AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE DE REPRÉSENTATION LÉGALE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU

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1 FICHE V AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE 1. A. PRINCIPES Incapacité GÉNÉRAUX B. La représtation juridi s s C. Actes non- services l ASE D. Juge s fants/ aux affaires familia (JAF)/ s tutel 2. A. L autorité LES FORMES DE REPRÉSENTATION LÉGALE B. C. Les La tutelle administrateurs/trices ad hoc 3. A. Dans ORGANISMES l cas GARDIENS manr ET REPRÉSENTATION B. Commt manr délégation délégation C. D. Contu Fin délégation délégation 4. A. Quand LA PROCÉDURE manr DE l verture TUTELLE B. Commt vrir procére d tutelle tutelle C. Droits voirs verts tutelle AUTONO M I E FICHE V

2 1. PRINCIPES Généraux A. Incapacité juridi s d exercer La ses capacité droits. juridi La loi française consiste fixe dix-huit possibilité l âge majorité, perm le plein accomplissemt ans ts justice. Si vie civile possènt possibilité bi s d agir ils/el ne peuvt cepdant pas exercer droits, eux-mêmes Pr exercer avant leurs leur droits majorité agir leur justice, émancipation. doivt donc être représté e s leurs ts ils/el un e autre représtant e légal e. Seuls certains magasin, vie crante, peuvt être tels exercés s pits sans l accord achats représtant e s. s ATTENTION! La saisine / s fants constitue exception l incapacité juridi s puis ils/el peuvt le saisir directemt sans être représté e s (voir fiche II «Saisir le/ s fants»). Certaines mans ticulières peuvt égalemt émaner directemt / mineur e tir 16 ans, man d acsition nationalité française, décrations nationalité, c. B. La représtation s mie services l ASE France Les sans auc famille apte s occuper arrivt d eux/el représter ne dispost leurs d aucun sti vie susceptible Or, ts, ils/el ont besoin quotidine. d être démarches. représté e s pr accomplir nombreuses l ai sociale Le fait l fance (ASE) n a soit auc pcé e s sur, continue d être exercée incince ts (art aux services sociaux CC). le/ Lorsqu un e s je fants, confié e simplemt l absce «gardine procére» / ticulière, mineur e. l ASE Ce lui perm prdre ts (voir 1.C «Actes non-») elle a gar. Les non- l égard s relevant jes dont, il faudra passer s principe procéres ticulières (voir 3 «ORGANISMES GARDIENS ET Représtation») effectuer ce type pr d pr services le compte sociaux s jes puisst leur confié e s. ATTENTION! Ces procéres pvant être longues, étant amé e s voir prdre s décisions importantes matière d oritation, séjr autre, il important ces démarches soit treprises au plus tôt organismes gardis. D autre t, ce donne aux services gardis plus gran légitimité afin guir jes suivi e s leurs choix. C. Actes non- termes Si rétition stion se s pose traditionnellemt tre ts services sociaux, elle plus compliquée lors, ts se trvt c hors le cas d état pr d exercer leur autorité cssification. savoir Pr l ces jes, type l intérêt représtation cte légale donne droit exercer ls types d. Actes Lorsqu un e auprès d un e tiers je d un a service été pcé e habilité, le/ «personne rifs l fant sa a surveilnce été confié accomplit son ts écation» (art gardi (ASE, organisme CC). C article mise perm l abri, donc tiers) au service d effectuer lui confié e s. Les vie quotidine ont été s définis jes n gagt «s pas l avir vie quotidine, l fant, sans ne donnt gravité, pas préstt lieu aucun appréciation ris grave principe apt esstielle pr l fant, ne s core, s inscrivant même s ils revêtt un prati caractère antérieure important, contée» non (voir arrêt cr d appel d Aix--Provce 28 octobre 2011). Exemp Inscription un établissemt scoire public, intervtion médicale bénigne médicalemt nécessaire, justification s absces scoires (lorsqu el ponctuel brèves), autorisation pr sortie scoire, ticipation activité sportive, heure rr après sortie le soir, droit visite chez un e camara, c. Actes non Les. non Ils ne peuvt ceux pas être relèvt pris l organisme. gardi L organisme l absce gardi tutelle délégation manr l autorisation expresse / ttefois fants manière exceptionnelle pr exercer s non- lorsqu ils s inscrivt l intérêt certains l incapacité l fant confié e prdre telle ts décision. supposerait Ces l absce définis mesure «gar, décisions l accord leur caractère s ux inhabituel ts, leur core, incince raison ticulière suppost réflexion l écation préable santé sur leur bi-fondé l fant,» (voir arrêt cr d appel d Aix--Provce 28 octobre 2011). Exemp Décision sur l oritation, inscription un établissemt privé, changemt d oritation, oritation le choix religion l fant, verture d un compte bancaire, publication photographies / mineur e, c. D. Juge s fants/ aux affaires familia (JAF) / s tutel légale s En matière protection, représtation amé e s prdre s décisions le/ ux s affaires familia le/ s fants. aux Le/ familiale. premier e Il/elle a intervit compétce principalemt générale cas matière fants, désaccords intéressé tre ts ttes tre affaires ts

3 concernant déférer tutelle. ordonner C donc lui/elle. délégation tir Le/ momt s où un fants fant a se vocation trve jer un rôle situation d assistance danger. écative Il/elle urgce ordonner s mesures (voir fiche II «Saisir le/ s fants»). ATTENTION! Depuis 2010, affaires concernant tutelle s ont été transférées / s tutel /au aux affaires familia. Le/ s tutel n a donc plus aucun rôle concernant tutelle s mais s occupe désormais unimt s majeur e s (art. L Co l organisation judiciaire). 2. LES FORMES DE Représtation LégalE A. L autorité voirs «L autorité ayant pr finalité l intérêt un semble l fant droits» (art leurs CC). Il fants. s agit s Elle droits aptit voirs principe s ts aux ux l égard ts fant, mais jusqu le/ majorité décir l émancipation ne confier leur un seul t, voire déléguer tierce personne qu un organisme habilité certains cas (voir 3 «La délégation prdre aussi bi s»). L autorité non-. perm Elle impli mineur/e, c --dire obligation alimtaire détteurs/rices l égard / autorité l obligation nrrir cte leur charge. leurs détteurs/trices L autorité le droit ne donne prdre cepdant n importe pas l s règ décisions lui sur le/ supérieures, mineur e. telle Elle smise CIDE procme ttes le respect décisions «le/ l intérêt concernant. supérieur l fant» ATTENTION! Lorsqu un e je confié e l ASE le/, n pas rirée. Les ts, où qu ils/el se trvt, rt responsab s décisions importantes gageant l avir leur fant, l ASE, organisme gardi, responsable l écation surveilnce l fant pdant rée pcemt. B. La tutelle s intérêts La tutelle s stinée lors assurer leurs ts protection trvt l impossibilité d exercer cte mission. se existe plusieurs formes tutelle, pr personnes Il mineures différcier majeures. tutelle «sociale Pr», tutelle on réservée aux pupil l État. l État Tutelle «sociale» relèvt En principe, tutelle sociale, perm leur un tuteur tutrice sera chargé e nommer d assurer gion leurs bis. Pr jes protéger ayant un conseil famille famille France, prd tutelle décisions oritée importantes. Mais le cas s plus charge / aucun je. membre C donc famille le présint ne assurer résince présinte / je Conseil général vit tuteur/trice détemt ss le contrôle / aux affaires familia (art. 411 CC). La A coté tutelle tutelle d État Conseil général il existe exercée possibilité le présint tutelle l État. Pr qu un e je pcé e manr soit reconnu e pupille l État, il faut d l ASE t, ts n exerct d autre t, plus aucun le/ attribut représtant e tutrice son tuteur, légal e conste l fant, l adoption. exemple Le tribunal sa désigne détemt tuteur/trice prise charge le/ préf e je, ses pvoirs l ASE un autre service habilité. délègue Le/ famille, préf e désigne comporter membres s membres conseil d associations, s conseillers s généraux. professionnel le s Les jes admis e s l fance faire tant l obj pupil d un proj l État d adoption. adoptab doivt ATTENTION! Cte procére beaucp plus lr tutelle «sociale». Sont concerné e s orphelin e s père mère, jes dont ts ont fait l obj d un rrait total, fants décrés abandonnés le tribunal, fants dont ts ont fait man explicite implicite (filiation inconnue, fants trvé e s, c.). C. Les administrateurs/trices ad hoc s personnes Les administratrices/teurs nommées pr accompagner ad hoc (AAH) représter ticulière pr un e lle mineur e ils/el le cadre ont été d désigné e s. procére Ils/el d autres circonstances n ont pas possibilité missions d intervir pr ils/el ont été nommé e s. On rrve AAH l principalemt le pcemt zone ux d attte types lors procéres l arrivée frontière man d asile (voir fiche X «manr l asile Mais s AAH peuvt exceptionnellemt être»). désigné e s démarches, pr représter exemple s jes le cadre d autres procès pénal. d un désigner C le AAH, t s ce soit procére chargé d asile, Certaines associations zone d attte, ont égalemt pr d autres leur propre démarches. réseau automatimt, d AAH. La procére passant doit normalemt police aux se faire frontières man d asile. zone d attte En prati, il Préfecture ttefois conseillé pr suivre près l avancemt s démarches. ATTENTION! Selon détemts, désignation d un AAH prdre tre ls jrs plusieurs mois. En cas rée excessive (au-l d un mois) il possible téléphoner, si l attte persiste d écrire un crrier au t s tribunal gran instance détemt auprès l procére gagée. AUTONO M I E FICHE V

4 3. ORGANISMES GARDIENS ET Représtation sociaux Les associations organismes gardis auxls désignt jes peuvt services être administrative confié e s au vu le/ leur situation s fants danger. décision Ce d autres regrpe organismes aussi bi accueilnt l ai sociale s l fance Les organismes. jes pr l exercice gardis s peuvt représter (voir 1.C «Actes non ttefois passer le/»). Ces s organismes fants pr peuvt s décisions relèvt. prdre Il fants faudra pr donc cha avoir l accord décision préable dépassant / le cadre s s d oritation., exemple pr un changemt possible, Il donc ces organismes préférable, passt mesure tutelle délégation man prise charge a s chances s inscrire lors légitimité rée. Ce termes leur permtra prise d avoir décision plus d oritation gran / l autorisation je, / sans avoir besoin pr effectuer manr relevant. s Exemple L inscription un établissemt d seignemt privé, hors cursus l Écation nationale, dépd puisqu ayant s effs importants pr l avir, elle considérée un acte non usuel. En conséquce, l organisme gardi shaite prdre telle décision doit passer le/ s fants pr obtir l autorisation réaliser un tel acte. Au contraire, si le/ mineur e ss tutelle si l organisme bénéficie d délégation, le/ tuteur/rice le/ délégataire prra prdre directemt telle décision. 4. LA Procére DE DÉLÉGATION D AUTORITÉ PARENTALE A. Dans l cas manr délégation tierce personne La délégation un organisme habilité, tel perm l ASE, La délégation s occuper d un e fant pr pério être volontaire, déterminée. d un sur man «désintérêt s ts, manife» forcée, t s raison lors ceux/cel-ci «l impossibilité ts Ce d exercer rnier cas tt concerne tie directemt». le/ je a été confié e puisqu il perm disposer l organisme juridis nécessaires son écation sans s avoir moys besoin. passer En cas d impossibilité procére d exercer rrait déférer le/ aux affaires au familia tiers au service décir concerné sans l accord s ts (art. 373 CC). B. Commt manr délégation Qui manr délégation l établissemt Le/ le service être saisi e l ai «sociale le ticulier, a recueilli le je un membre famille l fance» (art. 377 CC). Dans gardine le cas s ASE fants autre pcé e s, saisir il revit aux affaires familia afin se voir déléguer le/ tierce personne. Un e égalemt membre saisir le/ famille pr manr délégation. ATTENTION! Celui celle saisit le/ man ce lui soit déléguée. Une tierce personne ne donc pas saisir le/ pr manr délégation l ASE vice versa. Quel le saisir détemt C le/ résince aux affaires / familia je (JAF) compétt e matière délégation. instance, donc Il y a au un e moins JAF un e cha détemt. tribunal gran Cte avocat e. procére ne nécessite pas l assistance d un e ATTENTION! Lors le/ je fait l obj d mesure d assistance écative, le/ s fants doit être consulté e préablemt tte délégation. Il faut donc saisir le/ s fants ltre recommandée, avant pvoir saisir le/ aux affaires familia.

5 C. Contu délégation Délégataire sera déléguée On désigne «. délégataire Il» s agit personne s mêmes personnes aux affaires cel familia, c --dire habilitées saisir l organisme le/ gardi personne responsable / famille. je, tierce personne Délégation La délégation totale tielle totale tielle (art CC). En eff, le/ être certains cas décir sera tagée Si ce tre svt ts le cas pr le service fants «gardi ts». divorcés, le plus svt concerné e s s délégations, car leurs ts se trvt tota l impossibilité totale d exercer leur autorité. Droits verts délégation prononcée Lorsqu le/ délégation s totale tutel, ce perm au/ non délégataire pr le/ réaliser je, ts le respect intérêt. son D. Fin délégation En cas circonstances prdre nvel, fin être transférée délégation nveau autre mt personne / un autre aux organisme affaires familia. un 5. LA Procére DE TUTELLE A. Quand manr l verture d tutelle, De même tutelle pr être délégation verte lors forcée / mineur e privé e s l exercice ts d abandon,, autre. Dans ce ce soit cas, pr tutelle cause décès, vacante, car aucun membre famille / décrée n mesure d assumer charge. La tutelle je alors déferrée au service l ASE le détemt rattachemt / mineur e (art. 411 CC). B. Commt vrir procére tutelle ticuliers, La tutelle ts être / mandée mineur e, s public suite au signalemt au t effectué le ministère un organisme un e tiers, ainsi le/ aux affaires Les ticulier e s familia (JAF) le service gardi se saisir peuvt d office. leur man crrier auprès / faire aux détemt affaires familia résince tribunal prise gran charge instance / mineur e. C. Droits voirs verts tutelle Tituire tutelle l fance, Lors c le/ tutelle présint e déferrée conseil l ai général sociale Mais vit celui/celle-ci tuteur/rice délègue l fant principe confié e. Lorsqu mesure d assistance écative tutelle avait l ASE. été un changemt ordonnée avant statut tutelle, le/ tutelle JAF rempce opère première mesure pcemt. alors Pvoirs La tutelle complète d administrateur porte sur personne légal tutelle bis tielle évtuels ne / portant mineur e. sur Il bis, existe mais aussi complète car ils/el n ont pas concerné e s famille France. tutelle Les frais alors d tri assurés le d écation service / l ai sociale mineur e aux l fance. affaires Cha familia année, un bin l ASE doit situation adresser au l fant (art. L CASF). AUTONO M I E FICHE V

6 Délégation (I) Attribution service, À famille, un tiers. l ASE autre manife En cas d impossibilité désintérêt d exercer. Attributs Droits Devoirs. Actes non santé Protection, moralité, sécurité, l écation permtre assurer développemt. le Tutelle (II) Organisme gardi (I.D) être désignée L ASE/ autre service tutrice MIE. OPP s fants Lors l impossibilité ts d exercer / t confiant gar je. Lorsqu. À l ASE autre service ordonnée, il n y a tutelle plus matière protection. urgce. Ou mise l abri assistance écative. l fant. Administration s bis Représter ses civils. le/ je l élever Prdre gérer soin sa vie l fant, quotidine. Droit. prdre s exceptionnellemt, Actes non sur autorisation fants. s Procére ticulier, Saisine ASE. JAF nécessaire Avis préable lorsqu il y a JE mesure écative. autre Saisine organisme, JAF ticulier, ASE, signalemt. d office suite un OPP t Mise l abri OPP d urgce, s fants. Administrateur/rice ad hoc (I.C) d administratrices/eurs Désignation hoc choisi e s sur s listes. ad d attte, Exemp mt asile, supplétif. zone mineur e Représtation pr procére / concernée le cadre cte seulemt procére. le t. Désignation

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8 AU TONO MIE Association Intifiant SIREN loi 1901 Contact Anita Bix Conception Clémce rédaction Lormier AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionnel Sébasti Matte, Marchal typographies conception graphi Sophie Gracia Photographies / MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER vos commtaires Ns vs remercions s pratis ns non faire recsées t ont lieu votre détemt l adresse suivante Ns mesure répondre ne sommes ttes malheureusemt remars pas interrogations néanmoins importants façon pr indivielle. s ajustemts Vos rrs actualisations futurs contu s fiches.

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