L évaluation environnementale : Valoriser les atouts d un territoire lors de la conception d un plan local d urbanisme

Transcription

1 L évaluation environnementale : Valoriser les atouts d un territoire lors de la conception d un plan local d urbanisme

2 DDTM de Gironde DREAL Aquitaine 23 octobre 2013

3 Développement durable et PLU : De la théorie à la pratique

4 Article L110 du Code de l Urbanisme Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

5 De la loi SRU au Grenelle Un principe fondamental introduit par la loi SRU : le projet de territoire est au cœur du document de planification (notion de PADD). La loi SRU insiste sur les enjeux d'habitat, d'économie d'espaces et de déplacements. La loi ENE renforce les exigences sur ces sujets et ajoute biodiversité, continuité écologique, énergie climat et desserte numérique.

6 Apports de la loi Grenelle Des comléments à l'arsenal réglementaire et à l outillage mis à disposition pour : Assurer une gestion économe des ressources et de l espace Lutter contre l'étalement urbain et créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun. Préserver la biodiversité notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, Permettre la mise en oeuvre de travaux d amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public

7 L échelle intercommunale La plupart des thèmes d'analyse introduits par les lois SRU et ENE se jouent des limites institutionnelles et nécessitent un regard supra-communal : habitat, trames verte et bleue, déplacements, énergie, Généralisation des ScoT par application à toutes les agglomérations de la règle d'urbanisation limitée (L1222) en janvier 2017 L'obligation d'intégrer les dispositions Grenelle va conduire de nombreuses communes à engager des démarches de révision => l'occasion mérite d'être saisie pour travailler à l'échelle intercommunale (PLUi)

8 Les SCoT en Gironde

9 Les POS et PLU stables

10 Les PLU en élaboration ou révision

11 Les documents opposables ou en cours

12 Numérisation des documents d'urbanisme

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14 Accéder aux PLU et cartes communales sur le web avec le géoportail aquitain de l'urbanisme Un service destiné aux élus, aux techniciens des collectivités, des services de l'etat, aux professionnels et aux citoyens POS/PLU et cartes communales en consultation et téléchargement au format SIG disponibles sur le web : Une production SIG standardisée pour faciliter une lecture supracommunale du territoire Un réseau d'acteurs mobilisés pour consolider et faire vivre ce dispositif et pour répondre à terme aux obligations réglementaires de diffusion des documents d'urbanisme (Loi ALUR)

15 Cartes & Données en Aquitaine Outil développé par la DREAL Aquitaine Diffusion tout public des données Accès internet site de la DREAL Aquitaine Cartes & Données permet de sélectionner : la ou les thématiques souhaitées Air Climat Énergie Aménagement Urbanisme Développement durable Eau et milieux aquatiques Habitat Politique de la ville Nature, Paysage et Biodiversité Prévention des risques Transport - Déplacement le territoire concerné Une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements, région entière les mots-clefs de votre recherche

16 Résultat publié sous forme d'une liste Pour chaque zonage vous pourrez : visualiser les documents associés fiche descriptive, arrêté préfectoral, DOCOB, photo... élargir votre recherche (liens web) visualiser la cartographie consulter la fiche de métadonnée télécharger des données SIG Accès : Site internet de la DREAL

17 RETOURS D EXPERIENCES : Le cas du PLUi Foyen

18 Une évolution réglementaire récente : L évaluation environnementale

19 L'évaluation environnementale : un outil L'analyse des enjeux environnementaux et des impacts potentiels du projet était déjà demandée depuis longtemps dans le code de l'urbanisme La loi SRU a intégré les espaces naturels et agricoles dans le projet de territoire au-delà des seuls aspects urbanisation et habitat; La Loi ENE introduit les notions de biodiversité et trames verte et bleue La démarche d'évaluation environnementale constitue un guide pour aborder l'ensemble de ces sujets

20 DIAPORAMA DREAL

21 DEBATS avec la salle

22 RETOURS D EXPERIENCES : La consommation d espaces Le point de vue d un membre de la CDCEA de Gironde

23 Consommation espaces agricoles AVIS CDCEA depuis décembre 2011: 2 SCoT et 1 PLUi : 3 avis favorables avec ou sans observations 79 PLU (élaboration, révision, révision simplifiée) = 36 favorables avec ou sans observations, 22 avis réservés ou très réservés, 21 avis défavorables 21 Cartes communales = 12 avis favorables avec ou sans observations, 5 avis réservé et 4 défavorables 31 permis = 29 avis favorables avec ou sans observations, 2 avis défavorables L avis est toujours argumenté pour que le porteur du projet puisse le comprendre et s en saisir

24 RETOURS D EXPERIENCES : Du diagnostic au projet Le cas de Cabanac et Villagrains

25 RETOURS D EXPERIENCES : La prise en compte des enjeux environnement dans les choix de projet Le cas du PLU de Marcillac

26 DEBATS avec la salle