VILLE DE NIORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 JUIN 2014

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1 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 juillet 2014 VILLE DE NIORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 45 Votants : 42 Convocation du Conseil Municipal : le 17/06/2014 Affichage du Compte-Rendu Sommaire et affichage intégral : le 30/06/2014 SEANCE DU 23 JUIN 2014 Délibération n D Budget principal et budgets annexes - Affectation de résultats 2013 Président : MONSIEUR JÉRÔME BALOGE Présents : Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU. Secrétaire de séance : Elodie TRUONG Excusés ayant donné pouvoir : Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2014 Délibération n D Direction des Finances Budget principal et budgets annexes - Affectation de résultats 2013 Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose : Mesdames et Messieurs, Sur proposition de Monsieur le Maire Vu le article du Code Général des Collectivités Territoriales Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2013 du budget principal et des budgets annexes et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l exercice 2013 comme présenté cidessous. I - Rappel des principes 1 - L arrêté des comptes 2013 permet de déterminer : - le résultat 2013 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat 2013 reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ; - le solde d exécution 2013 de la section d investissement ; - les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l exercice Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l exercice 2013 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2013 de la section d investissement. Le besoin en financement de la section d investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d investissement de l exercice 2013, majorées du déficit d investissement 2013 reporté et les recettes propres à l exercice 2013 majorées de la quote-part de l excédent 2013 de fonctionnement affecté en investissement en La nomenclature M 14 (ainsi celle de la M 4) précise que le besoin en financement de la section d investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre par ordre de priorité : - l apurement d un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ; - à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ; - le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en fonctionnement (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Les tableaux d affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

3 II - Affectation du résultat Affectation du résultat du budget principal : Apurement du compte 1069 : Par délibération en date du 1er juillet 2013, l assemblée délibérante avait approuvé l apurement du compte 1069 par une opération non budgétaire, impactant le résultat cumulé de l exercice Il est précisé que le compte de gestion 2013 comporte effectivement cette écriture comptable. Par conséquent, l affectation du résultat de l exercice 2013 concernant le budget principal doit tenir compte d un débit au niveau de la section d investissement pour un montant de ,95 impactant ainsi le résultat de l exercice Constatant que le compte administratif du budget principal présente le résultat suivant : Recettes ,11 Recettes ,64 Dépenses ,06 Dépenses ,32 Résultat de l'exercice ,05 Résultat de l'exercice ,68 Résultat antérieur ,79 Résultat antérieur ,25 Apurement compte ,95 Résultat cumulé ,84 Résultat cumulé ,38 Restes à réaliser nets (Reports) ,00 Résultat net de l investissement ,38 Résultat net cumulé ,46 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) , ,84 Tout en assurant l'autofinancement Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement ,00 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,00 Résultat d'investissement reporté ,38 Reports : Recettes nettes ,00 : ,62 Tout en réduisant le volume d emprunts prévu au budget ,00

4 Affectation du résultat du budget annexe Parc des Expositions : Constatant que le compte administratif du budget annexe Parc des Expositions présente le résultat suivant : Recettes ,58 Recettes ,99 Dépenses ,01 Dépenses ,00 Résultat de l'exercice ,57 Résultat de l'exercice ,99 Résultat antérieur ,50 Résultat antérieur ,75 Résultat cumulé ,07 Résultat cumulé ,76 Restes à réaliser nets (Reports) ,74 Résultat net de l investissement ,50 Résultat net cumulé ,57 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,57 Ces résultats permettront de réduire les recettes nettes qu il est proposé d inscrire au budget supplémentaire ,57 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,50 Résultat d'investissement reporté ,76 au budget supplémentaire : Dépenses nettes des reports ,74 Dépenses nettes nouvelles 8 450,00 Affectation du résultat du budget annexe Foire exposition : Constatant que le compte administratif du budget annexe Foire exposition présente le résultat suivant : Recettes ,94 Recettes 0,00 Dépenses ,92 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice ,02 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,86 Résultat antérieur 0,00 Résultat cumulé ,84 Résultat cumulé 0,00 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement 0,00 Résultat net cumulé ,84

5 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,84 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé d inscrire ,84 Affectation du résultat du budget annexe Crématorium : Constatant que le compte administratif du budget annexe Crématorium présente le résultat suivant : Recettes ,72 Recettes ,45 Dépenses ,72 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice ,00 Résultat de l'exercice ,45 Résultat antérieur ,35 Résultat antérieur ,20 Résultat cumulé ,35 Résultat cumulé ,65 Restes à réaliser nets (Reports) ,00 Résultat net de l investissement ,65 Résultat net cumulé ,00 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) , ,35 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 Résultat d'investissement reporté ,65 au budget supplémentaire : Dépenses nettes des reports ,00 Dépenses nettes nouvelles ,65 Affectation du résultat du budget annexe Pompes Funèbres : Constatant que le compte administratif du budget annexe Pompes Funèbres présente le résultat suivant : Recettes ,36 Recettes 0,00 Dépenses ,46 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice 5 255,90 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,19 Résultat antérieur 7 320,41 Résultat cumulé ,29 Résultat cumulé 7 320,41 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement 7 320,41 Résultat net cumulé ,88

6 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,29 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé d inscrire ,29 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 7 320, ,41 Affectation du résultat du budget annexe Stationnement : Constatant que le compte administratif du budget annexe Stationnement présente le résultat suivant : Recettes ,00 Recettes ,22 Dépenses ,11 Dépenses ,42 Résultat de l'exercice ,89 Résultat de l'exercice ,20 Résultat antérieur ,43 Résultat antérieur ,12 Résultat cumulé ,46 Résultat cumulé ,08 Restes à réaliser nets (Reports) ,66 Résultat net de l investissement ,42 Résultat net cumulé ,04 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,04 Ce résultat pourra être compensé par une baisse des recettes nouvelles qu il est proposé d inscrire ,04 Tout en assurant l'autofinancement Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement 0,00 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,42 Résultat d'investissement reporté ,08 Ce résultat pourra être compensé par les recettes nettes des reports ,66

7 Affectation du résultat du budget annexe Chaufferie Bois : Constatant que le compte administratif du budget annexe Chaufferie Bois présente le résultat suivant : Recettes ,10 Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Dépenses ,47 Résultat de l'exercice ,10 Résultat de l'exercice ,47 Résultat antérieur ,87 Résultat antérieur ,39 Résultat cumulé 2 299,23 Résultat cumulé ,86 Restes à réaliser nets (Reports) ,14 Résultat net de l investissement ,28 Résultat net cumulé ,51 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) 2 299, ,23 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 Résultat d'investissement reporté ,86 Ce résultat sera compensé par l'excédent net des reports , ,28 Affectation du résultat du budget annexe Lotissement ZAE les Champs de l Arrachis : Constatant que le compte administratif du budget annexe Lotissement ZAE les Champs de l Arrachis présente le résultat suivant : Recettes 0,00 Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur 0,00 Résultat antérieur 0,00 Résultat cumulé 0,00 Résultat cumulé 0,00 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement 0,00 Résultat net cumulé 0,00 Les résultats cumulés du fonctionnement et de l investissement étant nuls, il n est donc proposé aucune affectation pour ce budget.

8 Affectation du résultat du budget annexe Lotissement les Champs de l Ormeau : Constatant que le compte administratif du budget annexe Lotissement les Champs de l Ormeau présente le résultat suivant : Recettes 0,00 Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,00 Résultat antérieur ,26 Résultat cumulé ,00 Résultat cumulé ,26 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement ,26 Résultat net cumulé ,26 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,00 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé d inscrire ,00 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,26 Ce résultat sera compensé par une réduction des dépenses qu il est proposé d inscrire ,26 Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - affecter sur l exercice budgétaire 2014 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget principal comme suit : A titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d investissement (résultat cumulé et reste à réaliser) pour : ,00 Un montant de ,84 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002). - affecter sur l exercice budgétaire 2014 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget Parc des Expositions comme suit : à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) pour : ,50 le solde disponible de ,57 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - résorber le déficit de fonctionnement du budget Foire exposition sur l exercice budgétaire affecter les résultats excédentaires du budget Crématorium comme suit : le solde disponible de fonctionnement de ,35 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - résorber le déficit de fonctionnement du budget Pompes Funèbres sur l exercice budgétaire affecter sur l exercice budgétaire 2014 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget Stationnement comme suit :

9 à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) pour : ,42 le solde disponible de ,04 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - affecter sur l exercice budgétaire 2014 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget Chaufferie Bois comme suit : le solde disponible de 2 299,23 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - reporter les résultats nuls du budget annexe Lotissement ZAE les Champs de l Arrachis sur l exercice budgétaire résorber les déficits de fonctionnement du budget annexe Lotissement les Champs de l Ormeau sur l exercice budgétaire LE CONSEIL ADOPTE Pour : 40 Contre : 2 Abstention : 3 Non participé : 0 Excusé : 0 Pour le Maire de Niort, Jérôme BALOGE L'Adjoint délégué Signé Alain GRIPPON