Formulaire n o EO-MSC-CA (révisé le 26 novembre 2010) Assurance-responsabilité civile professionnelle Frais supplémentaires

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1 Formulaire n o EO-MSC-CA (révisé le 26 novembre 2010) Assurance-responsabilité civile professionnelle Frais supplémentaires *VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT LA PRÉSENTE ASSURANCE-RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EST SOUSCRITE SUR LA BASE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES ET DÉCLARÉES, TOUS LES FRAIS DE DÉFENSE EN SUS DU MONTANT DE GARANTIE VOIR 1.3 Montant de garantie offert par les souscripteurs pour connaître les restrictions. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS ET EXCLUSIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. Les mots clés et les expressions qui apparaissent en caractères gras ont une signification particulière. Veuillez consulter la SECTION 2 - DÉFINITIONS. 1. NATURE ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE 1.1 Clause du contrat d assurance Attendu que la compagnie, société ou firme comme indiqué à l Article 1 de l Annexe (l' «assuré désigné») a fait une Proposition aux Souscripteurs, convenue par les présentes comme étant à la base de cette Police, réputée être intégrée aux présentes. Nous, les Souscripteurs, en contrepartie du paiement de la prime déclarée dans l Annexe, nous engageons, sous réserve de toutes les conditions et modalités de la présente Police, à payer au nom de l Assuré toutes les sommes que l Assuré sera légalement tenu de payer comme Dommages ainsi que les coûts, honoraires et dépenses des réclamants résultant de toute Réclamation faite pour la première fois contre l Assuré et notifiée aux Souscripteurs pendant la Période d'assurance indiquée à l Article 3 de l Annexe ou pendant la Période de déclaration prolongée résultant d'un Acte illicite de la part de l Assuré, ou de tout acte de négligence, erreur négligente ou omission par négligence de la part de l Assuré ou de tout autre individu duquel l Assuré est civilement responsable, au cours de ou relativement à la conduite d'activités professionnelles de l assuré désigné tel qu indiqué dans la présente Police Frais de défense Les Souscripteurs conviennent de payer, en plus du Montant de garantie stipulé à l article 4 de l Annexe, tous les frais de défense définis ci-dessous. Cependant, si un paiement en excédant du montant d indemnisation disponible en vertu de la présente Police est nécessaire pour disposer d une Réclamation formulée contre l Assuré, la responsabilité des Souscripteurs à l égard des Frais de défense sera proportionnelle aux Frais de défense totaux engagés pour le montant d indemnisation stipulé dans la présente Police par rapport au montant total nécessaire pour disposer de la Réclamation Montant de garantie offert par les souscripteurs Le Montant de garantie offert par les Souscripteurs en vertu de la présente Police, compte non tenu des Frais de défense, ne doit pas excéder le Montant de garantie global stipulé à l article 4 de l Annexe dans le cas de toute Réclamation pouvant faire l objet d une indemnisation conformément à la présente Police. 1.4 Territoire Cette Police s'applique à tout Acte illicite ou acte de négligence, erreur négligente ou omission par négligence qui a été commis ou présumé avoir été commis où que ce soit dans le monde. 1.5 Compétence juridique : La présente police s applique uniquement à des Réclamations faites contre l Assuré en vertu des lois du Canada ou de toute autre compétence juridique stipulée dans l Annexe. 2. DÉFINITIONS 2.1 «Réclamation(s)» désigne toute demande écrite ou verbale reçue par l Assuré pour Dommages, y compris les actions ou poursuites civiles, ou l introduction de procédures d arbitrage. Une Réclamation n englobe pas de procédures criminelles ou réglementaires ou une requête ou demande de recours n ayant pas de valeur monétaire, dont un jugement déclaratoire, une injonction ou tout autre recours provisionnel. Les Souscripteurs, à leur entière discrétion, peuvent choisir de défendre toute procédure réglementaire intentée contre l Assuré. 2.2 «Dommage(s)»désigne toute somme compensatoire que l Assuré est légalement tenu de payer pour toute Réclamation à laquelle la présente assurance s'applique et comprend les décisions et règlements négociés avec le consentement écrit des Souscripteurs. «Dommage(s)» ne comprend pas les amendes, pénalités, dommages punitifs ou exemplaires, sanctions ou autres dommages découlant de la multiplication des dommages compensatoires, ainsi que des honoraires, commissions, dépenses ou coûts liés aux activités professionnelles de l Assuré. Les Dommages ne comprennent également pas toute somme ou toute forme de mesure injonctive ou déclaratoire non assurable en vertu de la loi conformément à laquelle, la présente Police doit être interprétée. 2.3 «Frais de défense» désigne les coûts et dépenses raisonnables engagés par l Assuré avec le consentement préalable des Souscripteurs pour l enquête, la négociation, la médiation, la défense ou le règlement de toute Réclamation présentée contre l Assuré ou pour l enquête sur toute circonstance dont l Assuré a connaissance et qui pourrait raisonnablement être susceptible de donner lieu à une Réclamation contre l Assuré, considérant que de telles Réclamations sont indemnisables en vertu de la présente Police. (a) «Frais de défense» comprend toutes les primes sur les cautionnements nécessaires à l obtention d une mainlevée de saisie, les primes sur les cautionnements d appel requis pour toute poursuite judiciaire défendue, mais sans aucune obligation de demander ou de fournir ces cautionnements; (b) «Frais de défense» comprend également le remboursement du temps et des dépenses encourues par un employé de l Assuré en lien avec sa présence à l interrogatoire préalable ou à l audience visant à déterminer la responsabilité de l Assuré à l égard de la Réclamation. Le remboursement du temps doit consister en remboursement des heures passées à assister à l interrogatoire préalable et à l audience et doit être limité à 50 % du taux de facturation à l heure ou à 100 $ de l heure, le montant inférieur ayant préséance, et le remboursement des dépenses doit être restreint aux frais de déplacement, d hébergement et de repas liés à la participation à l interrogatoire préalable et à l audience; (c) Tous les coûts imposés à l Assuré dans le cadre de toute poursuite civile défendue par les Souscripteurs et tout intérêt courant à la suite de l inscription du jugement (ou, dans les compétences juridiques ordonnant que l intérêt commence à courir à compter d une date donnée) sur la partie du jugement qui est moindre au Montant de garantie; (d) Toutes les dépenses raisonnables (autres que celles susmentionnées) encourues par l Assuré à la demande des Souscripteurs. 2.4 «Assuré» désigne l Assuré désigné tel qu'indiqué à l Article 1 de l Annexe, ainsi que tout employé, dirigeant, administrateur, actionnaire ou

2 associé passé, présent ou futur de l Assuré désigné; «Assuré» désigne également tout héritier, exécuteur, administrateur ou représentant légal de chaque Assuré en cas de décès, d'incapacité ou de faillite, mais uniquement en ce qui a trait à la responsabilité découlant des activités professionnelles réalisées avant le décès, l incapacité ou la faillite dudit Assuré; «Assuré» désigne également toutes les personnes physiques ou morales dont les services ont de temps en temps été retenus en vertu de contrats ou d'ententes de services personnels et les employés détachés par d'autres, seulement en agissant dans le cadre de leurs fonctions pour l Assuré, y compris les employés contractuels pour du travail effectué pour le compte de l Assuré (soumis aux frais déclarés dans la Proposition). 2.5 «Police» désigne le présent texte, l Annexe et tous les avenants ci-annexés. 2.6 «Période d assurance» désigne la période entre la date de prise d effet et la date d expiration dont il est fait mention à l article 3 de l Annexe ou à la date de résiliation antérieure, le cas échéant. Cette période exclut explicitement toute période de déclaration prolongée. 2.7 «Pollution» désigne toute contamination de l atmosphère, de l eau, de la terre ou autre bien corporel résultant du rejet, de la dispersion, de l écoulement ou de la fuite réelle, présumée ou menaçante de polluants. Les polluants désignent tout irritant ou contaminant solide, liquide, gazeux ou thermique, notamment la fumée, les vapeurs, la suie, les émanations, les acides, les alcalis, les produits chimiques et les déchets. 2.8 «Proposition» désigne une proposition écrite faite par l Assuré ou en son nom à l intention des Souscripteurs pour l assurance octroyée par la présente police. Elle peut comprendre les énoncés, déclarations, formulaires de proposition, garanties ou informations auxquels les Souscripteurs ont adhéré et, dans le cas de l utilisation d un formulaire ou d une présentation spéciale, la date mentionnée à l article 10 de l Annexe. 2.9 «Date limite de rétroactivité» désigne la date précisée à l article 8 de l Annexe «Annexe» désigne tout document annexé à la présente Police «Souscripteurs» désigne la compagnie d assurance, dont le nom doit être inscrit dans l Annexe «Blessures corporelles» désigne les blessures physiques, les maladies, la souffrance mentale ou le choc émotif, y compris la mort qui s en suit, si tel est le cas «Dommages matériels» désigne les dommages physiques infligés à des biens matériels, y compris toute perte d utilisation de ceux-ci. Les biens matériels n incluent pas les données informatiques «Activités professionnelles de l assuré» désigne tous les services spécifiquement décrits dans la Proposition, acceptés par les Souscripteurs et énumérés dans l Annexe «Acte illicite» désigne tout comportement réel ou allégué de violation d'obligation, de négligence, d'erreur, de déclaration inexacte, de déclaration trompeuse ou d omission commise par l Assuré ou au nom de l'assuré uniquement dans la conduite des Activités professionnelles de l Assuré. 3. EXCLUSIONS Les Souscripteurs ne seront pas tenus de payer les Frais de défense ou d indemniser l Assuré en cas de réclamation faite contre lui résultant directement ou indirectement de : 3.1 Date limite de rétroactivité acte négligent, erreur négligente, omission négligente, circonstance ou événement réel ou présumé survenu ou ayant débuté avant la Date limite de rétroactivité énoncée à l article 8 de l Annexe. 3.2 Circonstances connues à la date de prise d effet circonstances pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la présente Police que les Assurés connaissaient ou auraient dû raisonnablement connaître au plus tard à la date de prise d effet de la présente Police énoncée à l article 3 de l Annexe, que de telles circonstances aient été dénoncées en vertu de toute autre assurance ou non. 3.3 Produits conception, spécification, élaboration, fabrication, construction, installation, vente, prestation, distribution, traitement, entretien, modification ou réparation de tout bien ou produit. 3.4 Automobile, bateau, avion ou autre véhicule à moteur propriété, possession ou utilisation par l Assuré ou en son nom de tout avion, bateau ou autre véhicule à moteur. 3.5 Pollution et contamination pollution ou contamination réelle ou présumée de l atmosphère, d un cours d eau, de la terre ou autre bien matériel. 3.6 Droits de recours dans la mesure où les Souscripteurs ont ou auraient des droits de recours relativement à toute réclamation, mais que l Assuré a accordé, sans le consentement préalable des Souscripteurs, une annulation de tels droits de recours à d autres par clause explicite ou la supposition de responsabilité sous l empire d un contrat.

3 3.7 Recours entre coassurés dans la mesure où la réclamation est faite par un Assuré ou une entité financièrement liée à celui-ci contre un autre Assuré, à moins que la réclamation ait été déposée à l origine par une tierce partie indépendante. 3.8 Responsabilité contractuelle responsabilité assumée par l Assuré en vertu de dommages-intérêts, pénalités, clause de déchéance, garantie expresse, contrat, entente ou garantie, à moins qu une telle responsabilité ait été assumée par l Assuré en l absence d une telle clause, garantie, contrat, entente ou garantie. 3.9 Amendes, pénalités et dommages punitifs sanctions ou dommages de nature punitive ou exemplaire sous la forme d amendes, de pénalités, de multiplication des indemnités accordées ou dommages, de dommages-intérêts majorés ou autre Malhonnêteté et actes criminels acte malhonnête, frauduleux, criminel ou malveillant ou omission. Cependant, les Souscripteurs doivent opposer une défense aux Réclamations portant sur les actes présumés que l on vient d énumérer jusqu à l obtention d un jugement sans appel, d une décision sans appel, d une confession ou d une conclusion de fait contre l Assuré. Le cas échéant, l Assuré doit rembourser les Frais de défense payés par les Souscripteurs; les Souscripteurs n opposeront aucune défense aux Réclamations dans le cadre desquelles l Assuré ne conteste pas les faits. Toutefois, la présente exclusion ne s applique pas à tout Assuré n ayant pas commis de tels actes, ne s étant pas conduit d une telle façon ou n étant pas informé d un tel comportement Insolvabilité ou faillite de l assuré administration, mise sous séquestre, insolvabilité ou faillite de l Assuré Autre assurance dépense ou responsabilité couverte ou indemnisée par toute autre police d assurance, cependant, la présente exclusion ne s applique pas aux dépenses ou responsabilités excédant le montant de garantie d une telle autre police d assurance Cautionnement, assurance-caution ou assurance réclamation fondée sur ou découlant de la suggestion, demande ou obtention ou de l incapacité à suggérer, demander ou obtenir un cautionnement, une assurance-caution ou toute forme d assurance Correction des services de l assuré Réclamations portant sur les coûts visant à corriger, exécuter de nouveau ou terminer toute Activité professionnelle de l Assuré Retards, garanties, estimations de coûts, litiges relatifs aux droits et estimations de rendement économique réclamation fondée sur ou découlant de : (a) Retards reliés à l exécution de tout contrat ou entente, à moins que de tels délais résultent d un Acte illicite commis par l Assuré; (b) Garantie expresse ou implicite; (c) Garantie ou estimation des coûts; (d) Litiges entourant les frais ou les honoraires de l Assuré; (e) Estimations de profits, rendement du capital, rendement économique ou autres estimations à l origine de prévisions en matière de rendement économique Préjudice personnel réel ou présumé. Préjudice personnel comprend : Tout préjudice, y compris les blessures corporelles consécutives, causé par : (a) toute arrestation illégale, détention ou emprisonnement; (b) toute poursuite malveillante; (c) toute expulsion, pénétration ou invasion injustifiée de toute pièce, toute habitation ou tout lieu occupé par une personne, par le propriétaire ou le bailleur ou en son nom; (d) toute diffusion verbale, écrite ou électronique, de propos diffamatoires sur une personne ou une organisation ou de propos dénigrant les biens, produits ou services d une personne ou d une organisation; (e) toute diffusion verbale, écrite ou électronique, de propos violant le droit à la vie privée d une personne Manquement à l obligation de confidentialité utilisation, diffusion ou publication non autorisée de renseignements financiers ou confidentiels liés à un particulier, une entreprise, des listes de clients, des secrets commerciaux, des idées ou des concepts. Cependant, la présente exclusion ne s applique pas à tout Assuré n ayant pas fait preuve d un tel comportement ou n étant pas informé d un tel comportement Investissements dans des abris fiscaux responsabilité résultant de toute offre d investissement comportant des avantages fiscaux ou servant, en tout ou en partie, d abri fiscal Offre de financement (public ou privé) offre ou obtention de tout financement ou somme d argent à l intention des clients de l assuré Garanties et lois semblables violation réelle ou présumée de toute loi, tout règlement ou toute directive municipale, provinciale ou fédérale, y compris toute garantie, loi antitrust, interdiction de concurrence, mesures commerciales injustes ou trompeuses, travail, concurrence injuste ou loi sur la protection du consommateur Fausse publicité Réclamations liées à une fausse publicité Violation du droit d auteur violation réelle ou présumée du droit d auteur, d un brevet, d un dessin déposé, d une marque de commerce ou commercialisation trompeuse.

4 3.23 Administrateurs et dirigeants personne agissant à titre d administrateur ou dirigeant de l assuré ou de toute firme ou société Responsabilité de l employeur décès, blessure corporelle ou maladie dans le cadre de l emploi de toute personne embauchée par l Assuré en vertu de tout contrat de service ou apprentissage ou toute violation de toute obligation de l Assuré à titre d employeur Soin, garde et contrôle toute Réclamation associée aux dommages causés aux biens sous le soin, la garde et le contrôle de l Assuré ou aux biens sur lesquels l Assuré exerce un contrôle Sociétés affiliées action intentée par toute entité non mentionnée dans l Annexe, appartenant ou ayant appartenu à l Assuré ou sur laquelle celui-ci exerce ou exerçait un contrôle, ou affiliée ou anciennement affiliée à l Assuré en vertu de la propriété commune. La présente exclusion ne s applique pas lorsqu une telle entité détient des intérêts dans l Assuré, ou vice-versa, sous la forme de participations, propriété ou droits de vote inférieur ou égal à vingt-cinq pour cent (25 %) Agression sexuelle La présente police ne couvre pas les réclamations découlant de violence ou d agression de nature sexuelle, réelle ou présumée. Aux fins de la présente police, «abus ou agression de nature sexuelle» fait référence à : - inconduite sexuelle - abus psychologique, émotionnel ou mental de nature sexuelle - agression - harcèlement sexuel 4. CONDITIONS Les conditions 4.2 à 4.4 inclusivement sont des conditions préalables à toute indemnité accordée en vertu de la présente Police. Si de telles conditions ne sont pas respectées, les réclamations liées à un tel non-respect doivent être exclues des indemnités offertes en vertu de la présente police. 4.1 Montant autoassuré Les Souscripteurs sont tenus responsables de cet aspect de chaque Réclamation ou séries de Réclamations associée(s) à toute cause indemnisée en vertu de la présente Police, à l exception des frais de défense, qui dépasse le montant autoassuré précisé à l article 5 de l Annexe. L Assuré doit utiliser le montant autoassuré pour son propre compte et ne doit pas obtenir une telle assurance ailleurs. 4.2 Avis de sinistre L assuré doit aviser immédiatement les Souscripteurs par écrit au cours de la Période d assurance de : toute réclamation formulée contre tout Assuré visé par la présente Police; la réception d un avis, écrit ou verbal, de toute personne ou entité stipulant son intention de faire une réclamation contre l Assuré relativement à tout Acte illicite, acte de négligence, erreur négligente ou omission par négligence; toute circonstance pouvant raisonnablement donner lieu à une Réclamation contre l assuré, Réclamation dont celui-ci est informé et qu il prévoit. Si l Assuré donne l avis prévu conformément à l article ou susmentionné, toute réclamation faite ultérieurement contre l Assuré est réputée avoir été faite pendant la Période d assurance. Tout avis écrit portant sur toute Réclamation doit être posté au représentant des Souscripteurs à l adresse suivante : Premier Marine Insurance Managers Group (WEST) Inc. 625, rue Howe, bureau 650 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2T6 Aux soins du service des réclamations 4.3. Gestion des réclamations Aucune admission, offre, promesse ou paiement ne doit être accordé par l Assuré ou en son nom, et aucun frais ne doit être assumé par l Assuré sans le consentement écrit des Souscripteurs; les Souscripteurs ont le droit de prendre en charge et de mener, au nom de l Assuré, la défense ou le règlement de toute Réclamation ou d intenter des poursuites au nom de l Assuré dans son intérêt contre toute réclamation en matière d indemnisation ou de dommages, ou de mener à leur entière discrétion les poursuites à l égard de la défense ou du règlement de toute Réclamation. L assuré doit en tout temps fournir ces informations aux Souscripteurs et collaborer si ceux-ci l exigent valablement. 4.4 Subrogation Les souscripteurs sont subrogés de tous les droits de recours de l Assuré, aussi bien avant qu après tout paiement versé par ceux-ci dans la mesure d un tel paiement et l Assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver les droits de recours. Nonobstant ce qui précède, si un paiement est versé ou doit l être en vertu de la présente Police et que les Souscripteurs sont subrogés dans les droits de recours de l Assuré à cet égard, les Souscripteurs s engagent à ne pas exercer de tels droits contre un administrateur ou un employé de l Assuré, à moins que la Réclamation soit en lien avec toute omission ou tout acte malhonnête, frauduleux, criminel ou malicieux commis par l administrateur ou l employé. L Assuré doit fournir toute l assistance que peuvent raisonnablement exiger les Souscripteurs dans l exercice des droits de recours. 4.5 Règlement Les Souscripteurs ne procèderont pas au règlement d aucune Réclamation sans le consentement de l Assuré désigné. Cependant, si l assuré désigné refuse de consentir au règlement recommandé par les Souscripteurs et décide de contester la Réclamation ou de poursuivre toute procédure judiciaire relativement à une telle Réclamation, la responsabilité des Souscripteurs à l égard de la Réclamation ne doit pas

5 dépasser le montant pour lequel la Réclamation aurait pu être réglée, plus des frais et dépenses engagés avec leur consentement jusqu à la date d un tel refus. 4.6 Autre assurance La présente Police est excédentaire à toute autre assurance valide et recouvrable et ne peut être appelée à contribution. La présente condition ne s applique pas à l assurance achetée par l Assuré désigné spécifiquement pour être appliquée de manière complémentaire à la présente assurance. 4.7 Changements Tout avis transmis à tout représentant autorisé des Souscripteurs ou toute connaissance possédée par un représentant autorisé des Souscripteurs ou par toute autre personne ne pourra porter atteinte à une renonciation ou à une modification d une partie de la présente police ou empêcher les Souscripteurs de faire valoir tout droit en vertu de la présente Police, pas plus que les conditions de cette Assurance ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf par un avenant émis pour faire partie de cette Police, signée par le représentant autorisé des Souscripteurs Déclarations En acceptant cette Police, l Assuré désigné accepte que les déclarations contenues dans la Proposition de cette assurance qui a été signée au nom de l Assuré désigné constituent ses accords et accepte que les déclarations contenues dans la présente Police soient émises sur la foi de la vérité, et que cela englobe tous les accords existants entre lui-même et les Souscripteurs ou l un de leurs représentants relativement à cette assurance. 4.9 Renseignements importants Dans le cas où les Souscripteurs sont à tout moment autorisés à annuler cette Police en raison de tout renseignement inexact ou dénaturé fourni par l Assuré dans la Proposition, les Souscripteurs peuvent à leur discrétion, au lieu d'annuler la présente Police, aviser par écrit à l Assuré qu'ils considèrent cette Police en vigueur et de plein effet, sauf qu il conviendra d'exclure de l'indemnité toute Réclamation survenue ou pouvant survenir relativement à de tels renseignements. L Assuré doit tout au long de la Période d assurance aviser dès que possible tout changement important de fait, d'activité ou de circonstance décrit dans la Proposition conclue à la date précisée à l article 10 de l Annexe. Dans le cas où les Souscripteurs sont à tout moment autorisés à annuler cette Police en raison de l impossibilité de l Assuré de donner un avis conformément au présent Article, les Souscripteurs peuvent à leur discrétion, au lieu d'annuler la présente Police, aviser par écrit l Assuré qu il conviendra d'exclure de l'indemnité toute Réclamation survenue ou pouvant survenir relativement à de tels faits, activités ou circonstances Différends Cette Police est régie par le droit canadien à moins d'indication contraire. Si un différend survient dans le cadre de la formulation, de la validité ou de l interprétation de cette Police, il est entendu et convenu par l Assuré et les Souscripteurs que le différend sera soumis à une médiation non exécutoire dans un lieu convenable pour les deux parties (à défaut d'entente sur ce point, la médiation aura lieu à Vancouver ou à Toronto). La médiation sera engagée par la remise d'un avis écrit de la demande de médiation, d une partie à l autre. Chaque partie prend à sa charge les frais de sa propre présentation et doit assumer conjointement et également avec l autre partie les frais de la médiation. À défaut d'entente sur un médiateur adéquat, un médiateur est nommé à la demande du président du barreau de la province où se trouve l Assuré. Si la médiation ne parvient pas à résoudre le différend, alors ce différend devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province où se trouve l Assuré. Les deux parties conviennent de se conformer à toutes les exigences nécessaires pour donner toute compétence à ce tribunal. Toutes les questions découlant du différend seront tranchées conformément à la loi et à la pratique de ce tribunal Renonciation Les Souscripteurs peuvent à tout moment payer à l Assuré, dans le cadre de toute Réclamation ou série de Réclamations en vertu de la présente POLICE, le solde du montant de la garantie de la présente Police ou tout autre somme moindre pour laquelle ladite Réclamation ou lesdites Réclamations peuvent être réglées, moins toutes les sommes déjà inclusivement payées pour les Frais de défense. Après ce paiement, les Souscripteurs renonceront à la conduite et au contrôle de et n auront pas d autre obligation quant à la responsabilité se rapportant à ces Réclamations ou aux Frais de défense associés encourus après la date de cette renonciation Réclamations frauduleuses Si quelque Réclamation que ce soit, en vertu de la présente Police s avère frauduleuse, la présente Police devient nulle ab initio. Cependant, il est entendu que la présente clause ne s applique pas à toute autre Assuré qui n est pas l auteur d un tel acte ou un complice Période de déclaration prolongée Les Souscripteurs accorderont une période de déclaration prolongée automatique, non résiliable, de soixante (60) jours à partir de la fin de la Période d assurance si aucune autre assurance achetée par l Assuré pour remplacer cette Police ne peut s'appliquer ou ne s'applique qu à l épuisement du montant de garantie applicable de la présente Police. Si les Souscripteurs annulent ou ne renouvèlent pas cette Police pour une raison quelconque (sauf si les Souscripteurs annulent pour nonpaiement de la prime ou la non-conformité avec les conditions et modalités de la Police) et si aucune autre assurance n est achetée par l Assuré pour remplacer cette Police, la période de déclaration de soixante (60) jours décrite ci-dessus pourra être substituée par un avenant relatif à la période de déclaration prolongée pour une période d'un an. La prime additionnelle requise pour l approbation de la période de déclaration prolongée ne doit pas dépasser 75 % de la prime annuelle en cours pour la période de déclaration d'un an. L Assuré doit soumettre aux Souscripteurs ou aux représentants des Souscripteurs (Premier Marine Insurance Managers Group) une demande écrite et payer la prime supplémentaire pour l avenant relatif à la période de déclaration prolongée dans les soixante (60) jours après la fin de la Période d assurance. Dans le cas contraire, l avenant relatif à la période de déclaration prolongée ne prendra pas effet. L ensemble de la prime pour l avenant relatif à la période de déclaration prolongée est considéré dans sa totalité et non remboursable au début de la période de déclaration prolongée. L avenant relatif à la période de déclaration prolongée (si acheté) ne prolonge pas la Période d assurance, ne modifie pas la portée de la protection offerte et ne rétablit pas ou n augmente pas le montant de garantie, comme indiqué dans l Annexe.

6 Si les Souscripteurs fournissent une période de déclaration prolongée, les dispositions suivantes sont ajoutées aux ententes d assurance de la présente Police : (a) Une Réclamation d abord faite au cours de la période de déclaration prolongée sera réputée avoir été faite le dernier jour de la Période d'assurance, à condition que la réclamation découle d'un incident couvert qui a eu lieu avant la fin de la Période d assurance et après la Date limite de rétroactivité; (b) La période de déclaration prolongée ne doit pas être interprétée comme une nouvelle Police et est par ailleurs régie par l ensemble des ententes d assurance, des conditions, des exclusions et des définitions de la présente Police (c) La période d assurance n est pas prolongée lorsque les souscripteurs accordent une période de déclaration prolongée; (d) La période de déclaration prolongée ne rétablit pas et n augmente pas le montant de garantie énoncé à l article 4 de l Annexe Annulation Cette Police ne peut être annulée par les Souscripteurs que si l Assuré ne paie pas la prime à l échéance. Le cas échéant, les souscripteurs peuvent résilier la présente police en envoyant par courrier recommandé, certifié ou prioritaire à l adresse de l assuré comme décrit à l article 2 de l Annexe, un avis écrit stipulant que dans un maximum de quinze (15) jours, la résiliation sera définitive. L envoi postal d un tel avis constitue une preuve de signification suffisante. La période d assurance se termine à la date et à l heure indiquées dans un tel avis, ou à la date et l heure de l abandon. Les souscripteurs ont droit au montant de la prime pour la période pendant laquelle l assurance était en vigueur Cession de police La cession ou le transfert de tout intérêt en vertu de la présente police n engage pas les souscripteurs sans leur accord écrit préalable Recours contre l assureur Sauf disposition contraire de la loi, aucun recours ne peut être intenté contre les souscripteurs à moins que, en tant que condition préalable à celle-ci, il y ait eu plein respect de toutes les conditions de la présente police Limites sur le cumul Toute Réclamation pouvant être réglée en vertu de toute autre assurance-responsabilité émise par les Souscripteurs ou par leur société de gestion d assurance est exclue de la présente police.