NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

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1 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet Celle-ci sera vraisemblablement promulguée cette semaine, après validation par le Conseil Constitutionnel. Suppression du «Bouclier Fiscal» Entré en vigueur le 1er janvier 2007, le «bouclier fiscal» est abrogé. Ce dispositif est néanmoins maintenu jusqu en Ainsi, les contribuables qui paieront cette année plus de 50 % de leurs revenus en impôts directs pourront bénéficier, une dernière fois, de la restitution du «trop payé» Par ailleurs une auto-liquidation sera appliquée permettant aux bénéficiaires d imputer le montant de leur droit à restitution sur la somme due au titre de l Impôt de Solidarité sur la Fortune 2012 relative aux revenus perçus en Allègement de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ci-après «ISF») Initialement voué à disparaitre, l ISF ne sera que modifié pour des questions de non aggravation du déficit public. Réforme intégralement applicable en 2012, le gouvernement a introduit un dispositif transitoire en 2011, qui concerne contribuables environ. ISF 2011 : L actuelle première tranche d imposition, concernant les ménages ayant un patrimoine compris entre 0,8 et 1,3 million, est supprimée. Afin de rendre cette disposition applicable dès 2011, la date de dépôt de la déclaration d ISF 2011 sera repoussée au 30 septembre En revanche, le barème reste identique à celui présenté dans la loi de finances 2011 pour les ménages ayant un patrimoine net supérieur à 1,3 million. A noter que le dispositif ISF-PME visant à réduire l ISF à hauteur de 50 % de l investissement dans une PME, est maintenu. 1

2 A partir de 2012 : Le taux d imposition sera égal à 0,25 % pour les ménages dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions, et ce, dès le 1er euro. Au-delà de 3 millions, le taux d imposition s élève à 0,5%. Par exemple, un ménage ayant un patrimoine net de 4 million sera redevable en 2012 de la somme de Bercy a en outre introduit un mécanisme de lissage afin d éviter les effets de seuil. Modification du régime fiscal des donations Extension de l application du rapport fiscal La loi TEPA du 22 aout 2007 avait diminué le délai de rapport fiscal relatif aux donations de dix à six ans. Ce délai est ramené à dix ans «pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi». Les donations consenties avant l entrée en vigueur de la loi entreront progressivement dans le champ d application du mécanisme du rapport fiscal grâce à un système de lissage. Le montant à rapporter fera l objet d un abattement sur la valeur des biens objets de la donation : - 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; - 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; - 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; - 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. Taxation accrue des transmissions pour les patrimoines importants L augmentation des prélèvements en matière de transmission concerne à la fois les successions et les transmissions entre vifs. Les deux dernières tranches du barème des droits de succession en ligne directe voient ainsi leur taux d imposition augmenter de 5 points, à 35 et 45 % respectivement, contre 30 et 40 % aujourd hui. Par ailleurs, les réductions de droits de mutation liées à l âge du donateur (50 % par exemple en cas d une donation en pleine propriété réalisée avant l âge de 70 ans) sont supprimées. 2

3 A noter que l ensemble de ces augmentations seront applicables dès cet été, à la date de promulgation de la loi. Tableau synoptique : Droits de succession en ligne directe (après abattement) Ancien taux Nouveau taux Moins de euros 5% 5% Entre et euros 10% 10% Entre et euros 15% 15% Entre et euros 20% 20% Entre et euros 30% 30% Entre et euros 35% 40% Plus de euros 40% 45% Réduction de droits de donation pour âge du donateur Le dispositif des réductions de droit de donation liées à l âge du donateur sont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Toutefois, est maintenue une réduction de droits égale à 50 % dans le cadre des transmissions d entreprises prévues aux Articles 787 B et C du Code Général des Impôts (ci-après «CGI») en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Dons familiaux de sommes d argent Les dons de somme d argent consentis en pleine propriété au profit d un enfant, d un petitenfant, d un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d une telle descendance, d un neveu ou d une nièce) sont exonérés de droits de donation dans la limite de pour Cette exonération qui ne joue actuellement qu une seule fois, entre un même donateur et un même bénéficiaire, est désormais renouvelable tous les dix ans. La limite d âge de 65 ans du donateur a été supprimée pour les dons consentis au profit d un enfant, un neveu ou une nièce. Les dons en l espèce pouvant alors, comme pour ceux consentis en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces, s effectuer jusqu aux 80 ans du donateur. 3

4 Fiscalité des capitaux décès de l assurance vie au titre de l Article 990 I du CGI Le taux de taxation L article 990 I du CGI prévoit aujourd hui que les capitaux correspondant à des primes versées avant l âge de 70 ans bénéficient d un abattement de , le surplus étant taxé à hauteur de 20 %. Ce taux sera désormais porté à 25% pour les capitaux supérieurs à euros transmis à chaque bénéficiaire, en raison du relèvement du barème des droits de succession. Les expatriés touchés par la fiscalité décès L instruction fiscale du 07 janvier 2000 prévoit que l Article 990 I ne s applique pas aux souscripteurs assurés de contrats d assurance-vie s ils sont non-résidents à la date de souscription. Cette exception concerne l ensemble des primes versées, même en cas d impatriation fiscale postérieurement à la souscription. La loi de finance prévoit que le bénéficiaire sera assujetti à la fiscalité de l article du 990 I dès lors : - qu il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B du CGI, ou qu il l a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, - ou que l assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B du CGI. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire L administration fiscale considère aujourd hui que seul l usufruitier est imposable en cas de clause bénéficiaire démembrée. Ainsi, depuis le 22 aout 2007, la transmission, était le cas échéant réalisée en franchise d impôt lorsque l usufruitier bénéficiaire est le conjoint survivant. 4

5 La loi de finance rectificative modifie ce principe tels que : Usufruitiers et nus propriétaires seront imposés selon le barème de l Article 669 du CGI, répartissant la valeur de ces droits selon l âge de l usufruitier (comme actuellement en cas d application de l article 757 B) ; Usufruitiers et nus propriétaires vont se partager l abattement de Abandon de la taxation des résidences secondaires détenues par des nonrésidents Le projet de loi finance initial prévoyait de taxer les résidences secondaires en France des non-résidents qui se seraient vus imposer à compter du 1 er janvier 2012 une taxe de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien Néanmoins, cette disposition n a pas été retenue au titre de la loi rectificative pour

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