MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE REMISE DU COURRIER A DOMICILE : LOT N 2 ACTE D'ENGAGEMENT

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP NIORT Cedex OBJET DU MARCHE REMISE DU COURRIER A DOMICILE : LOT N 2 ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE N MONTANTS HT DU MARCHE : Marché passé suite une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics de Imputation budgétaire : Ordonnateur : Monsieur le Président du SIEDS Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier - Niort Sèvres

2 ACTE D'ENGAGEMENT A IDENTIFIANTS Qualité du signataire du marché : M. Le Président du SIEDS est le représentant de l'établissement, compétent pour signer le marché. B ENGAGEMENT DU CANDIDAT Nom, prénom et qualité du signataire : Adresse professionnelle, téléphone et mail : agissant pour mon propre compte agissant pour le compte de la Société (indiquer nom, adresse, numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d'enregistrement ou Répertoire des métiers, numéro et ville d'enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l'agrément donné par l'autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée) : Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives et techniques particulières et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir fourni les documents, certificats, attestations, déclarations visés aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics de 2006, Je m'engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées aux prix ci-après. Je m'engage, sur la base de mon offre exprimée en uros. 2

3 1 - Montant de l'offre exprimée en uros. Le prix est ferme. Le prix de la remise du courrier à domicile est fixé conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire annexé au présent acte d engagement pour le lot n 2. Le prix de la prestation de remise du courrier comprendra tous les frais et débours nécessaires à sa réalisation. Il sera impossible pour le titulaire de modifier ses prix pendant la durée du marché. Montant TTC arrêté en toutes lettres : 2 Escompte Sans objet 3 Montant sous-traité désigné au marché En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, l annexe n 1 au présent acte d engagement indique la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage/ nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de (arrêté en toutes lettres) :.... 3

4 4 Compte à créditer Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.). Cocher la case correspondante : 4.1 : Prestataire unique Le Pouvoir Adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte : (joindre un RIB et un RIP) Compte à créditer au nom de :... Nom de la banque :... Code Banque Code Guichet N de compte Clé Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Ou 4.2 : Groupement solidaire Compte commun ouvert au nom du mandataire Le Pouvoir Adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte : (joindre un RIB et un RIP) Compte à créditer au nom de :... Nom de la banque :... Code Banque Code Guichet N de compte Clé Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l accepte, procuration à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci- 4

5 dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 5 Mode de règlement Mandat administratif. 6 Délai d exécution Le marché débutera à compter de la notification du marché au titulaire pour une durée de 1 (un) an. 7 Durée de validité de l'offre L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres indiquée au règlement de la consultation. Fait en un seul original, A le Le candidat, (représentant habilité pour signer le marché) 5

6 Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. A Niort, le La personne Responsable du marché, Date d'effet du marché Reçu notification du marché Le Le Titulaire, Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le par le titulaire Le... 6

7 ANNEXE 1 A L'ACTE D'ENGAGEMENT : EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. MARCHE :... - Titulaire :... - Objet :... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - Nature :... - Montant HT :... - TVA : Montant TTC :. SOUS-TRAITANT - Nom, raison ou dénomination sociale :... - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société... - Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :... - Code d'activité économique (APE) :... - N d'inscription (Registre du Commerce et des Sociétés ou répertoire des métiers) :... - Adresse :... - Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre) :. Numéro de compte.... Code banque.... Code guichet.... Clé RIB... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - Date (ou mois) d'établissement des prix :... - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfections et retenues diverses :... EXEMPLAIRE UNIQUE AUTRES RENSEIGNEMENTS Cocher la case correspondante : 7

8 Le titulaire établit qu une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant dans les conditions prévues à l article 116 en produisant soit l exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance. Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l exemplaire unique prévu à l art.106 du Code des marchés publics. Le titulaire déclare que l exemplaire unique a été remis en vue d une cession ou d un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. - Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code des Marchés Publics : Monsieur le Président du SIEDS - Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier - Niort Sèvre La Personne Responsable L'Entrepreneur Le titulaire du du marché sous-traitant marché Le Président du SIEDS : 8

9 ANNEXE 2 A L'ACTE D'ENGAGEMENT : RELATIVE AUX GROUPEMENTS D'ENTREPRISES Page à utiliser dans le cas de groupement d'entreprises Nous, soussignés, M. :... Agissant au nom de :... Immatriculé à l'i.n.s.e.e... : N d'identité d'établissement (SIRET) : Code d'activité économique principale (APE) : N d'inscription au registre du Commerce : N d'inscription au répertoire des métiers : M. :... Agissant au nom de :... Immatriculé à l'i.n.s.e.e.... : N d'identité d'établissement (SIRET) : Code d'activité économique principale (APE) : N d'inscription au registre du Commerce : N d'inscription au répertoire des métiers : Nous engageons sans réserve, en tant que co-traitants groupés solidaires représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du marché désigné en page 1 du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si son acceptation m'/nous est notifiée dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. 9

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