Compétitivité coût DIRECCTE ALSACE

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1 FRANCE Compétitivité coût ALLEMAGNE Des mesures importantes ont été prises en faveur de la compétitivité coût de l économie française. Avant la crise, la progression des salaires réels était en ligne avec celle de la productivité dans un contexte de pérennisation des allégements de charges sociales sur les bas salaires (loi Fillon, 2003). Suite au choc de productivité observé au déclenchement de la crise, un écart s est creusé entre l évolution des salaires réels déflatés par le prix de valeur ajoutée et la productivité. Face à cet écart, qui s est stabilisé depuis 2013, la stratégie de modération du coût du travail a été relancée avec la mise en place du CICE en 2013 et du Pacte de Responsabilité et de solidarité, conçus de manière à maximiser les effets sur l emploi et la compétitivité. Ces deux mesures facilitent pour les entreprises l absorption du choc de productivité négatif concomitant à la crise, leur permettant de restaurer leurs marges et de soutenir l investissement et l emploi. Au total, le coin fiscalo social au niveau des bas salaires est équivalent à celui en Allemagne. Par ailleurs, l évolution du salaire minimum a été contenue depuis 2007 (absence de revalorisation exceptionnelle depuis 2007 sauf de 0,6% en 2012, création d un groupe d experts indépendants qui livre une analyse annuelle sur l évolution du SMIC), ainsi que celle des salaires de la fonction publique, dont l indice est gelé depuis Les entreprises ont également bénéficié d une modernisation de leur fiscalité, notamment à travers la réforme de la taxe professionnelle de 2010 et le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui prévoit une baisse du taux d IS de 33,33 % à 28 % à horizon 2020 ainsi que la suppression progressive de la contribution exceptionnelle à l IS et de la C3S (taxe sur le CA). A partir de la fin des années 1990, dans un contexte de montée du chômage, un large consensus social émerge sur le lien entre coût du travail et emploi. Des textes non-contraignants sur la nécessité d une politique salariale modérée en lien avec les indicateurs macroéconomiques sont signés en 1999 et 2000 (Pacte pour l emploi). La modération salariale est ensuite poursuivie au début des années 2000 avec des réformes du marché du travail (dites Hartz), particulièrement marquée dans le secteur des services. Par ailleurs, la maîtrise de dépenses de protection sociale et la fiscalisation croissante de son financement (notamment par l intermédiaire de hausse de TVA) ont permis de contenir l augmentation du coin fiscalo-social induite par le vieillissement démographique. Après une forte hausse suite à la réunification, les coûts salariaux unitaires ont ainsi diminué jusqu en Depuis 2008, les coûts salariaux unitaires augmentent en revanche plus fortement que dans les autres pays de la zone euro. Par ailleurs, l introduction du salaire minimum de 8,50 au 1er janvier devrait renforcer cette tendance. Si la réforme de l impôt sur les sociétés de 2008/2009 a largement diminué le taux d imposition effectif des bénéfices des entreprises, celuici reste élevé en comparaison internationale. L impôt sur les sociétés a été considérablement simplifié et le taux nominal de la part fédérale est passé de 25 à 15 %. En raison du niveau important de la taxe professionnelle (une taxe dont la mécanique est similaire à un IS et qui bénéficie aux Länder), le taux d imposition effectif des entreprises est cependant resté dans le tiers le plus élevé des pays industrialisés. Depuis le début des années 2000, l Allemagne s est engagée dans une transition énergétique financée en grande partie par une hausse du coût de l électricité. Ainsi, la très grande majorité des entreprises allemandes (seuls les électro-intensifs ont été exonérés de l effort) paie aujourd hui leur électricité plus chère que leurs homologues français.

2 Compétitivité hors-coût, attractivité Depuis une dizaine d années, la France mène une politique active de soutien à l innovation. Celle politique transite d une part via des dispositifs fiscaux : création du statut de jeune entreprise innovante (JEI) en 2004, renforcement significatif du CIR en 2008 (dispositif sanctuarisé), création du crédit d impôt innovation (CII) en 2013 ; et d autre part via le soutien au financement des projets innovants (aides à l innovation, prêts et garanties de la BPI et soutien au capital-risque). La part des dépenses privées en R&D n a cessé d augmenter après le point bas de 2007 (1,3 % du PIB) et se situe aujourd hui aux alentours de 1,5 %. Cette politique s inscrit dans la stratégie de la France visant à renforcer la compétitivité hors-coût de notre économie. Elle comporte, outre les mesures de soutien financier, l amélioration de l environnement des entreprises (simplification et numérisation des procédures, création du Conseil de la simplification ) et la création d écosystèmes favorables à la création et au développement des entreprises avec, par exemple, la mise en place des pôles de compétitivité en Plusieurs initiatives ont été lancées pour accroitre l attractivité et la visibilité du territoire auprès des investisseurs étrangers (Paris Europlace) ainsi que pour aider les entreprises à se développer à l international («4 familles prioritaires à l export», fusion Ubifrance et AFII ). Cette politique a été complétée par des projets d investissements publics visant à améliorer la qualité du service rendu par les réseaux d infrastructures et ainsi renforcer la productivité des entreprises et l attractivité du territoire (équipement du très haut débit, Grand Paris ). Par ailleurs, le Programme d investissement d avenir, lancé en 2010 pour un montant de 35 Md complété en 2013 de 12 Md supplémentaires, permet d investir dans les technologies émergentes et d accompagner la transition énergétique et numérique. L investissement public se situe aujourd hui à 4,0 % du PIB, soit un niveau sensiblement supérieur à la moyenne de la zone euro (2,8 % en 2013). Enfin, partant du constat que la base industrielle française s est érodée au cours de la dernière décennie, les Gouvernements successifs ont mis en œuvre une stratégie visant à la redynamiser à l instar de la mise en place d une feuille de route pour l industrie assortie de 34 plans industriels. L action allemande à l international est bien coordonnée à travers son réseau de chambres de commerces à l étranger. L Allemagne a tiré profit de l organisation de la coupe du monde de 2006 pour lancer la Campagne de communication «Deutschland : Land der Ideen». Si l Allemagne fait actuellement figure d exception en ayant choisi de ne pas introduire d'instrument d'incitation fiscale à la R&D, elle profite d un environnement traditionnellement favorable aux partenariats publics-privés dans l innovation. L Allemagne déploie depuis 2006 une stratégie High Tech avec une mise à jour récente en Cette stratégie permet au pays une vision unifiée entre le gouvernement fédéral, les différents ministères et les Länder. Par ailleurs, le Pacte pour la recherche et l'innovation mis en place pour la période engageait les Länder et l'etat fédéral à augmenter d'au moins 3% chaque année leurs contributions aux grands acteurs de la recherche. Dès 2002, une politique volontariste de réduction de la bureaucratie a été mise en place. Elle a été assortie en 2007 d un objectif chiffré de réduction des coûts administratifs pour le secteur économique (25% à fin 2011). Une évaluation des lois, dans les trois à cinq ans suivant l entrée en vigueur, mettant en relation l objectif et la finalité d une réglementation avec les effets effectivement produits et les coûts liés est enfin prévue depuis Par ailleurs, le conseil national de contrôle des normes (NKR) mis en place en 2006 doit être consulté sur tous les projets de réglementation des ministères fédéraux. Il existe enfin depuis 2006 un suivi de l impact des projets de réglementation et depuis 2012 un index des charges administratives. Même si le réseau routier allemand est l'un des plus denses et des plus développés au monde, la vétusté de certaines infrastructures voire le sous-dimensionnement du réseau dans certains territoires, nécessitent des investissements de grande ampleur. Pour ce qui concerne l investissement dans les infrastructures ferroviaires, il n y a en 2013 que l Espagne (27 par habitant) et la France (47 ) qui au sein de l UE investissent moins par habitant que l Allemagne (54 ).

3 Secteur financier Suite aux défaillances du secteur révélées lors de la crise de 2008, une série de règlementations nouvelles au niveau européen et national a été mise en place (Bâle III, Union bancaire, Loi de séparation des activités bancaires). De même des dispositions ont été prises au cours de ces dernières années pour améliorer le financement de l économie grâce à une réorientation de l épargne (réformes de l épargne réglementée et de l assurance-vie, création du PEA-PME, ISF-PME) et le développement de financements alternatifs pour les entreprises (accès au marché, capital investissement, financement participatif). Par ailleurs, une réforme du crédit à la consommation a été entreprise en vue de réguler le marché du crédit renouvelable, renforcer la protection des emprunteurs et prévenir les comportements de surendettement (loi Lagarde, 2010). Le secteur bancaire allemand ayant été particulièrement touché par la crise financière de 2008, le gouvernement allemand a renforcé sa législation pour stabiliser le secteur devançant à plusieurs reprises le législateur européen. Une limitation des rémunérations des opérateurs de marché a ainsi été mise en place dès 2009 et élargi en 2010 aux établissements bancaires et aux assurances. En 2013, le parlement allemand a voté une loi sur la séparation des activités bancaire avec entrée en vigueur en Par ailleurs, la protection des épargnants et des investisseurs a été amélioré par des mesures renforçant la transparence et l encadrement des conseils financiers.

4 Contrairement aux idées reçues sur l ampleur des secteurs protégés en France, plusieurs réformes successives ont contribué à une meilleure efficacité sur le marché des biens et services : (i) introduction d un 4 ème opérateur mobile qui a permis une baisse des prix sur le marché des télécoms dès 2012, (ii) loi sur la consommation créant l action de groupe à la française en 2014 et intensifiant la concurrence dans les secteurs financiers, de la santé et certaines professions ou suppression des tarifs réglementés d électricité et de gaz pour les entreprises. La LME a fortement dynamisé la concurrence dans le secteur du commerce de détail, qui souffrait de réglementations freinant l établissement des commerces et l exercice de la concurrence (calcul du seuil de revente à perte). Cette succession de réformes (accords Sarkozy, loi Duteil, loi Châtel et LME) a contribué à une baisse de l indicateur PMR OCDE de réglementation du commerce de détail en France, passant de 3,76 en 2003 à 2,57 en La LME a aussi renforcé l indépendance de l Autorité de la concurrence et a élargi son champ de compétences (contrôle des concentrations). Les contraintes pesant sur le commerce de détail ont été allégées à travers une série de textes (loi Châtel sur la revente à perte, LME sur la négociation entre fournisseurs et distributeurs et l installation commerciale, loi ACTPE sur les autorisations d ouverture). L action en faveur de la libéralisation de l économie sera poursuivie avec la loi pour la croissance et l activité qui permettra de diminuer les barrières à la création/développement des entreprises et de moderniser la réglementation des marchés (professions réglementées, travail du dimanche). La France a engagé une action importante en faveur du logement, en raison de l inflation immobilière: libération du foncier (foncier public, fiscalité sur les terrains à bâtir, développement des PLU intercommunaux), soutien à la construction de logements dans les zones tendues (recentrages des dispositifs d incitation à l investissement locatif, simplification des normes de construction) et amélioration de l utilisation du parc immobilier. La réforme ferroviaire de 2014 améliore la qualité et l efficacité du système ferroviaire en réunifiant les métiers de gestion de l infrastructure ferroviaire au sein d une seule entité. La loi assure l indépendance organisationnelle et décisionnelle effective du gestionnaire de réseau unique sous le contrôle de l Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). Politiques sectorielles L Allemagne est prudente sur les réformes des professions réglementées (dont l accès, pour ce qui concerne l artisanat et les services, est conditionné par l obtention d un «brevet de maitrise»). Elle estime que le brevet de maitrise, reste un élément indispensable, garant de la formation duale, de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la fiabilité des produits et de la préservation de l emploi et du Standort. L Allemagne compte plus de pouvoirs adjudicateurs (Bund, Länder, communes), qui passent des appels d offres publics d une valeur souvent faible et inférieure au seuil européen. Au niveau du Bund, des progrès ont été réalisés avec quatre organismes adjudicateurs qui sont chargés d évaluer et de gérer, par des contrats cadre, les besoins de l Etat. L Allemagne s est dotée d un agenda numérique 2014/2017. Il se révèle cependant être un catalogue de mesures et programmes déjà existants et de déclarations générales, sans de vraies mesures concrètes, de calendrier et de financement, notamment pour le développement des infrastructures numériques. Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la libéralisation du transport de personnes par autocars «longues distances», le nombre de passagers concernés a augmenté de presque 180%. L Allemagne a conduit à partir de 1994 une refonte complète du secteur ferroviaire consistant à fusionner les deux opérateurs publics historiques qui existaient avant la réunification. La concurrence permise dès 1994 par cette réforme l ensemble du réseau national pour le transport de passagers et de marchandises, s est surtout développée à partir de 2000, essentiellement sur le transport régional de passagers mais reste limitée sur les grandes lignes.

5 Marché du travail Dans la période récente, la France a mis en œuvre une série de réformes structurelles sur le marché du travail, visant à : Réduire la segmentation du marché du travail par un assouplissement des conditions de licenciement (notamment avec la loi de modernisation du marché du travail de 2008 qui crée les «ruptures conventionnelles», un mode de rupture amiable du CDI qui connaît depuis un succès important et représentait 16% des fins de CDI en 2012) et par la baisse de l incertitude juridique pour les entreprises grâce à une nouvelle procédure privilégiant la négociation du plan de sauvegarde de l emploi (Loi relative à la sécurisation de l emploi de 2013) qui a notamment permis une baisse des recours contentieux (7 % au lieu de près de 30 % auparavant). Cette flexibilisation de facto du marché du travail se fait tout en veillant à sécuriser les parcours professionnels (Accords de maintien dans l emploi, droits rechargeables à l assurance chômage, généralisation de la couverture santé, compte personnel de formation ) ; Augmenter la participation et améliorer les conditions d accès au marché du travail (i) des femmes (loi relatives à l égalité salariale entre les hommes et les femmes en 2006) (ii) des seniors (suppression de nombreux dispositifs de préretraite depuis le début des année 2000, réformes des retraites (cf. plus bas), suppression de la dispense de recherche d emploi, contrats de génération ) et (iii) des jeunes (réformes de l apprentissage et du système scolaire, rémunération des stages, emplois d avenir ) ; Améliorer le dialogue social au sein des entreprises (renforcement de la négociation au niveau de l entreprise, projet de réforme sur les seuils sociaux dans les entreprises, sur la justice prud homale ) et au niveau national (loi de modernisation du dialogue social de 2007, Grandes conférences sociales annuelles depuis 2012, signature d accords nationaux interprofessionnels ) ; De pallier les effets des crises de 2008 et 2011 sur le marché du travail (réformes successives de l assurance chômage, réforme de la formation professionnelle pour l adapter aux besoins de l économie), en particulier pour éviter un éloignement durable des travailleurs peu qualifiés du marché du travail (contrats aidés). Les réformes Hartz introduites lors de la première moitié des années 2000 ont renforcé les incitations à rechercher activement un emploi et amélioré l efficacité du placement. Le service public de l'emploi a ainsi été réformé, le régime de droits et devoirs des demandeurs d'emploi renforcé, le recours à l intérim libéralisé et les emplois marginaux exonérés partiellement de cotisations sociales soutenus. En février 2006, la durée maximale d'indemnisation du chômage a été fortement réduite. Elle est passé de 26 à 12 mois pour les moins de 55 ans et de 32 à 18 mois pour les 55 ans et plus. L Allemagne a également développé la flexibilité du temps de travail, en aménageant notamment son dispositif de chômage partiel et le recours aux comptes-épargne temps. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en place depuis 2011 pour encourager et faciliter l immigration de personnel qualifié afin de lutter contre la pénurie de main d œuvre. Le volume de travail des seniors et des femmes a par ailleurs été accru avec l abandon progressif des programmes de pré-retraite et le financement de crèches et d écoles avec des cours sur une journée complète à journée continue.

6 Retraites Les réformes successives des retraites auront permis (i) d harmoniser les différents régimes, en particulier en alignant les principaux paramètres des régimes de la fonction publique et spéciaux sur ceux du régime général (réforme Fillon 2003, et réforme de 2008 des régimes spéciaux) et (ii) d augmenter la durée de cotisation et l âge de départ effectif à la retraite de manière à prendre en compte l allongement de la durée de vie (réformes de 2010 et 2013). Ces deux réformes conduisent à augmenter progressivement la durée d assurance requise pour l obtention d une retraite au taux plein d environ 1 trimestre toutes les 2 générations pour atteindre 43 ans à terme, contre 41,5 ans auparavant. Ainsi, un assuré ayant débuté sa carrière à 23 ans par exemple ne pourra bénéficier d une retraite à taux plein qu à partir de 66 ans, contribuant ainsi mécaniquement à une augmentation de l âge effectif de départ à la retraite. Ces réformes garantissent l équilibre financier des régimes de base à horizon 2020 tout en préservant leur équité. À horizon 2060, l effet des réformes récentes, combiné à un contexte démographique relativement favorable, devrait entraîner une baisse du poids des dépenses de pension (-2.9 points de PIB). Dans le cadre de l Agenda 2010, plusieurs réformes ont été mises en place : mise en place d un facteur de soutenabilité (liant la revalorisation annuelle à l évolution du ratio retraités/cotisants), une baisse progressive du taux de remplacement et la mise en œuvre d incitations financières pour soutenir l épargne retraite privée («Riester Rente» notamment). Ces efforts se sont poursuivis par un relèvement progressif de l âge de la retraite à taux plein à 67 ans (décidé en 2007). Le gouvernement est revenu en partie sur les réformes passées en adoptant la loi sur l élargissement des prestations retraites entrée en vigueur à l été Cette loi prévoit la possibilité de départ en retraite anticipée dès 63 ans pour les personnes ayant cotisé 45 ans et améliore les prestations de retraite invalidité qui avaient été fortement réduites. En 2009 également, l ancien gouvernement avait adopté la «garantie retraite» qui exclut qu une baisse des salaires conduise à un recul des retraites. Le poids des dépenses de pension en Allemagne devrait augmenter sous l effet d une population vieillissante (+ 2,8 points de PIB à horizon 2060), et atteindre 13,1 % du PIB en 2060 (contre 12,4 % en France à cet horizon).

7 Mesures de lutte contre les inégalités Le système de protection sociale a permis à la France de limiter l augmentation des inégalités qu ont connues la plupart de nos partenaires européens ces dernières années. Dans un souci d efficacité et d équité, les différents dispositifs ont été modernisés : remplacement du RMI par un revenu de solidarité active (RSA), renforcement de la progressivité de l impôt sur le revenu (Pacte de Responsabilité et de Solidarité, 2014) etc. Par ailleurs le Plan Pauvreté, décidé en 2013, comprend notamment la hausse du RSA et d aides spécifiques aux familles fragiles. Enfin, une réforme du RSA et de la prime pour l emploi doit entrer en vigueur début 2016 afin de soutenir le pouvoir d achat des ménages modestes et d inciter à l activité. Enfin, afin de faciliter l insertion des travailleurs peu qualifiés et de créer les conditions d une croissance inclusive, plusieurs dispositifs de soutien ont été mis en place à destination des jeunes (divers dispositifs d emploi aidés) et des chômeurs de longue durée et autres populations vulnérables. Face aux critiques de la montée de la pauvreté en Allemagne, quelques améliorations ont été apportées au système de protection sociale. La baisse de la générosité des prestations sociales a lancé un débat sur les nouveaux risques de pauvreté auxquels serait exposée une part importante de la population allemande. Les prestations de retraire invalidité qui avaient été fortement réduites ont ainsi été augmentées et l allocation Hartz IV ajustée pour mieux prendre en compte les besoins particuliers.

8 Réformes territoriales Depuis les années 2000, la France a lancé plusieurs réformes de son administration territoriale de manière à en accroitre l efficacité au service de l économie. Ces réformes ont permis de (1) garantir l autonomie financière des collectivités locales afin d améliorer la gestion au niveau local (réforme constitutionnelle de 2003) et (2) de simplifier les structures territoriales en clarifiant les compétences et les financements (réforme de 2010). Par ailleurs, une modernisation de l action publique territoriale est en cours, avec un potentiel de gains économiques important. La loi d affirmation des métropoles crée des métropoles pour remplacer des structures intercommunales moins intégrées et leur donne des compétences stratégiques élargies. Deux projets de loi sont en discussion pour fusionner les régions et mieux définir les compétences de chaque échelon (suppression de la clause de compétence générale, transfert aux régions de compétences précédemment exercées par les départements, augmentation du nombre de compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre). En 2006, l Allemagne a entrepris une réforme du fédéralisme sous forme d une série de modifications de la Loi fondamentale afin de clarifier les responsabilités des différents niveaux fédéraux et améliorer l efficacité du processus de décisions allemand. Ces réformes ont divisé par deux le nombre de lois fédérales exigeant l approbation du Bundesrat, donné plus d autonomie aux Länder et ont inscrit la responsabilité partagée du Bund et des Länder en cas de non-respect des objectifs budgétaires européens. Concernant le dernier point, le Bund s est depuis engagé cette année à porter seul les éventuelles pénalités en cas d infraction aux engagements d ici Les Länder disposent de très peu d autonomie fiscale et leur situation financière est très hétérogène. En raison de la structure fédérale, les relations financières entre les différents niveaux fédéraux sont très complexes. Le système actuel de péréquation qui prend fin en 2019 est contesté. Une éventuelle «fédéralisation» des administrations fiscales allemandes se heurte à l opposition des gouvernements des Länder.