RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE 1. Actes Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable...2 n 05 BCIA 63-Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX...2 n 05 BCIA 62-Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l arrêté n 05 BCIA 55 du 17 novembre 2005 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences...3 n 05 BCIA 61-Modificatif à l arrêté préfectoral n 05 BCIA 50 du 28 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance...5 n 05 BCIA 60-Arrêté préfectoral complétant la délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la Cohésion Sociale, secrétaire général adjoint de la préfecture....7 n 05 BCIA 59-Délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité...9 1

2 1. Actes 1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable n 05 BCIA 63-Modificatif à l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 63 modifiant l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 20 novembre 2003 modifiant le décret n du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 16 septembre 2004 paru au J.O. n 217 du 17 septembre 2004 nommant Monsieur Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, sous-préfet de MEAUX ; VU l arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX ; Considérant les derniers mouvements de personnels ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1er : L arrêté préfectoral n 04 BIA 45 du 27 septembre 2004 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX / TORCY, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l administration des affaires de l Etat, est modifié ainsi qu il suit en son article 4 : 2

3 «Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commande et des factures imputées sur le budget de la souspréfecture de MEAUX, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champ d'attribution, par : 1) Monsieur Patrick PIVRY, chef du bureau de la circulation, et en son absence par Madame Sylviane DAIGNE et Monsieur Félix NIKOU, ses adjoints. 2) Madame Martine PERNEY, chef du bureau des actions interministérielles, et en son absence par Madame Liliane QUEINNEC, son adjointe. 3) Madame Martine TISSIER, chef du bureau de la réglementation, et en son absence par Madame Cécile PIOT, son adjointe. 4) Mademoiselle Joëlle LE JOUAN chef du bureau des relations avec les collectivités locales, et en son absence par Monsieur Guillaume OULAI, son adjoint. 5) Madame Claudine LAVIGNON, chef du bureau des étrangers/naturalisations, et en son absence par Madame Angélina GALVANO et Monsieur Thomas JOURDAIN, ses adjoints. Par ailleurs, et uniquement pour ce qui concerne les procès verbaux d assimilation, délégation de signature est donnée à : - Madame Véronique DUMESNIL, - Madame Yvette HUMBERT, - Monsieur Eddit MOREUL, - Mademoiselle Hélène PAYET» Le reste est sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la sous-préfecture de MEAUX et à la préfecture. Melun, le 12 décembre 2005 Le Préfet, Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le sous-préfet de Meaux - Madame le secrétaire général de la S/P Meaux Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau et de Provins - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - tous chefs de service de la sous-préfecture de Meaux Ampliation pour diffusion : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 15 DEC affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et à la sous-préfecture de Meaux Signé : Jacques BARTHELEMY " " n 05 BCIA 62-Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l arrêté n 05 BCIA 55 du 17 novembre 2005 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. 3

4 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 62 abrogeant et remplaçant l arrêté n 05 BCIA 55 du 17 novembre 2005 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le code des communes et notamment son article ; VU l'ordonnance n du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et notamment ses articles 5 et 22 ; VU la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n du 30 juin 1946 réglementant les conditions d entrée et de séjour en France des étrangers ; VU la loi n du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux ; VU le code de la route et notamment ses articles L1, L14, L18 et L18-1 ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; VU la circulaire n du ministre de l'intérieur du 13 mars 1991, relative à l'établissement et à la délivrance des passeports ; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 1 er décembre 2005 paru au J.O. n 281 du 03 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du 16 septembre 2004 paru au J.O. n 217 du 17 septembre 2004 nommant Monsieur Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, sous-préfet de MEAUX ; VU le décret du 4 mai 2004 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, sous-préfet de FONTAINEBLEAU ; VU le décret du 12 novembre 2003 paru au Journal Officiel n 263 du 14 novembre 2003 nommant Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS ; VU le décret du 22 septembre 2005 paru au J.O. n 223 du 24 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, administrateur civil, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du 15 septembre 2005 paru au J.O. n 217 du 17 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Michel JEANJEAN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de TORCY ; Considérant la nécessité d'accorder aux membres du corps préfectoral, une délégation de signature portant sur l'ensemble du département, lors de leurs permanences ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 4

5 ARRETE ARTICLE 1er : L arrêté de délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences est modifié ainsi qu il suit : Délégation de signature est donnée à : Monsieur Romain ROYET, secrétaire général Adjoint, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la Cohésion Sociale, Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, Monsieur Bruno DELSOL, sous-préfet de MEAUX, Monsieur Philippe CHOPIN, sous-préfet de FONTAINEBLEAU, Monsieur Patrick PINCET, sous-préfet de PROVINS, Monsieur Michel JEANJEAN, sous-préfet de TORCY, à l'effet de signer, au cours de leurs permanences respectives, les décisions préfectorales suivantes, pour l'ensemble du département : de rétention de permis de conduire, de suspension d'urgence du permis de conduire, d'hospitalisation d'office, de reconduite à la frontière des étrangers ne remplissant pas les conditions d'entrée et de séjour en France, de placement en rétention administrative des étrangers faisant l objet d une mesure d éloignement ; ainsi que les passeports, où que se situe le domicile du demandeur dans le département, l'urgence de leur délivrance ayant été dûment constatée. ARTICLE 2 : L arrêté préfectoral n 05 BCIA 55 du 17 novembre 2005 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences est abrogé. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 12 décembre 2005 Le préfet, Signé : Jacques BARTHELEMY Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le secrétaire Général Adjoint - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Monsieur le sous-préfet de FONTAINEBLEAU - Monsieur le sous-préfet de MEAUX - Monsieur le sous-préfet de PROVINS - Monsieur le sous-préfet de TORCY - Monsieur le sous-préfet, secrétaire général adjoint Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - Monsieur le secrétaire général - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Madame le chef du cabinet - service assurant les permanences Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 15 décembre affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " n 05 BCIA 61-Modificatif à l arrêté préfectoral n 05 BCIA 50 du 28 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance. 5

6 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 61 modifiant l arrêté préfectoral n 05 BCIA 50 du 28 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n du 2 mars 1982 consolidée au 17 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 20 novembre 2003 modifiant le décret n du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 18 octobre 2005 nommant Monsieur Francis VUIBERT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1er : L arrêté préfectoral n 05 BCIA 50 du 28 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance est modifié ainsi qu il suit en ses articles 1 er et 4 : «Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l'exception : - des arrêtés de conflits, - des mémoires introductifs, d instance, sauf ceux concernant la situation des étrangers, - des recours déférant au tribunal administratif les actes administratifs des collectivités locales en application de la Loi n du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, - des saisines de la chambre régionale des comptes, - des conventions avec le président du conseil général prévues par l article 26 de la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et l article 4 du décret n du 13 avril 1982 consolidé par la Loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République sur la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l Etat dans le département et la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.» «Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le sous-préfet secrétaire général adjoint.» Le reste est sans changement. 6

7 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture. Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture - Monsieur le secrétaire général adjoint Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - secrétariat particulier de Monsieur le secrétaire général - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité - Mademoiselle le chef de cabinet - Monsieur le sous-préfet chagé de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale - Messieurs les sous-préfets de Meaux, Torcy, Fontainebleau et Provins - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 15 DEC affichage à la préfecture de Seine-et-Marne Melun, le 12 décembre 2005 Le Préfet, Signé : Jacques BARTHELEMY " " n 05 BCIA 60-Arrêté préfectoral complétant la délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la Cohésion Sociale, secrétaire général adjoint de la préfecture. PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 60 complétant la délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la Cohésion Sociale, secrétaire général adjoint de la préfecture. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n du 2 mars 1982 consolidée au 17 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; individuelles ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives VU le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; 7

8 VU le décret du 22 septembre 2005 paru au J.O. n 223 du 24 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, administrateur civil, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 05 BCIA 45 du 07 octobre 2005 donnant délégation à Monsieur Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la Cohésion Sociale ; 2005 ; VU le nouvel organigramme de la préfecture de Seine-et-Marne prenant effet à compter du 1 er septembre SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale exerce en outre les fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture conformément à la nouvelle organisation de la préfecture de Seine-et-Marne.. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d indisponibilité du secrétaire général de la préfecture, Monsieur Romain ROYET reçoit délégation pour assurer la direction des services, présider et sièger aux commissions et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l'exception : - des correspondances aux parlementaires, - des textes et documents relatifs à l organisation des services de l Etat dans le département ; - des affectations de personnels ; - des documents financiers relatifs au BOP et UO de la préfecture et des services déconcentrés ; - des marchés publics de l Etat ainsi que des permis de construire délivrés au nom de l Etat ; - des créations, modifications statutaires et dissolutions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - des règlements généraux de police et de leurs modificatifs, - des arrêtés de conflit, - des mémoires introductif, d instance, sauf ceux concernant la situation des étrangers, - des dépôts de plaintes auprès des procureurs de la République, - des recours déférant au Tribunal Administratif les actes administratifs des collectivités locales en application de la loi n du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, - des saisines de la Chambre Régionale des Comptes, - des conventions avec le Président du Conseil Général prévues par l article 26 de la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et l article 4 du décret n du 13 avril 1982 consolidé par la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République sur la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l Etat dans le département et, par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. ARTICLE 3 : Ces dispositions complètent l arrêté n 05 BCIA 45 du 07 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la Cohésion Sociale. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture. MMelun, le 12 décembre 2005 Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le secrétaire général adjoint Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Monsieur le secrétaire général - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité- - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - Mesdames, Messieurs les responsables de missions de la DCS Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 15 DEC affichage à la préfecture de Seine-et-Marne LLe Préfet, JSigné : Jacques BARTHELEMY 8

9 " " n 05 BCIA 59-Délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité. PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 05 BCIA 59 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité. Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; individuelles ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives VU le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; VU le décret du 1 er décembre 2005 paru au J.O. n 281 du 03 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 2005; Considérant l installation de Monsieur Philippe PORTAL dans ses fonctions à compter du 19 décembre SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, pour assurer sous l autorité du préfet, la direction des services du cabinet et de la sécurité et exercer les attributions de l Etat dans le département dans la limite de ses fonctions avec effet de signer ce qui suit : I - EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU CABINET : 1) Affaires générales : ARP - Interventions / Décorations a) les communications et correspondances aux services et aux particuliers, b) les autorisations de poursuites par voie de vente, c) les mémoires de propositions de décorations en l absence du préfet, d) les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, e) octroi du concours de la force publique pour l'escorte et/ou la garde de détenus hospitalisés dans le département, ainsi que pour l'application des décisions judiciaires prononçant une expulsion locative, ou l'éviction d'occupants sans droit ni titre d'un terrain f) les demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile). 9

10 2) Missision Sécurité Routière - la saisine des intervenants et des enquêteurs départementaux de la sécurité routière pour les enquêtes ECPA et le programme AGIR, - les convocations des collèges techniques et la transmission des procès-verbaux, - les courriers adressés aux intervenants et aux enquêteurs départementaux de la sécurité routière, - les bons de commande et les factures pour la gestion des crédits du chapitre article 20 (PDASR) et du chapitre article 50 (Programme Label Vie), - les documents nécessaires à la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière. II - EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC) : 1) Secourisme a) les documents concernant l'organisation des jurys d'examen des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, b) les arrêtés fixant le calendrier des sessions d'examen pour l'obtention des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, c) les arrêtés constitutifs des jurys d'examen pour l'obtention des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, d) les diplômes de réussite aux brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, e) les attestations de réussite aux examens des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés, f) délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de présider les jurys d'examen des brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, la présidence de ces jurys est exercée indifféremment par les fonctionnaires du service interministériel de défense et de protection civile désignés par arrêté préfectoral. 2) Commissions de sécurité a) les notifications aux maires et aux directeurs d'établissements des prescriptions des commissions de sécurité (décret n du 31 octobre 1973), b) les avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, les avis de la sous-commission E.R.P. - I.G.H. (établissements recevant du public - immeubles de grande hauteur) et de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, c) la liste des immeubles de grande hauteur et les registres de sécurité les concernant (application des mesures de contrôle des prescriptions imposées aux immeubles de grande hauteur par le décret n du 15 novembre chapitre V, articles 26 à 28) portant règlement d'administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, d) les convocations aux séances de la sous-commission E.R.P. I.G.H. de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, e) en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, la présidence de la sous-commission E.R.P. - I.G.H. et de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun est assurée par Monsieur Jean Michel MALIGNE, chef du service interministériel de défense et de protection civile. 3) Autres attributions a) Gestion du corps des sapeurs-pompiers - les décisions relatives à la gestion des officiers subalternes et des sous-officiers de centre du corps départemental des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires excepté les décisions relatives aux avancements d'échelon de ces personnels, - les décisions relatives à la gestion des officiers et sous-officiers volontaires chefs de corps communaux de première intervention, - les arrêtés constitutifs de jury d'examen pour le recrutement, l'avancement ou la spécialisation de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. b) Les avis relatifs aux travaux pouvant intéresser la défense nationale et à ce titre étant soumis à la procédure d instruction mixte telle que définie dans le décret n du 4 août

11 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article, en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civile est exercée par Monsieur Jean Michel MALIGNE, attaché de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les matières suivantes : 1)- Secourisme, à l'exclusion des paragraphes b et c, 2) Commissions de sécurité, 3) Autres attributions, à l'exclusion du paragraphe a. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée par Madame Françoise GANCARZ, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile, sous les mêmes conditions que celles s appliquant au chef du service. III - EN CE QUI CONCERNE LE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE : 1) Pôle Sécurité a) Armes : autorisations d acquisition et de détention d armes et de munitions : délivrance et refus (dépt) bourses aux armes : autorisation d organiser (dépt) carte européenne d armes à feu : délivrance (dépt) fabrication et commerce d armes et de munitions : délivrance du récépissé de déclaration (5 e et 7 e catégories); avis au ministre de la défense (1 ère et 4 e catégories) (dépt) déclarations de détention ou d entrée en possession d armes de 5 e et 7 e catégories : réception, tenue du fichier des détenteurs (dépt) port d arme des convoyeurs de fonds (dépt) port d arme : autorisations et visas (dépt) exportation de matériel de guerre : visa (dépt) b) Polices Municipales : polices municipales : agrément des policiers municipaux et refus (dépt) autorisation de détention d armes par les communes, port d armes des policiers municipaux reconstitution des stocks de munitions c) Explosifs : explosifs : visa des bons de commande et des certificats d acquisition, autorisation d utilisation dès réception, agrément technique et autorisation d exploitation des dépôts et débits de poudre et substances explosives (hors carrières), habilitation des préposés feux d artifices : déclaration de tir (arrdt) d) Sécurité privée : agents privés de recherches : délivrance de l agrément préfectoral, déclaration d embauche des employés (dépt) entreprises de transport de fonds : agrément préfectoral autorisant le fonctionnement de l entreprise privée, agrément des employés (dépt) entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de protection de personnes : agrément préfectoral autorisant le fonctionnement de l entreprise privée, agrément des employés, autorisation d exercice de missions sur la voie publique (dépt) liaisons d alarme avec les services de police : avis (dépt) agrément des contrôleurs de la SNCF (dépt) Gardes particuliers généralistes : agrément (arrdt et dépt) e) Débits de boissons : déclarations d ouverture, de mutation, de fermeture de débits de boissons : réception (dépt) détermination des zones protégées autour de certains édifices : arrêté (dépt) fermeture administrative temporaire des débits de boissons : arrêté (arrdt) fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public (art. L du code de la santé publique ; art L du code de la consommation): arrêté (arrdt) fixation des heures d ouverture et de fermeture : arrêté (dépt) dérogations à l heure de fermeture : arrêté (arrdt) 11

12 f) Vidéosurveillance : commission départementale : constitution et secrétariat autorisation des systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, retrait g) Compétence relevant de l administration de la justice : jurys d assises : arrêté préfectoral portant formation du jury criminel (dépt) 2) Pôle Polices spéciales a) Professions réglementées : agents immobiliers : délivrance de la carte professionnelle gestion et transactions et des récépissés préalables d'activité, établissement de la liste (dépt) négociateurs immobiliers : visa de l attestation (dépt) activités ambulantes des personnes sans domicile fixe : rattachement administratif, délivrance des carnets et livrets de circulation, validation (arrdt) commerçants non sédentaires : délivrance de la carte professionnelle, validation (arrdt) distillateurs ambulants : autorisation d exercer (dépt) revendeurs d objets mobiliers (brocanteurs) : délivrance du récépissé de déclaration, dépôt des registres des manifestations publiques (arrdt) b) Chasse et pêche : permis de chasser, permis de chasser accompagné et licences de chasse pour les étrangers non - résidents : délivrance (arrdt) pêche à la carpe de nuit ball-trap : réception des déclarations d ouverture ball-trap privé ouvert au public (arrdt) c) Commerce, consommation, prix : foires et salons : autorisation d organiser, avis sur les demandes d agrément relevant de la compétence du ministre du commerce et de l artisanat (dépt) ventes au déballage : autorisation pour les surfaces commerciales de plus de 300 m² (arrdt) ventes en liquidation : récépissé de déclaration pour les surfaces commerciales de plus de 300 m² (arrdt) d) Réglementation funéraire : cimetières : autorisation de création ou d agrandissement dans les communes urbaines (dépt) crématoriums et funérariums : autorisation de création et d extension (dépt) dépassement du délai légal de 6 jours pour procéder à l inhumation ou à la crémation : dérogation (dépt) habilitation des organismes chargés d assurer le service extérieur des pompes funèbres (dépt) inhumation dans les propriétés privées : autorisation (arrdt) transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation (arrdt) e) Réglementation diverse : agrément des contrôleurs de la mutualité sociale agricole (dépt) appel à la générosité publique : réception des déclarations de quêtes sur la voie publique fixées par le calendrier national, visa des cartes de quêteur, autorisation des quêtes à l échelon départemental (dépt) contraventions de grande voirie : représentation de l Etat devant le tribunal administratif (dépt) recherches dans l intérêt des familles : recherche des personnes majeures hors disparition inquiétante. f) Réglementation aérienne : aérodromes : autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt) autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt) règlement de police des aérodromes publics (dépt) hélisurfaces : autorisation à utiliser les hélisurfaces (dépt) plates - formes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères, ultra légers motorisés (U. L. M.) et parapente : autorisation d utilisation, de création et de mise en service (dépt) lâcher de ballons : prescriptions (arrdt) 12

13 lasers : prescriptions (arrdt) manifestations aériennes (dont aéromodélisme, montgolfières, etc. ) : autorisation (arrdt) autorisation de création d une hélistation temporaire pour travail aérien g) Jeux et spectacles : cercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l intérieur non déconcentrée) combats de boxe : autorisation (arrdt) loteries : autorisation d organisation (arrdt) sociétés de course de chevaux et de lévriers : autorisation d organiser le pari mutuele et les réunions tournage de films sur la voirie nationale : autorisation (dépt) h) Epreuves, compétitions et manifestations sportives : commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives : constitution, secrétariat (dépt) épreuves et compétitions sportives sur terrains non homologués (sports mécaniques) : autorisation (arrdt) épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées : autorisation ou récépissé de déclaration (arrdt, dépt pour épreuves à caractère départemental ou interdépartemental) homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, ) : arrêté (dépt) 3) Pôle Vie Associative - associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 (arrdt) création, modification, dissolution : délivrance du récépissé dons et legs au profit des associations ayant pour but exclusif l assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale : autorisation caractère exclusif de bienfaisance : reconnaissance déductibilité fiscale des dons : autorisation - associations et fondations reconnues d utilité publique (dépt) demande de reconnaissance d utilité publique : avis au ministre de l intérieur décret de reconnaissance d utilité publique : notification - associations cultuelles (arrdt) libéralités : autorisation déductibilité fiscale des dons : autorisation - fondations d entreprises (dépt) demande d autorisation : délivrance du récépissé constatant le dépôt de la demande, autorisation - congrégation religieuses (dépt) demande de reconnaissance légale : avis au ministre de l intérieur décret de reconnaissance légale : notification - Rassemblements festifs à caractère musical (dépt) : déclaration IV - EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DE LA CELLULE COMMUNICATION : - tous documents relatifs au budget de la mission, - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer : - les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L 18.1 du code de la route), - toutes décisions relatives aux mesures d éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d escorte, en application des dispositions de l arrêté des ministres de la défense et de l intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d escortes des étrangers non détenus frappés d une mesure d éloignement. 13

14 - les décisions d'hospitalisation d'office. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Brigitte CAMUS, attaché de préfecture, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions décrites à l'article 1er-I 1 a et d) du présent arrêté : - les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes admnistratives, - les demandes de renseignements, les communications, les correspondances et transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers - les copies conformes et ampliations d'arrêtés, - les décisions de congés annuels intéressant le personnel du bureau du cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Brigitte CAMUS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Monsieur Olivier GARNIER, attaché de préfecture, adjoint au chef de cabinet concernant les points évoqués ci-dessus à l exception des transmissions aux ministères. ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Michel MALIGNE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions décrites à l'article 1er-II du présent arrêté : - 1) les diplômes de réussite aux brevets et certificats relatifs aux premiers secours et aux sauvetages spécialisés ; - 2) les convocations aux séances de la sous-commission départementale "établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur" (ERP-IGH), les bordereaux d envoi se rapportant aux extraits de chaque procès-verbal de cette même sous-commission, le procès verbal de chaque séance faisant état des membres présents ou portant avis de la commission de sécurité ; - 3) les bordereaux d envoi se rapportant aux extraits de procès-verbal de la sous-commission départementale pour l accessibilité ; - 4) les demandes de renseignements, les communications, les correspondances et transmissions aux services et aux particuliers ; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée, concernant les points 1) à 4), par Madame Françoise GANCARZ, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile. - 5) les convocations aux séances de la commission de sécurité et d accessibilité de l'arrondissement de Melun ; - 6) le procès verbal de chaque séance faisant état des membres présents et portant avis de la commission de sécurité de l arrondissement de Melun ; - 7) les bordereaux d envoi se rapportant aux extraits de procès-verbal de la commission d accessibilité de l arrondissement de Melun ; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée, concernant les points 5) à 7), par Madame Françoise GANCARZ et Madame Laure Alexandre FUENTES, adjointes au chef du service interministériel de défense et de protection civile, Monsieur Yves MAINTOUX ou Monsieur Philippe LEROY. - 8) les copies conformes de diplômes, d attestations de réussite et les ampliations d'arrêtés, - 9) les acquits de mandats-poste destinés au service interministériel de défense et de protection civile, - 10) les décisions de congés annuels intéressant le personnel du service interministériel de défense et de protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Michel MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée, concernant les points 8) à 10), par Madame Françoise GANCARZ, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile. ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Karine SABATE, chef du Bureau de la Police Administrative à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions visées à l'article 1er-III du présent arrêté à l'exclusion des décisions suivantes - refus ou retrait de détention ou port d'armes, - refus ou retrait d'agrément d'un policier municipal, - refus de délivrance ou retrait de la carte professionnelle d'agent immobilier, - fermeture administrative d'un débit de boissons ou d'un restaurant, - arrêté fixant les heures de fermeture des débits de boissons, - arrêté fixant les périmêtres de protection, - autorisation de création ou d'extension d'un cimetière, d'un crématorium ou d'un funérarium, - autorisation de création d'un aérodrome privé, - réglement de police des aérodromes publics, 14

15 - arrêté relatif aux routes interdites aux manifestations sportives et ludiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine SABATE, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article pourra être exercée par Madame Danielle GUILLAUME et Monsieur Olivier BERNARD, secrétaires administratifs. ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Nicole BAHERS, secrétaire administratif, chargée de mission sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions décrites à l'article 1er-3) du présent arrêté : - la saisine des intervenants et des enquêteurs départementaux de la sécurité routière pour les enquêtes ECPA et le programme AGIR, - les convocations des collèges techniques et la transmission des procès-verbaux, - les courriers adressés aux intervenants et aux enquêteurs départementaux de la sécurité routière, - les bons de commande et les factures pour la gestion des crédits du chapitre article 20 (PDASR) et du chapitre article 50 (Programme Label Vie), - les documents nécessaires à la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière. - les copies conformes et ampliations ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Elodie ATTIAS, attachée, affectée à la cellule communication, à l effet de signer : - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers, - les convocations aux réunions, - les invitations à la presse,. ARTICLE 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d installation dans ses fonctions de directeur de cabinet de Monsieur Philippe PORTAL. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 12 décembre 2005 Le Préfet Signé : Jacques BARTHELEMY Ampliation transmise pour attribution : - Monsieur le directeur des services du cabinet et de la sécurité Ampliation transmise en ligne sur le SIT pour information : - secrétariat particulier de Monsieur le préfet - Monsieur le secrétaire général - Mademoiselle le chef de cabinet - Monsieur Olivier Garnier, attaché, adjoint au chef de cabinet - Monsieur le secrétaire général adjoint, directeur de la cohésion sociale - Madame la directrice de la citoyenneté et de la réglementation - Monsieur le directeur des ressources et des moyens - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales - Monsieur le directeur des action interministérielles et du développement durable - Madame, Messieurs les chefs de bureau de la DSCS Ampliation pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n SPECIAL du 15 DEC affichage à la préfecture de Seine-et-Marne " " 15