EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan Lisieux. Tél:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96"

Transcription

1 EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan Lisieux Tél:

2 SOMMAIRE EVE assurances LE SITE... 2.L assurance dommages ouvrage... 3 Que couvre l assurance dommages ouvrage?... 3 Qui est garanti?... 3 Que garantit l assurance dommages ouvrage?... 3 Quels sont les montants et les limites de la garantie?... 4 Certains contrats garantissent aussi les dommages immatériels survenus après réception Quelle est la durée de la garantie dommages ouvrage?... 4 Quelques exemples de risques couverts par l assurance dommages ouvrage Quels sont les risques non-couverts?... 5 Qui doit souscrire?... 5 Le particulier doit-il souscrire?... 5 En l absence d assurance dommages ouvrage... 5 Pourquoi faut-il souscrire alors que les intervenants sont couverts pour les mêmes risques par leur assurance garantie décennale?... 6 Quand devez-vous souscrire?... 6 Combien coûte une assurance dommages ouvrage?... 6 Quels sont les documents nécessaires pour pouvoir souscrire?... 7 Comment se règle l assurance dommages ouvrage?... 7 Garanties optionnelles à l assurance dommages ouvrage :... 7 Que faire en cas de refus d assurance dommages ouvrage?... 7 Que faire en cas de sinistre?... 8

3 Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous per la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. EVE ASSURANCES LE SITE QUI SOMMES-NOUS? EVE assurances courtier spécialiste en assurance construction notre capacité en placement des risques nous permet de réduire le coût de de votre assurance dommages ouvrage et de bénéficier ainsi des meilleures conditions et garanties au meilleur prix. Notre objectif est de vous apporter la meilleure solution dommages ouvrage au meilleur prix. PROXIMITÉ EVE assurances est une entreprise à taille humaine où l écoute et la proximité sont bien réelles. La facilité du Web mais avec un interlocuteur dédié à votre écoute pour vous aider à constituer le dossier et à souscrire dans les meilleures conditions. N hésitez pas à nous téléphoner ou à nous contacter. DES GARANTIES SÉRIEUSES EN CAS DE SINISTRE. Vous avez sélectionné avec le plus grand soin vos intervenants, toutefois, une malfaçon grave peut toujours survenir. L assurance dommages ouvrage vous remboursera rapidement vous évitant ainsi une longue procédure judiciaire. La garantie dommages ouvrage étant de 10 ans nous sélectionnons scrupuleusement nos partenaires : Uniquement des assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée du contrat. Liste disponible sur simple demande. UN DEVIS GRATUIT ET IMMÉDIAT EN LIGNE. Un outil performant permettant d obtenir immédiatement un devis gratuit d assurance dommages ouvrage avec la garantie complémentaire constructeur non réalisateur au meilleur prix. Par le simple remplissage d un petit formulaire le maître d ouvrage désireux de protéger sa construction recevra immédiatement par mail une tarification personnalisée. Ce service est entièrement gratuit. Obtenir le prix. EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan Lisieux Tél: Pour plus d informations rendez-vous sur :

4 .L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE L assurance dommages ouvrage a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta». Elle impose une obligation d assurance : De dommages pour le maître d ouvrage (le propriétaire) l assurance dommages ouvrage. De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction la RC décennale. Si vous réalisez des travaux hors travaux d entretien ou si vous faites construire, l assurance dommages ouvrage répond donc à l obligation d assurance qui pèse sur le maître d ouvrage. L assurance dommages ouvrage est donc une assurance de dommages. A la différence de la RC décennale qui est une assurance de responsabilité. Avec la garantie dommages ouvrage il vous suffira de faire constater par l expert mandaté par l assureur dommages ouvrage la ou les malfaçons relevant de la garantie décennale afin d obtenir rapidement (90 jours) le remboursement du dommage. Vous n aurez pas besoin de prouver comme avec l assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l auteur des malfaçons. QUE COUVRE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? L assurance dommages ouvrage garantit pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le financement rapide des réparations des désordres affectant la solidité de l ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans recherche de responsabilité. Elle se retournera ensuite contre le ou les responsables et leurs assurances de responsabilité décennale. En cas de sinistre, sans assurance dommages ouvrage, le litige peut durer plusieurs années pendant lesquelles la victime ne sera pas indemnisée et ne pourra pas profiter de son bâtiment. La garantie doit être souscrite avant le début des travaux. QUI EST GARANTI? Le souscripteur et les propriétaires successifs de l ouvrage. C est la construction qui est garantie. QUE GARANTIT L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Les désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction. Qui affectent l ouvrage dans l un de leurs éléments constitutifs ou l un de leurs éléments d équipement, les rendent impropres à leur destination. Qui affectent la solidité de l un des éléments d équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert.

5 Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. QUELS SONT LES MONTANTS ET LES LIMITES DE LA GARANTIE? La garantie assurance dommages ouvrage couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement de l opération de construction, objet de la garantie, endommagés à la suite d un sinistre. Elle est limitée au montant du coût total de construction définitif. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE LES DOMMAGES RÉSULTANT EXCLUSIVEMENT Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l assuré Des effets de l usure normale, du défaut d entretien ou de l usage anormal De la cause étrangère, et notamment : directement ou indirectement, d incendie ou d explosion, sauf si l incendie ou l explosion sont la conséquence d un sinistre couvert par le présent contrat, de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, de fait de guerre étrangère. CERTAINS CONTRATS GARANTISSENT AUSSI LES DOMMAGES IMMATÉRIELS SURVENUS APRÈS RÉCEPTION. La garantie dommages ouvrage garantit la réparation des dommages immatériels subis par les occupants maître de l ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires. Par exemple être obligé de dormir à l hôtel car le logement est inhabitable. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE? La garantie est acquise pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l entreprise et que le contrat conclu avec l entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. QUELQUES EXEMPLES DE RISQUES COUVERTS PAR L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Un effondrement dû à un défaut des fondations Défaut d étanchéité de la toiture. Isolation thermique des murs. Infiltration dans les murs. Défaut d étanchéité des menuiseries extérieures

6 QUELS SONT LES RISQUES NON-COUVERTS? Les sinistres survenant pendant les travaux. Le non-achèvement des travaux. Les dommages de nature esthétique Les sinistres liés à l utilisation (fenêtre restée ouverte, fuite à la machine à laver) qui sont couverts par l assurance habitation. Vous ne serez pas remboursé des malfaçons sur les travaux que vous avez réalisés vous-même. QUI DOIT SOUSCRIRE? Le maître d ouvrage. Le donneur d ordre au profit de qui l ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant LE PARTICULIER DOIT-IL SOUSCRIRE? Il convient de se protéger des risques liés à la construction car subir des malfaçons graves et devoir mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse tout en continuant à rembourser la banque ; ce risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et son entourage. Particulier, si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes: un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de ou de l une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L du code des assurances pour défaut d assurance ne s appliquent pas. EN L ABSENCE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison. L absence d assurance devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix. En cas de vente dans les 10 ans, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l ouvrage. Les particuliers au même titre que les professionnels, sont responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommages le vendeur (l ancien propriétaire) s expose alors à être mis personnellement en cause en tant que constructeur non réalisateur. Aucune clause d exonération ne pourra être insérée dans

7 l acte de vente car la loi Spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommages ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d un contrat dommages ouvrage. POURQUOI FAUT-IL SOUSCRIRE ALORS QUE LES INTERVENANTS SONT COUVERTS POUR LES MÊMES RISQUES PAR LEUR ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE? L assureur dommages ouvrage vous remboursera ou financera très rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche préalable de responsabilité, sans attendre qu un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants. Il se retournera ensuite contre le responsable des dommages. Il demandera le remboursement aux assureurs RC garantie décennale. En l absence d assurance dommages ouvrage, les procédures peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d ouvrage n est pas indemnisé et ne peut disposer de l ouvrage. QUAND DEVEZ-VOUS SOUSCRIRE? L assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d ouverture de chantier. Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de garantir ce risque. Des abus de la part des assurés et le manque de sérieux de certains constructeurs les ont découragés et beaucoup refusent de garantir ce risque. Il est donc important de s y prendre à l avance, pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix. COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Le tarif est calculé en fonction du montant et de la nature du projet de construction, logement, bureau. En cas de travaux d agrandissement, de rénovation, une surprime est demandée pour dommages aux existants. Le coût de l assurance est différent pour des logements collectifs. La prime demandée est plus importante s il s agit d un ouvrage destiné à la vente. Vous pouvez sur notre site en estimer gratuitement et immédiatement le prix.

8 QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR POUVOIR SOUSCRIRE? Les devis (les marchés de travaux) Les plans Le permis de construire accepté La déclaration d ouverture de chantier. Les attestations décennales de tous les intervenants dont celle du maître d œuvre/architecte Le contrat de maîtrise d œuvre si nécessaire construction de plus de ou extension de plus de Le rapport d étude de sol (pas nécessaire pour une construction neuve inférieure à 200 K ). COMMENT SE RÈGLE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? La prime est unique, règlement en une fois. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans. GARANTIES OPTIONNELLES À L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : GARANTIE CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (CNR) Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu elle a construit ou fait construire devient constructeur non réalisateur. Il doit souscrire une police d assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police garantie constructeur non réalisateur C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l ouvrage loi du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta. TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) Cette garantie prend effet à la date d ouverture du chantier et se termine à la date de réception des travaux. C est l ensemble du chantier en cours de construction qui est couvert et garanti contre : l effondrement, l incendie, l explosion, le vol, évitant ainsi l arrêt du chantier. RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAÎTRE D OUVRAGE (RC MAITRE D OUVRAGE) Cette garantie couvre la Responsabilité civile du maître d ouvrage. Elle garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés aux tiers du fait des travaux que vous avez commandés. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription vous pouvez saisir le Bureau de Tarification des Assurances qui fixera le montant de la cotisation à payer à l assureur dommages ouvrage. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre Paris

9 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? La mise en œuvre de l assurance dommages ouvrage obéit à des règles précises. Dès l apparition des dommages, dans les délais prévus au contrat l assuré doit faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur dommages ouvrage par lettre recommandée ou en main propre contre reçu pour fixer le délai de réponse de l assureur. VÉRIFIER QUE LE DÉSORDRE RELÈVE BIEN DE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Inutile de perdre du temps s il s agit d une fuite d eau (oubli de fermer le robinet) ou fenêtre laissée ouverte pendant un orage, fuite du lave-vaisselle. Contacter votre multirisque habitation et pas l assurance dommages ouvrage. Les dommages qui compromettent la solidité de la maison : Des fissures importantes Un affaissement des sols Un effondrement du toit. Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation : Des infiltrations d eau dans le logement par une fissure dans les murs Une rupture de canalisation encastrée Des infiltrations d eau par la toiture. Il s agit bien d un défaut de construction, contacter d abord le constructeur ou le maître d œuvre. Recherchez une solution amiable avec le constructeur, ou avec le maître d œuvre qui a dirigé les travaux. Les intervenants au chantier sont tenus de réparer : Les défauts de construction apparus pendant les travaux Les défauts de construction signalés à la réception ou dans l année qui suit Les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après réception. COMMENT BIEN DÉCLARER VOTRE SINISTRE À L ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE? Attention la déclaration de sinistre répond à des règles précises. La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions. Elle marque le point de départ des délais imposés à l assureur pour vous indemniser. Attention l envoi d un courriel ou d un fax peut être contesté par l assureur voir : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 juin 2012 N de pourvoi :

10 MODÈLE DE LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE. Le N du contrat d assurance et le cas échéant celui de l avenant Le nom et adresse du propriétaire. L adresse de la construction endommagée Copie à mon courtier d assurance, M. X, situé à ) Madame, Monsieur, La construction, à l adresse précisée en en-tête, et dont j ai réceptionné les travaux le (précisez la date), connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l occurrence (précisez les désordres et joignez copies d un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l avez pas déjà fait lors de l envoi du procès-verbal de réception des travaux, du contrat de construction comportant les coordonnées de l entrepreneur et de ses attestations d assurance). (Ajoutez : Ces désordres sont apparus en date du ). Ces désordres risquent à court terme de (précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d eau dans les murs, sur la charpente ). (Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l aggravation de la situation j ai dû prendre les mesures d urgence strictement nécessaires suivantes Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés). Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l expert. Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre) Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile. En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d urgence que j ai dû engager. Formule de politesse Signature LA LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE DOIT COMPORTER LES SEPT MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES : Numéro du contrat d assurance et éventuel avenant d ordre Nom du propriétaire de l ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ) Adresse de la construction de l ouvrage endommagé Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation La date d apparition des dommages La description des dommages vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés La date de règlement d ouverture de chantier ou début des travaux

11 Si la déclaration est incomplète, l assureur dispose d un délai de dix jours pour le signifier à l assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l assureur est réputé l avoir accepté. Vous pouvez joindre les photos des problèmes que vous rencontrez à votre courrier. L ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE DISPOSE D UN DÉLAI DE 60 JOURS POUR FAIRE NOMMER UN EXPERT. Dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre l assureur dommages ouvrage doit faire une proposition d indemnisation. Si l assuré accepte cette indemnisation alors le remboursement s effectuera dans les 15 jours. En cas de litige, l assuré percevra une avance des ¾ du montant de l indemnisation proposée. QUE SE PASSE-T-IL SI L ASSUREUR NE RÉPOND PAS DANS LES 60 JOURS OU NE NOMME PAS UN EXPERT DANS LES 90 JOURS? Selon l article L242-1 du code des assurances, lorsque l assureur ne respecte pas l un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d indemnité manifestement insuffisante, l assuré peut, après l avoir notifié à l assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l assurance dommage ouvrage. L indemnité versée par l assureur est alors majorée de plein droit d un intérêt égal au double du taux de l intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l importance du sinistre, l assureur peut, en même temps qu il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l assuré la fixation d un délai supplémentaire pour l établissement de son offre d indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l alinéa qui précède est subordonné à l acceptation expresse de l assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. L assureur dommages ouvrage qui n a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE EN L ABSENCE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Vous devez déterminer le responsable des dommages et vous retourner contre l assureur RC décennale concerné. Ce dernier n a pas de délai pour vous répondre. Vous devrez entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse (expertise, contre-expertise, appel etc..) délai moyen 4 ans. De plus une franchise pourra rester à votre charge.

Les assurances de construction

Les assurances de construction Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les

Plus en détail

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage»

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité des constructions. Il a été rédigé

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1 / 24 SOMMAIRE 1) INTRODUCTION AUX ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1.1) A chaque étape, des risques liés à la construction 1.2) Les cinq assurances couvrant l ensemble

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances P 213 Novembre 2007 Centre de documentation et d information de l assurance Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances Vous trouverez dans ce document un tableau aide mémoire qui

Plus en détail

ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale

ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP le fonctionnement SAV du en entreprise générale Sommaire Avant propos :................................................ 3 1 Avant réception : le rôle de conseil du SAV.....................

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Fédération française des sociétés d assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Fédération française des sociétés d assurances DA 211 MARS 2005 Centre de documentation et d information de l assurance L assurance construction de votre logement Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

Immeuble collectif AQC

Immeuble collectif AQC AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

GARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GUIDE MAAF

GARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GUIDE MAAF GARANTIE DÉCENNALE Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GIDE MAAF SOMMAIRE LA GARANTIE DÉCENNALE EN CLAIR Principe et application de la garantie décennale... Page 4 Dommages concernés

Plus en détail

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises DES QUESTIONS À SE POSER EN MATIÈRE D ASSURANCE CONSTRUCTION QUIZZ L assurance est-elle obligatoire? que dit la loi? Est-elle indispensable?

Plus en détail

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Construisez, rénovez le patrimoine de votre collectivité, nous assurons la sécurité budgétaire de vos projets. >Assurance construction

Construisez, rénovez le patrimoine de votre collectivité, nous assurons la sécurité budgétaire de vos projets. >Assurance construction Construisez, rénovez le patrimoine de votre collectivité, nous assurons la sécurité budgétaire de vos projets >Assurance construction Assurance construction Depuis plus de 40 ans, SMACL Assurances accompagne

Plus en détail

Syndics, vous gérez un immeuble de moins de 10 ans. Syndics de copropriétés. Vous constatez un désordre de construction Cette brochure vous intéresse

Syndics, vous gérez un immeuble de moins de 10 ans. Syndics de copropriétés. Vous constatez un désordre de construction Cette brochure vous intéresse Syndics, vous gérez un immeuble de moins de 10 ans Vous constatez un désordre de construction Cette brochure vous intéresse Document réalisé par les professionnels de l'immobilier, les assureurs, les différents

Plus en détail

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Procédure de mise en œuvre de la garantie Conséquence du non respect par l assureur 1 ère A2, 9 janvier 2007 RG 06.563 Il se déduit des dispositions de l article L. 242-1, alinéa

Plus en détail

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE

Plus en détail

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre.

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Construction Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. BTPlus Concept Métiers de la maîtrise d œuvre les solutions Entreprises Faits réels Octobre 2006 : étude d implantation

Plus en détail

Epreuve de Responsabilité civile et assurance :

Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Vous résoudrez les cas pratiques suivants, en précisant les textes applicables. Cas pratique n l Monsieur et Madame Clisson ont confié à la société Prisma,

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation

«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation Le Ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi, la Fédération Française des Sociétés d Assurances et le Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances, diffusent un dépliant intitulé : «Tempête

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Séminaire sur les risques construction

Séminaire sur les risques construction Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin 2009 18/06/2009 présent senté par LARIBI Yacine 1 Sommaire

Plus en détail

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE GUIDE PRATIQUE creditfoncier.fr LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE avec fourniture de plans Le Crédit Foncier vous présente le contrat de construction de maison individuelle Un contrat de

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires

Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires Formation HMO Conception : Mis à jour le 18 décembre 2008 Les responsabilités professionnelles des architectes et de leurs partenaires

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter.

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter. 1 sur 5 25/09/2008 16:07 Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Nom : Assurance Santé / Mutuelle Logo : Descriptif : Qu est ce que l assurance santé?

Nom : Assurance Santé / Mutuelle Logo : Descriptif : Qu est ce que l assurance santé? Nom : Assurance Santé / Mutuelle Descriptif : Qu est ce que l assurance santé? L assurance santé a pour but de compléter les remboursements des frais médicaux effectués par le régime de protection sociale,

Plus en détail

Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Promoteurs (Partie courtier)

Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Promoteurs (Partie courtier) Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Promoteurs (Partie courtier) Nom Adresse CP N tel E-mail N ORIAS Prétentions Coordonnées du courtier Ville Cadre réservé à SFS Origine de la

Plus en détail

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,

Plus en détail

ASSURANCE F-10 DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS 30.15.001/00 12/08

ASSURANCE F-10 DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS 30.15.001/00 12/08 ASSURANCE F-10 DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS 30.15.001/00 12/08 L assurance F-10 de Fédérale Assurance couvre durant 10 ans la responsabilité de l entrepreneur et de l

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008

CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008 CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ouvert au titre de l année 2008 dans la spécialité «assistanat de direction» Epreuve écrite du 5 mai 2009 EPREUVE

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Notre expertise au service de votre entreprise

Notre expertise au service de votre entreprise Code Apporteur : s Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l assureur, communication, rectification

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Assurance Habitation. Ne laissez pas un dégât des eaux vous gâcher la vie, faites confiance à AXA

Assurance Habitation. Ne laissez pas un dégât des eaux vous gâcher la vie, faites confiance à AXA Assurance Habitation Ne laissez pas un dégât des eaux vous gâcher la vie, faites confiance à AXA Ayez les bons réflexes 1 Stoppez l eau Si l origine de la fuite est dans votre domicile, fermez le robinet

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D ASSURANCE POUR DES TRAVAUX SUR EXISTANTS?

COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D ASSURANCE POUR DES TRAVAUX SUR EXISTANTS? CAS PRATIQUE COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN D ASSURANCE POUR DES TRAVAUX SUR EXISTANTS? Pascal DESSUET SOCIETE GENERALE Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières Chargé d'enseignement

Plus en détail

> La responsabilité civile

> La responsabilité civile E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout

Plus en détail

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

AVERTISSEMENT AU LECTEUR AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le contexte juridique actuel qui encadre toute opération de construction de maison individuelle s impose à tous les acteurs. La loi ne fait pas de différences entre les systèmes

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

Notre expertise au service de votre entreprise

Notre expertise au service de votre entreprise Code Apporteur : Note de présentation - Promoteur Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IDENTITE DU PROPOSANT Nom de la société : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Fax : Courriel : N SIRET : (joindre un K BIS) Derniers états financiers

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR

- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR ATTESTATION Assurance BTPlus - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR Votre conseiller AXELLIANCE BUSINESS SCES 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES 69006 LYON Tél : 04 72 85 80

Plus en détail

Information sur l Assurance CAMPING-CAR

Information sur l Assurance CAMPING-CAR Information sur l Assurance CAMPING-CAR Avec Assurances France-Loisirs, l assurance Camping-Car devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

L ASSURANCE DES TEMPÊTES ET CATASTROPHES NATURELLES

L ASSURANCE DES TEMPÊTES ET CATASTROPHES NATURELLES INC document FICHE PRATIQUE J. 117 Actualisation le 02-03-2010 L ASSURANCE DES TEMPÊTES ET CATASTROPHES NATURELLES Février 2010 comme Noël 1999 resteront dans les mémoires associés aux tempêtes Xynthia

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Assurance Tous risques chantiers

Assurance Tous risques chantiers Assurance Tous risques chantiers Münchener Rück Munich Re Assurance Tous risques chantiers Une publication de la Münchener Rückversicherungs Gesellschaft Cette publication a été entièrement conçue, rédigée

Plus en détail

> Assurer l entreprise à sa juste valeur

> Assurer l entreprise à sa juste valeur E 515 Centre de documentation et d information de l assurance Avril 2009 L assurance des biens de l entreprise Comment assurer l entreprise afin d être indemnisé de façon optimale en cas de sinistre? Quelles

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Questionnaire. Date d effet souhaitée : Nom de l entreprise à assurer : Nom et prénom du gérant : Adresse de l entreprise : Tél.

Questionnaire. Date d effet souhaitée : Nom de l entreprise à assurer : Nom et prénom du gérant : Adresse de l entreprise : Tél. Questionnaire Questionnaire RC & DECENNALE Merci de bien vouloir nous retourner le questionnaire dûment complété et signé par: mail : contact@assurei.fr fax : 05.35.54.12.03 ou par courrier. Date d effet

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance. habitation

Tout connaître. sur l assurance. habitation Tout connaître sur l assurance habitation Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance habitation

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS

DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS L attention du demandeur est attirée sur l intérêt qu il a à remplir le présent document de façon complète et précise ; ses déclarations sont en effet

Plus en détail

Synthèse Assurance, responsabilité civile

Synthèse Assurance, responsabilité civile Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département

Plus en détail

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Octobre 2013 1 / 24 SOMMAIRE 1) LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 1.1) Quand souscrire les assurances construction? 1.2) Quels sont les

Plus en détail

Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne

Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne Un colloque inédit sur les techniques de prévention et la gestion de crise 3 avril 2014 - centre culturel «La Marlagne» - Wépion Effondrements & affaissements du sol et assurance Bernard Desmet Assuralia

Plus en détail

AUTO STANDARD. sinistres matériels responsables

AUTO STANDARD. sinistres matériels responsables ASSURANCE ET GESTION Assureur SADA ASSURANCES Assureur de Protection Juridique : Solucia PJ Assisteur Europ Assistance par convention séparée (ref W60) Gestionnaire Gestion Assurances / assurone group

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,

Plus en détail

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle

Plus en détail

L'assurance et les vacances

L'assurance et les vacances L'assurance et les vacances Dossier MediaVacances.com Août 2009 Départ en vacances: s'assurer ou pas? Quels risques couvrir? Les vacances apportent de la détente et du plaisir, mais parfois aussi quelques

Plus en détail

<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR

<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP 57 41102 VENDOME CEDEX Tél : 02 54 77 32 90 Fax : 02 54 73 10 96 E-mail : AGENCE.GUERAULT@AXA.FR Portefeuille : 341790087

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

PROPOSANT (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit)

PROPOSANT (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit) FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNEL DE L IMMOBILIER COURTIER Nom du Cabinet Nom et prénom du représentant Email Téléphone Adresse N Type de voie Nom de la voie Code

Plus en détail

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club :

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : HC U L T I V E Z V O T R E C U R I O S I T E P O U R L H I S T O I R E Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet http://www.clubhistoire.com Par téléphone 08 92 16 22

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Les assurances de la famille

Les assurances de la famille LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Les actes de la vie présentent par nature des risques. Quels sont ceux que l on doit couvrir? Pourquoi et comment? Les assurances de la famille Sommaire Assurer

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Coordonnées du courtier 360 Courtage Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Date d

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail