CONSULTATION. Maintenance des installations électriques

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1 CONSULTATION Maintenance des installations électriques 1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet des prestations de maintenance préventive et prédictive d une part et curative d autre part, des installations électriques (courants forts et faibles) du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). 2. Lieux d exécution des prestations Les prestations seront à réaliser au 1 et 9, avenue Pierre de Coubertin, Paris. 3. Durée Le prestataire retenu débutera sa prestation à compter de la notification d attribution et pour une période de 3 ans. Le contrat n est pas renouvelable par tacite reconduction. 4. Prestations à réaliser Le prestataire retenu réalisera les prestations suivantes : une maintenance prédictive et préventive Les visites de maintenance préventive ont pour but de réduire la probabilité de défaillance et de maintenir dans le temps les performances des matériels tout en pérennisant la vie et la performance des équipements. Les opérations de maintenance préventive des installations électriques seront effectuées annuellement, les jours ouvrés, aux horaires d ouverture des locaux (lundi au vendredi hors jours 1

2 fériés, 9h-16h30). Avant chaque visite, le prestataire retenu prendra préalablement rendez-vous auprès des services généraux du CNOSF. Les opérations de maintenance préventive comprennent notamment : - Une visite de surveillance et d entretien des installations électriques afin d en vérifier la conformité avec la réglementation en vigueur et préconiser toutes mesures utiles en vue d améliorer la sécurité ; - Une thermographie par infrarouge des installations électriques. Le prestataire retenu devra être titulaire du certificat d aptitude délivré par le Centre National de Prévention et de Protection et réalisera le contrôle par thermographie infrarouge dans le strict respect du cahier des spécifications techniques D19 de l APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'assurances Dommages). - Le contrôle du bon fonctionnement des blocs de secours et de leur boîtier. - Le contrôle des points d éclairage - La mise en conformité des installations à la suite des observations faites par l organisme agréé (SOCOTEC). Un devis préalable devra être transmis par le prestataire retenu au CNOSF. - L entretien du poste de livraison Haute Tension A, comprenant le nettoyage, les contrôles nécessaires dans le poste de livraison selon les normes en vigueur, l entretien des installations et la coordination des opérations : o Haute tension, o Transformateur, o Basse tension : Cellule tableau général basse tension, o Equipements, o Coupure ERDF, o Armoires électriques o Onduleurs. A l issue de chaque opération de maintenance préventive et/ou prédictive, un rapport d intervention détaillé précisant éventuellement les différentes anomalies constatées sera établi en langue française, par écrit et signé par les deux parties. Le rapport devra être établi en double exemplaires dont un sera consigné dans les locaux du CNOSF. Le remplacement de toutes les pièces défectueuses pour permettre le maintien et le bon fonctionnement des installations telles que cartouches, coupe-circuits, lampes, bobines, relais, éléments de batteries, cosses, remplacement de tous accessoires de radiateur électrique, pendules, piles, petits disjoncteurs, sonneries, minuteries, blocs autonomes de secours fixes est inclut dans le prix de la maintenance prédictive et préventive. une maintenance curative La maintenance curative a pour objectif de remettre en état un équipement ou une installation défaillant(e), afin que cet équipement ou cette installation accomplisse ses fonctions en toute condition de fiabilité et de sécurité. 2

3 Après chaque appel du CNOSF, le prestataire retenu devra établir un diagnostic précis de la panne afin de proposer au CNOSF, si nécessaire, une solution provisoire dans un premier temps puis une solution définitive pour sécuriser ladite installation. Les prestations de maintenance curatives feront l objet d un devis du prestataire retenu qui devra être confirmé par un bon de commande par le CNOSF. Les coûts horaires et de main d œuvre de ces interventions seront ceux qui auront été présentés par le candidat dans son offre. Le prix du remplacement des pièces défectueuses dans le cadre de la maintenance curative sera également précisé dans le devis transmis au CNOSF. A l issue de chaque opération de maintenance curative, un rapport d intervention détaillé sera établi et signé par les deux parties. Le rapport sera établi en double exemplaire, en langue française et par écrit ; un des exemplaires sera consigné dans les locaux du CNOSF. 5. Nettoyage Tout nettoyage rendu nécessaire après interventions, l évacuation d éventuels déchets liés à ces prestations dans le respect de la réglementation concernant l environnement, et éventuellement la propreté des locaux techniques (TGBT, armoires) sera réalisé par le prestataire retenu. Le prestataire retenu garantit le CNOSF contre toute action de tiers en lien avec un mauvais traitement des déchets 6. Garanties Après chaque intervention, le prestataire retenu s engage, et sous sa propre responsabilité, à ne remettre à la disposition des usagers que des équipements offrant toutes les garanties de bon fonctionnement et de sécurité. Pour tout remplacement de pièce(s) dans le cadre de la maintenance prédictive, préventive et/ou curative, le prestataire retenu s engage à n utiliser que des pièces neuves, provenant d un constructeur reconnu pour sa fiabilité. 7. Délais d interventions Le prestataire retenu devra mettre en place un support téléphonique permettant d être contacté 365 jours par an, et 24 heures sur 24. Hors les cas d urgence, le prestataire retenu devra pouvoir effectuer les travaux de dépannage, les jours ouvrés de 7h à 20h, dans un délai de 4 heures suivant l appel téléphonique du CNOSF. En cas d urgence, les interventions de maintenance curative pourront avoir lieu 365 jours par an, et 24 heures sur 24. 3

4 8. Traçabilité des opérations d entretien Le prestataire retenu remettra au CNOSF, annuellement, un document de traçabilité des opérations d entretien comportant au minimum les indications suivantes : - Observations sur l état des installations, - Eventuelles nouvelles consignes conseillées : temps de fonctionnement, manœuvres à effectuer, etc - Dépannages et réparations réalisés (liste du matériel changé), Il devra être possible de définir pour chaque équipement les dates, le détail des opérations effectuées, les pièces défectueuses et remplacées et les observations éventuelles sur le fonctionnement de l équipement considéré. 9. Visite du site Les candidats souhaitant visiter le lieu d installation des équipements doivent prendre contact auprès des services généraux (servicesgeneraux@cnosf.org ; ) Les visites devront être effectuées entre le 10 août et le 4 septembre Contenu des réponses Les réponses des candidats à la présente consultation devront être composées des éléments suivants : Un dossier de candidature, comprenant : - une présentation du candidat (nom ou raison sociale ; forme juridique, domicile ou siège social, numéro de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre numéro d enregistrement auprès d un registre national, numéro SIREN et code d activité économique principale, nom et fonction du mandataire social/représentant légal) - une présentation des effectifs et ressources humaines globales du candidat ; - son expérience et ses références dans la réalisation de prestations d objet comparable, au cours des 3 dernières années (nom des destinataires, contenu et étendue des missions, date de réalisation, importance financière) ; - une déclaration du chiffre d affaires global et du chiffre d affaires concernant les services objet du présent appel d offres, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; - un extrait K-bis de moins de 3 mois ; - une attestation d assurance relative aux activités exercées en cours de validité. Un dossier offre, comprenant : - Un mémoire technique détaillant les modalités de mise en œuvre et d exécution des prestations demandées. 4

5 - Une proposition tarifaire détaillée en HT (coût forfaitaire des prestations de maintenance prédictive et préventive, coût unitaire de la main d œuvre curative) L offre présentée par le candidat sera valable 120 jours à compter de sa remise et ne devra comporter ni variante, ni option. 11. Modalités de réception des offres Les offres devront être adressées, sur support papier uniquement, sous pli cacheté, soit : en recommandé avec accusé de réception ; remis en mains propres contre décharge, du lundi au vendredi, de 9h30 à 16h00 à l adresse suivante : CNOSF A l attention de la Direction Administrative et Financière - Appel d offres - Maintenance des installations électriques- Confidentiel - Ne pas ouvrir - 1 avenue Pierre de Coubertin, Paris Cedex 13 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et/ou l heure limite précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils pourront être restitués sur demande du candidat. La date limite de réception des offres est fixée au 15 septembre 2015, à 12h. 12. Modalités de sélection des offres 12.1 Analyse des candidatures Lors de l analyse des candidatures, pourront être éliminés les candidats ne présentant pas des capacités suffisantes pour exercer les prestations susvisées. L'absence de références relatives à l'exécution de prestations de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. Les capacités financières, professionnelles et techniques du candidat seront examinées 12.2 Analyse des offres Le CNOSF choisira librement l offre économiquement et techniquement la plus avantageuse compte tenu des critères suivants : o Prix proposé (60%) o Qualité technique de l offre (40%) 5

6 Moyens humains et organisation du travail sur le site (délais, nombre d heures, nombres d agents ) Moyens techniques proposés (matériels et produits) Manière d aboutir à l obligation de résultat. 13. Renseignement complémentaire Chaque candidat peut obtenir des renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires en faisant parvenir sa demande par courrier électronique (marches@cnosf.org), au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres. 14. Résiliation 14.1 Résiliation pour manquement Dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements auxquels elle s'astreint en vertu de la présente consultation, l'autre serait fondée à se désengager de ses propres obligations après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet après un délai de (30) trente jours. La résiliation de la convention interviendra de plein droit par une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la partie défaillante. Elle a pour effet de mettre un terme immédiat et de plein droit au présent lien contractuel, sans préjudice de la faculté pour la partie victime du manquement de demander tous dommages et intérêts, qu'elle estimerait justifiés, en compensation du préjudice subi Résiliation pour force majeure Nonobstant ce qui précède, aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent lien contractuel, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la loi française et la jurisprudence de la Cour de cassation. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq jours suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite des obligations de chacune des parties, pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d un délai de un mois d interruption pour cause de force majeure, le présent lien contractuel sera résilié automatiquement, de plein droit. 15. Relation entre les parties Le prestataire retenu ne sera pas le mandataire, ni le préposé, ni l associé (au sens de l article 1832 du Code civil) du CNOSF et il ne pourra, en aucune façon, l engager par ses actes. 6

7 16. Notification et documents contractuels Le choix du prestataire retenu sera notifié par courrier électronique. La participation à la présente consultation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions par chaque candidat. Le prestataire retenu sera lié par le présent document et l offre qu il aura présentée au CNOSF. Ultérieurement au choix du prestataire, le CNOSF pourra décider de la rédaction d un document contractuel entre les parties, venant éventuellement compléter et préciser les modalités pratiques d exécution de certaines obligations. 17. Sous traitance, obligations liées au droit du travail et assurances Sauf accord préalable écrit du CNOSF, le prestataire retenu s interdira de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui seront confiées à quelque tiers que ce soit. Le prestataire retenu devra employer, encadrer et rémunérer son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales, sociales et du droit du travail, et notamment celles relatives à la durée du travail. Le prestataire retenu devra être assuré par une compagnie notoirement solvable pour les risques de toutes natures se rapportant directement ou indirectement à son activité dans le cadre de la présente consultation, et notamment en responsabilité civile du fait des interventions sur les installations, garantissant le CNOSF contre tout recours à cette occasion, à savoir : - tous risques d incendie, d explosion, - tous risques dus au dégagement de gaz nocifs, - tous risques de dégâts causés aux installations, aux bâtiments les contenant et aux personnes,- tous risques de bris de machines, - tous risques voisins, etc. Le CNOSF se réserve le droit de réclamer à tout instant la justification de ces couvertures et de l attestation du bon règlement des primes s y rapportant. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la consultation et avant tout commencement d'exécution, le prestataire retenu devra justifier qu'il bénéficie : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés pour l'exécution des travaux et interventions d'entretien - - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette justification devra être transmise à chaque date anniversaire du contrat. 18. Innocuité des tolérances La circonstance que l une des parties ait toléré, serait-ce ab initio et de façon répétée, l inexécution par l autre partie d une ou de plusieurs de ses obligations ne fera pas obstacle en dehors de l hypothèse où la prescription serait acquise et dans cette mesure seulement à ce qu elle demande à son débiteur l intégralité de ce qui lui est dû. 7

8 Dans l hypothèse où l une des parties ratifierait un acte accompli par l autre en méconnaissance de l une des stipulations des présentes et de ses suites, cette ratification ne produirait aucun effet audelà de ses termes. 19. Loi applicable et attribution de juridiction La présente consultation et ses suites sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l interprétation entre les parties qui trouverait son origine dans la présente consultation et ses suites serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d Appel de Paris. 8