Obligations sanitaire du détenteur d'équidés

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1 Obligations sanitaire du détenteur d'équidés

2 Ordre du jour Détenteur = acteur de la traçabilité sanitaire 2015 : mise en place d'un corps d'inspecteurs IFCE Des outils de communication mis en place Obligations du détenteur Identification des équidés Déclaration du lieu de détention Déclaration du vétérinaire sanitaire Tenue du registre d'élevage Sécuriser la traçabilité sanitaire Promotion de l'atm ANGEE Feuillet traitement médicamenteux et exclusion de la consommation humaine Eligibilité abattage pour la consommation humaine Principales règles NS 2013

3 Détenteur = acteurs de la traçabilité sanitaire Contrôles de l identification par agents Ifce dès 2e semestre 2015 Objectif de renfort de traçabilité 40 ETP Ifce affectés aux contrôles Cible à préparer avec professionnels (OSP et vétos) Outils de communication disponibles sur demande à l Ifce Flyers, affiches, Rubrique Internet dédiée Sessions de formation pour informer en préalable

4 Obligations du détenteur d'équidé Démarches sanitaires obligatoires 1- Identification des équidés dans le fichier SIRE Tout équidé stationné en France (né en France ou importé, doit être identifié au minimum par : un transpondeur électronique*, ET un document d identification français ou étranger (passeport norme européenne portant le n UELN) ET posséder un numéro SIRE qui atteste de son enregistrement au fichier central Quel délai d enregistrement d un cheval importé au SIRE? - équidé introduit ou importé doit être sous couvert d un certificat sanitaire. - enregistrement obligatoire pour tous dans la base SIRE si présence > 2 mois Quid des juments venant pour la saillie? Si stationné moins de 2 mois => pas d'obligation d'enregistrement. MAIS pour déclarer une saillie au SIRE et éditer un certificat de saillie, la jument doit posséder un numéro SIRE (procédure de «passage» avec tarif allégé) 1

5 Obligations du détenteur d'équidé Démarches sanitaires obligatoires 2- Déclaration du détenteur (lieu de détention) à l Ifce = personne physique ou morale responsable d un ou plusieurs équidés, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d un marché, d une exposition, d une compétition, d une course ou d un événement culturel.

6 Obligations du détenteur d'équidé Détenteurs : en Où en sommes-nous? détenteurs d équidés estimés détenteurs déclarés Quels risques représentent les personnes non déclarées? En cas d épidémie, risque important propagation de maladies, il est nécessaire de : Dimensionner les mesures de prévention à la population des équidés concernés : ex. vaccination en cas de peste équine Évaluer et limiter les conséquences de la maladie sur «l'industrie équine» Informer les Détenteurs des mesures de précautions à prendre pour les équidés hébergés et les mouvements envisagés Amende de catégorie 3 en cas de contrôle des services vétérinaires (450 ) 2

7 Obligations du détenteur d'équidé Démarches sanitaires obligatoires 3- Déclaration d un vétérinaire sanitaire (3 Equidés et +) auprès DDPP Formulaire à signer par détenteur et vétérinaire(s) sanitaire(s) à envoyer à la DDPP du département => envoi d'un accusé de déclaration par la DDPP => enregistrement dans SIGAL Démarche facilitée sur le portail Ifce en 2015 Assurez vous que votre vétérinaire est bien un vétérinaire «sanitaire»! Tout vétérinaire n est pas forcément habilité => habilitation à demander auprès des DDPP habilitation valable sur une zone géographique limitée : => 5 départements maximum autour de son/ses domicile professionnel d'exercice. Le préfet publie la liste des vétérinaires mandatés pour son département sous format électronique. 3

8 Les casquettes du vétérinaire Vétérinaire praticien C.S.O.V. Inscription à l'ordre des Vétérinaires => Droit d'exercice Respect de Code Rural => Traçabilité sanitaire Bien Être Animal Prévention maladies animales / Santé publique Respect du Code Santé Publique => Pharmacie Vétérinaire sanitaire D.D.P.P (M.A.A.F.) Intermédiaire entre détenteur et DDPP Exécution d opérations d'actions collectives sanitaires à charge détenteur Attestations officielles pour les échanges d animaux vivants Mandatement en cas de besoin pour police sanitaire à charge État Contrôles et expertises en matière de protection animale Vétérinaire sentinelle Charte R.E.S.P.E. Acteur du Réseau déclarations suspicions / prise en charge financière partielle d'analyses Bénéficiaire d'appui technique Droits et devoirs du Véto Sentinelle Ressource locale dans validation rumeurs VIGIRESPE Ressource locale pour mise en œuvre d'actions sanitaires

9 Obligations du détenteur d'équidé Démarches sanitaires obligatoires 4- Tenue du registre d élevage Mémoire sanitaire pour établir le Bilan Sanitaire d Ecurie (BSE) Modèle Ifce papier pédagogique sur site Quel rôle du vétérinaire dans la tenue du registre d élevage? Report des soins et traitements réalisés par le vétérinaire traitant. Le registre d élevage doit également consigner les éléments suivants : Les résultats d analyses pour diagnostic de la situation sanitaire Les compte-rendus de visites ou bilans sanitaires vétérinaires Les ordonnances vétérinaires 4

10 Sécuriser la traçabilité sanitaire ATM ANGEE et équarrissage Utilisez ce service! Tarifs négociés et garantie traçabilité du cadavre (lutte contre enfouissement) Obligation des éleveurs de souscrire un contrat ou d adhérer à une ATM (CR L226-3)

11 Sécuriser la traçabilité sanitaire Feuillet traitement médicamenteux - Obligatoire dans le document d'identification des équidés - Permet d'exclure définitivement ou temporairement un équidé de la consommation humaine Quel rôle du vétérinaire traitant : Systématiquement s'assurer du statut de l'équidé avant traitement Exclusion définitive obligatoire si médicament sans LMR (partie II) Exclusion temporaire pour substances essentielles (partie III) Cohérence des informations du document et de la base SIRE => rôle primordial du vétérinaire Service en ligne d exclusion définitive ou temporaire à venir en 2015 à partir de l'espace personnalisé vétérinaire. => enregistrement de l'information dans la base SIRE et mise à disposition en consultation

12 Note de Service aux abattoirs novembre Exclusion en abattoir si le feuillet traitement a été inséré tardivement ou ré-inséré : o Équidés nés avant 2001 avec feuillet inséré après le 1er janvier 2010 ou si les modalités d'insertion n'ont pas été respectées: date d'insertion, nom de l'équidé, tampon et signature de l'identificateur, visas administratifs complétés. o Équidés ONC, Trait et Ânes nés après 2001 avec feuillet «volant et non inséré par les Haras nationaux» => feuillet manuscrit non admis NB : Feuillet inséré par les Haras nationaux = imprimé par le SIRE avec tampon «inséré par les Haras nationaux». Visas administratifs non complétés. ONC : mention de l'insertion sur la 1ere page du document d'identification Trait et âne : pas de mention en 1ere page

13 Note de Service aux abattoirs novembre Exclusion en abattoir des équidés identifiés tardivement : - Nés avant le 1er juil 2009 (ou avant 2009 pour les ONC) non identifiés avant le 1er janv 2010 Nouveauté : possibilité puce posée après Nés après le 1er juil 2009 (ou en 2009 pour les ONC) non identifiés (avec pose de transpondeur) dans les 12 mois suivant leur naissance Référence de l'identification = date de relevé de signalement si document édité avant 2012 / date d'édition si document édité après 2012 Pour les ONC avec une année de naissance présumée sans date précise, identification avant le 31 décembre de leur année de naissance.

14 Note de Service aux abattoirs novembre Exclusion des duplicatas : - En abattoir pour tous les duplicata émis avant le 1 er novembre 2013 sauf exception avec présentation registres d élevage ou attestation vétérinaire : => En cas de contestation du détenteur/propriétaire de l'animal, ce dernier devra apporter dans un délais de 48h les preuves selon lesquelles l'équidé n'a pas reçu de traitement inapproprié rendant les viandes impropres à la consommation humaine. - A l émission du document par SIRE à partir du 1 er novembre 2013 sauf exception dérogation à demander au Préfet : => Le détenteur dispose de 30 jours pour fournir les preuves que l'équidé n'a pas reçu de traitement médicamenteux rendant les viandes impropres à la consommation humaine. L'absence de présentation d'ordonnance ne constitue pas un élément suffisant à lui seul à démontrer que le statut de l'équidé n'a pas été compromis.

15 Note de Service aux abattoirs novembre Exclusion si documents de remplacement : Conformément à l article 17 du règlement (CE) n 504/2008, lorsque le document d identification est perdu et que l identité de l équidé ne peut être établie, l organisme émetteur, émet un passeport de remplacement. Dans ce cas, l organisme émetteur déclare l équidé comme non destiné à l abattage pour la consommation humaine, dans la partie II du feuillet TM. => Cela vaut particulièrement pour tout équidé muni d un transpondeur étranger, sans document d identification, pour lequel l identité ne peut être établie. Application SIRE : ONC avec puce étrangère : enquête si possible auprès de l'organisme émetteur étranger : => Si pas de traçabilité, émission d'un document de remplacement avec exclusion en partie II et dans la base de données

16 Outil : aide au contrôle A partir du N de transpondeur ou SIRE - Nom, N SIRE, N de transpondeur - Date de puçage (si connu, sauf importés) - Date d'édition du document d'identification - Exclusion de la consommation humaine - Signalement (sauf importés) - Scan du graphique (si enregistré) - Propriétaire (réservé aux vétérinaires et DDPP) À partir de l'espace personnalisé > espace personnalisé > mes démarches et outils > identification > contrôle d'identité

17 Flyer abattage DGAL-IFCE Plan de diffusion Routage vétérinaire identificateurs (octobre) En territoire ifce (octobre) Au congrès de l'avef (octobre) Via les services du SIRE (depuis octobre) Avec les fiches des signalement et les transpondeurs Avec les envois de boucles auriculaires Sur demande Aux vétérinaires Aux DDPP Autres