pour l Etat). Dans le cadre de la «conférence régionale sur l agriculture» initiée le 5 juillet 2009, le point sur l'efficacité et l'efficience du dispositif est en cours. Il permettra de réajuster les critères, si nécessaire. Pour les CUMA : Montant de l investissement minimum Type d investissement Montant subventionnable maximum Part Etat Part Conseil Régional Part FEADER Taux de subvention global % 7.5% 15% 30% % 15% 30% Processus de mise en oeuvre Le mode d organisation repose sur une instance partenariale (Comité des financeurs) qui accompagne l exécution du dispositif par la détermination de priorités d intervention et de critères d acceptation des projets éligibles. Les dossiers seront classés selon les priorités définies dans l arrêté préfectoral régional et engagés en fonction des crédits annuels disponibles. Un processus d appel à candidature garantissant une sélection transparente des dossiers à subventionner et une réponse rapide de la part du guichet unique est mis en place. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 34 sur 34

35 Circuit de gestion La DDAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité des financeurs PMBE Dépôt des dossiers Instruction Comité consultatif (formation thématique) Engagement comptable et juridique Programmation - suivi Contrôle de service fait Paiement DDAF DDAF Comité des financeurs (Conseil Régional, DRAAF, DDAF ) DDAF via OSIRIS Compte rendu au Comité de Programmation DDAF ASP financeurs si paiement dissocié Cohérence avec le premier pilier Une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue, lorsque des aides à l investissement sont envisagées par les OCM animales. L aide au titre du PMBE est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de marchés notamment par les limitations de production maintenues du fait du découplage partiel des aides du premier pilier par exemple : quotas pour les primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), quotas laitiers. Principaux engagements : Engagements et points de contrôle A compter de la signature de la décision d octroi de l aide et pendant la durée d engagement, soit pendant 5 ans : 1 Poursuivre son activité agricole au sens de l article L311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d élevage, 2 Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel, 3 Respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l investissement concerné par la demande d aide et mentionnées à l article 26 du règlement CE n 1698/2005 du Conseil, 4 Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, 5 Ne pas solliciter, pour ce projet, d autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet, 6 Conserver l ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements, 7 Informer la DDAF préalablement à toute modification du projet ou des engagements. Ces modifications ne pourront être acceptées qu à titre exceptionnel. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 35 sur 35

36 8 Respecter les règles de publicité fixées par la réglementation communautaire. Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels. Le demandeur s engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides. Principaux points de contrôle : Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. Les contrôles sur place, au titre des normes minimales requises, porteront notamment sur : Au titre du bien-être et de l hygiène des animaux : présence du registre d élevage, présence de cases collectives pour l élevage de veaux de boucherie, cages de poules pondeuses répondant aux surfaces réglementaires, absence de système d attache et de contention pour les truies et les cochettes, absence de mauvais traitement (absence d état de maigreur flagrant de plusieurs animaux, présence sur le site d élevage de stocks d aliments, absence de signes physiques constatés sur les animaux pouvant être assimilés à des actes de cruauté, visite vétérinaire effectuée, ), conditions de logement (place pour les animaux, aire de couchage suffisante, points d alimentation suffisants, paillage correct des aires de couchage, ) Au titre de l environnement : présence d un moyen approprié de mesures des volumes d eau prélevés, capacité de stockage des effluents, absence de fuite dans le milieu extérieur, présence du plan prévisionnel de fumure, présence du cahier d enregistrement, En cas de non respect des conditions d octroi et des engagements, de fausse déclaration, les sanctions sont précisées aux articles 20 et 21 de l arrêté du 18 août Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d exploitations aidées 700 Montant total des investissements 50 millions d euros DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 36 sur 36

37 ANNEXE CONSEIL REGIONAL Revenu Disponible Théorique - RDT I RDT par production Méthodologie de calcul Le revenu disponible est reconstitué par production selon la méthode suivante : PRODUIT BRUT CHARGES INTRANTS CHARGES SPECIFIQUES CHARGES DE STRUCTURES NON SPECIFIQUES ANNUITES Eléments retenus Quantités produites par unité x prix + aides PAC 2005 (modulées en 2007) Semences, engrais, phytos, frais de conditionnement, taxes aliments achetés et autoconsommés achats d animaux, frais divers, services liés à la production, taxes Mécanisation propre à l activité et frais d entreprise entretien et frais bâtiments (non compris amortissement et FF) foncier, carburant, assurance, eau, EDF, MSA, frais de gestion, frais de bureau Capital et frais financiers "en situation de croisière" par activité. (par un ratio annuités/ebe) Sources Enquêtes groupes techniques Chambre Régionale d Agriculture Nord Pas-de-Calais et Centres de Gestion Enquêtes groupes techniques Chambre Régionale d Agriculture Nord Pas-de-Calais et Centres de Gestion Références groupes, Centres de Gestion et données réseaux et ITAVI, Institut Elevage, ITPorc Références groupes Centres de Gestions CER, AFA Centres de gestion, Instituts Techniques, ITAVI, ITP, Institut de l Elevage = REVENU DISPONIBLE THEORIQUE PAR PRODUCTION II Plafonds de Revenus Disponibles Théoriques RDT par production Fin 2007 pour être éligibles à ces aides, le revenu calculé total de l exploitation doit être inférieur aux seuils suivants en euros : UMO Familiale + salariée Total Exploitation Sans JA* 1 JA* 2 JA* 3 JA* et > * JA = jeune agriculteur, titulaire de la DJA ou bénéficiant des aides régionales à l installation, depuis moins de 5 ans à la date de dépôt du dossier. ** Ces plafonds sont indexés sur l évolution du RRNational. III Sources de vérifications des données de l exploitation Le revenu disponible théorique de l exploitation provient de la somme des revenus par activité (forfait x quantité) de l année de réalisation du dossier. Les données fournies lors de la demande sont vérifiables : DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 37 sur 37

38 Pour les données surfaces Dernière déclaration de surfaces PAC Doc CERFA * 09, avec nom des différentes cultures/îlot, Copie de contrats pour certaines cultures légumières, Fiche parcellaire de traçabilité, Déclaration sur l honneur de l exploitant sur la précision des types de cultures Pour les données animales Effectifs à la date de dépôt, connus dans les services identification, Animaux présents enregistrés dans le cahier d étable m² du bâtiment (à la construction) Pour les données concernant les UMO Attestation MSA avec différents statuts, Date d installation connue au CFE, Certains dossiers peuvent être présentés par des JA sans 1 ère année déclaration PAC. Dans ce cas de figure les éléments de surface figurant dans le PDE peuvent être retenus (données de la 3ème année). IV Tableau des Revenus Disponibles Théoriques RDT par production Revenu Disponible Théorique de l'exploitation (Novembre 2007) Exploitation Liste Rev Disp Unité unités Total SCOP (blé, escourgeon, avoine, maïs grain, pois, féverole, colza, gel) 216 Ha 0,00 Cultures industrielles (pomme de terre) 823,22 Ha 0,00 Cultures industrielles (betterave sucrière, lin, fécule ) 525,00 Ha 0,00 Légumes industriels (haricot, pois, flageolet, épinard) 259,16 Ha 0,00 Légumes de plein champs (chou-fleur, tous les choux, oignons, céleri, carotte, navet, légumes secs, poireau, ail) Légumes transformés (hors haricot, pois, céleri branche, carotte) ,36 Ha 0, ,36 Ha 0,00 Cultures maraîchères (échalote, salades) 2 744,08 Ha 0,00 Cultures maraîchères spécialisées ( toutes cultures sous abris, asperge, fraise) 3 658,78 Ha 0,00 Bouquets, légumes bottes, fleurs, artichaut ,78 Ha 0,00 Endives 990,92 Ha 0,00 Chicorée 321,00 Ha 0,00 Lait: quota laiterie + vente directe (y compris SFP) 0,09 Litre 0,00 Viande bovine (nombre de primes) 139,00 Vache 0,00 Taurillons 90,00 Taurillon 0,00 Veaux de boucherie 50 Place 0,00 Brebis + suite 20,83 Brebis 0,00 Porc naisseur engraisseur 91,80 Truie 0,00 Porc naisseur 17,40 Truie 0,00 Porc engraisseur 4,40 porc 0,00 Volailles de chair (poulet standard) 7,22 m2 0,00 Volailles pondeuses 3,05 poule 0,00 Poulets label 6,50 m2 0,00 Lapin 21,10 femelle 0,00 DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 38 sur 38

39 Dispositif 121 B- Plan végétal pour l environnement Bases réglementaires communautaires Entre autres : Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/2006 et Annexe II point Article 3 du règlement (CE) N 1320/2006 Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 16 décembre 1999 relatif aux su bventions de l Etat pour des projets d investissements, modifié. Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal environnemental Circulaire DGFAR/SDEA/C du 1 er avril 2008 complétant la circulaire du 30/04/2007 Circulaire du 1/08/2008 Circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 n 5 210/SG Arrêté préfectoral du 14 avril 2008 Délibération du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais N du 8 octobre 2007, et ses modifications. Délibération N 07-A-084 du CA de l Agence de l eau Artois Picardie du 26 octobre 2007 Enjeux de l intervention Le plan végétal pour l environnement (PVE) répond à un besoin avéré d accompagner spécifiquement les efforts des exploitants agricoles du secteur végétal en matière de préservation de l environnement. Ce plan est destiné à financer des investissements environnementaux qui vont au-delà des normes et sont déclinés en fonction d enjeux identifiés au niveau national puis définis à l échelle du territoire de la région. L acquisition de ce type d équipement constitue un facteur clé de la durabilité des systèmes d exploitation. Dans la région Nord Pas-de-Calais, il s agit de participer à l amélioration des pratiques culturales visant à la protection de la qualité de l eau ainsi que de réduire les interventions qui favorisent l érosion des sols. L effet levier de ce dispositif est également attendu sur l ensemble de l agriculture régionale. Objectifs L objectif de la mesure est de soutenir la réalisation d investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d exploitation. Elle vise en priorité à accompagner la reconquête de la qualité des eaux. La Directive 2000/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, fixe un objectif de bon état de l ensemble des eaux à l horizon de Elle accompagne également le plan national de réduction des risques liés aux pesticides ainsi que la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles. En outre, elle apporte un soutien aux investissements d économies d énergies dans les serres existantes. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 39 sur 39

40 Champ du dispositif Trois enjeux environnementaux cibles ont été retenus au plan régional pour l aide attribuée au titre de la mesure : -réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, -réduction des pollutions par les fertilisants, -lutte contre l érosion, Le soutien vise également à accompagner les économies d énergie dans les serres existantes au 31/12/05. L Etat et le Conseil Régional, en appelant des contreparties des fonds européens FEADER interviennent sur l ensemble de la zone vulnérable ( soit la région entière) pour les investissements des enjeux phytosanitaires, fertilisants, érosion et économie d énergie dans les serres. L Agence de l eau intervient sur les zones eau, érosion et zones humides définies dans le DRDR pour les investissements des enjeux phytosanitaires, fertilisants et érosion ainsi que pour certains investissements immatériels et spécifiques * voir cartes en annexe 1 Le cadrage des enjeux et le zonage peuvent être, le cas échéant, adaptés annuellement en comité des financeurs et comité de programmation (cf. Processus de mise en œuvre et circuits de gestion). Peuvent bénéficier de l aide : Définition des bénéficiaires -Les exploitants agricoles individuels ; -Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; -Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole ; -Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ; -Les Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). Description des conditions et objectifs au regard de l amélioration de la performance des exploitations Les investissements éligibles répondent à l objectif de préservation et amélioration de l environnement naturel au regard des enjeux d amélioration de la qualité des eaux, et de lutte contre l érosion notamment. Le Plan végétal pour l Environnement permet aussi de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation et d apporter un soutien aux investissements d économies d énergie dans les serres existantes. Ces investissements ont un effet direct sur l amélioration des performances environnementales de l exploitation aidée. Secteur de production concerné Le PVE concerne le secteur agricole végétal. Type d investissements Au plan régional, les types d investissements éligibles déclinés par enjeux environnementaux (cf. annexe 2) sont limités et choisis à partir de la liste positive définie au niveau national. Cette liste régionale peut être modifiée annuellement en comité des financeurs et le cas échéant en comité de programmation (cf. Processus de mise en œuvre et circuits de gestion). Le cadrage des dépenses éligibles respectera les textes nationaux (futur décret) sur le sujet et les cadres réglementaires européens. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 40 sur 40

41 Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes Les investissements permettant de respecter une norme communautaire sont exclus de la liste des dépenses éligibles au titre du Plan végétal pour l environnement. Articulation avec les autres mesures Une articulation simple sous forme d exclusion, soit au niveau des bénéficiaires, soit au niveau des dépenses éligibles, est prévue entre les différentes mesures du PDRH et entre les dispositifs de la mesure 121 en particulier. Ainsi, les dépenses éligibles au titre du dispositif 121B - Plan Végétal pour l Environnement - sont exclues de la liste des investissements éligibles au titre des autres dispositifs de la mesure 121 du volet régional du PDRH. Par ailleurs, l aide au titre du dispositif 121 B PVE - n est pas cumulable avec une aide accordée à compter de 2007 sous forme de bonification d intérêts, à l exception des aides accordées au titre de la mesure «installation des jeunes agriculteurs», dans la limite des taux d encadrement communautaire. Concernant l implantation de haies ou d éléments arborés (matériel végétal, paillage, protection des plants, main d œuvre et matériel acquis lié à l implantation et à l entretien), les investissements sont accompagnés selon la ligne de partage suivante entre dispositif 121B et mesure 216 : -Lorsqu il est prévu de financer l implantation de haies ou d éléments arborés dans une zone définie au niveau régional dont il s agit de préserver la valeur patrimoniale naturelle dans le cadre d une démarche environnementale globale faisant intervenir plusieurs types d acteurs, alors l investissement est financé au titre de la mesure En dehors de telles zones, si l implantation de haies par un exploitant agricole s inscrit dans un projet d exploitation comportant d autres investissements relevant de la seule sphère de l exploitation agricole, alors l investissement est financé au titre du dispositif 121B (PVE). Les dépenses liées au paillage sont éligibles au titre du PVE exclusivement pour la protection des plants de haies et d éléments arborés et ce, au titre de l enjeu de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires. Il n y a donc pas de ce fait de chevauchement entre le dispositif 121-B PVE et les mesures agroenvironnementales territorialisées (engagement unitaire PHYTO_08 : «mise en place d un paillage végétal ou biodégradable en cultures maraîchères»). Intensité de l aide Les montants seuils sont les suivants : Montant subventionnable minimal réalisé Montant subventionnable maximum réalisé Montant subventionnable maximum réalisé pour les CUMA Montant subventionnable maximum réalisé pour l enjeu «économie d énergie» dans les serres Ils valent pour l ensemble des financeurs. Le seuil minimal d investissement de constitue un critère d accès à l aide et il inclut les seuls investissements matériels. Pour les GAEC, le plafond de est multiplié par le nombre d exploitations regroupées dans la limite de trois. Pour les coopératives d utilisation de matériels en commun (CUMA) le montant subventionnable maximum est porté à Pour l enjeu économie d énergie dans les serres, le montant subventionnable maximum est fixé à L ensemble des financeurs intervient dans la limite du taux plafond du règlement Conseil de 40 % du montant de l investissement subventionnable plafonné. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 41 sur 41

42 Taux de subvention Modalités d intervention des financeurs: TAUX D INTERVENTION INVESTISSEMENTS PVE (Cf. liste investissements jointe) Zones agence de l eau Selon délibération du 26/10/07 Investissements enjeux phytosanitaires, fertilisants et érosion (cf. liste jointe) et zonage limité à zones enjeux eau, érosion et zones humides définies dans le DRDR Agence de l Eau - 40 % (top up) Résumé des conditions : -existence au préalable d une démarche collective visant à la protection de l eau, et/ou à la lutte contre l érosion et/ou à préserver les zones humides, reconnue par l Agence -Réalisation d un diagnostic visant à connaître les risques de pollution Implantation d au moins 100 m de haies. Hors zone agence de l eau ou zones agence de l eau sans respect de la délibération du 26/10/07 Liste des investissements jointe L ensemble de la zone vulnérable (soit la région Nord Pas de calais). Conseil Régional et/ou Etat + FEADER 30 % si MAE 20 % si non MAE Supplément de 10 % pour les JA 1, dans la limite d un taux d aide maximum de 40% pour les JA bénéficiant des seules aides régionales. Le supplément de 10 % pour les JA 1 ne s applique pas aux CUMA. En revanche, les autres critères valent pour les CUMA dont au moins un adhérent remplit les conditions individuelles. Pour l Agence de l Eau, et en l absence de tout autre financement de l Etat et du FEADER pour les mêmes objets, le bénéficiaire a la possibilité de déposer un dossier tous les 2 ans. SEUILS D INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES AIDES Minimum = uros Maximum = uros cas général (x 3 maxi/transparence GAEC) = uros économies énergie serres = uros pour les CUMA. Les Collectivités territoriales et les EPCI pourront intervenir dans le cadre de l application régionale de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L aide est accordée sous forme de subvention en capital. Processus de mise en oeuvre Afin de prendre en compte le fait que «le commencement d exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision d attribution de la subvention» art. 3 de l arrêté du 14/02/08, il est prévu deux périodes d appel à candidatures par année. Si besoin les interventions des différents financeurs font l objet des priorités suivantes : -pour l Etat et le Conseil Régional, priorité J.A. et dossiers MAE, -pour Agence de l Eau, ordre d examen eau, zones humides et érosion. Les dossiers sont engagés dans la limite des crédits disponibles. Ceux n ayant pas fait l objet d un début d exécution pourront être représentés l année suivante. Les critères d attribution et le dispositif de sélection des dossiers peuvent être revus chaque année par le comité des financeurs et, le cas échéant, par le comité de programmation. Circuit de gestion 1 agriculteur, titulaire de la DJA ou bénéficiant des aides régionales à l installation, depuis moins de 5 ans. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 42 sur 42

43 La DDAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité des financeurs PVE Dépôt des dossiers Instruction Comité consultatif (formation technique) Engagement comptable et juridique Programmation suivi Contrôle de service fait Paiement DDAF DDAF Comité des financeurs (CR, Agence de l eau, DRAAF, DDAF) DDAF via OSIRIS Compte rendu au Comité de Programmation DDAF ASP financeurs si paiement dissocié Cohérence avec le premier pilier Des modalités simples (exclusion) d articulation avec l OCM fruit et légumes et l aide nationale aux investissements dans les serres sont prévues: -les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs restent éligibles au titre du plan végétal pour l environnement si l investissement projeté n est pas inscrit dans le programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l OCM fruits et légumes, -les dépenses d investissement pour la production sous serres sont inéligibles au plan végétal à l exception de celles relatives aux économies d énergie dans les serres existantes. Engagements et points de contrôle PRINCIPAUX ENGAGEMENTS A compter de la décision d octroi de l aide et pendant la durée d engagement, soit pendant 5 ans : 1 Poursuivre son activité agricole, 2 Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les agroéquipements ayant bénéficié des aides, 3 Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, 4Le cas échéant respecter l engagement relatif aux mesures agroenvironnementales souscrit en liaison avec l Agence de l eau, 5 Ne pas solliciter à l avenir, pour le projet, d autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet 6 Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation. 7 Détenir, conserver, fournir tour document ou justificatif demandé par l autorité compétente pendant 10 ans. 8 Ne pas démarrer le projet (acquisition du matériel ou de matériaux) avant d avoir obtenu de la DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 43 sur 43

44 DDAF l engagement juridique notifiant l aide (décision préfectorale). 9 Informer la DDAF ou la DDEA en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements, de la raison sociale. Lorsque l investissement dépasse , apposer sur le bâtiment une plaque d information et de publicité relative à l aide du FEADER décrivant le projet, et, lorsque la dépense dépasse , installer un panneau sur le site (suivant modèles prévus par le règlement CE n 1974/2006 de la Commission, annexe VI). PRINCIPAUX CONTROLES Les contrôles administratifs et /ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. Des contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Le contrôleur doit vérifier la véracité des éléments indiqués dans le formulaire d adhésion, et vérifier que le bénéficiaire a respecté les engagements souscrits. Pour l engagement 3 relatif au respect des normes minimales, les points de contrôle sont présentés ci-dessous. Il ne s agit pas de nouveaux points de contrôles, ils sont en cohérence avec la conditionnalité des aides de la PAC. Le fait que le contrôle ne porte que sur une partie limitée de la réglementation applicable ne soustrait pas pour autant le bénéficiaire à ses obligations. 1) ENJEU LIE A L UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES Utilisation de seuls produits bénéficiant d une Autorisation de Mise en Marché Existence d un local ou d une armoire clairement identifiée spécifiquement réservé aux phytosanitaires aéré ou ventilé et fermé à clef en cas d utilisation de certains produits ou de la présence de salariés Présence et complétude du registre pour la production végétale alimentaire 2) ENJEU LIE A L UTILISATION DES FERTILISANTS APPLICABLE UNIQUEMENT EN ZONE VULNERABLE Existence et tenue du Plan Prévisionnel de Fumure et du Cahier d Enregistrement Vérification de l exhaustivité des informations à consigner au sein de ces deux documents Vérification du respect des périodes d interdiction d épandage En cas de non respect des conditions d octroi et des engagements, de fausse déclaration, les sanctions sont précisées aux articles 19 et 20 de l arrêté du 14 février Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d exploitations aidées Montant total des investissements 48 millions d euros DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 44 sur 44

45 ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES ZONES GEOGRAPHIQUES CONCERNEES PAR LES FINANCEMENTS DE L AGENCE DE L EAU ZONE HUMIDE ET ZONE EROSION DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 45 sur 45

46 ANNEXE 2 : LISTE DES INVESTISSEMENTS LUTTE CONTRE L'EROSION MATERIEL AMELIORANT LES PRATIQUES CULTURALES houes rotatives, herses étrilles matériel adapté sur planteuse permettant la formation de micro buttes empêchant le ruissellement de l'eau MATERIEL SPECIFIQUE POUR L'IMPLANTATION ET L'ENTRETIEN DE COUVERTS, L'ENHERBEMENT INTERCULTURES OU INTERRANGS OU POUR LES ZONES DE COMPENSATION ECOLOGIQUE matériel de semis d'un couvert végétal des sols dans une culture en place matériel de semis adapté pour le semis de cultures intermédiaires dans un couvert végétal matériel spécifique pour l'entretien par voie mécanique des couverts et de l'enherbement inter rangs MATERIEL VEGETAL, PAILLAGE, PROTECTION DES PLANTS* ET MAIN D'ŒUVRE ASSOCIEE POUR L'IMPLANTATION DES HAIES ET ELEMENTS ARBORES REDUCTION DES POLLUTIONS PAR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS (buses anti-dérive, cuve rince-bidons ) ET DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES EAUX PHYTOSANITAIRES FIGURANT SUR LA LISTE MEDD/MAP EQUIPEMENTS SUR LE SITE DE L'EXPLOITATION aménagement de l'aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération de débordements accidentels potence, réserve d'eau surélevée plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire aménagement d'une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage réserve et collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipement à l'échelle des bâtiments d'exploitation) volu-compteur programmable non embarqué EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DU PULVERISATEUR forfait 3000 "kit environnement" en cas d'acquisition d'un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN et en substitution d'un équipement existant qui devait être réformé, il comprend les dispositifs suivants : système anti-débordement sur l'appareil, les buses anti-dérive, les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve de rinçage, y compris le kit de rinçage ou automisation, les autres dispositifs de la présente liste peuvent s ajouter au forfait sur la base d un devis matériel de précision permettant de localiser le traitement volucompteur programmable pour éviter le débordement des cuves système d'injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies système de confinement et de récupération des excédents de bouillie sur les appareils de traitement fixe matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires (traitement face à face) cuve de rinçage embarquée sur le pulvérisateur (ou sur le tracteur) avec kit de rinçage intérieur des cuves/kit d'automisation de rinçage des cuves MATERIEL DE SUBSTITUTION matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, système spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pour bineuses, désherbineuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuse ou enrouleuse pour films organiques biodégradables, matériel spécifique de binage inter-rang matériel de lutte thermique (échauffement létale), type bineuse à gaz, traitement vapeur matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant la lutte biologique : filets tissés anti-insectes, filets insects proof et matériel associé matériel spécifique pour l'implantation de couverts herbacés "entre rangs" et de couvert de zones de compensation écologique matériel d'éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et adapté, retrait de résidus ) pour éviter les contaminations par les prédateurs Auto-construction autorisée (hors CUMA) x x x x x DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 46 sur 46

47 matériel spécifique pour l'entretien par voie mécanique des couverts et de l'enherbement interrang et des zones de compensation écologique système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l'inter-culture OUTIL D'AIDE A LA DECISION station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel embarqué ou non) MATERIEL VEGETAL PAILLAGE PROTECTION DES PLANTS* ET MAIN D'ŒUVRE ASSOCIEE POUR L'IMPLANTATION DE HAIES ET D'ELEMENTS ARBORES REDUCTION DES POLLUTIONS PAR LES FERTILISANTS EQUIPEMENTS VISANT A UNE MEILLEURE REPARTITION DES APPORTS pesée embarquée des engrais pesée sur fourche pompe doseuse système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole et maraîcher matériel visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à l'avancement) et à moduler les apports localisateurs d'engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche) et système de limiteur de bordures OUTIL D'AIDE A LA DECISION acquisition d'outil d'aide à la décision (GPS - logiciel de fertilisation, logiciel lié à l'agriculture de précision, [outil de pilotage de la fertilisation]) ECONOMIE D ENERGIE DANS LES SERRES EXISTANTES AU 31 DECEMBRE 2005 POMPES A CHALEUR x unité de pompe à chaleur (géothermique, air/eau, air/air, eau/eau ou eau/air), raccords aux réseaux eau/électricité et distribution de la chaleur (réseau basse température ou gaines de distribution d'air chaud) SYSTEME DE REGULATION (REGULATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR) logiciel permettant la fluctuation de la température de la serre autour d'une valeur moyenne et/ou l'ordinateur climatique comprenant ce module ainsi que l'installation, l'alimentation électrique, les sondes et l'automate de contrôle OPEN BUFFER (STOCKAGE D'EAU CHAUDE) ballon de stockage d'eau permettant le découplage de la production de chaleur et de la distribution de chaleur dans la serre. Cette installation comprend le ballon, sa mise en place par une entreprise, les raccords hydrauliques et le module de régulation ECRANS THERMIQUES toile mobile déployée au dessous de la couverture de la serre, comprenant les supports, le mécanisme de fermeture et ouverture, la toile, la régulation, le branchement électrique et le montage INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) EN COMPLEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVUS PAR LES DIFFERENTS ENJEUX MATERIEL LIE A LA PLANTATION DES DISPOSITIFS ARBORES (HAIES) ET LEUR ENTRETIEN matériel pris en compte au titre de l'enjeu "lutte contre l'érosion", "réduction des pollutions par les produits phytosanitaires" et "maintien de la biodiversité" AUTOMOTEUR DE PULVERISATION forfait "kit environnement" porté à sous réserve d'offrir une démarche intégrée pour l'utilisation des produits phytosanitaires, ce forfait s'applique en cas d'acquisition d'un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN et en substitution d'un équipement existant qui devait être réformé, il comprend les dispositifs suivants : système anti-débordement sur l'appareil, les buses anti-dérives, les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve de rinçage, cette démarche comprend : l'utilisation de produit toujours sous AMM, stockage des produits (local phytosanitaire dans la mesure où le stockage des produits se fait par la CUMA elle-même), gestion des emballages, poste aménagé de remplissage, gestion des effluents phytosanitaires (respect de l'arrêté du 12 septembre 2006), équipements spécifiques du pulvérisateur (buses anti-dérive, cuves rincebidons, dispositif anti-débordement,...) engagement d'un suivi de formation pour l'applicateur CUMA pouvant aller jusqu'au certificat de DAPA (distributeur applicateur de produits antiparisitaires). Ce forfait est exclusif de tous autres dispositifs de la liste "équipement spécifique au pulvérisateur" * définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES A L AGENCE DE L EAU -diagnostic de l exploitation, plafonnée à 500, - fascines plafonnées à 35 par mètre linéaire. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 47 sur 47

48 Dispositif 121 C1 «Plan de Performance Energétique des Entreprises agricoles- PPE» Bases réglementaires communautaires Entre autres : Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/2006 et Annexe II point Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Décret n du 16 décembre 1999 modifié relati f aux subventions de l Etat pour des projets d investissement Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009 relative au PPE des entreprises agricoles Circulaire DGPAAT/SDEEA/C du 18 février 2009 relative au diagnostic de performance énergétique des exploitations agricoles dans le cadre du PPE Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 2 avril 2009 relative aux appels à candidatures pour les projets de méthanisation agricole et bancs d essai des engins agricoles Note de service DGPAAT/SDEA/SDDRC/N du 1 er avril 2009 relative aux règles d articulation des aides du MAAP au titre du PPE avec les autres aides aux investissements, notamment le FEDER. Enjeux de l intervention L'augmentation du coût de l'énergie pour les exploitations agricoles influe directement sur leur compétitivité. La raréfaction de la ressource énergétique, l'augmentation de la demande laissent augurer une situation structurelle : l'enjeu énergétique constitue l'un des enjeux majeurs de la société aujourd'hui. Les exploitations agricoles ont un rôle clé à jouer en matière d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable. La maîtrise de la consommation énergétique, la production d'énergie renouvelable et la valorisation de la biomasse agricole sont les nouveaux défis qui se dessinent pour l'agriculture de demain. Objectifs L objectif de la mesure est d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en jouant sur les facteurs de production en diminuant les charges liées aux postes de consommation énergétique, en favorisant des actions et des investissements d'économie d'énergie. Par ailleurs, la valorisation énergétique de la biomasse agricole offrira aux exploitations agricoles de nouvelles perspectives de développement, de diversification et permettra de renforcer leur compétitivité. Pour 2010, les objectifs assignés à ce dispositif, les critères de priorité et de sélection des dossiers seront définis en concertation avec la Région Nord Pas de Calais. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 48 sur 48

49 Le mode de sélection des dossiers se fait sur la base d'un appel à candidatures. Pour l'année 2009, la sélection pourra se faire en dehors de ces appels à candidatures dès lors que les dossiers retenus répondent aux objectifs et aux critères de sélection définis dans l'arrêté préfectoral sauf pour les projets individuels de méthanisation agricole. Champ du dispositif Le PPE permet un accompagnement financier des exploitations agricoles pour la réalisation d investissements liés aux économies d énergie et à la production d énergie renouvelable. Les projets collectifs liés à l'acquisition de bancs d'essais moteurs et à la méthanisation agricole ne relèvent pas de ce dispositif mais du dispositif 125 C. Le dispositif 121 C1 vise les projets portés par des exploitations agricoles (à titre individuel ou sous forme sociétaire) ou des CUMA. L aide est versée sous forme de subvention. Pour les investissements aidés de production d énergie renouvelable, la totalité de l énergie produite doit être valorisée sur le site de l exploitation. Définition des bénéficiaires Peuvent bénéficier de l aide les porteurs de projets suivants : -les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l article L du code rural, -les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, -les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole, -les fondations, associations et autres établissement de développement agricole, d'enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole, -les CUMA. Description des conditions et des objectifs au regard de l amélioration de la performance des exploitations Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : réduction des charges de l'exploitation par diminution du poste «consommation énergétique directe et indirecte de l'exploitation» ; production d'énergie renouvelable ; diversification des activités agricoles sur l exploitation. En diminuant sensiblement les charges d'exploitation et en augmentant la valeur ajoutée, le plan contribue à l'amélioration des revenus agricoles. En application de l article 26 du règlement (CE) n 1698/2005, ces investissements doivent avoir un effet direct sur l amélioration des performances de l exploitation et du niveau global de ses résultats. Les investissements éligibles ne relèvent pas de normes communautaires applicables. Pour accéder aux aides du PPE, les bénéficiaires ne doivent pas avoir fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'anomalies au titre des points de contrôle retenus au titre du domaine «environnement» dans l'année civile qui précède l'année de dépôt de la demande. Secteur de production Le PPE concerne l'ensemble du secteur agricole. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 49 sur 49

50 Définition des actions, investissements et dépenses éligibles 1 Les investissements éligibles à l échelle de l exploitation agricole concernent : -les investissements matériel et immatériel visant à réduire la consommation énergétique des équipements, matériels et locaux de l exploitation agricole. Exemple : isolation des locaux, systèmes de régulation, notamment lié au chauffage et à la ventilation des bâtiments, pompes à chaleur hors serre, échangeurs thermiques du type «air-sol»( «puits canadiens»), de type «air-air» (VMC double-flux), récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire, pré-refroidisseur de lait, pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l économie d énergie, éclairage spécifique lié à l économie d énergie (détecteur de présence, système de contrôle photosensible, démarreur électronique ), équipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connecté au réseau d alimentation électrique. -les investissements matériel et immatériel assurant une valorisation énergétique. Exemple : chaudière à biomasse, méthaniseur agricole, matériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) liée à l exploitation, bâtiment et équipements liés à la production et à l utilisation d énergie renouvelable destinée au séchage en grange pour le stockage de productions végétales et de fourrages, La liste des investissements est celle fixée par la fiche 4 de la circulaire du 18 février Le diagnostic énergétique, permettant de faire une approche globale sur l énergie dans l exploitation, est éligible indépendamment des investissements réalisés. Le diagnostic est réalisé conformément au cahier des charges décrit au sein de la circulaire du 18 février Les prestations immatérielles hors diagnostic énergétique sont éligibles à l aide dans la limite de 10% des montants des travaux concernés. La main d œuvre liée à l auto-construction n est pas prise en compte au titre des aides du PPE. 2 Les investissements collectifs éligibles à l échelle des structures collectives (CUMA) concernent : Les équipements collectifs permettant une économie d énergie ou visant la production d énergie renouvelable. Exemple : -Valorisation de la biomasse bois et haies, ochaîne de conditionnement pour la commercialisation de biomasse, ocombiné scieur fendeur avec tapis ameneur pour bois bûche, odéchiqueteuse à grappin, ochargeur télescopique pour usage lié à cette valorisation, ograppin à batteur / coupeur à batteur, oplate forme de stockage de biomasse issue de bois et de haies, -Matériels, omodule de suivi de consommation instantanée sur tracteur existant, -Pour les bâtiments, DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 50 sur 50

51 omatériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS), oeclairage spécifique lié à l économie d énergie (détecteur de présence, système decontrôle photosensible, démarreur électronique ), oechangeurs thermiques du type «air-sol» («puits canadiens»), oechangeurs de type «air-air» (VMC double-flux), osystème de régulation lié au chauffage et à la ventilation des bâtiments, obâtiment et équipements liés à la production et à l utilisation d énergie renouvelable destinée au séchage en grange pour le stockage de productions végétales et de fourrages, omatériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation des locaux et des réseaux à usage agricole dédiés à la CUMA, ochaudière à biomasse ne bénéficiant pas du crédit d impôt, opompes à chaleur, odiagnostics énergétiques permettant de faire une approche globale sur l énergie dans l exploitation, oprestations immatérielles hors diagnostic énergétique sont éligibles à l aide dans la limite de 10% des montants des travaux concernés. La liste des investissements est celle fixée par la fiche n 4 de la circulaire du 18 février Les investissements liés aux activités aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles au présent dispositif. Conditions communes : L ensemble de ces investissements éligibles au titre du dispositif 121 C1. Plan de Performance Energétique- sont exclus de la liste des investissements éligibles au titre des autres dispositifs de la mesure 121 du volet régional du PDRH (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, plan végétal pour l environnement, aide aux investissements collectifs CUMA,...) Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes Le dispositif d aide ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire. Néanmoins, en application de l article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005, un soutien peut être apporté : -aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l aide prévue à l article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d installation, -aux investissements liés à des normes récemment introduites. Les travaux y afférents doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire. Articulation avec d autres mesures Une articulation simple, soit au niveau des bénéficiaires, soit au niveau des dépenses éligibles, est prévue entre les différentes mesures du PDRH et entre les dispositifs de la mesure 121 en particulier. Ainsi, l aide PPE est exclusive, pour un même investissement, des autres dispositifs de modernisation des exploitations agricoles (mesure 121) prévues dans le PDRH, hors dossier mixte. Elle n est pas par ailleurs cumulable avec le dispositif 125C-PPE. L aide au titre du dispositif 121 C 1-PPE n est pas cumulable avec une aide accordée sous forme de bonification d intérêts. En revanche, s agissant des jeunes agriculteurs, une aide accordée au titre du PPE peut se cumuler avec une aide sous forme de bonification d intérêts telle que prévue par la mesure 112 Installation, dans la limite des taux d encadrement communautaire. Pour les CUMA, l aide PPE peut se cumuler avec l aide accordée au titre de la bonification d intérêts dans la limite du taux maximal d encadrement des aides. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 51 sur 51

52 Ligne de partage avec le FEDER L'article 70 du règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 interdit de mobiliser pour un même projet plusieurs financements issus de différents fonds européens. Ainsi, en cas de financements FEADER (qui interviendront à partir de 2010 sur le PPE), le FEDER ne pourra pas venir en complément. L'intervention du FEDER sur des projets PPE ne pourra se faire qu'en dehors du PDRH (même en cas d'intervention en top-up). Les dispositions nécessaires pour éviter le double financement résideront dans l'examen exhaustif des dossiers PPE FEADER au sein du comité des financeurs des PMBE, PPE et PVE qui regroupe la DREAL et l'ademe responsables du FEDER consacré à cette action. Cohérence avec le premier pilier Une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue, lorsque des aides à l investissement sont envisagées pour les OCM. Intensité de l aide Le dispositif est «multifinanceurs» : Etat, collectivités territoriales, ADEME qui bénéficient d un cofinancement communautaire. Un montant minimum d investissement matériel éligible de est fixé pour l accès au dispositif. Le montant subventionnable maximum d'investissement matériel est de ; ce montant est porté à pour la méthanisation individuelle. Pour 2010, ces montants seront susceptibles d être modifiés par les autres financeurs. Un plafond unique d investissements éligibles d un montant de (quelles que soient la zone géographique et la nature du projet) est prévu pour les CUMA. Les projets de méthanisation portés par une CUMA sont éligibles uniquement sur le dispositif 125C. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (CE) n 1698/2 005, soit au maximum 40 % en zone non défavorisée et 50 % maximum lorsqu il s agit d un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation. I Diagnostic énergétique préalable pour tous types d investissements : Montant subventionnable maximum Taux de subvention global % II Pour les investissements matériels des exploitations : Montant subventionnable minimum Montant subventionnable maximum 1 Taux de subvention global % Pour les GAEC, le montant subventionnable peut être multiplié par le nombre d exploitations regroupées dans la limite de 3. Le diagnostic n est pas concerné par ce point. 1 Pour les projets individuels d unités de méthanisation agricole : le montant de est porté à DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 52 sur 52

53 III Pour tous les investissements matériels des CUMA : Montant subventionnable minimum Montant subventionnable maximum Taux de subvention global % Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité technique Dépôt des dossiers Instruction Comité consultatif Programmation - suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DDAF DDAF Comité technique Examen en Comité de Programmation DDAF via OSIRIS DDAF ASP Pour les dossiers individuels de méthanisation agricole, la sélection est gérée sous procédure d appels à candidatures. Principaux engagements Le bénéficiaire de l aide accordée au titre du PPE s engage à respecter un certain nombre d engagements, précisés à l article 13 de l arrêté du 4/02/2009 et repris dans le formulaire de demande d aide (et, le cas échéant, dans la notice jointe). Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. Principaux points de contrôle et sanctions Les éléments sur les contrôles et les sanctions sont définis aux articles 18 à 21 de l arrêté du 4/02/2009. Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Objectifs quantifiés Ils seront renseignés en fonction de l intervention des autres cofinanceurs à partir de Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d exploitations aidées Total des investissements DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 53 sur 53

54 Dispositif 121 C2 : Aides aux investissements collectifs ( CUMA) Bases réglementaires communautaires Entre autres : Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/2006 Article 3 du Règlement (CE) n 1320/2006 Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Délibération du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais N du 8 octobre Délibération modificative (à paraître). Enjeux de l intervention Par rapport à d autres régions françaises (ouest, sud-ouest ), le développement des CUMA dans le Nord/Pas-de-Calais n a pris son essor qu à partir des années 1980 mais en rattrapant rapidement son retard. Les chiffres ci-après illustrent le développement et le dynamisme régional : -Janvier 2007 = 230 CUMA actives, contre 40 en janvier 1983, -1 exploitation agricole sur 3 est adhérente de CUMA, -80% des jeunes qui s installent adhèrent à une CUMA, -22 adhérents en moyenne par CUMA (21 à l échelon national), -plus de de chiffre d affaires moyen / CUMA ( à l échelon national), -plus de d investissements moyens / CUMA ( à l échelon national) La dynamique régionale des CUMA est également due à une forte volonté de la Chambre Régionale d Agriculture et du Conseil Régional de contribuer au soutien à l animation des CUMA. Celle-ci est assurée par la FRCUMA Nord/Pas-de-Calais, issue depuis 2001 de la fusion des 2 Fédérations Départementales pour optimiser sa gestion et son efficacité. L animation des groupes d agriculteurs est fondamentale pour assurer la pérennité et le développement des CUMA (accompagnement des projets, émulation et développement des innovations, suivi administratif, gestion de conflits ) Le conseil d administration de la FRCUMA œuvre auprès des CUMA pour un respect des obligations statutaires et réglementaires. Ainsi, les subventions des collectivités publiques perçues par une CUMA, par leur caractère non re-distribuable aux associés et amortissable, confortent sa structure financière et de ce fait concourent à sa pérennité et à son développement durant toute son existence Ce dispositif régional est proposé en cohérence avec les dispositifs «Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) et Plan Végétal pour l Environnement (PVE)». Il vise à soutenir des types d investissements spécifiques, dans une logique de complémentarité avec les dispositifs PMBE et PVE Objectifs Par une réponse adaptée aux besoins spécifiques exprimés, accroître la compétitivité des CUMA en fonction de stratégies locales et d enjeux de territoires et assurer le maintien de l activité agricole et la diversité des productions sur l ensemble des zones rurales. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 54 sur 54

55 Champ du dispositif Le cadrage au plan national est essentiellement limité au respect des conditions communautaires (justification de l aide publique, respect des normes minimales, des taux plafonds ) et s articule de manière claire avec les autres dispositifs relatifs à la modernisation des exploitations (PMBE/PVE). C est à dire que les investissements éligibles au PMBE et au PVE ne peuvent faire l objet d aide au titre de ce dispositif. Au plan régional, les 4 thématiques prioritaires suivantes ont été définies : Les investissements favorisant une approche en groupe de travail, (matériels de récolte, de semis / plantation combinés, ) Les investissements favorisant la création d emploi en commun, (hangar, outillages et équipements d atelier, ) Les investissements en faveur de l innovation, du développement des nouvelles technologies, du développement de pratiques favorisant la protection de l environnement, le bien être des animaux, la réduction de la pénibilité dans le travail, accessible à tous, Les investissements en faveur du développement des nouvelles énergies, des cultures non alimentaires, de la diversification et de l adaptation aux marchés en aval de la production. Définition des bénéficiaires Les Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) Description des conditions et des objectifs au regard de l amélioration de la performance de l exploitation Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : -réduction des coûts de production, -préservation et amélioration de l environnement naturel, des conditions d hygiène et de bien-être des animaux, -amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité, -amélioration et réorientation de la production, -amélioration de la qualité, -diversification des activités agricoles sur l exploitation, -développement des énergies renouvelables et des économies d énergie. Secteurs de production concernés L aide concerne l ensemble du secteur agricole. Types d investissements éligibles La liste des investissements éligibles au niveau régional est la suivante pour les 4 thématiques prioritaires définies. A compter de 2010, les investissements relatifs aux économies et à la production d énergie seront pris en compte au titre du dispositif 121 C1-PPE ou 125 C-PPE. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 55 sur 55

56 Investissements favorisant une approche en groupe de travail : Dans les mesures suivantes, on entendra par «chantier» un ensemble de matériels amenés à travailler en combinaison (herse rotative+semoir ), amenés à opérer en continuité (charrue puis travail du sol puis semis ) amenés à travailler en même temps et notamment les matériels de récolte (arracheuse + remorque+tracteur ). Ces «chantiers» nécessitent pour les adhérents de se concerter, de planifier, d intervenir ensemble chez les uns ou les autres, de se relayer Ces investissements développent le travail en commun, valeur que la FRCUMA et la REGION souhaitent encourager. Tracteurs : l utilisation d un tracteur à plusieurs et par conséquent des outils qui y seront attelés, nécessite de la concertation entre les adhérents sur le planning d intervention des travaux ; chantiers d implantation des cultures (semoir combiné de céréales, planteuse de pommes de terre, matériels d implantation de cultures non alimentaire ) Chantiers de récolte (ensileuse, arracheuses de betteraves, débardeuses de pommes de terre, matériels de récolte du lin, du chanvre, moissonneuse-batteuse, récolteuses de légumes ) ; Pulvérisateurs distributeurs d engrais (hors équipements de réduction des pollutions et de maîtrise des dosages, éligibles au P.V.E.) Chantiers organisés de transport, de manutention (plateaux, remorques, chargeur automoteur ) Equipement de stockage, de tri, de conditionnement en commun des produits agricoles. Investissements favorisant la création d emploi en commun : Hangar neuf Installations et équipements pour agencer un hangar aux besoins de la CUMA (bardage, gouttières, électrification, amenée d eau, remblais, clôture, voie d accès ) Atelier et équipements d entretien et de réparation des matériels, Investissements en faveur de l innovation, le développement des nouvelles technologies, le développement de pratiques favorisant la protection de l environnement, le bien être des animaux, la réduction de la pénibilité dans le travail, accessible à tous, Les investissements en faveur du développement des nouvelles énergies, des cultures non alimentaires, de la diversification et de l adaptation aux marchés en aval de la production. Matériels d entretien du paysage et de gestion du milieu rural, Kit Bi alimentation pour fonctionnement des moteurs à l HVP, Méthanisation, Compostage, Bois énergie, plates-formes non-alimentaire. Equipement de stockage, de transformation, de conditionnement en commun des produits agricoles Le cadrage des dépenses éligibles respectera les textes nationaux ( futur décret) sur le sujet, et les cadres réglementaires européens. Articulation avec autres mesures Les investissements éligibles au titre de 121A et B, 121 C1-PPE et 125C-PPE sont exclus de ce dispositif. De même que les dispositifs 121C4, 121C5 et 123B excluent les CUMA en tant que bénéficiaires. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 56 sur 56

57 Par ailleurs les dispositifs ouverts sur l axe 3 ne sont pas accessibles aux CUMA. Intensité de l aide Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (CE) n 1698/2005, soit au maximum 40%. En cas d enveloppe FEADER insuffisante, intervention des financeurs nationaux, Conseil Régional notamment au taux de subvention global de 10 ou 20% (selon le type d investissement). Type d investissement Matériels et équipements agricoles Hangars, ateliers, équipements d entretien Montant subventionnable minimum Montant subventionnable maximum Contribution nationale (Conseil Régional, ) Contribution FEADER Taux de subvention global % 5% 10% % 10% 20% Le taux de subvention des aides aux CUMA est de : -10% du montant de l investissement HT éligible en ce qui concerne les matériels et équipements agricoles, -20% du montant de l investissement HT éligible pour ce qui est des hangars, des agencements et équipements d adaptation des hangars, des ateliers et équipements d entretien et de réparation des matériels. Un plafond de subvention pour les aides régionales (hors PVE et PMBE) bénéficiant du cofinancement européen est fixé à (contribution nationale + FEADER) par CUMA pour la période L aide est accordée sous forme de subvention. Les Collectivités territoriales et les EPCI pourront intervenir dans le cadre de l application régionale de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Procédures de mise en œuvre Le mode de sélection des dossiers mis en place par le Conseil Régional est soumis à l avis d une instance partenariale (Comité technique) qui accompagne l exécution du dispositif, détermine les priorités d intervention et les critères d acceptation des projets éligibles. Les dossiers seront constitués avec l appui d une structure professionnelle relais du Conseil Régional afin de vérifier leur viabilité et adéquation au contexte régional. Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 57 sur 57

58 Orientation du dispositif Comité technique Dépôt des dossiers DRAAF * Instruction Comité consultatif Décision des partenaires Programmation - suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DRAAF Comité technique GPS1bis Examen en Comité de Programmation DRAAF via OSIRIS DRAAF ASP * une copie du dossier est transmise par la DRAAF aux cofinanceurs. Principaux engagements Le bénéficiaire des subventions du FEADER s engage à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, les engagements du bénéficiaire porteront sur : le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire et environnemental, le maintien de l activité et l obligation de conserver le matériel subventionné pendant 5 ans, le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général, le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région, le respect de l organisation administrative définie en région, l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place. Principaux points de contrôle et sanctions Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera précisée ultérieurement dans un texte spécifique. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre de CUMA aidées 100 Montant total des investissements 30 millions d euros DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 58 sur 58

59 Dispositif 121 C4 : Investissements de transformation à la ferme Bases réglementaires Entre autres : Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974./200 6 Article 3 du Règlement (CE) n 1320/2006 Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Délibération du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais N du 8 octobre Délibération modificative (à paraître). Enjeux de l intervention La prise en compte de la diversité et de la différenciation régionale des besoins structurels et territoriaux ainsi que des handicaps structurels impose une réponse appropriée au regard des stratégies décentralisées de développement rural et une intervention spécifique en matière de soutien à l amélioration de la compétitivité du secteur agricole. Ce dispositif régional est proposé en cohérence avec les dispositifs «Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) et Plan Végétal pour l Environnement (PVE) dans une logique de complémentarité avec les dispositifs PMBE et PVE. La transformation à la ferme est traditionnellement importante en Nord Pas de Calais. Elle connaît un regain d'intérêt à la fois de la part des consommateurs et des producteurs. Il s'agit d'une activité ancienne, qui ne s'est jamais tout à fait perdue (beurre de ferme, tournée de lait battu dans le bassin minier, ). Puis elle a su se renouveler avec de nouvelles formes de consommation. Ces produits permettent de répondre à la demande de produits authentiques, du terroir, dont l'agriculteur peut expliquer l'origine et la fabrication. Ils répondent à la fois à une demande de réassurance des consommateurs vis à vis de leur alimentation et à une demande de produits de qualité. Pour le Conseil régional, il s'agit d'une forme de développement qui a de l'avenir, dans une région si fortement périurbaine, pourvu que les agriculteurs répondent bien aux demandes des consommateurs. Objectifs Par une réponse adaptée aux besoins spécifiques exprimés, accroître la compétitivité des exploitations agricoles en fonction de stratégies locales et d enjeux de territoires et assurer le maintien de l activité agricole et la diversité des productions sur l ensemble des zones rurales. Le programme du Conseil régional Nord Pas de Calais vise à soutenir les projets innovants, qui correspondent à l'introduction d'une nouveauté sur l'exploitation, d'une activité que l'on développe ou à une création d'activité. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 59 sur 59

60 Définition des bénéficiaires Peuvent bénéficier de l aide, selon les thématiques choisies : -Les exploitants agricoles individuels ; -Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; -Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole ; -Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ; Critères de priorité : Agriculteurs de moins 40 ans, Agriculteurs n ayant encore jamais bénéficié des aides régionales en matière de diversification, Les petites et moyennes exploitations : définition par calcul identique à la mesure modernisation (sur la base du Revenu Disponible Théorique dont les critères sont inscrits à la fiche 121 A). Cas particulier des exploitants pluriactifs : les revenus extérieurs de l exploitant (comprenant les revenus mobiliers et immobiliers mais excluant le revenu du conjoint) doivent être inférieurs à 1,5 SMIC net imposable. Ces revenus seront vérifiés sur le dernier avis d'imposition fourni par le demandeur. Les CUMA ne sont pas éligibles à ce dispositif. Amélioration de la performance de l exploitation Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : -réduction des coûts de production, -amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité, -amélioration et réorientation de la production, -amélioration de la qualité, -diversification des activités agricoles sur l exploitation, -développement des énergies renouvelables et des économies d énergie. Afin de déterminer si le projet permet d'améliorer les résultats globaux de l'exploitation, trois critères seront analysés : l'annuité des emprunts moyen et long terme, le produit d'exploitation et l'excédent brut d'exploitation. Il s'agira de comparer ces trois indicateurs avant le projet et selon les valeurs prévisionnelles anticipées en période de croisière suite au projet. Secteurs de production concernés L aide concerne l ensemble du secteur agricole. Types d investissements éligibles La liste des investissements éligibles est définie au niveau régional. En outre, les dépenses d investissements immatériels ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les projets éligibles dans cette mesure sont les projets de transformation de produits de la ferme. Si le projet comporte à la fois des investissements de transformation de produits de la ferme et des investissements de diversification de type commercialisation, accueil à la ferme (relevant de la mesure 311 : diversification vers des activités non agricoles), l opération sera fléchée sur le dispositif présentant les dépenses dont le montant est le plus élevé. Dans ce cas, les dépenses sont soumises aux règles (éligibilité, taux d aide ) du dispositif 121 C4 ou 311 dont elles relèveraient en cas de DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 60 sur 60

61 projet séparé. Rappel : les investissements de transformation à la ferme ont été exclus du dispositif 121 A (PMBE) et de l ensemble des autres dispositifs du DRDR. Les investissements matériels (Aide à la réalisation de projets agricoles multifonctionnels ARPAM) Investissements éligibles : la construction, l'aménagement de bâtiment liés au projet ou l'achat des équipements nécessaires au projet. Exemple : laboratoire de transformation de produits fermiers, équipement de fabrication, de réfrigération, Le cadrage des dépenses éligibles respectera les textes nationaux ( futur décret) sur le sujet, et les cadres réglementaires européens. Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes La mesure ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire. Toutefois, en application de l article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005, il est prévu d apporter un soutien aux jeunes agriculteurs, bénéficiant de l aide prévue à l article 20 du règlement, pour les investissements liés au respect des normes en vigueur ; les investissements doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d installation. Dans le cas d'investissements liés à une norme nouvellement introduite, un financement sera possible pendant les 36 premiers mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire. Intensité de l aide Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le Règlement (CE) n 1698/2005, soit au maximum 40%. S agissant des JA 1, une majoration de 10 points du taux de subvention est appliquée, dans la limite d un taux d aide maximum de 40% pour les JA 2 bénéficiant des seules aides régionales. Pour les investissements matériels (Aide à la réalisation de projets agricoles multifonctionnels- ARPAM) Montant minimum d investissement Type d investissement Matériel projet individuel Montant subventionnable maximum Contribution nationale (Conseil Régional, ) Contribution FEADER Taux de subvention globale % 15% 30% Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l'annexe I, l'aide devra être conforme soit aux conditions du règlement (CE) n 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis (respect de la limite d'un montant total d'aides publiques de sur 3 ans), soit aux conditions plus favorables d'un régime notifié approuvé par la Commission tel que cité au chapitre 9 du PDRH. L aide est accordée sous forme de subvention. Les Collectivités territoriales et les EPCI pourront intervenir dans le cadre de l application régionale de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 1 Agriculteur titulaire de la DJA ou bénéficiant des aides régionales à l installation, depuis moins de 5 ans. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 61 sur 61

62 Procédures de mise en œuvre Le mode de sélection des dossiers mis en place par le Conseil Régional est soumis à l avis d une instance partenariale (Comité technique) qui accompagne l exécution du dispositif, détermine les priorités d intervention et les critères d acceptation des projets éligibles. Les dossiers seront constitués avec l appui d une structure professionnelle relais du Conseil Régional afin de vérifier leur viabilité et adéquation au contexte régional. Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité technique Dépôt des dossiers DRAAF * Instruction Comité consultatif Décision des partenaires Programmation - suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DRAAF Comité technique (DRAAF, Conseil Régional, Structures relais) GPS1bis Examen en Comité de Programmation DRAAF via OSIRIS DRAAF ASP * une copie du dossier est transmise par la DRAAF aux cofinanceurs. Cohérence avec le premier pilier Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue lorsque des aides à l investissement sont envisagées par les OCM animales. Pour le secteur végétal, certaines OCM peuvent prévoir des aides aux investissements et, dans ce cas, la règle d articulation suivante s applique : les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs restent éligibles au titre du dispositif 121 C si l investissement projeté n est pas inscrit dans le programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l OCM. Enfin l aide est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de marchés notamment par le canal des limitations de production pouvant être mises en place au titre des OCM. Principaux engagements Le bénéficiaire des subventions du FEADER s engage à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, les engagements du bénéficiaire porteront sur : DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 62 sur 62

63 Le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire et environnemental, d exercice de l activité agricole et, s il y a lieu, au bien être animal, Le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général, Le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région, Le respect de l organisation administrative définie en région, L engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place. Principaux points de contrôle et sanctions Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera précisée ultérieurement dans un texte spécifique. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d exploitations aidées 10 Montant total des investissements 1 million d euros DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 63 sur 63

64 Dispositif 121 C5 : Investissements nécessaires à une démarche qualité Bases réglementaires Entre autres Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974./200 6 Article 3 du Règlement (CE) n 1320/2006 Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Délibération du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais N du 8 octobre Délibération modificative (à paraître). Enjeux de l intervention La faiblesse de la production régionale sous signe officiel de qualité en Nord Pas de Calais amène le souhait de développer les démarches suivantes : -Agriculture biologique, -Label Rouge : lingot, volailles, -IGP : réflexions en cours pour l'ail d'arleux, -DCP Objectifs Soutenir les investissements spécifiques aux démarches sous signe officiel de qualité présentes en région, c'est à dire répondant aux préconisations des cahiers des charges visant à l amélioration des pratiques. Définition des bénéficiaires Peuvent bénéficier de l aide, selon les thématiques choisies : -Les exploitants agricoles individuels ; -Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; -Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole ; -Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ; Amélioration de la performance de l exploitation Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : -amélioration de la qualité, -diversification des activités agricoles sur l exploitation, DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 64 sur 64

65 Afin de déterminer si le projet permet d'améliorer les résultats globaux de l'exploitation, trois critères seront analysés : -l'annuité des emprunts moyen et long terme, -le produit d'exploitation, -l'excédent brut d'exploitation. Il s'agira de comparer ces trois indicateurs : avant le projet et selon les valeurs prévisionnelles anticipées en période de croisière suite au projet. Secteurs de production concernés L aide concerne l ensemble du secteur agricole. Types d investissements éligibles Les investissements éligibles sont définis au niveau régional et sont ceux nécessaires à l application des cahiers des charges des signes officiels de qualité établis et contrôlés par les organismes certificateurs. Comme par exemple : -trieuses pour la production «lingot du nord», -fumoirs pour l ail d Arleux, -investissement spécifique à la production bio ; dispositif de séchage de foin en grange, table d épandage Ne sont pas éligibles : -Les investissements collectifs en CUMA, -Les investissements de transformation à la ferme relevant du dispositif 121 C4, -L ensemble des investissements éligibles au titre des dispositifs 121 A et B (PMBE et PVE) et 121 C1- PPE, -les dépenses d investissements immatériels. Le cadrage des dépenses éligibles respectera les textes nationaux ( futur décret) sur le sujet, et les cadres réglementaires européens. Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes La mesure ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire. En application de l article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005, il est prévu d apporter un soutien aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l aide prévue à l article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d installation. Dans le cas d'investissements liés à une norme nouvellement introduite, un financement sera possible pendant les 36 premiers mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire Intensité de l aide 30 % du montant total des investissements avec plancher d aide à et plafond d aide à S agissant des JA 2, une majoration de 10 points du taux de subvention est appliquée, dans la limite d un taux d aide maximum de 40% pour les JA bénéficiant des seules aides régionales. 2 Agriculteur titulaire de la DJA ou bénéficiant des aides régionales à l installation, depuis moins de 5 ans. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 65 sur 65

66 Montant minimum d investissement Type d investissement Montant subventionnable maximum Contribution nationale (Conseil Régional, ) Contribution FEADER Taux de subvention globale Matériel % 15% 30% Le matériel d occasion est exclu. L aide est accordée sous forme de subvention. Les Collectivités territoriales et les EPCI pourront intervenir dans le cadre de l application régionale de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Procédures de mise en œuvre Le mode de sélection des dossiers mis en place par le Conseil Régional est soumis à l avis d une instance partenariale (Comité technique) qui accompagne l exécution du dispositif, détermine les priorités d intervention et les critères d acceptation des projets éligibles. Les dossiers seront constitués avec l appui d une structure professionnelle relais du Conseil Régional afin de vérifier leur viabilité et adéquation au contexte régional. Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité technique Dépôt des dossiers DRAAF * Instruction Comité consultatif Décision des partenaires Programmation - suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DRAAF Comité technique GPS1bis Examen en Comité de Programmation DRAAF via OSIRIS DRAAF ASP * une copie du dossier est transmise par la DRAAF aux cofinanceurs. Cohérence avec le premier pilier Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue lorsque des aides à l investissement sont envisagées par les OCM animales. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 66 sur 66

67 Pour le secteur végétal, certaines OCM peuvent prévoir des aides aux investissements et, dans ce cas, la règle d articulation suivante s applique : les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs restent éligibles au titre du dispositif 121 C si l investissement projeté n est pas inscrit dans le programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l OCM. Enfin l aide est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de marchés notamment par le canal des limitations de production pouvant être mises en place au titre des OCM. Principaux engagements Le bénéficiaire des subventions du FEADER s engage à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, les engagements du bénéficiaire portent sur : Le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire et environnemental, d exercice de l activité agricole et, s il y a lieu, au bien être animal, Le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général, Le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région, Le respect de l organisation administrative définie en région, L engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place. Principaux points de contrôle et sanctions Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera précisée ultérieurement dans un texte spécifique. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d exploitations aidées 20 Montant total des investissements 0,6 millions d euros DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 67 sur 67

68 Dispositif 123 A- Investissements dans les industries agroalimentaires Bases réglementaires communautaires Entre autres : Article 28 du règlement (CE) N 1698/2005. Article 19 du règlement d application N 1974/2006 e t point de l'annexe II. Règlement (CE) n 800/2008 (règlement général d exem ption par catégorie) Article 2 du règlement (CE) N 1998/2006 (de minimi s) Article 4 du règlement (CE) N 70/2001, modifié par le règlement 364/2004, modifié par le règlement (CE) N 1857/2006, notamment son article 21, en articulation avec les dispositions du règlement (CE) n 800/2008. Encadrement à la recherche, développement, innovation (RDI) 2006/C 323/01, en articulation avec les dispositions du règlement (CE) n 800/2008. Entre autres : Bases réglementaires nationales Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural » Décret N du 7 mai 2007 relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des PME Décret N 2007/1282 du 28 août 2007 relatif aux aid es à l investissement immobilier, Aide d Etat N 215/2009 du 30 septembre 2009 concer nant les aides aux entreprises agroalimentaires Aide d Etat N 2/99. Articles L à L du code des collectivités territoriales, Aide d Etat en faveur des PME XR N 61/2007 Loi N du 13 août 2004 relative aux libe rtés et responsabilités locales, Délibération du Conseil Régional n du 21 mai 2007 et ses modifications. Enjeux de l intervention La région Nord-Pas de Calais compte sur son territoire, hormis le vin, l ensemble des activités des secteurs de l alimentaire et du non alimentaire. Les entreprises sont essentiellement des PME très dynamiques devant faire face à d importants investissements pour poursuivre leur développement dans un contexte de frilosité des organismes financiers. En favorisant le développement des PME les plus dynamiques, il est possible tout à la fois de conforter l emploi durable, d améliorer la valorisation des productions agricoles et de développer des activités économiques performantes confortant le milieu rural. L aide régionale et le FEADER visent à appuyer le développement de ces PME en confortant le plan de financement de leurs investissements à moyen terme. L aide du Conseil Régional, au titre du dispositif 123 A, est accordée dans le cadre d un Contrat de Développement. Par ailleurs, la Région Nord-Pas de Calais a mis en place dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique un ensemble de dispositifs d accompagnement pour les PME et les créations d entreprises mais aussi des outils financiers comme FINORPA, des aides à l innovation etc. permettant aux entreprises régionales de trouver en région Nord-Pas de Calais l ensemble des appuis DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 68 sur 68

69 susceptibles de conforter leur développement. Objectifs du dispositif : Les objectifs de cette mesure sont de plusieurs ordres : Améliorer les valorisations de produits dans les filières alimentaires et non alimentaires, Améliorer la compétitivité des entreprises pour conforter l emploi durable, Développer les filières de qualité et tout particulièrement le biologique, Diversifier le tissu économique régional en saisissant des opportunités de développement sur de nouveaux marchés en forte croissance, Faire effet de levier auprès des organismes financiers afin de permettre aux PME d engager des programmes ambitieux de développement. Champ de la mesure et actions : La mesure est principalement ciblée sur les entreprises de commercialisation et transformation/conditionnement de produits agricoles portant un projet ambitieux de création d entreprise ou de développement. Les produits destinés à être transformés/conditionnés doivent appartenir à l Annexe 1 du Traité de Rome. L activité de transformation des produits de l annexe 1 en produits hors Annexe 1 peut être aidée dans le cadre de ce dispositif. Priorité sera donnée aux projets globaux de développement (Contrat de Développement), comportant une ou plusieurs thématiques prioritaires de développement comme la création d emplois durables, la meilleure valorisation des productions agricoles, le positionnement sur de nouveaux marchés porteurs, l engagement dans le Développement Durable (insertion de personnes en difficulté), la coopération, les signes officiels de qualité dont le biologique, l amélioration de la valeur ajoutée notamment par l export ou l innovation, etc. Peuvent bénéficier de l aide : Définition des bénéficiaires : type et taille d entreprise bénéficiaire -Les PME au sens de l annexe du règlement N 364/200 4 en statut de société inscrite au registre du commerce et des sociétés (coopératives, SARL, SA, SAS, etc.), -Les créations d entreprise (PME) dès lors qu elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Les entreprises médianes sont exclues du dispositif. La mesure est également ouverte aux investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après (les critères de taille sont mesurés conformément à la lecture combinée de l article 28 du R(CE) 1698/2005 et de l article 2 de l annexe de la recommandation 2003/361/CE) : -Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques : dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote, OU ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote. Ces entreprises sont assimilées à des PME en ce qui concerne les plafonds d aides publiques. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 69 sur 69

70 Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles (dont les abattoirs publics), partenaires ou liées à des collectivités publiques et ne répondant pas aux critères définis cidessus sont inéligibles aux interventions du FEADER dans le cadre de la présente mesure. Description des secteurs de production concernés : Sont concernés les secteurs de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles de l Annexe I du Traité de l Union et des produits élaborés à partir de ces produits agricoles. Sont plus précisément concernés les secteurs : -de la transformation des produits agricoles tels que définis à l Annexe I du Traité de l Union, que le résultat de cette transformation soit un produit de l Annexe I ou hors Annexe I, ainsi que la commercialisation de ces produits lorsque celle-ci fait partie intégrante de l activité de transformation, -de la commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits agricoles de l Annexe I. En l état actuel, les investissements dans le secteur du sucre et dans celui des substituts des produits laitiers ne peuvent recevoir d aides Critères d éligibilité : Le projet doit être conforme aux critères communautaires de l article 28 du règlement n 1698/2005 et notamment : -contribuer à l amélioration du niveau global des résultats de l entreprise, -respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné. L entreprise doit en outre satisfaire aux conditions suivantes : -Créer ou développer une activité de transformation/conditionnement de produits agricoles pour l alimentaire ou le non alimentaire, -Présenter un programme ambitieux et global de développement à trois ans comportant un investissement minimal de et comprenant un volet immobilier pour les entreprises n étant pas considérées en création, -L entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et respecter les bonnes pratiques liées à son activité telles que définies par la réglementation européenne ou nationale. Elle doit également justifier du respect des normes européennes pour l investissement concerné, -Les investissements ponctuels, de simple mise aux normes ou renouvellement, ne peuvent être aidés dans un Contrat de Développement, -Le projet présenté doit permettre une amélioration du niveau global des résultats de l entreprise : les comptes de résultat et de bilans prévisionnels font partie intégrante du projet. L analyse financière et la rentabilité sont examinés. Une justification à plus long terme peut toutefois reposer sur la perspective de nouveaux marchés (innovation, qualité ) ou sur l anticipation de nouvelles réglementations ou de nouvelles contraintes, et dans ces cas le bien fondé de la stratégie de l entreprise est vérifié au regard de sa compétitivité. Investissements éligibles : Certains types de projets inscrits dans ce dispositif sont également éligibles au titre du DR-PRN sucre mis en place dans le cadre du Programme de Restructuration National (PRN) qui prévoit des mesures de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l industrie sucrière. Ces projets, tels que décrits dans le DR-PRN, ne peuvent pas être financés via le DRDR pendant toute la durée du DR-PRN, soit jusqu au 30 septembre 2010 ou antérieurement à cette date si l enveloppe de crédits communautaires prévue pour ce dispositif dans le DR-PRN est épuisée. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 70 sur 70

71 Cette règle est valable pour toute demande répondant aux critères d éligibilité du DR-PRN, qu elle soit finalement retenue ou non au titre du DR-PRN (cela signifie qu un projet non retenu sur le DR-PRN sur des critères d opportunité ou de priorité ne pourra pas pour autant être financé sur le DRDR). Toutefois, dans le cas où une opération répondant aux critères d éligibilité du DR-PRN est également éligible dans le cadre de la stratégie mise en place par un GAL et que ce GAL souhaite la financer, une priorité est donnée à la programmation de cette opération via LEADER. Les investissements éligibles seront précisés dans un texte national propre aux IAA et seront conformes au cadre réglementaire spécifique européen. De manière générale, les dépenses éligibles sont celles liées aux investissements productifs matériels des entreprises de transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, à savoir acquisition de matériels et équipements neufs. Sont également éligibles les investissements immobiliers (construction, réhabilitation, extension, ) s ils sont portés par le bénéficiaire ou sa société mère (cette dernière détenant à minima 95% du capital de la société bénéficiaire.. Les investissements (immobiliers, matériels et équipements) financés par recours au crédit-bail sont éligibles dans la limite des conditions d octroi de l aide au crédit-preneur. Sont également éligibles les frais directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation (études préalables, analyses de sols, honoraires d'architecte, frais d'expertise juridique, technique ou financière, frais de notaire ). Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% du coût éligible de l'opération. Ces frais sont rattachés au dossier comprenant les investissements matériels. Leur prise en compte devra être également conforme, le cas échéant, au cadrage réglementaire sur l éligibilité des dépenses. Les investissements immatériels non directement liés à un investissement matériel ne sont pas éligibles. Sont notamment exclues les dépenses suivantes : -acquisition de terrain, -la construction et l équipement matériel de locaux à usages sociaux (cantine, cafétéria, salle de repos ), de bureaux administratifs, salles de réunions ou encore de logement, -les achats de matériels d occasion et les dépenses qui leur sont liées (dépose, transport, repose), -les investissements de simple renouvellement (remplacement à l identique d un matériel existant sans accroissement de capacité ni progrès technologique), -le matériel roulant, notamment ceux nécessitant une immatriculation (véhicules routiers et leurs remorques, véhicule commercial, tracteur et matériel agricole notamment de récolte), -le matériel de manutention et de stockage, -les investissements correspondant à de la mise aux normes communautaires en matière sanitaire, environnementale et de bien-être des animaux, à l exception de ceux effectués par des microentreprises en vue de satisfaire une norme devenue obligatoire depuis moins de 36 mois, -les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d expertise technique financière, les honoraires d expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire sont inéligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l opération, -les coûts salariaux, -les études de type communication, marketing, gestion, montage de dossier, -les locations financières, Normes requises : Les investissements projetés devront respecter les normes européennes en matière d hygiène et de sécurité alimentaire, d environnement et de bien-être animal ainsi que la réglementation nationale en vigueur. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 71 sur 71

72 Type de soutien : Le Contrat de Développement vise à aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement au travers d un soutien en subvention à la réalisation de leur programme de développement. Les EPCI interviendront dans le cadre d une convention signée avec le Conseil Régional sous la même forme juridique que le Conseil Régional et pourront servir de contrepartie aux fonds FEADER. Le soutien du FEADER est accordé sous forme de subvention en capital. Intensité de l aide : Aucun niveau d aide n est fixé par activité ou type d investissement, chaque projet est analysé dans le cadre d une approche globale au regard des priorités de développement qu a choisi le Conseil Régional Nord-Pas de Calais. Le taux d aide peut varier jusqu à 40% pour les PME relevant de l annexe 1 du Traité. Les entreprises transformant des produits de l Annexe I en produits hors Annexe I seront aidées dans les mêmes limites de taux et dans la limite des règlements AFR ou de minimis (respect de la limite d'un montant total d'aides publiques de sur 3 ans). Le niveau de l aide, le plus souvent compris entre 10 et 20 %, est déterminé en fonction : de l ambition et de l impact du projet au regard des priorités, de l incitation de l aide et notamment de l effet levier recherché auprès des institutionnels financiers, du niveau de participation des EPCI, du niveau de retard de développement du territoire concerné, Ce niveau d aide pourra être amplifié pour les projets : de création d entreprise, de valorisation sous signe officiel de qualité et notamment les produits dans le domaine du mode de production biologique, sur les territoires en retard de développement ou touchés par un projet de restructuration d entreprise, très créateurs d emplois en CDI. Procédures de mise en œuvre Les dossiers sont soumis à l examen d un comité technique partenarial qui vient clôturer l instruction de la DRAAF avec l appui du Conseil Régional. Le mode de sélection des dossiers mis en place par le Conseil Régional est soumis à l avis d une instance partenariale, le GPS1 bis (groupe de programmation et de suivi des crédits CPER Fonds européens ) qui accompagne l exécution du dispositif, détermine les priorités d intervention et les critères d acceptation des projets éligibles. Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif Comité technique IAA et GPS1 bis Dépôt des dossiers DRAAF * Instruction Comité consultatif Décision des partenaires Programmation - suivi DRAAF Comité technique IAA GPS1 bis Examen en Comité de Programmation DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 72 sur 72

73 Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DRAAF via OSIRIS DRAAF ASP * une copie du dossier est transmise par la DRAAF aux cofinanceurs. Articulation entre les interventions du FEADER et celles des autres fonds (FEDER) Les investissements productifs de transformation par des PME de produits de l Annexe I ne relèvent pas du FEDER. Le FEP finance la transformation de produits de la mer ou de l aquaculture. Pour les projets mixtes (susceptibles de relever par exemple du FEADER et du FEP) il est proposé de retenir le principe suivant : -pour être éligible un projet devra concerner un minimum de 50% en volume de matière 1 ère éligible à une procédure, -la procédure retenue sera déterminée en fonction du volume majoritaire de matière 1 ère traitée, (par exemple : 60% de produits agricoles et 40% de poissons = FEADER, 45% de produits agricoles et 55% de poisson = FEP), -dans la mesure ou l investissement n est pas destiné à traiter des produits non autorisés (substituts du lait ou produits hors Annexe I par exemple) il est proposé de ne pas appliquer d abattement. Dans le cas contraire, et sous réserve que le volume de produit non autorisé soit supérieur à 10%, il sera procédé à un abattement au prorata des produits non autorisés. Au titre de l innovation sont financés par le FEDER les travaux de recherche et d équipements conformément au programme opérationnel FEDER. Cohérence avec le premier pilier La cohérence avec l OCM fruits et légumes est définie par les dispositions suivantes : une entreprise hors OP (Organisation de Producteurs) est éligible, sinon elle ne l est que dans la mesure où l investissement est exclu du PO (Programme Opérationnel). Territoires visés : L ensemble du territoire régional est concerné avec priorités sur les projets ayant un impact rural local. Engagements des bénéficiaires, points de contrôle et régime des sanctions Les modalités de contrôle et le régime de sanctions feront l objet d un cadrage national. En attente de ces dispositions, les engagements et contrôles seront à minima les suivants : Principaux engagements Les entreprises sollicitant une subvention FEADER s engageront à respecter la réglementation dans les domaines sanitaire, de l environnement et s il y a lieu du bien-être animal. Les entreprises s engageront, lors du dépôt de leur demande, à ce que l investissement aidé ne connaisse pas de modifications significatives dans le délai de 5 ans à compter de la décision de financement en application de l article 72 du règlement FEADER 1698/2005. Les entreprises s engageront en outre, pour cette même période de 5 ans, à respecter l ensemble des contraintes réglementaires liées aux obligations fiscales et sociales et celles relatives à l information et à la publicité à l intention du public. Elles ne devront pas être en situation de liquidation judiciaire au moment de la demande d aide et du paiement de la subvention. Des engagements plus spécifiques pourront être mentionnés en tant que de besoin dans la convention signée avec les financeurs, et l entreprise s engagera notamment sur le maintien des emplois trois ans à l issue du programme de CDR. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 73 sur 73

74 Principaux points de contrôle L instruction administrative de demande d aide contrôlera notamment l éligibilité des bénéficiaires, l éligibilité des dépenses, le respect des taux d intervention et des plafonds, la conformité de l opération motivant la demande d aide vis-à-vis des réglementations en vigueur, y compris sociales et fiscales, les emplois créés. Les contrôles administratifs sur les demandes de paiement porteront en particulier sur la réalité des dépenses par la production et la vérification des factures et décomptes de travaux acquittés ou certifiés par l organisme comptable habilité, sur la réalité des investissements matériels et/ou immobiliers par une visite des lieux effectuée lors de la demande de versement du solde de la subvention, sur la comparaison entre les investissements prévisionnels et les investissements effectivement réalisés, sur la réalité des versements de subventions émanant des co-financeurs publics, et, le cas échéant, sur les emplois créés. Les investissements aidés doivent être maintenus cinq années à compter de la notification de décision d octroi de l aide. Les emplois doivent être maintenus pendant 3 ans à l issue du programme Contrat de Développement. Enfin, des contrôles sur place sont également effectués pour notamment vérifier le respect des obligations et des engagements pris par le bénéficiaire. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Nombre d entreprises aidées 120 Montant total des investissements 60 millions d euros DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 74 sur 74

75 Dispositif 123 B- Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière Bases réglementaires communautaires Entre autres Article 28 du Règlement (CE) N 1698/2005 Article 19 du Règlement (CE) N 1974/2006, annexe I I, point Règlement (CE) n 1998/2006 Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 16 décembre 1999 relatif aux su bventions de l Etat pour des projets d investissements, modifié. Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Décret n du 15 mai 2007 relatif aux subve ntions de l'etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière Circulaire C du 10/10/2007 : aides en matière d investissement des entreprises forestières Arrêté préfectoral régional du 19 décembre Enjeux de l intervention Le secteur des entreprises d'exploitation forestière est essentiellement constitué de micro-entreprises. La région étant peu boisée, le développement des entreprises d exploitations forestières a été, par conséquent, limité et a pris du retard. Le matériel d'exploitation forestière est très coûteux. Il est indispensable de soutenir ce secteur afin de permettre le développement de la mécanisation et répondre aux demandes du marché. Objectifs -Encourager l emploi et améliorer l ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte ; -Améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur ; -Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l environnement ; -Favoriser la création de filières locales d approvisionnement en bois énergie ; -Rattraper le retard en investissements des entreprises locales. Champ d application L aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d exploitation forestière. Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail et des préoccupations environnementales. Seules les opérations d exploitation précédant la transformation industrielle sont concernées. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 75 sur 75

76 Définition des bénéficiaires L aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2M ) et restreinte aux bénéficiaires suivants: -entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF), -exploitants forestiers, -coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro-entreprises. Type d investissements Sont éligibles les investissements suivants : -machine combinée d'abattage et de façonnage équipée de pneus basse pression et tête d'abattage (dépense éligible plafonnée à ) ; -porteur équipé de pneus basse pression (dépense éligible plafonnée à ) ; -équipement de débardage équipé de pneus basse pression (dépense éligible plafonnée à : débusqueur ) ; -câble aérien court (dépense éligible plafonnée à ) ; -broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés (dépense éligible plafonnée à ) à seule finalité bois-énergie ; -machine combinée de façonnage de bûches (dépense éligible plafonnée à ) ; -matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels (dépense éligible plafonnée à ). -équipement forestier pour tracteur agricole (dépense éligible plafonnée à ) ; -le cheval et les équipements divers liés à la traction animale (dépense éligible plafonnée à machine de mobilisation des rémanents d exploitation forestière ou de souches (compacteur de branches, extracteurs de souches et engins de dessablage) Ne sont pas éligibles les matériels d occasion et les matériels ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis, Les équipements des parcs à grumes sont exclus du présent dispositif, Dans le cas de demande de subvention portant sur un équipement équivalent à un précédent équipement subventionné, mais qui permettrait d augmenter la capacité de l entreprise avec une machine supplémentaire, priorité sera donnée aux dossiers créant un nouvel emploi CDI. Dans le cas d un GAL - Leader, la liste des investissements éligibles peut être élargie. Taux d aides publiques Montant minimal de l aide : % de la dépense éligible pour le cheval et les équipements liés à la traction animale, 30 % pour les autres investissements. Ces taux s appliquent à des investissements réalisés sur la base de devis et justifiés par des factures acquittées. Un arrêté régional précisera les conditions de subvention pour la région (taux, plafond, règles de priorité, modulations ) L octroi de l aide est subordonné, dans le cadre du règlement (CE) n 1998/2006, au respect du plafond de appliqué au total cumulé des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux comprenant celui de l année de l octroi de l aide. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 76 sur 76

77 Conditions spécifiques d éligibilité et de priorité Les projets s inscrivant dans une stratégie locale de développement seront prioritaires. Le projet doit contribuer à une amélioration du niveau global des résultats économiques de l entreprise. Tout le territoire régional. Territoires visés Engagements et points de contrôle PRINCIPAUX ENGAGEMENTS Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engagent à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, les engagements du bénéficiaire, porteront sur : -le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, environnemental, -le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général -le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région -le respect de l organisation administrative définie en région -l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place PRINCIPAUX POINTS DE CONTROLE Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. Les contrôles porteront notamment sur : -Eligibilité du bénéficiaire et des investissements, -Présence effective du matériel, -Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d'aide, -Vérification de conformité au type de matériel du devis, -Conformité du numéro de série (moteur ou châssis), -Etat de marche du matériel, -Respect des dispositifs de sécurité requis par la réglementation, -Vérification de l'emploi créé lorsque le dispositif le prévoit, -Amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Processus de mise en oeuvre Le mode d organisation repose sur une instance partenariale (Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers - CRFPF) qui accompagne l exécution du dispositif par la détermination de priorités d intervention et de critères d acceptation des projets éligibles. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 77 sur 77

78 Circuit de gestion La DRAAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif CRFPF Dépôt des dossiers Instruction Comité consultatif (formation thématique) Programmation - suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DRAAF DRAAF CRFPF Examen en Comité de Programmation DRAAF via OSIRIS DRAAF ASP financeurs si paiement dissocié Objectifs quantifiés Indicateurs de résultat : nombre de projets soutenus. Cible : 12. Accroissement de la valeur ajoutée brute dans les entreprises aidées. Cible : 2% de la valeur ajoutée au bout de 5 ans. Indicateur de réalisation : volume total des investissements Cible : 4M sur 7 ans. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 78 sur 78

79 Dispositif 125 C : Soutien à d autres infrastructures du secteur agricole Bases réglementaires communautaires Entre autres Article 30 du Règlement (CE) n 1698/2005 Règlement (CE) n 1974/2006, Annexe II, point Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ». Décision des collectivités locales (en cours). Enjeux de l intervention L enjeu de cette intervention consiste à créer et maintenir un contexte favorable au développement du secteur agricole dans le cadre d une approche collective. Objectifs Dans le cadre des actions d amélioration et de développement des infrastructures liées à l évolution et à l adaptation du secteur, des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles, à l aménagement foncier et à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie et à la gestion des eaux peuvent être poursuivies. Champ du dispositif Actions collectives sur l'ensemble du territoire régional. Bénéficiaires Associations foncières, Associations syndicales autorisées, établissements publics, syndicats d eau, parcs naturels régionaux, communes, communautés de communes, autres collectivités territoriales. Dépenses éligibles Exemples d investissements éligibles, dans le respect de la réglementation (liste non exhaustive) : -opérations de réhabilitation en lien avec l hydraulique agricole sous réserve d amélioration environnementale; -opérations d aménagement foncier agricole, à l exclusion du portage foncier (SAFER) sous réserve d amélioration environnementale; -aires collectives de remplissage et de compostage ; -unités de traitement des effluents (mixte ou non) ; DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 79 sur 79

80 -ouvrages de lutte contre l érosion ; -Aires collectives de lavage, de collecte, de stockage et/ou de traitement des eaux résiduaires de produits phytosanitaires. Articulation avec les autres mesures Pour un même investissement, l aide au titre du dispositif 125 C n est pas cumulable avec les aides accordées au titre des mesures 121 et 125 C-PPE. Par ailleurs, lorsque les investissements sont faits en vue d améliorer la production agricole, ils relèvent de ce dispositif 125 ; lorsqu ils sont faits en vue de préserver le patrimoine naturel, y compris sur des terres agricoles, ils relèvent du dispositif 323 D (simplement accessible via LEADER au niveau régional). Niveau d aide Le FEADER n intervient pas sur cette aide ouverte exclusivement aux collectivités locales en vue de permettre la notification de leurs interventions. Le taux maximum d aide publique est de 80%. Les taux s échelonnent de 45 à 80% maximum selon la nature des travaux, dont notamment : 55% pour les travaux connexes à l aménagement foncier (voirie VRD) dans le respect des plafonds suivants : HT du km pour les chemins d exploitation à créer ; HT du km pour les chemins d exploitation à aménager ; HT du km pour les chemins ruraux à aménager. 80% pour les travaux connexes à l aménagement foncier (environnement et opération de réhabilitation en lien avec l hydraulique agricole). Sans objet. Cohérence avec le premier pilier Principaux engagements Le bénéficiaire de subvention s engage à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, les engagements du bénéficiaire porteront sur : Le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, environnemental, La pérennité de l ouvrage est de 5 ans pour ce qui relève de l adaptation, et de 10 ans au moins pour les autres dispositions, Le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région, Le respect de l organisation administrative définie en région, L engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place. Principaux points de contrôle et sanctions Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 80 sur 80

81 précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. Ils porteront notamment : A l instruction, sur l éligibilité du demandeur et du projet, notamment son caractère collectif et le respect de la réglementation (autorisation ou déclaration si nécessaire ), Au paiement : le contrôle de la réalité de l ouvrage et de sa conformité au projet, la justification de la dépense (factures acquittées), visite de fin d opération, Après paiement, une visite à l issue de la période d entretien contractuel et/ou de garantie permet de viser la pérennité des ouvrages et le respect de la réglementation et des engagements pris. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera précisée ultérieurement dans un texte spécifique. Circuit de gestion Le dépôt des demandes s opère auprès des organismes attribuant les aides, qui en assurent l instruction. Indicateurs Nombre d initiatives aidées par année : 60 Montant total des investissements aidés : 30 millions d euros. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 81 sur 81

82 Dispositif 125 C PPE : Plan de Performance Energétique des Entreprises (Projets collectifs de bancs d essais moteurs et d unités de méthanisation agricole) Bases réglementaires communautaires Entre autres Article 30 du Règlement (CE) n 1698/2005 Règlement (CE) n 1974/2006, Annexe II, point Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 24 novembre 2009 fixant les «règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural » Décret du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissements Arrêté du 4 février 2009 relatif au Plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009 relative au PPE des entreprises agricoles Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 18 février 2009 relative au diagnostic de performance énergétique des exploitations agricoles dans le cadre du PPE Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 2 avril 2009 relatifs aux appels à candidatures pour les projets de méthanisation agricole et de bancs d'essais moteur des engins agricoles Note de service DGPAAT/SDEA/SDDRC/N du 1er avril 2009 relative aux règles d'articulation des aides du MAP au titre du PPE avec les autres aides aux investissements notamment le FEDER. Enjeux de l intervention L augmentation du coût de l énergie pour les exploitations agricoles influe directement sur leur compétitivité. La raréfaction de la ressource énergétique, l augmentation de la demande génèrent des conséquences structurelles néfastes pour le secteur agricole et l énergie constitue un enjeu économique et environnemental majeur pour la société d aujourd hui L enjeu de cette intervention consiste donc à créer et maintenir un contexte favorable à la valorisation de la biomasse agricole et à la mise en œuvre de pratiques permettant de réduire la consommation énergétique des exploitations agricoles, dans le cadre d une approche collective. Ces actions visent également à limiter l impact des entreprises agricoles sur l environnement : émission de CO2, réduction des effets liés au réchauffement climatique Objectifs La valorisation énergétique de la biomasse agricole permet d offrir de nouvelles perspectives de développement, de diversification, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole, via la promotion de la méthanisation agricole (utilisant des effluents d élevage et d autres substrats), afin de créer les conditions favorables à l'expansion de cette technique. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 82 sur 82

83 La mise en place de bancs d essais moteurs permet de développer le contrôle et le réglage des machines agricoles et de contribuer ainsi à une réduction sensible de la consommation d énergies fossiles et de la facture énergétique des exploitations. Champ du dispositif Le dispositif permet un accompagnement financier des structures qui réalisent, sur l'ensemble du territoire national, des projets collectifs liés à l acquisition d unités de méthanisation et de bancs d essais moteurs. Les projets de construction d unités de méthanisation agricole utilisent des effluents d élevage et d autres substrats parmi les suivants : -biomasse agricole, -matières organiques issues de collectivités ou d entreprises agro-alimentaires, à l exclusion des déchets ménagers et des sous produits animaux de catégorie 1, -cultures dérobées, -cultures énergétiques (autres que les cultures dérobées) : lorsque le biogaz est utilisé en cogénération, la part de cultures énergétiques devra être limitée au strict minimum nécessaire liè à des raisons techniques. Les projets individuels liés à la méthanisation agricole ne relèvent pas de ce dispositif mais de la mesure 121 C1 PPE. Le dispositif 121 C1 PPE vise les projets portés par des exploitations agricoles (à titre individuel ou sous forme sociétaire). Le cadre national défini par les textes cités en référence est adopté sans modification. Le mode de sélection des dossiers se fait sur la base d un appel à candidatures dans les conditions fixées à l échelon national. L aide est versée sous forme de subvention. Bénéficiaires Unités de méthanisation Peuvent bénéficier de l aide les structures publiques suivantes porteuses de projets collectifs : établissements publics, communautés de communes, autres collectivités territoriales. Sont également éligibles les regroupements de plusieurs structures portant des projets collectifs, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes : - une entité juridique spécifique est créée entre ces structures. Cette entité juridique doit avoir pour activité exclusive l exploitation d un méthaniseur agricole collectif - et les substrats du projet proviennent d au moins deux structures membres de cette entité, dont une met en valeur une exploitation agricole ; Sous les réserves précédentes (entité juridique dédiée à la méthanisation, critère «collectif» du projet), sont éligibles les structures privées suivantes : sociétés en participation, sociétés par actions simplifiées, groupements d intérêts économiques (GIE), associations, coopératives agricoles dont les coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la Coopération, établissements d enseignement agricole et de recherche qui ne relèvent pas d un statut d établissement public. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 83 sur 83

84 Bancs d essais moteurs Peuvent bénéficier de l aide les structures publiques suivantes porteuses de projets collectifs : établissements publics, communautés de communes, autres collectivités territoriales. Sont également éligibles les regroupements de plusieurs structures portant des projets collectifs, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes : une entité juridique spécifique est créée entre ces structures. Cette entité juridique doit avoir pour activité exclusive l exploitation d un banc d essai moteur mobile collectif et une des structures doit être soit une CUMA, soit un établissement public, soit une collectivité territoriale. Peuvent enfin bénéficier de cette subvention les porteurs de projets suivants, dès lors que l investissement aidé relève d une gestion collective : coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d un agrément coopératif, être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la Coopération, associations, si elles sont déclarées en préfecture et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, coopératives agricoles, entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, groupements d intérêts économiques, sociétés en participation, sociétés par actions simplifiées. Les sociétés de fait et indivisions ne sont pas éligibles. Pour être éligible au dispositif 125 C-PPE, la structure doit satisfaire aux conditions de l article 9 de l arrêté du 4/02/2009 et notamment satisfaire au cahier des charges des appels à candidature nationaux. Elle doit ensuite être sélectionnée par le comité national de sélection via une procédure d appel à candidatures. Secteur de production Le PPE concerne l'ensemble du secteur agricole. Dépenses éligibles Projets collectifs d achat de bancs d essais moteurs mobiles pour engins et tracteurs agricoles : -le banc d essai moteur, ainsi que les petits équipements permettant son fonctionnement; -les équipements permettant la mobilité du banc (remorque, camion tracteur); -les outils informatiques permettant la réalisation du conseil et sa restitution (logiciel, ordinateur, imprimante, ); -les équipements assurant des conditions de travail convenables et nécessaires à la sécurité des opérateurs; -. Projets de construction d unités de méthanisation agricole (investissements matériels et immatériels) utilisant des effluents d élevage et d autres substrats, notamment les installations : -de production de biogaz (préfosse, digesteur, post digesteur), -de stockgae, d épuration et de valorisation du biogaz y compris bâtiments abritant ces installations, -de transport du biogaz (brut ou épuré) vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d une collectivité locale, -et équipements destinés au stockage et traitement du digestat (fosse de stockage, séparation des phases, séchage/déshydratation, compostage, matériel d épandage, - Ne sont pas éligibles : -les investissements liés aux activités aquacoles ou piscicoles, -les exclusions mentionnées dans l arrêté du 4 février Les projets éligibles au dispositif 125 C doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises qualifiées. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 84 sur 84

85 Dans ces cas, l autoconstruction ne constitue pas un poste éligible. Articulation avec autres mesures Une articulation simple, soit au niveau des bénéficiaires, soit au niveau des dépenses éligibles, est prévue entre les différentes mesures du PDRH et notamment : -entre les dispositifs 125 C (PPE/hors PPE), -entre les dispositifs PPE (121 C1 et 125 C PPE), -entre les dispositifs CUMA (121 C 2 par exemple et 125 C PPE). L aide au titre du dispositif 125 C PPE n est pas cumulable avec une aide accordée sous forme de bonification d intérêts. Pour les CUMA, l'aide PPE peut se cumuler avec l'aide accordée au titre de la bonification d'intérêts dans la limite du taux maximal d'encadrement des aides. Ligne de partage avec le FEDER L'article 70 du règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 interdit de mobiliser pour un même projet plusieurs financements issus de différents fonds européens. Ainsi, en cas de financement FEADER (qui interviendront à partir de 2010 sur le PPE), le FEDER ne pourra pas venir en complément. L'intervention du FEDER sur des projets PPE ne pourra se faire qu'en dehors du PDRH (même en cas d'intervention en top-up). Les dispositions nécessaires pour éviter le double financement résideront dans l'examen exhaustif des dossiers PPE FEADER au sein du comité des financeurs des PMBE, PPE et PVE qui regroupe la DREAL et l'ademe responsables du FEDER consacré à cette action. Niveau d aide Le dispositif est «multifinanceurs»: Etat, collectivités territoriales, ADEME, qui bénéficient d un cofinancement communautaire. Un montant minimum d investissement matériel éligible de est fixé pour l accès au dispositif. Il peut être abaissé pour les financeurs autres que l Etat. Pour l intervention du MAAP, le montant subventionnable maximum d'investissement matériel est de pour la méthanisation et de pour les bancs d essais moteurs. Il peut être modifié par tous les autres financeurs (hors MAP) intervenant dans le cadre de ce dispositif, quel que soit le mode de financement. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des textes communautaires et est défini lors du comité de sélection national. Le taux maximal d aide est de 75% pour les bancs d essais moteurs. Il est également au maximum de 75% pour la méthanisation agricole. Il s agit d un taux maximum qui varie en fonction du porteur de projet et de la nature du projet. Ce taux variera de 40% à 75%. Banc d essai moteur : Montant subventionnable maximum MAAP Taux d aide maximum (tous financeurs publics confondus) Montant d aide maximal MAAP % Les autres financeurs peuvent compléter, dans la limite des taux fixés ci-dessus. Le montant retenu des dépenses pourra être supérieur à ou se fonder sur la dépense réelle. Le taux maximal est alors calculé sur l assiette la plus élevée retenue par l un des financeurs. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 85 sur 85

86 Projets «collectifs» d unités de méthanisation agricole : Montant subventionnable maximum MAAP Taux d aide maximum (tous financeurs publics confondus) Montant d aide maximal MAAP % Les autres financeurs peuvent compléter, dans la limite des taux fixés ci-dessus. Le montant retenu des dépenses pourra être supérieur à ou se fonder sur la dépense réelle. Le taux maximal est alors calculé sur l assiette la plus élevée retenue par l un des financeurs. Cohérence avec le premier pilier Une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue, lorsque des aides à l investissement sont envisagées par les OCM. Circuit de gestion Les dossiers sont déposés auprès de la DRAAF. Celle-ci vérifie les critères d éligibilité et de sélection des dossiers. La DRAAF établit ensuite l engagement comptable et la décision juridique qu elle notifie au demandeur. Principaux engagements Le bénéficiaire de l aide accordée au titre du PPE s engage à respecter un certain nombre d engagements précisés à l article 13 de l arrêté du 4/02/2009 (hormis l engagement de poursuite de l exploitation agricole) et repris dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe. Ces engagements sont adaptés aux types d actions conduites et sont également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. Principaux points de contrôle et sanctions Les éléments sur les contrôles et les sanctions sont définis aux articles 18, 20 et 21 de l arrêté du 4/02/2009. Les contrôles administratifs et/ou sur place portent sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus et afférents aux opérations. Ces éléments sont précisés dans les documents administratifs fournis au bénéficiaire. Ils porteront notamment : A l instruction, sur l éligibilité du demandeur et du projet, notamment son caractère collectif et le respect de la réglementation (autorisation ou déclaration si nécessaire ), Au paiement : le contrôle de la réalité de l ouvrage et de sa conformité au projet, la justification de la dépense (factures acquittées), visite de fin d opération, Après paiement, des contrôles sur place permettent de vérifier la pérennité des ouvrages et le respect de la réglementation et des engagements pris. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. Les sanctions sont détaillées aux articles 20 et 21 de l arrêté précité. Objectifs cibles (indicateurs ) Ils seront renseignés en fonction de l intervention des autres cofinanceurs à partir de Nombre d initiatives aidées : DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 86 sur 86

87 Montant total des investissements : DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 87 sur 87

88 Dispositif 132 Encourager la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire ( agriculture biologique) Entre autres : Bases réglementaires communautaires Article 32 du Règlement (CE) n 1698/2005 Article 22 du Règlement (CE) n 1974/2006 et annexe II point Entre autres : Textes nationaux de référence Loi d Orientation Agricole parue au JO du 5 janvier 2006, Décret n du 24 novembre 2009 relatif aux «règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural » Délibération du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais N du 8 octobre Délibération modificative (à paraître). Enjeu de l intervention La qualité constitue un atout majeur pour la production agricole. La politique menée en ce domaine s'appuie sur un système de différenciation des produits par la qualité et l origine. Ce système de différenciation est garanti par la certification tierce partie. La différenciation des produits, et les signes de qualité s y rattachant, constituent autant d'outils de segmentation de marché, porteurs de valeurs spécifiques, et répondent aux attentes grandissantes des consommateurs en matière d origine et de typicité. L adhésion à un régime de qualité alimentaire (ou à une démarche de qualité) représente une voie de diversification à encourager. Le tissu agroalimentaire de la région Nord Pas de Calais est aussi à même de valoriser ces nouvelles productions. Le Nord Pas de Calais est également une des régions françaises où l agriculture biologique est la moins développée : 0.4% des surfaces en Le développement de ce système de production permettra d apporter des solutions sur des territoires sensibles au niveau environnement, particulièrement pour la problématique qualité de l eau. Cette mesure a pour objectifs : Objectifs de la mesure d accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires ; d encourager les exploitants agricoles à participer aux régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux et favoriser ainsi le développement de l agriculture biologique. En effet, la participation à ces régimes de qualité peut entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires qui ne sont pas totalement rémunérés par le marché ; de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de production utilisé dans le cadre de ces régimes ; de renforcer les débouchés commerciaux. de favoriser la production biologique déficitaire en région Nord pas de Calais DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 88 sur 88

89 Champ de la mesure L aide ne porte que sur les produits agricoles destinés à la consommation humaine. Elle est destinée à l Agriculture Biologique (règlement (CE) n 834/2007 du Conseil). Définition des bénéficiaires Sont éligibles les exploitants agricoles (à titre individuel ou sous forme sociétaire) qui produisent sous le label Agriculture Biologique Sont également éligibles les exploitations en période de conversion à l agriculture biologique. Mesures prises pour éviter le double financement concernant l agriculture biologique Articulation avec le dispositif D «conversion à l agriculture biologique» de la mesure 214 : pour les produits biologiques, l aide accordée au titre de la participation à un régime de qualité alimentaire est cumulable avec celle accordée au titre du dispositif D «conversion à l agriculture biologique» de la mesure 214. En effet, l aide accordée au titre de la mesure agroenvironnementale ne prend pas en compte, dans sa base de calcul, le coût de participation à ce régime de qualité, c est-à-dire les coûts supportés par le bénéficiaire pour entrer dans le régime de qualité, la cotisation annuelle de participation au régime et le coût des contrôles visant à vérifier le respect par le bénéficiaire des obligations liées au dit régime de qualité, lorsque ces coûts sont supportés par le bénéficiaire (exemple : coût de la certification). Par contre, elle prend en compte les contraintes liées au respect du cahier des charges de l AB (règlement (CE) n 834/2007 remplaçant le règlement (CE) n 2092/1991 du Conseil à compter du 1 er janvier 2009 et cahier des charges national complétant la réglementation communautaire) durant 5 ans à compter de la prise d effet de la mesure. Montant de l aide L aide, versée sous forme de subvention, est limitée à 80 % du coût de la certification par exploitation et par an, ainsi qu au plafond communautaire de 3000 par exploitation et par an sur une période maximale de 5 ans. Justification des coûts fixes dépenses éligibles L aide est accordée sous la forme d une incitation financière annuelle, pendant une durée maximale de 5 ans. Son montant est fixé en fonction du coût de la certification au régime Agriculture Biologique. Territoire visé Ensemble de la région Nord Pas de Calais. Engagements des bénéficiaires, points de contrôle et régime des sanctions Le bénéficiaire des subventions s engage à respecter un certain nombre d engagements précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice jointe, et notamment l engagement minimum de rester dans le régime de qualité au moins pendant la durée de versement de l aide. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 89 sur 89

90 Principaux points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. -éligibilité du demandeur, -attestation de participation au régime de qualité concerné, -éligibilité des dépenses envisagées Principales sanctions En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien et tout montant déjà versé sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l aide au titre de la même mesure pendant l année civile correspondante et pendant la suivante. Modalités et procédures de mise en oeuvre Les dossiers sont adressés et instruits au Conseil régional, La décision de financement est prise par la Commission Permanente du Conseil Régional. Le dispositif n est pas cofinancé par le FEADER. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible Réalisation Nombre d exploitations participant à un régime de qualité alimentaire aidées 150 DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 90 sur 90

91 Mesure 214 : paiements agroenvironnementaux Cadrage général La mesure 214 comporte 7 dispositifs. Dispositif national : Dispositif A : PHAE2 Dispositifs déconcentrés à cahier des charges national : Dispositif D - Conversion à l agriculture biologique Dispositif E Maintien de l agriculture biologique Dispositif F - Protection des races menacées Dispositif G - Préservation des ressources végétales menacées de disparition Dispositif H - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité Dispositif I - MAE territorialisées I.1 : enjeu Natura 2000 I.2 : enjeu Directive Cadre sur l Eau I.3 : autres enjeux environnementaux Base réglementaire communautaire Entre autres : Article 39 du Règlement (CE) No 1698/2005. Article 27 Règlement (CE) No 1974/2006, et Annexe II, point Entre autres : Textes nationaux de référence Décret n du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et modifiant le code rural. Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux. Arrêté préfectoral régional du 14/04/08 relatif à la mise en œuvre des dispositifs agro-environnementaux Enjeux de l intervention Orienter les exploitations vers une agriculture durable et multifonctionnelle. Il s agit d accompagner les exploitations dans l objectif d une agriculture plus respectueuse de l environnement, dans une région classée totalement en zone vulnérable et de répondre au besoin social de DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 91 sur 91

92 qualité et de sécurité sanitaire, au travers de dispositifs contractuels d engagement sur 5 ans. Objectifs Encourager le développement durable des zones rurales et répondre à la demande grandissante de la société envers l environnement, dans une région densément peuplée de près de 4 millions d habitants. Introduire ou poursuivre le recours à des pratiques agricoles compatibles avec la protection et l amélioration de l environnement, en particulier la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité remarquable et ordinaire mais aussi du paysage, du sol et de la diversité génétique, dans une région qui abrite 3 parcs naturels régionaux. Commission régionale agroenvironnementale Composition de la CRAE : Monsieur le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur de l'agence de l'eau Artois Picardie Monsieur le Directeur Régional de l'environnement Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'agriculture du Nord Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Pas-de-Calais Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'agriculture Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président du Conseil Général du Nord Monsieur le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais Monsieur le Président du Conseil Régional du Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt du Pas-de-Calais Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt du Nord Monsieur le Délégué Régional de l ASP Monsieur le Directeur Espaces naturels Régionaux Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l'avesnois Monsieur le Président Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut Monsieur le Président Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'opale Monsieur le Président du Conservatoire des Sites Naturels Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président de la Fédération Régionale Nord - Pas-de-Calais des Syndicats d'exploitants Agricoles du Nord Monsieur le Président de la Délégation Régionale Nord - Pas-de-Calais des Jeunes Agriculteurs Monsieur le Président de la Coordination Rurale - Bureau Régional Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président de la Confédération Paysanne Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président de la Fédération Régionale Nord - Pas-de-Calais des Associations Nord Nature Monsieur le Directeur de Groupement des Agriculteurs Bio du Nord Monsieur le Président du Pôle Légumes Région Nord Afin d éviter la dispersion des moyens budgétaires et humains, seules seront retenues les mesures agroenvironnementales les plus pertinentes et les plus efficaces d un point de vue environnemental, au regard des spécificités locales et de l enveloppe budgétaire disponible. Afin d être plus efficaces, ces mesures seront ciblées sur des territoires restreints, inclus dans les zones d action prioritaires, de manière à assurer une concentration suffisante des bénéficiaires et une adaptation plus fine des engagements. Les mesures et leurs territoires d application sont sélectionnés au niveau régional, en concertation étroite avec les acteurs locaux. Pour cela seront définis, au niveau régional, des critères de sélection des mesures territorialisées, qui permettront de concentrer l action sur des territoires où il existe une volonté collective et une réelle dynamique de souscription, gages d efficacité environnementale. Parmi ces critères, une attention particulière est portée : DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 92 sur 92

93 aux territoires d application de la mesure : ils doivent être inclus dans l une des zones d action prioritaires définies au niveau régional ; aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire : ils doivent correspondre aux enjeux retenus comme prioritaires pour la zone d action prioritaire concernée ; à l intérêt de la mesure proposée par rapport à ces enjeux : l attention est portée sur le choix des engagements unitaires dont la combinaison est la plus pertinente au regard de l enjeu environnemental (en particulier, pour les sites Natura 2000, les cahiers des charges seront ceux définis dans les DOCOB) ; à la dynamique de souscription attendue ; à l existence sur le territoire d une structure d animation ou d assistance technique aux exploitants, gage d une certaine qualité de la démarche territoriale engagée ; au coût global de la mesure, au regard des bénéficiaires, des surfaces et des objectifs attendus. Sur chaque territoire à enjeux, il est défini au maximum deux mesures par type de couvert (surfaces en herbe, grandes cultures, arboriculture, viticulture, cultures légumières). Les deux mesures devront s appuyer sur la même combinaison de base d'engagements unitaires, la 2 ème mesure ajoutant un ou plusieurs engagements unitaires supplémentaires, dans la limite de trois ou renforçant un des engagements unitaires de la première mesure. Sur les territoires retenus pour la mise en œuvre des objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau Natura 2000, il sera défini au maximum deux mesures par habitat. Par ailleurs, il peut être proposé une mesure pour chaque type d éléments structurant de l espace agricole (bandes enherbées, haies, alignements d arbres, ripisylves, bosquets, fossés, mares et plans d eau). Pour faire émerger des mesures efficaces et coordonnées au sein d un territoire, un appel à projet pourra être lancé. Les acteurs locaux agricoles et environnementaux pourront soumettre des offres de mesures agro-environnementales sur des territoires identifiés. Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Critères d éligibilité du demandeur les personnes physiques exerçant des activités agricoles, âgées de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l année en cours, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l Agence de l Eau («redevance élevage» et «redevance irrigation») ; les personnes morales exerçant des activités agricoles : GAEC et autres formes sociétaires (à condition qu au moins un des associés exploitants ou assimilé soit âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l année en cours, et que les associés exploitants ou assimilés détiennent 50% au-moins du capital social de la société), à jour de leurs redevances environnementales auprès de l Agence de l Eau ; les autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but lucratif, établissements d enseignement et de recherche agricoles lorsqu ils mettent en valeur directement une exploitation agricole, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l Agence de l Eau ; les gestionnaires de personnes morales mettant à disposition d exploitants des terres de manière indivise («entités collectives», groupements pastoraux, ). Ils ont alors obligation de reverser les sommes perçues aux utilisateurs éligibles des surfaces. Conditionnalité Les bénéficiaires de ces dispositifs sont tenus de respecter sur l ensemble de l exploitation les exigences de la conditionnalité prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n 1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement. Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au-delà de ces obligations s imposant à l exploitant. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 93 sur 93

94 Articulation entre les exigences relevant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et les mesures agroenvironnementales (MAE) o Mise en place d une superficie minimale en couvert environnemental (SCE), en priorité en bordure de cours d eau Cette exigence est susceptible d avoir une interaction indirecte avec les engagements unitaires de transformation de couvert COUVER05 à 08, plus particulièrement avec COUVER06 (transformation d une culture arable en prairie) et COUVER08 (amélioration d une jachère et localisation pertinente de celle-ci). Afin d éviter toute rémunération d une exigence réglementaire déjà existante, ces engagements ne peuvent être souscrits par les exploitants que sur des superficies non comptabilisées au titre des SCE (c est-à-dire au-delà du seuil de 3 % de la sole en céréales et oléagineux imposé par la réglementation actuelle). En outre, si suite à une évolution la surface sous engagement devenait comptabilisée au titre des SCE (évolution du parcellaire de l exploitant, renforcement de l exigence réglementaire, etc.), alors elle serait systématiquement désengagée et ne bénéficierait plus d un paiement au titre de la mesure concernée. o Non brûlage des résidus de récolte et irrigation : disposer d une autorisation de prélèvement et d un compteur aux normes Ces exigences n ont pas d interaction particulière avec les différentes mesures agroenvironnementales du programme. o Diversité de l assolement Cette exigence BCAE a une interaction directe avec la mesure de diversification des assolements (dispositif 214 B) et une interaction indirecte avec les mesures pour lesquelles un assolement de référence intervient dans le calcul des surcoûts et manque à gagner. Pour l ensemble de ces mesures, la ligne de base a été fixée à un niveau supérieur aux BCAE, elle prend comme référence l assolement à trois cultures «Colza Blé Orge Blé». o Entretien minimal des terres Cette exigence est susceptible d avoir une interaction indirecte avec les mesures de maintien de l ouverture dans les territoires à très forte dynamique d enfrichement (mesures OUVER). Cette BCAE et ces mesures sont complémentaires. En effet, la BCAE porte sur les superficies effectivement exploitées et déclarées régulièrement, alors que les mesures OUVER portent sur des parcelles ou des parties de parcelles gagnées par l enfrichement et à ce titre retirées progressivement de leurs déclarations surface par les exploitants concernés, de sorte qu elles ne sont plus alors soumises à l obligation BCAE d entretien des terres. Exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d utilisation de produits phytopharmaceutiques Outre la conditionnalité de base, le règlement du Conseil prévoit, au titre des exigences propres aux MAE, le respect d exigences appropriées dans les domaines de la fertilisation et de l utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au-delà de ces obligations s imposant à l exploitant. Il s agira pour le bénéficiaire de respecter, sur l ensemble de son exploitation, les obligations suivantes : PRATIQUES DE FERTILISATION Quatre points sont vérifiés : o L existence d un plan prévisionnel de fumure Pour l ensemble des îlots, qu ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, ce plan doit comprendre les données relatives aux prévisions d apports azotés organiques et minéraux ainsi qu aux prévisions d apports en phosphore organique. C est la présence et la complétude de ce document qui seront vérifiées. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 94 sur 94

95 o L existence d un cahier d enregistrement des pratiques d épandage Pour l ensemble des îlots, qu ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, il doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu aux apports en phosphore organique. C est la présence et la complétude de ce document qui seront vérifiées. o L absence de pollution des eaux par les nitrates Tous les points d eaux sont concernés, qu ils soient de surface (cours d eau, rivière, étang ) ou souterrains (captage d eau potable ). Il s agit d un contrôle documentaire qui s appuie sur la recherche de procès-verbaux dressés à partir du 1 er janvier de l année civile par les autorités habilitées à constater l infraction au titre de la police des eaux et des milieux aquatiques. Ce point de contrôle complète les points 1,2 et 4 pour permettre de vérifier l ensemble du code des bonnes pratiques, en zone vulnérable mais également hors zone vulnérable, pour les titulaires d engagements agroenvironnementaux. o En zone vulnérable, l existence d un bilan global de la fertilisation azotée Il est établi à partir du cahier d enregistrement des pratiques d épandage. Il s agit de comparer les «entrées», sous forme d azote minéral et organique, et les «sorties», sous forme d exportations par les productions végétales. Il s agit d un calcul simple, fondé à la fois sur les données du cahier d enregistrement et sur les références du CORPEN (Comité d ORientation pour des Pratiques agricoles respectueuses de l ENvironnement). Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l établissement d un bilan global azoté fiable est admise. PRATIQUES D UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Cinq points sont vérifiés : o L extension aux cultures non alimentaires de l exigence de tenue d un registre phytopharmaceutique pour la production végétale telle que prévue dans la conditionnalité Ce registre doit comporter les données suivantes : L enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ; L enregistrement de toute apparition d organismes nuisibles ou de maladies ; Les résultats de toute analyse d échantillons prélevés sur des végétaux ; L utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d aliments pour animaux. Le registre est considéré très incomplet si au moins 50% des données relatives aux cultures non alimentaires sont manquantes. Le caractère «incomplet» sera vérifié sur la base de l analyse exhaustive des informations relatives aux traitements phytopharmaceutiques inscrites dans le registre pour 3 parcelles de l exploitation prises au hasard. o La remise des emballages vides et des restes non utilisés de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés Il est vérifié qu ont été remis d une part les produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU) : produits en mauvais état, interdits d emploi et d autre part les emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) : bidons, fûts, boîtes, sacs soit à une collecte ADIVALOR, lorsqu elle est mise en place, soit à un collecteur autorisé (coopérative, négociant ). Dans les deux cas, un justificatif de remise doit être fourni. C est la présence ou l absence de ce justificatif qui sera vérifiée. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 95 sur 95

96 o Le contrôle périodique du pulvérisateur En application de la Loi sur l eau et les milieux aquatiques (Loi n du 30 décembre 2006), pu bliée au JORF du 31 décembre 2006, le contrôle des matériels de pulvérisation en service devra être réalisé au moins une fois tous les 5 ans. La mise en oeuvre de ce point de contrôle relève d un décret d application de la Loi. o Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d eau pour les produits dont l étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques Le respect d une zone non traitée (ZNT) est une des exigences définies par l autorisation de mise sur le marché (AMM) d un produit phytopharmaceutique. Elle figure sur l étiquette de celui-ci. Selon les produits, elle est de 5, 20, 50 ou 100 mètres. En l absence d une prescription relative à la ZNT sur l étiquette d un produit phytopharmaceutique, une zone non traitée d un minimum de 5 mètres doit être respectée lors de l usage de ce produit par pulvérisation ou poudrage. Le respect de la prescription figurant sur l étiquette du produit est contrôlé dans le cadre de la conditionnalité. Il est ici contrôlé le respect d'une zone non traitée d au minimum 5 mètres lors de l usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l étiquette. o Le recours à des distributeurs agréés pour l achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers L objectif est de s assurer que la manipulation des produits phytopharmaceutiques respecte des pratiques maîtrisées. La vente et la distribution des produits phytophamaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d une autorisation à cet effet délivrée par le service régional de la protection des végétaux (SRPV). De même, en cas d application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d un agrément. La référence à ces agréments doit figurer obligatoirement sur les factures remises aux exploitants. Ce sont ces factures qui leur seront demandées lors du contrôle. Niveau d aide Le taux d aide publique est de 100%. Les niveaux d aide ont été définis à partir d estimations des surcoûts et/ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agroenvironnementales allant au delà d un niveau de base défini pour chacun des dispositifs. En cas de combinaison d engagements sur une même parcelle, l aide doit être limitée au maximum fixé dans l annexe du règlement 1698/2005 : Cultures annuelles : 600 /ha Cultures pérennes spécialisées : 900 /ha Autres utilisations de terre : 450 /ha Races locales menacées d abandon : 200 /UGB. Articulation entre dispositifs De manière générale, plusieurs dispositifs peuvent être contractualisés sur une même exploitation agricole, mais uniquement sur des parcelles différentes. Ainsi est-il possible de souscrire un contrat «conversion à l agriculture biologique» sur une partie de l exploitation tout en bénéficiant d un contrat de «maintien en agriculture biologique» sur une autre partie. Une même parcelle culturale ne peut être engagée que dans un seul dispositif et une seule mesure agroenvironnementale comprenant des engagements surfaciques. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 96 sur 96

97 A l inverse, les dispositifs «Protection des races menacées» (dispositif F), «Préservation des ressources végétales menacées de disparition» (dispositif G) et «Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité» (dispositif H) ne sont pas rattachés à des parcelles identifiées, ils sont donc cumulables sur une même exploitation avec les autres dispositifs. Les nouveaux dispositifs de la mesure 214 peuvent être classés en 2 niveaux, du moins contraignant au plus contraignant d un point de vue environnemental : Niveau 1 Prime herbagère agroenvironnementale 2 (dispositif A) Niveau 2 Conversion à l agriculture biologique (dispositif D) Maintien de l agriculture biologique (dispositif E) Mesures territorialisées (dispositif I) Pour une parcelle donnée, le passage d un engagement, avant son terme des 5 ans, d un dispositif à un autre dispositif de niveau inférieur (moins exigeant) n est pas autorisé. Le régime de sanction défini s applique. Le passage d un engagement avant son terme vers un dispositif de même niveau n est en règle générale pas autorisé ; il pourra être autorisé dans certains cas spécifiques définis par l Etat-membre. Par contre le passage d un engagement avant son terme vers un dispositif de niveau strictement supérieur est autorisé, sans application du régime de sanction. Comme pour les différents dispositifs de la mesure 214, plusieurs dispositifs de la mesure f de la programmation et de la mesure 214 de la programmation peuvent être contractualisés sur une même exploitation, mais uniquement sur des parcelles différentes. Les dispositifs de la mesure f de l ancienne programmation pouvant être classés en 2 niveaux, du moins contraignant au plus contraignant d un point de vue environnemental, le passage d un dispositif de l ancienne programmation, avant que l engagement ne soit arrivé à son terme, à un dispositif de la nouvelle programmation n est possible que si ce dernier est de niveau supérieur ou égal au premier. Dans le cas contraire, le régime de sanction défini s applique (voir paragraphe précédent). Niveau 1 Prime herbagère agroenvironnementale (Règlement n 1 257/1999) Niveau 2 Autres dispositifs agroenvironnementaux du Règlement n 1257/1999, en particulier contrats territoriaux d exploitation et contrats d agriculture durable Trois cas de figure sont possibles pour un bénéficiaire engagé dans un dispositif de la programmation En fonction du dispositif dans lequel le bénéficiaire est engagé au titre de la programmation , il pourra : et/ou et/ou maintenir ses engagements jusqu au terme de son contrat sans engager de nouvelles parcelles dans un dispositif de la programmation maintenir ses engagements jusqu au terme de son contrat et engager de nouvelles parcelles dans un dispositif de la programmation basculer ses parcelles engagées dans un dispositif , en respectant les règles d articulation ci-dessus. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 97 sur 97

98 Circuit de gestion La DDAF constitue le guichet unique. Orientation du dispositif C.R.A.E * Dépôt des dossiers Instruction Avis formel sur les demandes d engagement Programmation suivi Engagement comptable et juridique Contrôle de service fait Paiement DDAF DDAF CDOA* Compte rendu au Comité de Programmation DDAF via OSIRIS DDAF ASP financeurs si paiement dissocié * C.R.A.E : Commission Régionale AgroEnvironnementale * CDOA : Commission Départementale d Orientation Agricole Points de contrôle Les contrôles seront réalisés conformément à la circulaire annuelle en vigueur sur les MAE. Les points de contrôles administratifs et sur place sont définis pour l ensemble des dispositifs agroenvironnementaux de façon à assurer la contrôlabilité des obligations des titulaires d engagements agroenvironnementaux. Les contrôles porteront notamment : à l instruction de la demande, sur : -l éligibilité des bénéficiaires, -l éligibilité de l exploitation (suivant les cas : zonage, taux de spécialisation et autres critères ), -le respect des règles d articulation entre dispositifs 214 et avec ceux de la programmation (PHAE1, CTE/CAD ), -le respect des plafonds à l exploitation, -la conformité du projet vis à vis des dispositions particulières du dispositif (localisation des engagements, participation à une formation ), -le respect de la réglementation et de la conditionnalité. chaque année, en vue du paiement, sur : -le respect des engagements (pratique, localisation, quantité ), à la fois en contrôle administratif, notamment via la déclaration de surfaces et en contrôle sur place (sur échantillon), -le respect de la conditionnalité et des exigences minimales spécifiques aux MAE (sur échantillon). DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 98 sur 98

99 Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Objectif Nombre d exploitations bénéficiaires en cours de programmation Surface totale engagée au cours de la programmation ha Nombre total de contrats Surface physique bénéficiant d un soutien à l agroenvironnement ha DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 99 sur 99

100 Dispositif 214 D- Conversion à l agriculture biologique Textes nationaux de référence spécifiques au dispositif Arrêté préfectoral régional du 14/04/08 relatif à la mise en œuvre des dispositifs agro-environnementaux Enjeux de l intervention Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdictions d'emploi de traitements phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité. En Nord Pas de Calais, le nombre d agriculteurs souscrivant à ce mode de production demeure limité ( 145) et il convient de soutenir les nouveaux producteurs en accompagnant les conversions. Objectifs Ce dispositif vise à l accompagnement des exploitations s engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l agriculture biologique. Ce mode de production présente en effet un intérêt majeur pour l environnement. Il convient donc d en favoriser le développement en compensant les surcoûts et manques à gagner qu il entraîne et qui, notamment dans la phase de conversion, sont insuffisamment pris en charge par le marché. La diffusion de ce dispositif de soutien peut favoriser la conversion de nouveaux producteurs et contribuer à terme à la constitution de filières de mise en marché. Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Articulation avec la mesure 132 (soutien aux régimes de qualité) : Le dispositif «conversion à l agriculture biologique» est cumulable avec la mesure 132. En effet, les montants du dispositif «conversion à l agriculture biologique» ne pas prennent pas en compte les coûts supportés par le bénéficiaire pour entrer dans le régime de qualité, la cotisation annuelle de participation au régime et le coût des contrôles visant à vérifier le respect par le bénéficiaire des obligations liées au dit régime de qualité, lorsque ces coûts sont supportés par le bénéficiaire (exemple : coût de la certification). Ces coûts sont pris en charge par la mesure 132. Champ et actions Eligibilité du demandeur Avoir son siège d exploitation situé dans la région Nord Pas de Calais. Avoir notifié son activité auprès des services de l agence bio l année du dépôt de la demande. Respecter le cahier des charges de l AB (règlement CE n 834/2007 et cahier des charges national homologué par l arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifié). Fournir une étude des perspectives des débouchés envisagés. La conversion doit avoir débuté depuis moins d un an à compter du dépôt de la demande (au plus tôt au 16 mai de l année précédente). DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 100 sur 100

101 Parcelles engagées Surface : -n ayant pas été conduite dans le respect du cahier des charges de l AB depuis au moins 5 ans, Et Et -en période de conversion (en C1, en C2), -n étant pas engagée dans une autre mesure agroenvironnementale. Types de couverts éligibles Maraîchage, cultures légumières de plein champ, arboriculture, PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales), cultures annuelles, prairies. Tout le territoire régional. Territoire visé Description des engagements S engager à respecter les exigences de la conditionnalité et les exigences complémentaires en termes d utilisation de produits phyto pharmaceutiques et de fertilisants. S engager à respecter le cahier des charges de l AB (règlement (CE) n 834/2007, règlement CE n 889/2008 et le cahier des charges national homologué par l arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifié) durant 5 ans à compter de la prise d effet de la mesure. S engager à notifier chaque année son activité auprès des services de l Agence Bio. Cas particulier des prairies : pour pouvoir bénéficier de l aide à la conversion sur les prairies, le bénéficiaire doit détenir un cheptel en cours de conversion à l AB et des surfaces permettant de le faire pâturer. Respecter un seuil minimum d animaux de 0,2 UGB/ha, calculé sur l ensemble des prairies exploitées. Rémunération des engagements Type de culture Montant unitaire annuel aide à la conversion Code mesure Maraîchage et arboriculture 900 /ha CAB4 Cultures légumières de plein champ, et PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales) Cultures annuelles et prairies temporaires 350 /ha CAB3 200 /ha CAB2 Prairies 100 /ha CAB1 Le total des aides versées à un exploitant individuel ne pourra dépasser par an. Le plancher est fixé à 300 par an. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 101 sur 101

102 Conditionnalité Les bénéficiaires de ce dispositif sont tenus de respecter sur l ensemble de l exploitation, les exigences de la conditionnalité prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n 1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf.5.2.). Outre la conditionnalité applicable au 1 er pilier, au titre des exigences propres aux MAE, le règlement du Conseil prévoit le respect d exigences appropriées dans les domaines de la fertilisation et de l utilisation de produits phytosanitaires (cf. PDRH Mesure Cadrage général). Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au delà de ces obligations s imposant à l exploitant. Contrôles administratifs et sur place Les contrôles seront réalisés conformément à la circulaire annuelle en vigueur sur les MAE. Le contrôle administratif des dossiers est effectué à partir des déclarations de respect des engagements agroenvironnementaux, des déclarations de surface et d autres éléments dont dispose la DDAF, conformément aux points de contrôle spécifiés dans le cadrage général de la mesure 214. Le bénéficiaire doit fournir chaque année, y compris la première, à la DDAF, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l organisme certificateur. Enfin, la DDAF vérifie auprès de l Agence Bio que le bénéficiaire a effectivement notifié son activité. De plus, des contrôles sur place sont effectués, chaque année chez 5 % des bénéficiaires de MAE. Le contrôleur vérifie la cohérence entre les informations contenues dans les formulaires renseignés (décision juridique d engagement environnemental, déclaration des surfaces, déclaration annuelle de respect des engagements ) et la réalité. Toute anomalie constatée sur le terrain peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu à la rupture du ou des engagements et le remboursement des sommes perçues au titre de la ou des mesures concernées, assorties des intérêts au taux légal. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 102 sur 102

103 Dispositif 214 E- Maintien de l agriculture biologique Textes nationaux de référence spécifiques au dispositif Arrêté préfectoral régional du 14/04/08 relatif à la mise en œuvre des dispositifs agroenvironnementaux et décisions des autres financeurs (Agence de l Eau et Conseil Régional) Enjeux de l intervention Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdictions d'emploi de traitements phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité. Compte tenu des pertes de récolte et des aléas d un marché peu organisé faute de volumes de production, certains agriculteurs abandonnent le mode de production biologique (plus d une dizaine au cours de la période ) Objectifs Ce dispositif vise à l accompagnement des exploitations pratiquant l agriculture biologique, pour compenser une rentabilité souvent insuffisante. Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Champ et actions Eligibilité du demandeur Avoir notifié son activité auprès des services de l Agence Bio Ne pas bénéficier du crédit d impôt Parcelles engagées Surface conduite dans le respect du cahier des charges de l AB et ne bénéficiant pas d un dispositif de soutien à la conversion à l agriculture biologique (programmations de développement rural ou ). Et N étant pas engagée dans une autre mesure agro environnementale. Types de couverts éligibles Maraîchage, cultures légumières de plein champ, arboriculture, PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales), cultures annuelles, prairies. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 103 sur 103

104 Territoire visé Cette mesure s adresse aux exploitants agricoles qui exploitent une ou plusieurs parcelles situées: -dans les zones à enjeux vis-à-vis de la protection de la ressource en eau, de l érosion et des zones humides répertoriées par l Agence de l Eau (cf carte Enjeux «Eau potable, érosion et zones humides» ci-après), -dans les périmètres des pays (cf carte des communes ci-après) Description des engagements S engager à respecter les exigences de la conditionnalité et les exigences complémentaires en terme d utilisation de produits phytopharmaceutiques et de fertilisants. S engager à respecter le cahier des charges de l AB (règlement (CE) n 834/2007, règlement CE n 889/2008 et cahier des charges national homologué par l arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifié) durant 5 ans à compter de la prise d effet de la mesure. S engager à notifier chaque année son activité auprès des services de l Agence Bio. Rémunération des engagements Type de culture Montant unitaire annuel maintien de l agriculture biologique Codes mesure Maraîchage et arboriculture 590 /ha MAB4 Cultures légumières de plein champ et PPAM 150 /ha MAB3 Cultures annuelles et prairies temporaires 100 /ha MAB2 Prairies 80 /ha MAB1 Financement Le FEADER n intervient pas sur cette mesure ouverte à l Agence de l Eau en vue de permettre la notification de son intervention. Conditionnalité Les bénéficiaires de ce dispositif sont tenus de respecter sur l ensemble de l exploitation, les exigences de la conditionnalité prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n 1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf.5.2.). Outre la conditionnalité applicable au 1 er pilier, au titre des exigences propres aux MAE, le règlement du Conseil prévoit le respect d exigences appropriées dans les domaines de la fertilisation et de l utilisation de produits phytosanitaires (cf. PDRH Mesure 214 Cadrage général - ). Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au delà de ces obligations s imposant à l exploitant. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 104 sur 104

105 Contrôles administratifs et sur place Les contrôles seront réalisés conformément à la circulaire annuelle en vigueur sur les MAE. Le contrôle administratif des dossiers est effectué à partir des déclarations de respect des engagements agroenvironnementaux, des déclarations de surface et d autres éléments dont dispose la DDAF, conformément aux points de contrôle spécifiés dans le cadrage général de la mesure 214. Le bénéficiaire doit fournir chaque année, y compris la première, à la DDAF, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l organisme certificateur. Enfin, la DDAF vérifie auprès de l Agence Bio que le bénéficiaire a effectivement notifié son activité. De plus, des contrôles sur place sont effectués, chaque année chez 5 % des bénéficiaires de MAE. Le contrôleur vérifie la cohérence entre les informations contenues dans les formulaires renseignés (décision juridique d engagement environnemental, déclaration des surfaces, déclaration annuelle de respect des engagements ) et la réalité. Toute anomalie constatée sur le terrain peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu à la rupture du ou des engagements et le remboursement des sommes perçues au titre de la ou des mesures concernées, assorties des intérêts au taux légal. Carte des communes prioritaires pour les enjeux «Eau potable, érosion et zones humides» DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 105 sur 105

106 Carte des communes comprises dans les périmètres des pays DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 106 sur 106

107 Dispositif F : Protection des races menacées Textes nationaux de référence spécifiques au dispositif Arrêté préfectoral régional du 14/04/08 relatif à la mise en œuvre des dispositifs agroenvironnementaux. Enjeux de l intervention Il s agit de préserver la diversité animale à usage agricole. Le Nord Pas de Calais compte cinq races locales menacées de disparition : deux races bovines (la flamande et la bleue du Nord), une race ovine (le boulonnais) et deux races équines (le trait du Nord et le boulonnais). Comme de très nombreuses races en France, ces races ont été progressivement abandonnées au bénéfice des races très spécialisées en lait et en viande. Néanmoins, chacune de ces races possède des qualités reconnues comme race mixte, comme race à viande de qualité ou comme race adaptée au système semi extensif. Ce sont aussi des races à forte identité régionale représentant d excellents atouts dans le développement des filières de produits du terroir. Objectifs Ce dispositif vise à conserver sur les exploitations des animaux des espèces bovine, équine et ovine appartenant à des races locales menacées de disparition et conduits en race pure (objectif de maintien de la biodiversité). La liste des races, l effectif concerné et les établissements agréés se trouvent dans l annexe relative aux mesures agroenvironnementales. Toutefois en ce qui concerne les équidés, il est admis que les juments inscrites au registre du cheval de trait puissent être engagées et conduites en croisement d absorption. L objectif est également de fédérer les races bovines, ovines et équines afin d élargir la base de sélection. Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 107 sur 107

108 Champ et actions Races locales éligibles en Nord Pas de Calais ESPECE Bovine Bovine Ovine RACE Flamande Bleue du Nord Boulonnaise ORGANISME DE SELECTION OU DE CONSERVATION AGREE PAR LE MINISTERE DE L AGRICULTURE UPRA Rouge Flamande Maison de l Elevage du Nord Cité Administrative BP LILLE Cedex Union Bleue du Nord Maison de l Elevage du Nord Cité administrative BP LILLE Cedex Association des Eleveurs de Moutons Boulonnais 164, rue Haute BOUVIGNIES ESPECE Equine Equine RACE Boulonnaise Trait du Nord ASSOCIATION D ELEVEURS DES ANIMAUX DE RACE MENACEES Syndicat Hippique Boulonnais 7 RUE Sans Culotte CAMPAGNE LES BOULONNAIS Syndicat d Elevage du Cheval Trait du Nord 2, rue des Cressonnières SAUDEMONT Conduite en race pure : 1- Détenir un cheptel herbivore appartenant à des races locales menacées de disparition -Espèce équine: détention d au moins 1 UGB mâle ou femelle de race pure. Les mâles ne sont éligibles que s ils ont au moins un descendant de race pure ; les femelles ne sont éligibles que si elles sont âgées d au moins 6 mois. -Espèces bovine et ovine : détention d un nombre de femelles de la race protégée, par espèce, au moins égal à un équivalent de 3 UGB reproductrices, soit 3 vaches de plus de 2 ans ou 20 brebis. Le montant unitaire de l aide sera calculé par UGB 2- Etre répertorié par l organisme chargé de la conservation ou de la sélection de la race, permettre l expertise des animaux détenus et la collecte de l état civil des animaux engagés et de leurs produits le cas échéant. Conduite en croisement d absorption : Détenir et engager au moins 3 juments inscrites au registre du cheval de trait et âgées d au moins 6 mois. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 108 sur 108

109 Territoire visé Tout le territoire régional. PRM1- Bovins, ovins : Description des engagements -Etre répertorié par l organisme de sélection compétent ou à défaut par l organisme gestionnaire du fichier des animaux de la race, et donc permettre l expertise de ses animaux et la collecte de l état civil desdits animaux et de leurs produits le cas échéant, -Détenir en permanence un nombre minimum de femelles reproductrices de chaque race au moins égal au nombre de femelles reproductrices engagées de chaque race, -Faire reproduire chaque année en race pure au moins 50 % des femelles engagées. PRM 2 : Juments inscrites au registre du cheval de trait conduites en croisement d absorption : -Détenir en permanence un nombre de juments répondant aux critères d éligibilité au moins égal au nombre de juments engagées, -Utiliser pour les saillies uniquement des reproducteurs mâles inscrits au livre généalogique de leur race et approuvés pour produire dans leur Stud Book. Ces reproducteurs doivent en outre être issus d une des races pures menacées de disparition suivantes : Boulonnais, Trait du Nord, -Faire enregistrer les saillies et les naissances conformément à la législation en vigueur, -Obtenir au cours des 5 ans une moyenne d au moins 2 naissances par femelle engagée (cette moyenne est calculée sur l ensemble des femelles engagées). PRM 3 : Equidés de races locales menacées de disparition conduits en race pure -Adhérer à l association ou à l organisme agréé de la race et à son programme technique, -Détenir en permanence un nombre de mâles et de femelles, de la race menacée et répondant aux critères d éligibilité, au moins égal au nombre de mâles et de femelles engagés de la race menacée, -Obtenir au cours des 5 ans une moyenne d au moins 2 naissances par femelle engagée (cette moyenne est calculée sur l ensemble des femelles engagées), -Inscrire cette descendance au livre généalogique de la race, -Les femelles engagées doivent n être mises à la reproduction qu en race pure au cours des 5 ans d engagement, -Les mâles engagés doivent être utilisés pour la monte en race pure au moins une fois par année d engagement. Cet engagement peut être pris seul, il est accessible sur toute la région. Rémunération des engagements En contrepartie du respect du cahier des charges de chacune des mesures, une aide sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement : - PRM1 : Conduite d animaux des espèces bovine et ovine appartenant à des races locales menacées de disparition : 50 /UGB/an. - PRM2 : Conduite en croisement d absorption de juments inscrites au registre du cheval de trait : 107 /UGB/an. - PRM3 : Conduite en race pure d équidés appartenant à des races locales menacées de disparition :153 /UGB/an. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 109 sur 109

110 Le montant plancher d aide est fixé à : -PRM1 : 150 /an, -PRM2 : 107 /an, -PRM3 : 153 /an. Le montant annuel maximum d aide versée à l éleveur est fixé à /an. Conditionnalité Les bénéficiaires de ce dispositif sont tenus de respecter sur l ensemble de l exploitation, les exigences de la conditionnalité prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n 1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf.5.2.). Outre la conditionnalité applicable au 1 er pilier, au titre des exigences propres aux MAE, le règlement du Conseil prévoit le respect d exigences appropriées dans les domaines de la fertilisation et de l utilisation de produits phytosanitaires (cf. PDRH Mesure 214 Cadrage général - ). Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au delà de ces obligations s imposant à l exploitant. Contrôles administratifs et sur place Les contrôles seront réalisés conformément à la circulaire annuelle en vigueur sur les MAE. Le contrôle administratif des dossiers est effectué à partir des déclarations de respect des engagements agroenvironnementaux, des déclarations de surface et d autres éléments dont dispose la DDAF, conformément aux points de contrôle spécifiés dans le cadrage général de la mesure 214. De plus, des contrôles sur place sont effectués, chaque année chez 5 % des bénéficiaires de MAE. Le contrôleur vérifie la cohérence entre les informations contenues dans les formulaires renseignés (décision juridique d engagement environnemental, déclaration des surfaces, déclaration annuelle de respect des engagements ) et la réalité. Toute anomalie constatée sur le terrain peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu à la rupture du ou des engagements et le remboursement des sommes perçues au titre de la ou des mesures concernées, assorties des intérêts au taux légal. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 110 sur 110

111 Dispositif 214 G : Préservation des ressources végétales menacées de disparition Textes nationaux de référence spécifiques au dispositif Arrêté préfectoral régional du 14/04/08 relatif à la mise en œuvre des dispositifs agroenvironnementaux Enjeux de l intervention Ce dispositif vise à favoriser la conservation et la réintégration dans la sole de variétés végétales anciennes, menacées d érosion génétique. Les variétés végétales menacées d érosion génétique en Nord Pas de Calais ont été recensées par le Centre Régional de Ressources Génétiques (CRRG). Ces variétés, d une valeur patrimoniale évidente, sont bien acclimatées à la région et ont fait l objet d observations poussées, permettant au CRRG de les sélectionner pour leur intérêt agronomique, leurs qualités gustatives et leur bon comportement face aux maladies. Objectifs L objectif de ce dispositif est de conserver ou réintégrer des variétés (grandes cultures, cultures légumières, arboriculture), localement et régionalement adaptées et menacées d érosion génétique, dans le système de production. Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Champ et actions Description des engagements Engager une surface supérieure ou égale à la surface minimale à implanter exigée pour le type de culture concerné (superficie minimale fixée régionalement en fonction de pratiques habituelles). Une obligation minimale d entretien (qui pourra prendre la forme d une obligation de production) et une densité minimale de semis ou de plantation seront définies régionalement. L agriculteur devra disposer d une convention avec le réseau en charge de la conservation de la variété concernée, chargé de certifier l identité de la variété engagée par l agriculteur. Les références précises des variétés concernées doivent être fournies lors de la demande. Seules sont éligibles les variétés retenues au niveau régional parmi la liste détaillée dans l annexe relative aux mesures agroenvironnementales. Une densité minimale de semis ou de plantation sera fixée régionalement conformément aux bonnes pratiques agricoles habituelles. Territoire visé Tout le territoire de la région Nord pas de Calais. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 111 sur 111

112 Rémunération des engagements Le niveau d aide est de 400 euros/ha/an pour les cultures légumières et l arboriculture ; 52 euros/ha/an pour les cultures annuelles. Conditionnalité Les bénéficiaires de ce dispositif sont tenus de respecter sur l ensemble de l exploitation, les exigences de la conditionnalité prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n 1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf.5.2.). Outre la conditionnalité applicable au 1 er pilier, au titre des exigences propres aux MAE, le règlement du Conseil prévoit le respect d exigences appropriées dans les domaines de la fertilisation et de l utilisation de produits phytosanitaires (cf PDRH Mesure 214 Cadrage général -). Les MAE ne peuvent rémunérer que des engagements allant au delà de ces obligations s imposant à l exploitant. Adaptation régionale La structure en charge de la conservation de chacune des espèces et/ou variétés éligibles (collections nationales, conservatoires régionaux, associations..) est le centre régional de ressources génétiques CRRG. La liste des variétés et/ou espèces retenues figure ci-après : LEGUMES: Ail du Nord Ail Gayant Artichaut du marais de Saint Omer Chicorée Barbe de Capucin des carrières du Nord Cresson Blond du Pas de Calais Endive Mona Endive Janus Haricot flageolet vert : VERDELYS (nain) Laitue lilloise Carotte de Tilques POMMIERS: Pomme à couteau Argilière (ou Dimoutière) Ascahire Baguette d'hiver Baguette violette Belle de juillet Belle fleur double Beurrière Bouvière Cabarette Calvi blanc Colapuis Court pendu rouge Cox s Rouge des Flandres Double bon pommier rouge Gaillarde Gosselet Gris Baudet Gueule de mouton Jacques Lebel Lanscailler Luche Marie Doudou Pomme à cidre Amère nouvelle Armagnac Barbarie Carisi à longue queue Doux corier Douzandin Du Verger Germaine Longue queue Marseigna Normandie blanc Pomme poire Roquet rouge DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 112 sur 112

113 Ontario Pigeonnette Précoce de Wirwignes Reinette d'angleterre Reinette de Flandre Reinette de France Reinette de Fugélan Reinette des Capucins Reinette Descardre Reinette étoilée Saint Jean = Transparente blanche Sang de bœuf Six côtes Tardive de Bouvignies = Rambour d'hiver Verdin d'automne Verdin d'hiver POIRIERS Beurré d Anjou Beurré Lebrun Jean Nicolas Poire à côte d'or Poire à cuire grise de Wierre au Bois Poire de livre Poire de sang Poire Reinette Plovinne Saint Mathieu Comtesse de Paris Cornélie Grosse Louise Sans pépins Poire à Clément Poire d'août de Seninghem Sucrée de Montluçon Triomphe de Vienne CERISES Cerise blanche de Wavrans sur l'aa Cerise blanche d'harsigny Cerise Blanc Nez Cerise de Moncheaux Cerise d'enguinegatte Cerise du Sars Gascogne tardive de Seninghem Griotte précoce de Samer Gros bigarreau d'eperlecques Grosse cerise blanche de Verchocq Guigne noire de Ruesnes PRUNES Abricotée jaune Coe violette Goutte d'or de Coe Monsieur hâtif Reine Claude d'althan (Conducta) Reine Claude dorée Reine Claude rouge hâtive Sanguine de Wismes Ste Catherine PLANTES MEDICINALES: Mauve du Nord DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 113 sur 113

114 Contrôles administratifs et sur place Les contrôles seront réalisés conformément à la circulaire annuelle en vigueur sur les MAE. Le contrôle administratif des dossiers est effectué à partir des déclarations de respect des engagements agro-environnementaux, des déclarations de surface et d autres éléments dont dispose la DDAF, conformément aux points de contrôle spécifiés dans le cadrage général de la mesure 214. De plus, des contrôles sur place sont effectués, chaque année chez 5 % des bénéficiaires de MAE. Le contrôleur vérifie la cohérence entre les informations contenues dans les formulaires renseignés (décision juridique d engagement environnemental, déclaration des surfaces, déclaration annuelle de respect des engagements ) et la réalité. Toute anomalie constatée sur le terrain peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu à la rupture du ou des engagements et le remboursement des sommes perçues au titre de la ou des mesures concernées, assorties des intérêts au taux légal. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 114 sur 114

115 Dispositif 214 H : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (à partir de 2008) Textes nationaux de référence spécifiques au dispositif Arrêté préfectoral régional du 14/04/08 relatif à la mise en œuvre des dispositifs agroenvironnementaux Enjeux de l intervention La présence d une entomofaune pollinisatrice active est particulièrement favorable à la biodiversité, en favorisant la reproduction de nombreuses espèces végétales participant elles-mêmes à des chaînes biologiques complexes. Cette présence est encore plus particulièrement utile dans les zones spécialement intéressantes du point de vue de la biodiversité, telles que les zones Natura 2000 ou les ZNIEFF (zones naturelles d intérêt écologique, floristique et faunistique). Objectifs Le dispositif a pour objectif de modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité. En particulier, il s agit d étendre les zones habituelles de pollinisation et d y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont inférieurs aux autres zones. Bénéficiaires Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Champ et actions Disposer d au moins 75 colonies. Tout le territoire régional. Eligibilité du demandeur Territoire visé Seules les exploitations dont le siège social est situé sur le territoire peuvent s engager dans ce dispositif. Les zones remarquables au titre de la biodiversité sélectionnées au niveau régional sont les ZNIEFF. Elles doivent représenter alors au minimum 25% et au maximum 50 % du territoire régional. Chaque exploitant engagé devra situer au moins un emplacement par tranche de 100 colonies, sur des zones intéressantes au titre de la biodiversité. DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 115 sur 115

116 Les communes éligibles au titre de la biodiversité figurent sur la carte ci-dessous : Description des engagements Détenir en permanence un nombre de colonies au moins égal au nombre de colonies engagées. Enregistrement des emplacements des colonies engagées : description de l engagement (commune, lieu dit le cas échéant, situé ou non sur une zone intéressante au titre de la biodiversité), nombre de colonies par emplacement, date d implantattion de la colonnie, date de déplacement de la colonie. Présence d au moins un emplacement par tranche de 25 colonies engagées, par année d engagement. Présence d au minimum 25 colonies engagées sur chaque emplacement. Respect d une durée minimale d occupation de 3 semaines sur chaque emplacement. Respect d une distance minimale de 1000 mètres entre 2 emplacements sauf obstacles naturels (lignes de crête et bosquets) : distance minimale portée à 500 mètres. Respect d un emplacement par tranche de 100 colonies engagées sur une zone intéressante au titre de la biodiversité (pendant au moins 3 semaines), entre les mois d avril et d octobre par année d engagement. Tout bénéficiaire de ce dispositif s engage à respecter les exigences de la conditionnalité et les exigences minimales en terme d utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants. Le niveau d aide est de 17 /ruche/an. Rémunération des engagements DRDR Nord Pas-de-calais - Version 3 validée le 04/12/09 Page 116 sur 116

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