Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris

Transcription

1 Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris

2 Décret n du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris. Modifié par : - décret n du 17 mai 1974 (J.O. du ). - décret n du 16 octobre 1980 (J.O. du ). - décret n du 16 octobre 1980 (J.O. du ). - décret n du 2 octobre 1992 (J.O. du ). - décret n du 25 août 1995 (J.O. du ). - décret n du 20 juin 2001 (J.O. du ). - décret n du 12 mars 2002 (J.O. du ). - décret n du 12 mai 2004 (J.O. du ). - décret n du 9 mai 2005 (J.O. du ). - ordonnance n du 23 mars 2006 (J.O. du ). - décret n du 1 er juin 2006 (J.O. du ). - décret n du 5 septembre 2006 (J.O. du ). - décret n du 6 mars 2008 (J.O. du ). Dispositions entrées en vigueur au 1 er juillet décret n du 2 juillet 2008 (J.O. du ). - décret n du 22 décembre 2008 (J.O. du ). - décret n du 11 novembre 2009 (J.O. du ). - décret n du 7 janvier 2010 (J.O. du ). - décret n du 10 août 2011 (J.O. du ). - décret n du 23 juin 2014 (J.O. du ). 1

3 CHAPITRE 1ER : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS Article 1 er (décret n du modifié par le décret n du ). La caisse des pensions viagères et de secours créée par le décret du 17 février 1900 susvisé, et reconnue comme établissement d utilité publique par le décret du 28 février 1923 susvisé, dénommée Caisse de retraites du personnel du théâtre national de l Opéra par le décret du 14 octobre 1931 susvisé, prend le titre de Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris. La Caisse de retraites du personnel de l Opéra-Comique est supprimée. Ses droits et obligations sont assumés par la caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris. Article 2 (décret n du modifié par les décrets n du et n du ). I. - La Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris comprend obligatoirement tous les membres du personnel de l établissement public engagés pour une durée indéterminée. II. - Relèvent également de la caisse de retraites, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l orchestre, y compris les chefs d orchestre et les artistes de l Atelier lyrique, engagés temporairement. Sont regardées comme comportant mise à la disposition du théâtre les périodes au cours desquelles l artiste peut être appelé à tout moment, en vertu de son contrat, à participer aux répétitions ou aux représentations d un ou de plusieurs ouvrages. En dehors de ces périodes ou en l absence de stipulations contractuelles expresses, chacune des représentations auxquelles l artiste s engage à participer par son contrat est comptée comme l équivalent d une mise à disposition de six jours. Cette période de mise à disposition inclut les services de répétitions qui ne peuvent être décomptés séparément. 2

4 En tout état de cause, la durée totale de mise à la disposition de l établissement, telle qu elle est déterminée par application des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, ne peut pas excéder douze mois par an. Cessent, sur leur demande, d être affiliés les membres du personnel en activité de services, nommés professeurs aux conservatoires nationaux supérieurs de musique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi à ces conservatoires. Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation. Article 3 (décret n du modifié par les décrets n du , n du , n du , n du et n du ). Il est prélevé mensuellement, au profit de la Caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l exclusion des indemnités de toute nature. La retenue mentionnée à l alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation, tel que fixé par l article 6 du décret n du 24 octobre 1985 modifié. Pour les personnels artistiques visés au paragraphe II de l article 2 ci-dessus, le plafond des cotisations fixé à l alinéa précédent est réduit au prorata du temps de leur mise à disposition du théâtre. Pendant la durée des absences des personnels pour maladie, maternité, congé individuel de formation, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer s ils étaient restés en activité. 3

5 Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la Caisse de retraites. Lorsque le tributaire atteint l âge de liquidation des droits à pension afférents à sa catégorie et quitte le service avec une ancienneté d une durée inférieure à un an, ses retenues lui sont remboursées sauf, d une part, déduction du montant des cotisations de l assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, conformément au décret de coordination et, d autre part, compensation avec les sommes pouvant être dues par l intéressé du chef des débets prévus à l article 29 du décret n du 5 avril

6 CHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES Article 4 (décret n du modifié par les décrets n du , n du , n du et n du ). Les ressources de la caisse de retraites comprennent : 1 Les retenues sur les appointements et salaires ; 2 La contribution de l Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ; 3 Le produit d un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 4 Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ; 5 La contribution de l Etat, instituée par l article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ; 6 Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d invalidité ; 7 Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires. Article 5 (modifié par le décret n du ). Les charges de la Caisse de retraites comprennent : 1 Le service des pensions et allocations ; 2 Le paiement des aides allouées par le conseil d administration ; 3 Les frais généraux de la caisse ; 4 Le remboursement des retenues, dans les conditions fixées à l article 3. 5

7 CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES - CONSTITUTION DU DROIT A PENSION A - REGIME GENERAL Article 6 (décret n du modifié par les décrets n du , n du , n du , n du , n du et n du ). I.- Le droit à pension est ouvert : 1 A quarante ans pour les artistes du ballet ; 2 A cinquante-sept ans pour les artistes des chœurs ; 3 A cinquante-sept ans pour les personnels qui occupent des emplois reconnus par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget comme comportant des fatigues exceptionnelles ou qui ont accompli dix-sept ans de services effectifs dans ces emplois. Sont reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles les emplois cumulant deux au moins des caractéristiques suivantes : - travail de nuit fréquent ; - organisation du temps de travail générant des contraintes importantes ; - port fréquent de charges lourdes ; 4 A soixante ans pour les musiciens, chefs de chant et pianistes accompagnateurs ; 5 A soixante-deux ans pour les autres catégories de personnel ; II.- Le droit à pension est acquis après un minimum d un an de services effectifs au théâtre entraînant l affiliation à la Caisse de retraites dans les conditions prévues à l article 2. Pour les personnes dont l ouverture du droit à pension n est pas subordonnée à une condition d âge minimum, à l exception de celles visées à l article 20, le droit à pension est acquis après un minimum de quinze ans de services effectifs au théâtre entraînant l affiliation à la Caisse de retraites dans les conditions prévues à l alinéa ci-dessus. 6

8 Les périodes de travail à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. L âge à partir duquel sont comptées les années de services au théâtre valables pour la retraite ne peut être inférieur à l âge de la scolarité obligatoire pour le personnel de la danse et à dix-huit ans pour les autres personnels. III.- Sont assimilés aux services effectifs pour le calcul de la pension : - les services militaires, à l exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l âge de seize ans ; - les périodes mentionnées au c du 4 de l article R du code de la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une période d affiliation à la Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris ; - dans les conditions prévues à l article 13 bis du présent décret, les périodes de versement de l indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale. L application des dispositions du présent article ne saurait conduire à la prise en compte de plus de douze mois par an. IV - Sont également prises en compte : 1 Les périodes d études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale : a) Soit au titre du I de l article 14 ci-après ; b) Soit au titre du II de l article 14 ci-après ; c) Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du I de l article 14 ci-après, sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d assurance définie au II de l article précité. Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. 7

9 Par dérogation aux conditions prévues à l alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce moment spécifique. Les périodes d études ayant permis l obtention d un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l Union européenne peuvent également être prises en compte. L admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces études est assimilée à l obtention d un diplôme. Les versements mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 6 bis et 6 ter du présent décret. 2 Les périodes d interruption ou de réduction d activité durant lesquelles les assurés ont bénéficié d un congé de présence parentale, d un congé parental d éducation, d un congé de disponibilité pour éducation d enfants ou d un temps partiel accordé pour élever un enfant. La durée ainsi prise en compte est limitée à un an pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et à trois ans pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. En cas de réduction d activité, la durée prise en compte est la durée non travaillée. L interruption d activité doit avoir eu une durée continue d au moins deux mois. Le cumul, au titre du même enfant né ou adopté avant le 1er juillet 2008, de la durée d assurance prise en compte en application du présent alinéa et de la bonification prévue aux b et b bis de l article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la majoration de durée d assurance prévue à l article L. 12 bis du même code ne peut avoir pour effet d augmenter la durée des services et bonifications mentionnée au I de l article 14 et la durée d assurance définie au IV dudit article 14 d une durée supérieure à un an. La majoration de durée d assurance accordée en application de l article L. 12 bis susmentionné ne peut se cumuler, au titre du même enfant né à compter du 1er janvier 2008, avec la durée d assurance prise en compte au titre du présent alinéa lorsque celle-ci est supérieure à six mois. 8

10 Les dispositions de l alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l assuré. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, les assurés ayant procédé antérieurement à cette date à une validation à titre onéreux à leur charge pour les périodes en cause bénéficient des dispositions de l alinéa précédent. L application de ces dispositions ne peut conduire à ce que la durée non travaillée puisse être retenue deux fois ni pour la détermination du droit à pension ni pour le calcul de la durée d assurance définie au IV de l article 14. NOTA : Décret n du 22 décembre 2008 (article 4 II) : les dispositions du 1 du IV de l article 6 s appliquent dans les conditions prévues au V de l article 83 de la loi n du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour Article 6 bis (décret n du modifié par le décret n du ). I. - L âge d ouverture du droit à pension est fixé : 1 A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime de l Opéra national de Paris et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu ils étaient atteints d une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l article 14 diminuée de 40 trimestres et une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ; 2 A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1, une durée d assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l article 14 diminuée de 50 trimestres et une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ; 3 A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1, une durée d assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l article 14 diminuée de 60 trimestres et une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ; 9

11 4 A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1, une durée d assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l article 14 diminuée de 70 trimestres et une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ; 5 A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1, une durée d assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l article 14 diminuée de 80 trimestres et une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres. II. - Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés visés au I ci-dessus. Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services effectivement accomplis alors que l intéressé était atteint d une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée des services et bonifications prise en compte pour la liquidation. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. La majoration de pension s applique au montant de la pension porté, le cas échéant, au minimum de pension prévu à l article 16 ci-après. La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l article 14 ci-après. Article 6 ter (décret n du modifié par les décrets n du et n du ). L âge d ouverture du droit à pension résultant de l application du 5 du I de l article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l application de l article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l assuré. 10

12 Toutefois, pour l application de la condition de durée minimale d assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l intégralité des périodes de maternité mentionnées au 2 du R du code de la sécurité sociale et les périodes de chômage mentionnées au I de l article 13 ter dans la limite de quatre trimestres. Pour l application de chacune des limites prévues à l alinéa précédent, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature. Toutefois, pour l application de la condition de durée minimale d assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant et les majorations de durée d assurance mentionnées au troisième alinéa de l article 12 et les périodes d interruption ou de réduction d activité mentionnées au 2 du IV de l article 6. NOTA : Décret n du 10 août 2011 (article 13) : Les dispositions de l article 6 ter résultant dudit décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier Article 7 (décret n du modifié par les décrets n du et n du ). Les services accomplis au théâtre au titre d engagements temporaires à compter des âges mentionnés au dernier alinéa du II de l article 6 peuvent, lorsque l intéressé fait l objet d un engagement à durée indéterminée au plus tard le 1er janvier 2017, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif des retenues calculées sur le traitement afférent à cet engagement. La demande de validation doit être effectuée dans les deux années qui suivent la date d affiliation à la Caisse de retraite. Elle porte obligatoirement sur la totalité de ces services. 11

13 Par dérogation au délai prévu à l alinéa précédent, lorsque l affiliation à la Caisse de retraite est antérieure au 1er juillet 2008, la validation de services doit être demandée avant la cessation d activité à l Opéra national de Paris et avant le 30 juin En cas de décès de l assuré qui a demandé la validation de ces services, celle-ci peut être prise en charge par le conjoint survivant dans le délai d un an suivant la date du décès. Lorsque l intéressé a présenté une demande de validation de services, il dispose d un délai de trois mois pour répondre à la proposition de validation de services qui lui est faite par la caisse. Les services validés au titre du présent article ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au premier alinéa du II de l article 6 (1). NOTA : (1) Décret n du 10 août 2011 (article 13) : Les dispositions du dernier alinéa de l article 7 résultant du 2 de l article 4 dudit décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier Article 8 (modifié par le décret n du ). Si la validation de service est demandée après expiration du délai d un an à dater de l affiliation à la Caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l emploi occupé à la date de la demande. Article 9 (modifié par les décrets n du et n du ). Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s appliquent est inférieure à deux ans, faire l objet de douze versements mensuels. Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider compte d années entières. A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation. Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles. Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa sont précomptés sur les émoluments de l intéressé. 12

14 Article 10 (décret n du modifié par le décret n du ). Lorsque l assuré a appartenu à différentes catégories d emploi, la condition d âge applicable est celle de la catégorie d emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension. B - REGIMES PARTICULIERS Article 11 (abrogé par le décret n du ). Article 11 bis (abrogé par le décret n du ). LIQUIDATION DE LA PENSION SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES Article 11 (créé par le décret n du ). Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous. Ce taux est la somme : 1 Du taux de la cotisation à la charge des assurés prévue au premier alinéa de l article 6 du décret n du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps travaillé de l agent ; 2 D un taux égal à la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1 ci-dessus et d un taux représentatif de la contribution employeur défini au deuxième alinéa de l article 6 du décret n du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps non travaillé de l agent. Le taux mentionné au 1 ci-dessus est appliqué à une assiette égale au revenu de l assuré exerçant à temps plein telle qu elle est définie au premier alinéa de l article 3 du présent décret. 13

15 Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de services effectifs définie aux articles 6, 12, 13 et 13 bis de plus de quatre trimestres. Pour les assurés handicapés dont l incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au 2 du présent article est égal à la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1 ci-dessus multiplié par la quotité de temps non travaillé de l agent et la limite mentionnée à l alinéa précédent est portée à huit trimestres. Article 12 (modifié par les décrets n du et n du ). Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils, à condition de n avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension de retraite, soit par une pension ou solde de réforme. Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l Etat, sont ouverts en sus aux tributaires anciens combattants. Le pourcentage maximum fixé au troisième alinéa du I de l article 14 peut être augmenté de cinq points du chef des bénéfices de campagne. De même, les assurés bénéficient de la bonification prévue aux b et b bis de l article L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite et des majorations de durée d assurance prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du même code. Le bénéfice du b de l article L. 12 susmentionné est subordonné à une interruption d activité d une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d un congé de maternité ou d adoption, d un congé parental d éducation ou de présence parentale prévus aux articles L , L , L et L du code du travail ou d une réduction d activité d une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu à l article L du code du travail. Toutefois, en cas de naissances ou d adoptions simultanées, la durée d interruption ou de réduction d activité prise en compte au titre de l ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. 14

16 Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l article 20. Article 13 (modifié par le décret n du ). Entre en compte pour le calcul des années de services valables pour la retraite le temps passé par les tributaires au sein de l Opéra national de Paris. Article 13 bis (décret n du modifié par le décret n du ). I - Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis à l article 6 et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale à condition : 1 Qu elles soient antérieures à l entrée en jouissance de cette pension ; 2 Qu elles succèdent à des périodes d affiliation à un régime d assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l article L du même code ; 3 Qu elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension. Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres, conformément aux dispositions de l article 14. Le nombre total de trimestres liquidables ne peut excéder trente-six. II - Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues à l article R du code de la sécurité sociale. III - Les pensions de retraites déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l article R du code de la sécurité sociale. 15

17 Article 13 ter (décret n du ). I - Les périodes mentionnées au c du 4 de l article R du code de la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une période d affiliation à la Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris sont prises en compte pour la liquidation de la pension. II - Pour la liquidation de la pension, les périodes de travail à temps partiel sont comptées pour la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée hebdomadaire du service à temps plein des personnels de même catégorie. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en compte lorsqu elles se superposent aux périodes mentionnées au I du présent article. DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION DECOMPTE ET VALEUR DES ANNUITES LIQUIDABLES Article 14 (décret n du modifié par les décrets n du , n du , n du et n du ). I - La durée des services et des bonifications prévus aux articles 6, 11, 12, 13 et 13 bis et admissibles en liquidation s exprime en trimestres. Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini ci-dessus au nombre de trimestres résultant du deuxième alinéa. 16

18 Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu il résulte de l application des alinéas précédents par la rémunération définie à l article 15 selon la catégorie d emploi à laquelle l assuré a appartenu. En cas d activité à temps partiel, la rémunération servant de base au calcul de la pension, au sens de l alinéa précédent, correspond à la rémunération à laquelle l assuré aurait pu prétendre s il avait exercé son activité à temps plein. II - Sous réserve des dispositions transitoires fixées au V ci-après, lorsque la durée d assurance définie au IV ci-après est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, un coefficient de minoration égal à celui prévu pour les fonctionnaires de l Etat en application du I de l article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s applique au montant de la pension calculée en application du I ci-dessus dans la limite de vingt trimestres. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1 Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l âge auquel la pension est liquidée d un âge de référence correspondant à l âge minimum d ouverture du droit à pension applicable à l assuré majoré de cinq ans. Toutefois, pour les artistes du ballet, l âge de référence est fixé à 42 ans, pour les artistes des chœurs, il est fixé à 60 ans et, pour les musiciens de l orchestre, les chefs de chant et les pianistes, il est fixé à 62 ans. Pour les personnes dont l ouverture du droit à pension n est pas subordonnée à une condition d âge minimum, l âge de référence est celui qui résulterait de l application des deux phrases précédentes si elles n étaient pas dispensées d une telle condition. 2 Soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de la liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus. Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d obtenir le pourcentage maximum de la pension et cent cinquante, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d assurance, au sens du IV ciaprès, cotisés et effectués au-delà de l âge auquel le droit à pension est ouvert lorsqu il existe une telle condition d âge. 17

19 Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l entier supérieur. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1 et du 2 ci-dessus est pris en considération. Le coefficient de minoration n est pas applicable (1) : a) aux assurés handicapés dont l incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d office par suite d une invalidité ; b) aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ; c) Aux assurés âgés d au moins soixante-cinq ans qui bénéficient, en application du troisième alinéa de l article 12, d un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d assurance prévue à l article L. 12 ter du même code ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l élément de la prestation relevant du 1 de l article L du code de l action sociale et des familles. III - Lorsque la durée d assurance définie au IV ci-après est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l assuré a atteint l âge mentionné au 5 du I de l article 6, un coefficient de majoration s applique au montant de la pension calculée en application du I du présent article. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d assurance au sens du IV ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l âge mentionné au 5 du I de l article 6 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l alinéa précédent. Toutefois, lorsque l activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé. Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d assurance, à l exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les 18

20 dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1). Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés (1). Le taux du coefficient de majoration est égal, par trimestre supplémentaire dans la limite de vingt trimestres, à celui prévu pour les fonctionnaires de l Etat en application du III de l article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. IV - La durée d assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d assurance : 1 Les périodes d activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d activité à temps plein ; 2 Une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par le présent texte. V -Dispositions transitoires. La durée des services et bonifications nécessaire à l obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus est fixée à cent cinquante et un trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l article 6 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu au 1er juillet 2012 inclus, d un trimestre au 1er décembre 2012, puis d un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu à atteindre la durée de 166 trimestres au 1 er juillet

21 A compter du 1 er juillet 2019, elle est fixée à : A. - Pour les assurés mentionnés au 4 et au 5 du I de l article 6 : 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier B. - Pour les assurés relevant des dispositions prévues au 4 du I de l article 52 : 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1960 et le 30 juin 1961 ; 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1963 ; 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier Le coefficient de minoration prévu au II ci-dessus n est applicable qu aux personnes remplissant les conditions définies à l article 6 à compter du 1er juillet Pour les personnes remplissant les conditions définies à l article 6 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, il est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du II ci-dessus. Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu à égaler le taux prévu au premier alinéa du II ci-dessus. L âge auquel le coefficient de minoration s annule correspond, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, à l âge de référence mentionné au 1 du II diminué de seize trimestres. Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu au 30 juin 2013 inclus puis d un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu au 30 juin 2024 inclus. Toutefois, pour les artistes du ballet, les musiciens de l orchestre, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs, l âge auquel le coefficient de minoration s annule correspond à l âge minimum d ouverture du droit à pension qui leur est applicable majoré de quatre trimestres pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 inclus, six trimestres pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus et huit trimestres pour les périodes postérieures au 30 20

22 juin Pour les artistes des chœurs nés avant le 1er janvier 1972, l âge auquel le coefficient de minoration s annule correspond à l âge déterminé en application du troisième alinéa du présent V pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 et à l âge minimum d ouverture du droit à pension qui leur est applicable majoré de six trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 30 juin 1962 inclus, huit trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1962 et le 30 juin 1963 inclus, neuf trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1963 et le 30 juin 1964 inclus, dix trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1964 et le 30 juin 1965 inclus, onze trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 30 juin 1966 inclus et douze trimestres pour les assurés nés à compter du 1er juillet VI La durée des services et des bonifications nécessaires à l obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l âge de soixante ans. Par dérogation à l alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigées des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d une pension avant l âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l âge de soixante ans l année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. NOTA : (1) Décret n du 10 août 2011 (article 13) : Les sixième à neuvième alinéas du II, le troisième alinéa du III et au quatrième alinéa du III la suppression des mots : dans la limite de vingt trimestres tels qu ils résultent des dispositions du b du 1 et des 3 et 4 de l article 6 dudit décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier Article 15 (décret n du modifié par les décrets n du , n du , n du et n du ). La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues : Pendant les trois meilleures années consécutives pour le personnel artistique du chant, de la danse, des chœurs et de l orchestre, y compris les chefs d orchestre ; Pendant les six derniers mois pour les autres personnels. 21

23 Lorsque l assuré a appartenu successivement aux deux catégories, la pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues de la dernière catégorie d activité dans les conditions définies aux alinéas précédents. Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont revalorisées avant toute comparaison des rétributions perçues, pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension conformément aux dispositions de l article 17 ci-après. Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut excéder le maximum prévu au deuxième alinéa de l article 3. Pour l application du présent article, la rémunération à retenir en cas de travail à temps partiel est celle qui aurait été perçue par le tributaire s il avait travaillé à temps plein. Toutefois, il n est pas tenu compte de la rémunération perçue au titre d une activité à temps partiel lorsqu en application des dispositions du II de l article 13 ter la période considérée n est pas prise en compte pour la liquidation de la pension. Article 16 (décret n du modifié par les décrets n du , n du et n du ). Si le nombre de trimestres de durée d assurance, telle que définie au IV de l article 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l intéressé a atteint l âge auquel s annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l article 66 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues au même article. Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que 22

24 des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n excède pas le montant fixé par le décret prévu à l antépénultième alinéa de l article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les assurés qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Les modalités d application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. NOTA : Décret n du 10 août 2011 (article 13) : Les dispositions de l article 16 résultant des articles 7 et 13 dudit décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier Article 17 (décrets n du et n du modifiés par le décret n du ). A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l Etat en application de l article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l article 20 sont revalorisées dans les conditions fixées à l article L du code de la sécurité sociale. NOTA : Décret n du 23 juin 2014 : les dispositions du présent article sont applicables aux pensions dues à compter du mois d avril

25 AVANTAGES DE PENSION A CARACTERE FAMILIAL Article 18 (modifié par les décrets n du et n du ). Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants nés de l assuré ou adoptés par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d un mariage précédent ou adoptés par lui ; c) Les enfants ayant fait l objet d une délégation de l autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; d) Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s accompagne de la garde effective et permanente de l enfant ; e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l impôt sur le revenu. A l exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l âge où ils ont cessé d être à charge au sens de l article L du Code de la sécurité sociale. Pour satisfaire à la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. Le bénéfice de la majoration est accordé : Soit au moment où l enfant atteint l âge de seize ans ; Soit au moment où, postérieurement à l âge de seize ans, il remplit la condition visée au troisième alinéa ci-dessus. Le taux de la majoration de pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants, et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l article

26 Article 19 (modifié par les décrets n du , n du et n du ). Sous réserve de justifier d un minimum de quinze années de services effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension : a) Soit lorsqu ils sont parents d un enfant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu ils aient pour cet enfant interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au 3 du I de l article L. 24 et à l article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires. Sont assimilés à cet enfant les enfants énumérés à l article 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions fixées au huitième alinéa de cet article, b) Soit lorsqu il est justifié, dans les formes prévues à l article 20, que leur conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque. Sont assimilées à l interruption ou à la réduction d activité mentionnée à l alinéa précédent les périodes n ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. SECTION II : INVALIDITE Article 20 (modifié par les décrets n du et n du ). Ont droit à pension à jouissance immédiate les assurés qui, par suite d accidents, d infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d état de continuer l exercice de leurs fonctions par le conseil d administration de la Caisse de retraites après avis d un comité médical composé de deux praticiens de médecine générale et, pour l examen des cas relevant de sa compétence, d un médecin spécialiste de l affection dont l assuré est atteint. Ces médecins sont choisis par le conseil d administration sur proposition conjointe du directeur de la Caisse de retraites et du directeur de l Opéra. 25

27 Si le titulaire est dans l obligation d avoir recours d une manière constante à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l article L. 30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le bénéfice de cette majoration peut être accordé par le conseil d administration postérieurement à la liquidation de la pension, sur demande du titulaire de la pension, et après avis du comité médical. Article 21 (décret n du ). La pension liquidée selon les dispositions du précédent article ne peut être inférieure au montant de la pension d invalidité prévue par la législation sur la sécurité sociale si, d autre part, se trouvent remplies les conditions exigées par cette législation pour pouvoir prétendre à une telle pension. SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE Article 22 (modifié par les décrets n du et n du ). Le conjoint d un assuré décédé a droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par l assuré ou qu il aurait pu obtenir au jour de son décès. A la pension du conjoint survivant s ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l article 18. Cet avantage n est servi qu aux conjoints survivants qui ont élevé, dans les conditions visées audit article, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu à celle de la cessation de l activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d activité, a duré au moins quatre années. 26