Accès équitable et durable aux terres, aux pêches et aux forêts. Directives volontaires pour la gouvernance responsable de ces ressources

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1 Accès équitable et durable aux terres, aux pêches et aux forêts Directives volontaires pour la gouvernance responsable de ces ressources

2 L'accès aux ressources naturelles est vital Un accès sûr aux terres et aux autres ressources naturelles ainsi que leur gestion durable sont plus que vitaux pour les habitants des zones rurales. Ils sont également un facteur clé dans la mise en œuvre des droits à l'alimentation. Les populations sans accès suffisant ni assuré aux terres, aux pêches et aux forêts sont souvent menacées par la pauvreté et la famine. Par l'augmentation des investissements réalisés dans l'agriculture des pays émergents et en voie de développement, les thèmes de la reconnaissance et de la protection des droits fonciers ainsi que de la planification nécessaire de l aménagement du territoire sont devenus d'actualité

3 Directives volontaires Accès équitable et durable aux terres et aux autres ressources naturelles En réaction à cela, les 124 états membres du Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations-Unies (CSA) ont adopté à l'unanimité, le 11 mai 2012 à Rome, les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale 1. Ces directives ont pour vocation de servir de référence aux États lors de l'aménagement de leur législation et de la gouvernance relative aux terres, aux forêts et aux 1

4 pêches. Elle s'adressent également aux autres acteurs tels que le secteur privé et la société civile, par exemple pour la réalisation d'investissements ou du contrôle des actions gouvernementales. L'adoption des directives est le résultat de deux années de consultation intensive entre les différents États avec participation active de la société civile, du secteur scientifique et du secteur privé au sein de l'organisation alimentaire et agricole des Nations- Unis (FAO). Le gouvernement fédéral allemand a considérablement soutenu ces consultations ainsi que les négociations subséquentes sur les plans politique et financier. Les Directives volontaires contiennent les points suivants : Standards minimaux pour la reconnaissance, le transfert ainsi que l administration des droits de propriété et des droits d usage sur des terres, des pêches et des forêts Règlements relatifs aux expropriations, aux processus d'indemnisation et aux mesures de réforme agraire allant jusqu'aux réformes foncières redistributives Normes et standards déontologiques de bonne gouvernance relative à la gestion foncière de la détermination des prix à l estimation de la valeur foncière en passant par l'administration foncière Ce faisant, elles décrivent avec précision la manière d'assurer la participation des populations concernées, de prévenir la discrimination et la corruption dans l'accès et l'administration des terres, de respecter les régimes fonciers traditionnels et informels et enfin d'observer de manière adéquate les droits des peuples autochtones.

5 Les Directives volontaires formulent également des Standards minimaux pour les investissements réalisés dans le domaine des terres, des forêts et des pêches. Est exigée, par exemple, l'estimation des impacts des projets d'investissement sur les droits de propriété et les droits d usage ainsi que sur le droit à l'alimentation des populations locales. Les Directives constituent le premier instrument de droit international adopté par un grand nombre d'acteurs et ayant pour vocation de traiter les questions sensibles relatives à l'accès aux terres, aux pêches et aux forêts. La mise en œuvre des Directives repose certes sur une base volontaire, mais elle a acquis une forte légitimité d'une part en raison de son processus de genèse participatif impliquant 96 pays, plus de 25 organisations issues de société civile, le secteur privé et différentes organisations de développement et d'autre part en raison de son adoption à l'unanimité par le CSA. Les Directives se réfèrent à des normes existantes en matière de droits de l'homme ainsi qu'à d'autres instruments de droit international. Il y a en clair un engagement volontaire des pays participants à implémenter les Directives.

6 Contribution du Gouvernement fédéral allemand à la mise en œuvre des Directives volontaires Le Gouvernement fédéral considère l'adoption des Directives volontaires comme un jalon important sur la voie menant à une bonne gouvernance dans le secteur agraire et s'engage de multiples manières en faveur de leur mise en œuvre. Le Gouvernement fédéral exige plus d'informations et de transparence dans le secteur agricole, car les acteurs concernés nécessitent une base solide leur permettant de prendre des décisions orientées vers l'avenir. Il soutient, par exemple, la mise en place du projet Land Matrix 2 une vaste base de données internationale en ligne contenant des informations sur les partenaires contractuels locaux, les investisseurs étrangers, les surfaces convoitées et acquises, leur utilisation prévue ainsi que l'état des négociations. 2

7 Le Gouvernement fédéral possède une longue tradition dans le soutien de la mise en place de structures d'administration intègres et efficaces. Il met à profit ces expériences dans les domaines du conseil en politique foncière, de la planification de la gestion des terres et dans l'établissement de registres fonciers, afin de donner à ses partenaires le meilleur soutien possible dans le développement d'une exploitation des sols durable. Il promeut également la formation initiale et continue des décideurs issus des administrations de ses pays partenaires. Le Gouvernement fédéral allemand s'engage, afin que les investissements provenant de fonds privés s'orientent aux standards minimaux formulés dans les Directives volontaires et soutient le développement de plans d'actions pour les entreprises. Il soutient en outre la mise en place de modèles économiques solidaires (comme l'agriculture contractuelle) et favorise les plateformes de dialogue offrant une possibilité d'échange avec le secteur privé.

8 Le Gouvernement fédéral allemand s'assure en outre que les projets de coopération financière et technique qu'il subventionne correspondent bien aux Directives volontaires et n'accepte le soutien des investissements privés que s'ils sont utiles en termes de politique de développement et s'ils sont compatibles du point de vue des droits de l'homme, de l'environnement et du point de vue social. A l'avenir, le Gouvernement fédéral allemand subventionnera, dans le cadre de la coopération avec la FAO, d'autres projets de la FAO dans ce domaine. Editeur et texte Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) Referat Welternährung, Internationale Organisationen der Ernährungs- und Landwirtschaft Wilhelmstraße 54, Berlin Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) Referat Ländliche Entwicklung; Welternährung Dahlmannstraße 4, Bonn Date d'actualisation Novembre 2012 Conception BMELV Crédits photographiques BMELV/Herwig Hahn; GIZ/Antti Seelaff; GIZ Laos Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet et