EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan Lisieux. Tél:

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96"

Transcription

1 EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan Lisieux Tél:

2 SOMMAIRE EVE assurances LE SITE... 2.L assurance dommages ouvrage... 3 Que couvre l assurance dommages ouvrage?... 3 Qui est garanti?... 3 Que garantit l assurance dommages ouvrage?... 3 Quels sont les montants et les limites de la garantie?... 4 Certains contrats garantissent aussi les dommages immatériels survenus après réception Quelle est la durée de la garantie dommages ouvrage?... 4 Quelques exemples de risques couverts par l assurance dommages ouvrage Quels sont les risques non-couverts?... 5 Qui doit souscrire?... 5 Le particulier doit-il souscrire?... 5 En l absence d assurance dommages ouvrage... 5 Pourquoi faut-il souscrire alors que les intervenants sont couverts pour les mêmes risques par leur assurance garantie décennale?... 6 Quand devez-vous souscrire?... 6 Combien coûte une assurance dommages ouvrage?... 6 Quels sont les documents nécessaires pour pouvoir souscrire?... 7 Comment se règle l assurance dommages ouvrage?... 7 Garanties optionnelles à l assurance dommages ouvrage :... 7 Que faire en cas de refus d assurance dommages ouvrage?... 7 Que faire en cas de sinistre?... 8

3 Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous per la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. EVE ASSURANCES LE SITE QUI SOMMES-NOUS? EVE assurances courtier spécialiste en assurance construction notre capacité en placement des risques nous permet de réduire le coût de de votre assurance dommages ouvrage et de bénéficier ainsi des meilleures conditions et garanties au meilleur prix. Notre objectif est de vous apporter la meilleure solution dommages ouvrage au meilleur prix. PROXIMITÉ EVE assurances est une entreprise à taille humaine où l écoute et la proximité sont bien réelles. La facilité du Web mais avec un interlocuteur dédié à votre écoute pour vous aider à constituer le dossier et à souscrire dans les meilleures conditions. N hésitez pas à nous téléphoner ou à nous contacter. DES GARANTIES SÉRIEUSES EN CAS DE SINISTRE. Vous avez sélectionné avec le plus grand soin vos intervenants, toutefois, une malfaçon grave peut toujours survenir. L assurance dommages ouvrage vous remboursera rapidement vous évitant ainsi une longue procédure judiciaire. La garantie dommages ouvrage étant de 10 ans nous sélectionnons scrupuleusement nos partenaires : Uniquement des assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée du contrat. Liste disponible sur simple demande. UN DEVIS GRATUIT ET IMMÉDIAT EN LIGNE. Un outil performant permettant d obtenir immédiatement un devis gratuit d assurance dommages ouvrage avec la garantie complémentaire constructeur non réalisateur au meilleur prix. Par le simple remplissage d un petit formulaire le maître d ouvrage désireux de protéger sa construction recevra immédiatement par mail une tarification personnalisée. Ce service est entièrement gratuit. Obtenir le prix. EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan Lisieux Tél: Pour plus d informations rendez-vous sur :

4 .L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE L assurance dommages ouvrage a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta». Elle impose une obligation d assurance : De dommages pour le maître d ouvrage (le propriétaire) l assurance dommages ouvrage. De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction la RC décennale. Si vous réalisez des travaux hors travaux d entretien ou si vous faites construire, l assurance dommages ouvrage répond donc à l obligation d assurance qui pèse sur le maître d ouvrage. L assurance dommages ouvrage est donc une assurance de dommages. A la différence de la RC décennale qui est une assurance de responsabilité. Avec la garantie dommages ouvrage il vous suffira de faire constater par l expert mandaté par l assureur dommages ouvrage la ou les malfaçons relevant de la garantie décennale afin d obtenir rapidement (90 jours) le remboursement du dommage. Vous n aurez pas besoin de prouver comme avec l assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l auteur des malfaçons. QUE COUVRE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? L assurance dommages ouvrage garantit pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le financement rapide des réparations des désordres affectant la solidité de l ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans recherche de responsabilité. Elle se retournera ensuite contre le ou les responsables et leurs assurances de responsabilité décennale. En cas de sinistre, sans assurance dommages ouvrage, le litige peut durer plusieurs années pendant lesquelles la victime ne sera pas indemnisée et ne pourra pas profiter de son bâtiment. La garantie doit être souscrite avant le début des travaux. QUI EST GARANTI? Le souscripteur et les propriétaires successifs de l ouvrage. C est la construction qui est garantie. QUE GARANTIT L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Les désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction. Qui affectent l ouvrage dans l un de leurs éléments constitutifs ou l un de leurs éléments d équipement, les rendent impropres à leur destination. Qui affectent la solidité de l un des éléments d équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert.

5 Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. QUELS SONT LES MONTANTS ET LES LIMITES DE LA GARANTIE? La garantie assurance dommages ouvrage couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement de l opération de construction, objet de la garantie, endommagés à la suite d un sinistre. Elle est limitée au montant du coût total de construction définitif. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE LES DOMMAGES RÉSULTANT EXCLUSIVEMENT Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l assuré Des effets de l usure normale, du défaut d entretien ou de l usage anormal De la cause étrangère, et notamment : directement ou indirectement, d incendie ou d explosion, sauf si l incendie ou l explosion sont la conséquence d un sinistre couvert par le présent contrat, de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, de fait de guerre étrangère. CERTAINS CONTRATS GARANTISSENT AUSSI LES DOMMAGES IMMATÉRIELS SURVENUS APRÈS RÉCEPTION. La garantie dommages ouvrage garantit la réparation des dommages immatériels subis par les occupants maître de l ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires. Par exemple être obligé de dormir à l hôtel car le logement est inhabitable. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE? La garantie est acquise pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l entreprise et que le contrat conclu avec l entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. QUELQUES EXEMPLES DE RISQUES COUVERTS PAR L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Un effondrement dû à un défaut des fondations Défaut d étanchéité de la toiture. Isolation thermique des murs. Infiltration dans les murs. Défaut d étanchéité des menuiseries extérieures

6 QUELS SONT LES RISQUES NON-COUVERTS? Les sinistres survenant pendant les travaux. Le non-achèvement des travaux. Les dommages de nature esthétique Les sinistres liés à l utilisation (fenêtre restée ouverte, fuite à la machine à laver) qui sont couverts par l assurance habitation. Vous ne serez pas remboursé des malfaçons sur les travaux que vous avez réalisés vous-même. QUI DOIT SOUSCRIRE? Le maître d ouvrage. Le donneur d ordre au profit de qui l ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant LE PARTICULIER DOIT-IL SOUSCRIRE? Il convient de se protéger des risques liés à la construction car subir des malfaçons graves et devoir mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse tout en continuant à rembourser la banque ; ce risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et son entourage. Particulier, si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes: un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de ou de l une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L du code des assurances pour défaut d assurance ne s appliquent pas. EN L ABSENCE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison. L absence d assurance devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix. En cas de vente dans les 10 ans, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l ouvrage. Les particuliers au même titre que les professionnels, sont responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommages le vendeur (l ancien propriétaire) s expose alors à être mis personnellement en cause en tant que constructeur non réalisateur. Aucune clause d exonération ne pourra être insérée dans

7 l acte de vente car la loi Spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommages ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d un contrat dommages ouvrage. POURQUOI FAUT-IL SOUSCRIRE ALORS QUE LES INTERVENANTS SONT COUVERTS POUR LES MÊMES RISQUES PAR LEUR ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE? L assureur dommages ouvrage vous remboursera ou financera très rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche préalable de responsabilité, sans attendre qu un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants. Il se retournera ensuite contre le responsable des dommages. Il demandera le remboursement aux assureurs RC garantie décennale. En l absence d assurance dommages ouvrage, les procédures peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d ouvrage n est pas indemnisé et ne peut disposer de l ouvrage. QUAND DEVEZ-VOUS SOUSCRIRE? L assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d ouverture de chantier. Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de garantir ce risque. Des abus de la part des assurés et le manque de sérieux de certains constructeurs les ont découragés et beaucoup refusent de garantir ce risque. Il est donc important de s y prendre à l avance, pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix. COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Le tarif est calculé en fonction du montant et de la nature du projet de construction, logement, bureau. En cas de travaux d agrandissement, de rénovation, une surprime est demandée pour dommages aux existants. Le coût de l assurance est différent pour des logements collectifs. La prime demandée est plus importante s il s agit d un ouvrage destiné à la vente. Vous pouvez sur notre site en estimer gratuitement et immédiatement le prix.

8 QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR POUVOIR SOUSCRIRE? Les devis (les marchés de travaux) Les plans Le permis de construire accepté La déclaration d ouverture de chantier. Les attestations décennales de tous les intervenants dont celle du maître d œuvre/architecte Le contrat de maîtrise d œuvre si nécessaire construction de plus de ou extension de plus de Le rapport d étude de sol (pas nécessaire pour une construction neuve inférieure à 200 K ). COMMENT SE RÈGLE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? La prime est unique, règlement en une fois. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans. GARANTIES OPTIONNELLES À L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : GARANTIE CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (CNR) Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu elle a construit ou fait construire devient constructeur non réalisateur. Il doit souscrire une police d assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police garantie constructeur non réalisateur C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l ouvrage loi du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta. TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) Cette garantie prend effet à la date d ouverture du chantier et se termine à la date de réception des travaux. C est l ensemble du chantier en cours de construction qui est couvert et garanti contre : l effondrement, l incendie, l explosion, le vol, évitant ainsi l arrêt du chantier. RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAÎTRE D OUVRAGE (RC MAITRE D OUVRAGE) Cette garantie couvre la Responsabilité civile du maître d ouvrage. Elle garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés aux tiers du fait des travaux que vous avez commandés. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription vous pouvez saisir le Bureau de Tarification des Assurances qui fixera le montant de la cotisation à payer à l assureur dommages ouvrage. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre Paris

9 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? La mise en œuvre de l assurance dommages ouvrage obéit à des règles précises. Dès l apparition des dommages, dans les délais prévus au contrat l assuré doit faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur dommages ouvrage par lettre recommandée ou en main propre contre reçu pour fixer le délai de réponse de l assureur. VÉRIFIER QUE LE DÉSORDRE RELÈVE BIEN DE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Inutile de perdre du temps s il s agit d une fuite d eau (oubli de fermer le robinet) ou fenêtre laissée ouverte pendant un orage, fuite du lave-vaisselle. Contacter votre multirisque habitation et pas l assurance dommages ouvrage. Les dommages qui compromettent la solidité de la maison : Des fissures importantes Un affaissement des sols Un effondrement du toit. Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation : Des infiltrations d eau dans le logement par une fissure dans les murs Une rupture de canalisation encastrée Des infiltrations d eau par la toiture. Il s agit bien d un défaut de construction, contacter d abord le constructeur ou le maître d œuvre. Recherchez une solution amiable avec le constructeur, ou avec le maître d œuvre qui a dirigé les travaux. Les intervenants au chantier sont tenus de réparer : Les défauts de construction apparus pendant les travaux Les défauts de construction signalés à la réception ou dans l année qui suit Les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après réception. COMMENT BIEN DÉCLARER VOTRE SINISTRE À L ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE? Attention la déclaration de sinistre répond à des règles précises. La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions. Elle marque le point de départ des délais imposés à l assureur pour vous indemniser. Attention l envoi d un courriel ou d un fax peut être contesté par l assureur voir : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 juin 2012 N de pourvoi :

10 MODÈLE DE LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE. Le N du contrat d assurance et le cas échéant celui de l avenant Le nom et adresse du propriétaire. L adresse de la construction endommagée Copie à mon courtier d assurance, M. X, situé à ) Madame, Monsieur, La construction, à l adresse précisée en en-tête, et dont j ai réceptionné les travaux le (précisez la date), connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l occurrence (précisez les désordres et joignez copies d un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l avez pas déjà fait lors de l envoi du procès-verbal de réception des travaux, du contrat de construction comportant les coordonnées de l entrepreneur et de ses attestations d assurance). (Ajoutez : Ces désordres sont apparus en date du ). Ces désordres risquent à court terme de (précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d eau dans les murs, sur la charpente ). (Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l aggravation de la situation j ai dû prendre les mesures d urgence strictement nécessaires suivantes Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés). Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l expert. Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre) Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile. En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d urgence que j ai dû engager. Formule de politesse Signature LA LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE DOIT COMPORTER LES SEPT MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES : Numéro du contrat d assurance et éventuel avenant d ordre Nom du propriétaire de l ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ) Adresse de la construction de l ouvrage endommagé Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation La date d apparition des dommages La description des dommages vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés La date de règlement d ouverture de chantier ou début des travaux

11 Si la déclaration est incomplète, l assureur dispose d un délai de dix jours pour le signifier à l assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l assureur est réputé l avoir accepté. Vous pouvez joindre les photos des problèmes que vous rencontrez à votre courrier. L ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE DISPOSE D UN DÉLAI DE 60 JOURS POUR FAIRE NOMMER UN EXPERT. Dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre l assureur dommages ouvrage doit faire une proposition d indemnisation. Si l assuré accepte cette indemnisation alors le remboursement s effectuera dans les 15 jours. En cas de litige, l assuré percevra une avance des ¾ du montant de l indemnisation proposée. QUE SE PASSE-T-IL SI L ASSUREUR NE RÉPOND PAS DANS LES 60 JOURS OU NE NOMME PAS UN EXPERT DANS LES 90 JOURS? Selon l article L242-1 du code des assurances, lorsque l assureur ne respecte pas l un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d indemnité manifestement insuffisante, l assuré peut, après l avoir notifié à l assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l assurance dommage ouvrage. L indemnité versée par l assureur est alors majorée de plein droit d un intérêt égal au double du taux de l intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l importance du sinistre, l assureur peut, en même temps qu il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l assuré la fixation d un délai supplémentaire pour l établissement de son offre d indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l alinéa qui précède est subordonné à l acceptation expresse de l assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. L assureur dommages ouvrage qui n a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE EN L ABSENCE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Vous devez déterminer le responsable des dommages et vous retourner contre l assureur RC décennale concerné. Ce dernier n a pas de délai pour vous répondre. Vous devrez entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse (expertise, contre-expertise, appel etc..) délai moyen 4 ans. De plus une franchise pourra rester à votre charge.

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES»

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» CAPRA - 2006 Page 1 sur 8 I.1. NATURE ET DUREE DES GARANTIES A GARANTIE OBLIGATOIRE Elle couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, au bénéfice du souscripteur

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

LES ASSURANCES CONSTRUCTION FICHE PRATIQUE ASSURANCES CONSTRUCTION LES ASSURANCES CONSTRUCTION La Loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué une double obligation d assurance : Une assurance «responsabilité» doit être souscrite

Plus en détail

Tarif : DOMMAGES-OUVRAGE Obligatoire : 3995 * TTC.

Tarif : DOMMAGES-OUVRAGE Obligatoire : 3995 * TTC. EVE assurances Monsieur Guérineau 6 rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux Tél: 02 31 31 40 96 Email: dommage.ouvrage@gmail.com Madame, Monsieur, Tout d abord, nous tenons à vous remercier de nous avoir consultés

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

L assurance dommages-ouvrage

L assurance dommages-ouvrage Vous construisez un bâtiment neuf ou réalisez certains travaux sur un bâtiment existant? Afin de faciliter les indemnisations des maîtres d ouvrage lors de la survenance de sinistres, le législateur (loi

Plus en détail

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION 1/ 27 MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Ouvrages soumis à l obligation d assurance Avril 2013 SOMMAIRE 2/ 27 DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LIÉS À CHAQUE

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Les assurances de construction

Les assurances de construction Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les

Plus en détail

L assurance construction

L assurance construction GUIDE PRATIQUE DROIT & CONSTRUCTION L assurance construction Mieux comprendre le système de l assurance construction François-Xavier AJACCIO SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : L obligation d assurance : présentation

Plus en détail

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche?

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? A S S U R A N C E S L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? 1. Le contrat Dommages ouvrage (pour les particuliers) 2. La responsabilité décennale (pour les professionnels) 3. Les différentes phases

Plus en détail

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Avec AXA, choisissez la solution qui protège à la fois votre activité et vos clients Comme tous

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pourquoi souscrire un contrat Multirisque Construction? Un contexte législatif contraignant Depuis l entrée en vigueur de la loi Spinetta (votée le 04/01/1978), le secteur du bâtiment

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE LA COURTINE A SAINT-JULIEN-PUY-LAVÉZE ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE

Plus en détail

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR La garanties Dommage-Ouvrage qu est ce que c est? Vous êtes propriétaire d une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît. Vous avez souscrit

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

Construisez votre projet. en toute sécurité!

Construisez votre projet. en toute sécurité! Construisez votre projet en toute sécurité! Votre choix pour construire Pour faire construire votre maison, saviez-vous qu il existe plusieurs formules? Vous avez le choix et pouvez faire appel : Directement

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pour vous protéger en toutes circonstances, faites confiance à Aréas Diriger, c est vous investir au quotidien, faire des choix, prendre des décisions importantes. Mais c est aussi

Plus en détail

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE GUIDE PRATIQUE creditfoncier.fr LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE avec fourniture de plans Le Crédit Foncier vous présente le contrat de construction de maison individuelle Un contrat de

Plus en détail

Déclarer un sinistre

Déclarer un sinistre Déclarer un sinistre Que vous soyez victime ou responsable d un dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes. Dans tous les cas de figure, votre Compagnie d'assurances doit être

Plus en détail

DOMMAGES-OUVRAGE C03294

DOMMAGES-OUVRAGE C03294 DOMMAGES-OUVRAGE C03294 SOMMAIRE LEXIQUE....................................................... 3 PAGES TITRE 1 DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES.............................. 5 CHAPITRE I OBJET DU

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI)

En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) Le cadre réglementaire du CCMI Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé par la loi du 19 décembre

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E O p é r a t i o n d a m é n a g e m e n t d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L M AR CHE P U BLIC D E S ERVIC E S D ASSUR

Plus en détail

Conditions générales. Dommages ouvrage. >Collectivités

Conditions générales. Dommages ouvrage. >Collectivités Conditions générales Dommages ouvrage >Collectivités L assurance du maître d ouvrage contre les malfaçons SOMMAIRE 1 ère partie dispositions générales 3 2 ème partie garanties 5 ART. 1 - Objets des garanties

Plus en détail

NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE

NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE Rappel : Assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978. Elle doit-être souscrite avant le

Plus en détail

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1 / 24 SOMMAIRE 1) INTRODUCTION AUX ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1.1) A chaque étape, des risques liés à la construction 1.2) Les cinq assurances couvrant l ensemble

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION Assurés en réseau avec MMA POUR VOTRE ACTIVITÉ MMA BTP Au plus près de vos besoins Que vous soyez plombier, menuisier ou carreleur, l assurance MMA BTP s ajuste à votre

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10)

Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10) Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10) La V.E.F.A (Vente en l'état futur d'achèvement), ou "achat sur plan", est un des contrats les plus utilisés en matière d'achat neuf.

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale

Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale Jean Paul PIROG Jean TUCCELLA SOMMAIRE I Régimes Contractuels de Responsabilité Décennale II Obligations Légales d Assurance

Plus en détail

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 Journées régionales d information des formateurs Les problèmes liés aux pathologies Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 AQC : JRIF 2010 - La Réunion 2 AQC : JRIF 2010 - La Réunion

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE?

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? CONFERENCE ARTS ET METIERS 21/09/2015 LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Jérôme GUILLEMAIN Sommaire 1) La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Responsabilité civile (contractuelle, décennale et délictuelle/quasidélictuelle)

Plus en détail

Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/

Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/ Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/ Les garanties Vous êtes un musicien amateur ou professionnel, un élève d une école de musique ou du conservatoire, ou un spécialiste de la musique?

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Fédération française des sociétés d assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Fédération française des sociétés d assurances DA 211 MARS 2005 Centre de documentation et d information de l assurance L assurance construction de votre logement Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année Guide Tout savoir sur la loi Hamon Changement d assurance de prêt immobilier en première année Ce document est la propriété de Réassurez-moi et ne doit pas être copié, reproduit, dupliqué totalement ou

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Information sur l Assurance. SCOOTER 50 cm 3

Information sur l Assurance. SCOOTER 50 cm 3 group Information sur l Assurance SCOOTER 50 cm 3 Avec AssurOne Group, l assurance Scooter devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour

Plus en détail

PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE

PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE Affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale BÉNÉFICIAIRES Le titulaire du compte d épargne salariale. SITUATIONS ET PIÈCES

Plus en détail

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Châtel-Guyon 10 rue de l Hôtel de Ville BP 54 63140 CHATEL-GUYON CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Une réhabilitation tertiaire en Marché Public. Bâtiment avant travaux. La rubrique juridique : l assurance D.O. Le Tableau de bord de l activité

Une réhabilitation tertiaire en Marché Public. Bâtiment avant travaux. La rubrique juridique : l assurance D.O. Le Tableau de bord de l activité N 21 Septembre 2009 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer

Plus en détail

Construction. Conditions Générales Dommages Ouvrage

Construction. Conditions Générales Dommages Ouvrage Construction Conditions Générales Dommages Ouvrage Votre contrat est constitué par : les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques de l assuré et de l assureur,

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

Fiche Produit. Assurance CAMPING-CAR

Fiche Produit. Assurance CAMPING-CAR Fiche Produit Assurance CAMPING-CAR Avec Toutpratique-assurances, l assurance camping-car devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage»

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité des constructions. Il a été rédigé

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 5 5 QUESTIONS SUR L ASSURANCE EMPRUNTEUR AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 5 5 QUESTIONS SUR L ASSURANCE EMPRUNTEUR

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Multirisque Professionnelle du Batiment

Multirisque Professionnelle du Batiment Multirisque Professionnelle du Batiment Couvrir votre entreprise en responsabilité décennale EN BREF La Multirisque Professionnelle du Bâtiment couvre les professionnels du bâtiment en Responsabilité Civile

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

DOMMAGES OUVRAGE EIML CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS. Réf. : DG/DO/ELITE 05/2011

DOMMAGES OUVRAGE EIML CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS. Réf. : DG/DO/ELITE 05/2011 CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS DOMMAGES OUVRAGE EIML Réf. : DG/DO/ELITE 05/2011 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

VEFA : Vente en l état futur d achèvement

VEFA : Vente en l état futur d achèvement VEFA : Vente en l état futur d achèvement La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Allianz Energies Renouvelables

Allianz Energies Renouvelables Allianz Energies Renouvelables Découvrez une solution globale qui couvre l ensemble des risques portant sur les installations spécifiques aux nouvelles énergies. Capteurs solaires, éoliennes, installations

Plus en détail

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales]

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales] Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas souscrire les garanties des Annexes 1, 2 et 3 de notre contrat Responsabilité des Dirigeants, les cotisations proposées ci-dessus sont réduites de 10 %. Pour nous

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis?

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis? FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand Avec le retour des beaux jours, nombreux sont les consommateurs qui souhaitent faire effectuer des travaux de toiture, peinture

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE Souscrite auprès de Acasta European Insurance Company Limited PO BOX 1338, 1st Floor, grand Ocean Plaza, Ocean Village, Gibraltar, N FCE Gibraltar : 96218

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE BRUYERES-LE-CHATEL - Services des Marchés Publics 2 rue des Vignes 91680 BRUYERES-LE-CHATEL ASSURANCE «DOMMAGE OUVRAGE» ET GARANTIE DECENNALE

Plus en détail

Guide pratique. INFORMEZ votre assureur des dégâts:

Guide pratique. INFORMEZ votre assureur des dégâts: Guide pratique INFORMEZ votre assureur des dégâts: Prenez des photos en l état des locaux, matériels et marchandises avant tout nettoyage et/ou débarrassage Etablissez un inventaire de tous les dommages

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

La notion d accident de la circulation :

La notion d accident de la circulation : Fédération française des sociétés d assurances Accidents corporels de la circulation : Accident de la circulation : L indemnisation des dommages corporels. Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule

Plus en détail

Emménagez en location-accession en toute sérénité GUIDE DU PROPRIÉTAIRE

Emménagez en location-accession en toute sérénité GUIDE DU PROPRIÉTAIRE GUIDE DU PROPRIÉTAIRE Emménagez en location-accession en toute sérénité Félicitations! Vous entrez aujourd hui dans votre nouveau logement. Jusqu à la levée d option, vous êtes «locataire-accédant». Ce

Plus en détail

Information sur l Assurance MOTO

Information sur l Assurance MOTO group Information sur l Assurance MOTO Avec AssurOne Group, l assurance Moto devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en toute

Plus en détail

Sarthe Habitat. Emménagez. en location-accession en toute sérénité. Étape 3. Félicitations! Vous entrez aujourd hui dans votre nouveau logement.

Sarthe Habitat. Emménagez. en location-accession en toute sérénité. Étape 3. Félicitations! Vous entrez aujourd hui dans votre nouveau logement. Sarthe Habitat Étape 3 Emménager dans son logement Emménagez en location-accession en toute sérénité Félicitations! Vous entrez aujourd hui dans votre nouveau logement. Jusqu à la levée d option, vous

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ Dossier à retourner à : Votre agence Logéhab Demande de NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ PRÊT TRAVAUX Nature des travaux par le propriétaire par le locataire occupant Travaux d

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

Plus en détail

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur.... Paris, le Comme suite à votre demande reçue ce jour, nous avons l honneur de vous prier de bien vouloir trouver

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Date de mise à jour : Novembre 2014 1 - Généralités Les présentes

Plus en détail

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pour

Plus en détail

Immeuble collectif AQC

Immeuble collectif AQC AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité

Plus en détail

Assurer mon crédit immobilier

Assurer mon crédit immobilier SEPTEMBRE 2015 N 32 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Assurer mon crédit immobilier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-MALAQUAIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE :

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-MALAQUAIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-MALAQUAIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE : «FOURNITURE DE ROULEAUX DE PAPIER POUR IMPRIMANTES GRAND FORMAT A JET D ENCRE» MARCHE N 2013/ 07-11 Article

Plus en détail