COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2011

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1 ² COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2011 L an deux mil onze, le sept novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain VIEL, Maire. Présents : M. Alain VIEL, Maire, M. Alain PLAISANCE, Mme Valérie BALMA, M. Jean-Marie GELY, M Lucien FAYET, Adjoints, M. Gérard VIALA, M. Michel LEPERE, Mme Gabrielle LUDWIG, Mme Réjane BOUVET, M. Franck CESCUT-MESCH, M. Emmanuel COURTAY, Mme Annick LESPAGNOL, M. Jacky DESTROYE, M. Jean-Paul BARES, Absent(e)(s) : Mme Violette COULON, M. Jean-Charles de VOGÜÉ, M. Alexis KHODALITSKY, M. Jean- Pierre BURTIN Pouvoir(s) : M. Frédéric TOUBART à M. Alain PLAISANCE Secrétaire de séance : Mme Annick LESPAGNOL Nombre de Conseillers : Date de la convocation : 21 octobre 2011 En exercice :...19 Date d affichage : 21 octobre 2011 Présents à l ouverture : 14 Date de publication : 10 novembre 2011 Nombre de votants : 15 *************************************** Article L : les délibérations doivent être signées par les conseillers présents au précédent conseil, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ************************************** Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2011 ; L ordre du jour porte sur les points suivants : 1 Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne 77 : approbation du rapport d activité 2010 ; 2 Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne 77 : travaux d enfouissement des réseaux électriques rue du pavé de l Eglise ; 3 Eau potable : approbation du rapport d activité du délégataire «Véolia Eau» - exercice 2010 ; 4 Remplacement des branchements plomb : autorisation de Monsieur le Maire à signer la convention d aide financière établie par l agence de l Eau Seine-Normandie ; 5 Finances : décision budgétaire modificative (M14) ; 6 Lot n 6 «doublages, cloisons, faux-plafonds, isolation» du marché de réhabilitation et d extension de l école élémentaire : résiliation ; 7 Lot n 9 «carrelage, faïence» du marché de réhabilitation et d extension de l école élémentaire : résiliation ; 8 Taxe d aménagement : instauration du taux de 5% pour la part communale ; 9 Personnel : contrat d assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ; 10 Formation des agents : vœu demandant au gouvernement de renoncer à l amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux ; 10 Questions diverses. 1

2 DELIBERATON N SIESM 77 : APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2010 VU les statuts du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77) : VU le rapport d activité 2010 du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne ; CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne, constitué par le regroupement de 212 communes pour une population regroupée de plus de habitants, a pour unique objet le service public de la distribution d énergie électrique ; CONSIDERANT que chaque année, le délégataire d un service public doit établir un rapport d activité à son délégant, qui doit le présenter et l approuver ; CONSIDERANT que le 27 septembre 2011, le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne a remis son rapport d activité 2010 ; - APPROUVE le rapport d activité du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et- Marne - exercice DELIBERATION N SIESM 77 : TRAVAUX D ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE D PAVE DE L EGLISE VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2010 «SIESM 77 : travaux d enfouissement des réseaux électriques rue du pavé de l Eglise» ; CONSIDERANT que la commune de Maincy est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77) ; CONSIDERANT que le SIESM 77 est délégataire de maîtrise d ouvrage pour la réalisation de travaux d enfouissement des réseaux électriques rue du pavé de l Eglise ; CONSIDERANT que le montant des travaux a été estimé à ,00 HT pour la basse tension, à ,00 TTC pour l éclairage public et à ,00 TTC pour les communications électroniques ; CONSIDERANT notamment la nécessité de réaliser des travaux de branchement et de fouilles supplémentaires dont le métré est supérieur à celui initialement prévu et ce en raison de l existence de deux circuits électriques distincts et à l absence de réseau France Télécom nécessitant à cet endroit une sur-largeur de fouille pour la pose des fourreaux de fibre optique ; - APPROUVE l augmentation des travaux comme suit : ,32 HT pour la basse tension ; ,91 TTC pour l éclairage public et ,44 TTC pour les communications électroniques ; - AUTORISE le Maire à signer les conventions financières relatives aux travaux. DELIBERATION N RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE DE L EAU 2010 VU le rapport annuel sur le service de l eau, exercice 2010 ; CONSIDERANT que, chaque année, un rapport d activité du service public d eau potable est établi par le délégataire (VEOLIA EAU), CONSIDERANT que le rapport d activité du délégataire exercice doit être approuvé par les membres du Conseil Municipal ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix contre et 3 abstentions (M. VIEL, Mme BALMA, M. BARES) - N APPROUVE PAS le rapport d activité du délégataire «VEOLIA EAU» relatif au service public d eau potable - exercice

3 DELIBERATION N REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE ENVERS L AGENCE DE L EAU SEINE-NORMANDIE VU le Contrat d affermage avec la société des Eaux de Melun à compter du 1 er janvier 2011 ; VU le courrier de l Agence de l Eau Seine Normandie en date du 14 juin 2011 accordant une dérogation pour le commencement anticipé des travaux, prenant effet à la date du 14 juin 2011 ; VU la délibération du Conseil Municipal de Maincy n du 17 juin 2011 ; CONSIDERANT que la Collectivité a décidé de confier, au Fermier, le renouvellement patrimonial de la totalité des branchements en plomb (à effectuer avant le 25 décembre 2013) ; CONSIDERANT que les travaux, réalisés par tranche annuelle, porteront sur un estimatif de 120 branchements par an ; CONSIDERANT que le coût unitaire de chaque branchement étant fixé à HT, il était nécessaire, au titre de 2011, d obtenir une aide financière de l Agence de l Eau Seine Normandie ; CONSIDERANT que l Agence de l Eau Seine Normandie a accordé, pour trois années, une aide financière sous la forme d une avance à taux zéro remboursable sur 15 ans pour le renouvellement des branchements en plomb portant sur 50 % du montant des travaux retenu, diminué du nombre de branchements changés dans le cadre du contrat d entretien (soit pour le programme 2011) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité: - AUTORISE le Maire à signer, au nom de la Commune de Maincy, les contrats de prêt de l Agence de l Eau Seine Normandie relatifs aux travaux de remplacement des branchements en plomb. DELIBERATION N DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 3 (M14) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE la décision budgétaire modificative, ci-dessus. 3

4 DELIBERATION N RESILIATION DU LOT N 6 «DOUBLAGES, CLOISONS, FAUX-PLAFONDS, ISOLATION» DU MARCHE DE REHABILITATION ET D EXTENSION DE L ECOLE ELEMENTAIRE VU la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2010 portant attribution des lots du marché de réhabilitation et d extension de l école élémentaire ; VU le certificat de radiation au répertoire des métiers ; VU le courrier en date du 12 septembre 2011, de Maître COUDRAY, mandataire judiciaire, informant la commune que la société SOPIC a été déclarée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Melun le 29 novembre 2010 ; - RESILIE le lot n 6 «doublages, cloisons, faux-plafonds, isolation» du marché de réhabilitation et d extension de l école élémentaire, attribué à la société SOPIC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement d une nouvelle procédure d appel d offres conformément aux dispositions du Code des marchés publics. DELIBERATION N RESILIATION DU LOT N 9 «CARRELAGE, FAÏENCE» DU MARCHE DE REHABILITATION ET D EXTENSION DE L ECOLE ELEMENTAIRE VU la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2010 portant attribution des lots du marché de réhabilitation et d extension de l école élémentaire ; VU le certificat de radiation au répertoire des métiers ; VU le courrier en date du 8 septembre 2011 de Monsieur Gérard NOTO informant la commune que l entreprise NOTO a été radiée, par la Chambre des Métiers de Melun, le 8 septembre 2011, avec une date de fin d activité fixée au 30 septembre 2011 ; - RESILIE le lot n 9 «carrelage, faïence» du marché de réhabilitation et d extension de l école élémentaire, attribué à l entreprise NOTO ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement d une nouvelle procédure d appel d offres conformément aux dispositions du Code des marchés publics. DELIBERATION N INSTAURATION DU TAUX DE 5% POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D AMENAGEMENT DANS LE SECTEUR DE MAINCY VU le Code de l urbanisme et notamment son article L ; CONSIDERANT que l article précité du Code de l urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ; - DECID E d instituer, sur tout le secteur de Maincy, un taux de 5 % ; - REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan d Occupation des Sols (POS) concerné à titre d informat ion. La présente délibération est valable pour une durée d un an reconductible. Elle est transmise, au service de l État chargé de l urbanisme dans le département, au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 4

5 DELIBERATION N CONTRAT D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION VU la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; VU le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et leurs établissements territoriaux ; VU le Décret n du 27 février 1998 intégrant les contrats d assurance des collectivités locales dans le Code des marchés publics ; VU le Décret n du 1 er août 2006 portant Code des marchés publics ; CONSIDERANT l opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents ; CONSIDERANT que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; CONSIDERANT que le contrat actuellement en vigueur prend fin le 31 décembre 2012 ; CONSIDERANT la nécessité pour le Centre de Gestion de lancer une nouvelle consultation et d effectuer ainsi une nouvelle mise en concurrence ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant. - DECIDE de charger le Centre de Gestion de souscrire, pour son compte, des conventions d assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d une compagnie d assurances agréée ; cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation. Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes : - Durée du contrat : 4 ans à effet du 1 er janvier 2013 ; - Régime du contrat : capitalisation. DELIBERATION N VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L AMPUTATION DE 10% DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX VU la loi de finances rectificative pour 2011 et notamment la disposition abaissant la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de 1% à 0,9% ; VU la lettre en date du 15 septembre 2011 du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ; CONSIDERANT que cette diminution du taux de cotisation des collectivités locales, aujourd hui fixée à 1% de leur masse salariale, aurait pour conséquence de fragiliser la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales ; Le Conseil Municipal, par : 9 voix pour, 2 voix contre (M. GELY, Mme LUDWIG), et 4 abstentions (M. LEPERE, Mme BOUVET, M. COURTAY, M. BARES) : - DEMANDE à ce que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation, versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux, pour la formation professionnelle de leurs agents et ce afin de bénéficier, de manière identique, des prestations des années précédentes. L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 45 Le Maire, Alain VIEL * Toutes ces délibérations ont été transmises en Préfecture dans le délai légal. 5

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