COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

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1 COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014

2 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte réglementaire Principes de l accord de branche sur la santé Le maintien des droits La négociation collective au sein des entreprises L offre santé du groupe IRP AUTO 2

3 PRÉSENTATION DU GROUPE IRP AUTO 3

4 NOS VALEURS IRPAUTO L ensemble des activités d IRP AUTO repose sur un socle de valeurs solides : Le paritarisme La gestion du Groupe et des régimes dont il a la charge est assurée par une gouvernance qui réunit paritairement les représentants des employeurs et des salariés. Le but non lucratif Créée par la profession, pour la profession, IRP AUTO a pour vocation de répondre directement aux besoins et attentes des professionnels de l automobile dans le domaine de la protection sociale. La solidarité À l écoute de ses participants, IRP AUTO apporte également une aide sociale personnalisée, particulièrement à destination des plus démunis. 4

5 NOS MÉTIERS IRPAUTO IRP AUTO regroupe des institutions qui proposent aux chefs d entreprise, aux salariés, aux retraités, aux artisans ou commerçants une offre complète de garanties sociales. Santé Remboursement des soins médicaux. Prévoyance Épargne Retraite Action sociale et culturelle Protection des chefs d entreprise TNS et des salariés en cas d arrêt de travail ou d invalidité, et de leur famille en cas de décès. Dispositifs pour financer des projets personnels ou préparer sa retraite. Retraite complémentaire des salariés cadre et non cadre de l automobile. Fonds sociaux, actions sociales et culturelles pour les salariés et retraités de l automobile. 5

6 IRP AUTO EN CHIFFRE LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS DE L AUTOMOBILE IRP AUTO, c est aujourd hui : Plus de entreprises qui nous font confiance. Près de salariés couverts en prévoyance. Près de retraités qui nous confient la gestion de leur retraite complémentaire. Au total, plus d 1 million de personnes protégées. 6

7 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 7

8 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET L ACCORD PARITAIRE LE CONTEXTE La loi du 14 juin 2013 a entériné l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 en proposant une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Le 19 septembre 2013 : signature de l accord paritaire par les partenaires sociaux de la branche des services de l automobile. Il instaure un panier minimal de soins pour la prise en charge des frais de santé : le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Il formalise le dispositif de portabilité de la couverture santé pour les anciens salariés pris en charge par l assurance chômage. Il intègre un axe Solidarité Prévention Santé. 8

9 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET L ACCORD PARITAIRE LE CONTEXTE Le 19 septembre 2013 : l accord paritaire référence le groupe IRP AUTO : IRP AUTO Prévoyance-Santé, anciennement dénommé IPSA, est l organisme de référence de la branche des services de l automobile, auprès duquel les entreprises sont invitées à s affilier pour la couverture collective des salariés. 9

10 PRINCIPES DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LA SANTÉ 10

11 LE FONCTIONNEMENT DU RPCS SELON L ACCORD SIGNÉ LE 19 SEPTEMBRE 2013 PRINCIPES DU RPCS L accord de branche définit un panier de soins minimum. Toutes les entreprises des services de l automobile, quelle que soit leur taille, doivent souscrire un contrat santé : qui s applique de façon collectif et obligatoire à tous les salariés qui comprend le niveau minimal de prise en charge prévu par l accord de branche. Tous les salariés doivent y être inscrits. Seule l adhésion du salarié de l entreprise est obligatoire au régime santé conventionnel. L inscription de ses ayant-droits (conjoint, enfants..) n est pas obligatoire. La prise en charge minimum de l employeur et du salarié est de 50 % de la cotisation salarié seul. 11

12 L'AFFILIATION SELON L'ACCORD SIGNÉ LE 19 SEPTEMBRE 2013 CONDITIONS ET DISPENSES Doivent être obligatoirement inscrits au contrat santé de l entreprise : tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d apprentissage ou de professionnalisation, etc.) à partir du 3 ème mois d exécution du contrat de travail. A noter : Sous réserve de justification auprès de son entreprise, le salarié peut, s il en fait la demande, être dispensé d adhérer au régime professionnel de complémentaire santé s il répond à l une des deux situations suivantes : Il bénéficie par ailleurs d une couverture complémentaire santé obligatoire par l intermédiaire de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Son horaire contractuel est inférieur à 1/5 de la durée légale du travail. 12

13 LE MAINTIEN DES DROITS 13

14 LA PORTABILITÉ DES DROITS LE MAINTIEN DES DROITS La portabilité est le dispositif qui permet aux anciens salariés de conserver leur couverture prévoyance / santé. Le droit au maintien de la couverture de Prévoyance/Santé est ouvert par le dernier employeur dès lors que l ensemble des conditions suivantes sont réunies : l ancien salarié a au minimum un mois complet d ancienneté dans l entreprise ; la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations d assurance chômage. À noter : Depuis le 1 er juin 2014, la portabilité des droits de la couverture santé est gratuite sur 12 mois. 14

15 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES ENTREPRISES 15

16 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES ENTREPRISES CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 1 ER MARS 2015 L employeur doit vérifier que son contrat santé est conforme aux prescriptions du RPCS, et l adapter conformément aux dispositions suivantes : Contrat collectif obligatoire pour tous les salariés (condition d ancienneté minimale, dispenses d affiliation) Couverture santé solidaire et responsable selon les définitions du RPCS Prestations santé en place sont à minima celles prévues par le RPCS Part patronale et salariale au minimum de 50% de la cotisation «salarié seul» A noter : Les prestations précédemment en place, non prévues ou supérieures aux prestations définies par le panier conventionnel peuvent être maintenues ainsi que leur mode de financement si ce dernier est supérieur à celui prévu par l accord de branche. 16

17 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DES ENTREPRISES AUCUN CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 1 ER MARS 2015 L employeur doit mettre en place un contrat collectif santé obligatoire pour tous ses salariés conforme aux prescriptions de l accord : Les garanties «santé» et «portabilité» souscrites devront être au minimum exactement celles définies par le RPCS La participation patronale et salariale doivent être au minimum de 50 % de la cotisation isolée «salarié seul» Les modalités de l accord de branche devront être respectées (dispenses d affiliation et conditions d affiliation des salariés..) A noter : Les garanties souscrites peuvent être supérieures en tout ou partie à celles définies par le panier de soin conventionnel. La part financée par l employeur et/ou le salarié peuvent être supérieures à 50 % de la cotisation isolée (salarié seul) mais en aucun cas inférieures. 17

18 L OFFRE SANTÉ DU GROUPE IRP AUTO 18

19 LE RÉGIME PROFESSIONNEL ET LES RENFORTS IRP AUTO : DES GARANTIES QUI SE COMPLÈTENT LES GARANTIES IRP AUTO Les garanties du régime professionnel permettent une couverture à 2 niveaux : 1 2 Le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) définit par la branche d activité. Les 4 options de RENFORT proposées par IRP AUTO Pour augmenter de manière progressive la prise en charge des frais de santé. Elles peuvent être souscrites dans le cadre : - d un contrat collectif mis en place par l entreprise - de contrats individuels souscrits directement par chaque salarié. 19

20 LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOS OFFRES COMMERCIALES 1 Pour toutes les entreprises et les salariés Tarification adaptée à chaque situation : salarié seul (tarif Isolé ), salarié avec un bénéficiaire (tarif Duo ), salarié avec plusieurs bénéficiaires (tarif Famille ). 2 Pour les entreprises employant des apprentis Une réduction de la cotisation apprentis de 4 répartie entre la cotisation patronale et la cotisation apprenti (sur la base du tarif Isolé pour les entreprises relevant du régime général). (1) IRP AUTO garantit le maintien de la cotisation au RPCS pour les années civiles 2014 à La cotisation pourra toutefois être révisée en cas de modification des modalités ou bases de remboursement de la Sécurité sociale. 20

21 LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOS OFFRES COMMERCIALES 3 Pour le chef d entreprise Travailleur Non Salarié (TNS) En souscrivant dès 2014 à titre individuel au contrat IRP AUTO Santé Artisans et TNS vous bénéficiez - d une protection santé équivalente à celle de vos salariés ; - dans les mêmes conditions tarifaires. A noter : Pour en bénéficier, vous devez au préalable avoir adhéré pour vos salariés au Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO. 21

22 LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOS TARIFS Cotisations RPCS 2014 Salarié seul Tarif «Isolé» Salarié avec un bénéficiaire Tarif «Duo» Salarié avec plusieurs bénéficiaires Tarif «Famille» Régime général 30,00 58,50 84,00 Régime local 22,50 43,80 63,00 22

23 LES AVANTAGES DE L OFFRE SANTÉ IRP AUTO TNS POUR LE CHEF D ENTREPRISE Des tarifs avantageux négociés par l UNIDEC : À garanties équivalentes, le chef d entreprise TNS réalise une économie par rapport à un contrat individuel. Des remboursements de qualité : En particulier sur les frais les plus coûteux (optique et dentaire notamment). Possibilité d améliorer vos garanties avec l un des 4 renforts supplémentaires IRP AUTO. Des formalités simplifiées : Pas de délai d attente. Pas de questionnaire de santé A noter : Vous bénéficiez de la fiscalité avantageuse de la loi Madelin (1) : vos cotisations sont déductibles de votre revenu d activité. Vous êtes protégé efficacement sans en supporter intégralement la charge. (1) Sous conditions et selon la législation en vigueur. 23

24 POUR NOUS CONTACTER Pour des informations personnalisées, contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 : Retrouvez toutes vos informations utiles sur : 24

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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