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1 Societesde secours mutuel: premieres formes deprotection sodale en Francejusqu' atinstaurationdes premieres loissociales de 1910 et 1930, elles ont joueun role important dans la medicalisatioh des territoireset l'acces de tous.aux soins. Leurs valeurs fondatrices sont la liberte, la solidarite, la democratieet la responsabilite. Les mutuelles dominent Ie secteur de l'assurance sante complementaireavec une part de marcm de 56 % et un nombre d'qc (organismes complementaires sante) representant plus de 80 % du marcm. Leur part de marcm, pas see de 59'% en 2008 a 56 % eh201o, ne cesse de s'effriter au profit cles assureursprives dont la part de marcm est passee de22 % a 27 % sur la meme periode, alors que celie des instituts de prevoyance passait de 19 % a 17 %. Creation des contrats solidaires et responsables dans les annees 2000 qui ont supprime la pratiquedesquestiontlaires medicauxa la sou scription des contrats (et done la selection a partir du profil medical des personnes). Cescontrats sont sourhis aune taxe de.13,2~,!j.sur Ie montant des cotisations, incluant la taxe CMU de 6,27 %. Ces contrats incitentles OC a developper la prevention en France en prenant en charge au moins deux actes de prevention. Mais dans la realite, les OC ont neglige la prevention, pourtantfortement creatrice de valeur pour I' assurance sante. Le marcm de l' assurance sante complementaire est aujour~ d'hui un marcm de renouvellement quasiment sature. Pres de 96 % de la population est couverte par une assurance complementaire sante; pres de 10 millions de Frans;ais sont a fin 2013 eligibles a l' assistance publique en matiere d'assurance complementaire (via la CMU-C et l' ACS). Baissede 50 % depuis 2002 du nombre d'oc (700 en 2010 cohtre en 2002). Secteur encore trop atomise : Jes dnq plus gros assureurs en complementaires sante represehtent un quart du marcm contre les deux tiers dans l' assurance automobile. Atomisation plus marquee pour les mutuelles qui sont encore pres de 600. Deux rhodes de souscription possibles a ullecomplemehtaire sahte : a titre individuel (travailleursnon salaries, fonctionnaires, chomeurs, retraites) oua titre.collectif (salaries du prive). Les mutuelles domihelltlemarche de la sante individuelle avec 70% de part de marcm et les instituts de prevoy~ncecelui deja sante collective avec une part de rhatcmde41 %.

2 - Les OC financent pres de 14 % de 1a consommation de soins et de biens medicaux en France,.en hausse de pres de deux points depuis Leur part de financement est faib1e a I'hopital (5 %) et pluse1evee en ville (22 %). - Les OC financent unepartie de tous les postes de soins de base des Franr;ais. Cette intervention du secteur prive dans la couverture des soins debase est une specificite franr;aise : dans laphlpart desautres pays europeens, lesassureurs privesjouent uniquement un roled' assureur supplementaire pour des sqinsnonessentiels a la sante. Cette dissemination des interventions est un frein a un role efficace des OC dans la gestion du risque sante. Les medicaments, l' optique et ledtmtaire constituent les trois premiers postes de prise en charge des Oc. -Avec un chiffre d'affaires de 33 milliards d'euros..en 2010, les OC ont realise un benefice (resultat technique) de 373 millions d' euros, en hausse de 25 % par rapport a La meilleure rentabilite a ete realisee par les assureurs (331 millions d'euros), puis par les mutuelles (218 millions d'euros). Les instituts de prevoyance, qui gerent surtout des contrats collectifs, ont subi une perte de 176 millions d' euros en sante en 2010.

3 Les frais de gestion (ressources humaines, frais generaux et administratifs, gestion des prestations) et d' acquisition (fidelisation et conquete des clients) sont en constante augmentation et atteignent la somme de 7,3 milliards d'euros (22 % des cotisations) en 2010, dont 5 milliards (15 % des cotisations) uniquement pour 1~.s"freioLq~,,,g~ Ji2Jl' En comparaison, I' assurance- maladie depense I' equivalent de 4,5 % des cotisations en frais de gestion soit trois fois moins que les OC. Frais de gestion les plus eleves pour les mutuelles avec 16 % des cotisations consacres a ce poste soit 3 milliards d'euros, contre 14 % pour les compagnies d'assurance et les instituts de prevoyance. Avec un niveau de frais d'administration equivalent aux autres, les mutuelles pourraient rembourser a leurs assures autour de 750 millions d'euros supplementaires de soins chaque annee. En pleine contradiction avec les valeurs mutualistes historiques, la Mutualite fait de la non-transparence des frais de gestion un nouveau dogme de son fonctionnement. Le report d'un an de l'obligation de transparence des frais est scanda- ~ leux et en contradiction avec les valeurs de transparence de la Mutualite et de l' economie solidaire en general.

4 II Primes (ou cotisations) des contrats des complementaires anne~s eta des taux supeneurs a Ia n,lusse des depenses de sante et du pouvoir d' achat des menages. Ces hausses ontaccm Ie taux d'effort (part de revenus) des assures pour la souscriptiona un contrat individuel qui passait deja en 2006 de 3% des revenus pour les menages les plus aisees a plus de 10 % pour les plus modestes. sante en ~1!g,~;~,~!~~~~,~~,~~,!e~t~, ces dernieres II Manifestation du renoncementaux valeurs mutualistes historiques des dirigeants actuels du secteur :alors que les principaux intervenants du systeme de sante - usagers, patients, professionnels de sante et industriels du medicament - ont largement ete mis a contribution depuis la crise de 2008 pour reduire les deficits sociaux, la Mutualite a bruyamment lutte contre la hausse de la taxe sur leur c()ntrat en 2011 (de 3,5 % a 7 %) et a fait reporter Ie coutsur les assures. Les mutuelles menent une croisade pour baisser les revenus des professionnels de sante et Ie prix des medicaments pour limiter I' effort de restructuration du secteur mutualiste et la baisse des couts de gestion. II Opacite des contrats des OC ~, aranti~s\ libellees en 'pourcentage (de tarifs de Securite socia1e mec6nnus des assures) et incluant Ie remboursement par la Securite sociale, trompeur pour I' assure et faussement rassurant. II Le fameux I 00 % de remboursement :W2l~1!!rS.J'0ur les assures. L'arrivee d'internet n'a pas apporte la transparence cspcrcc cn assurance sante. II Nccessilc de rcgulcr davantage Ie secteur des OC pour rcndre ks garanlics des conlrals plus lisibles ct amcliorer Ia IrHnSpnrl'lll'l' till marche.

5 Profondes inegalites dans Ie secteur des OC : contrats nettement plus favorables aux salaries du prive qui souscrivent un contrat collectif que pour les autres statuts professionnels qui souscrivent un contr t i 1. Au sein des salaries, les cadres superieurs des g es entreprises ont un meilleur rapport couverture/prix. Les contrats collectifs souscrits par ces cadres sont souvent deux fois moins chers et de meilleure qualite que les conirats individuels haut de gamme. Couts pour les finances publiques du soutien des contrats collectifs plus de 4 milliards d'euros par an. Melange dans lescontrats entre la prise en charge de ~penses de ~~()rt et des?in~ nollessentielsa la~ante avec ~e'ite--~:;:q,\l"s1~ii~, (hortotaires'ffiecrrcau7ercn1rurgicaux, protheses dentaires, medicaments...). Cette confusion se traduit par une couve~ture insuffisante des soins de base, essentiels pour la sante. Necessite de differencier la prise en charge des depenses non essentielles (assurance supplementaire}de celle des ~depenses essentielles a l~.~.(assurancecomplement~ire). Cela ameliorerait sensiblement l' efficiencedu ll1archeide l'assurance sante, sans enlever la necessited'uner~forme de plus grande ampleur du financement denotresysteme de sante (voire conclusion generale). Souscription a une complementail'e santetassurante mais 12~ tojlj~iul~t~_i_~t.:les OC tirent avantage de la meconnaissance desfran~a.isde la mecanique du remboursementdeleul'sdepensesde sante. Les personnes a bas risques deyra.ienjseposer la question d' etre 'leur propre assureur.entnatiere.de couverture complementaire, ou a minima lilliter les garanties a la souscription, puis les elargir selon I' evolution des besoins.

6 Illustration par les difficultes financieres des centres de soins mutualistes de la nature «bon marche» de notre medecine de ville, la plus cout efficace des pays developpes. Avec une consultation du generaliste a 23 euros, du specialiste a 28 euros et Ie niveau faible des tarifs de Securite sociale des actes medicaux et chirurgicaux les plus courants, Ie modele economique de la medecine ambulatoire n'est viap~u prix d~~!!.ti9c~~..l)},1ll,1;e!g~..irp.j?q!!~!tg;.<q~.,l)1~<;l~e!!!~,.,ylj~p prix""d'application...~~.~~.!~t:i.ut~,.,d:hq!l(n:i;ti!.~ "..c!~y~.n1!.~ in~~~~y~~~~}?,~~,"~~~~~~l.~,,~~i~~~~,..!~."~~~!i~~,, SOlUS. Les mutuelles ont fait du developpement des reseaux de soins conventionnes un objectif prioritaire. L' extension des reseaux de soins conventionnes degniderait, profondement l' organisation et la qualite de notre medecine de :ville et conduirait a creuser les inegalites~n\ matiere d'acces a des soins de qualite. Reseaux de soins tres developpes en optique : les problemes d' acces aux soins dans ce secteur demeurent.

7 La ouestion des reseaux a etabli une forte tension entre foum~;~r" tde~sorns"ef(jc;: CetieTOgTque"d~';6seau:x conventionnes:~quraccomp"agne'unfinancement prive d'un systeme de soins comme aux Etats-Vnis, ne correspond pas a la culture et au fonctionnement de notre systeme de sante. Les decisions legislatives qui seront prises dans ce domaine auront un impact significatif sur!'avenir de notre systeme de sante.

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