Table des matières. Introduction Attendre octobre pour se décider Limiter la couverture inutile...6. Vérifier son droit aux subsides...

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1 Edition 2011

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3 Table des matières Introduction... 4 Attendre octobre pour se décider... 5 Limiter la couverture inutile Vérifier son droit aux subsides Economiser en restant fidèle à sa caisse... 8 Modèles alternatifs... 9 HMO... 9 Médecin de famille Telmed Autres modèles Franchises à option Economiser en changeant de caisse Délai pour changer de caisse Marche à suivre pour changer de caisse Tiers payant - Tiers garant Traiter à part les assurances complémentaires Regroupement des caisses Demander conseil à la FRC Lettres modèles Adresses utiles Adhérez maintenant 28 3

4 Introduction Notre «guide de l assurance maladie de base» vous donnera les meilleures pistes pour économiser sur vos primes d assurances de base, soit en adaptant simplement votre modèle d assurances actuel, soit en changeant de caisse. Nous sommes bien conscients que cette dernière mesure n est pas LA solution pour contribuer à la diminution des coûts de la santé, mais à l heure actuelle c est la plus efficace pour endiguer les fortes hausses de primes. Ce guide va tenter de dédramatiser les démarches à effectuer : votre portemonnaie y gagnera en légèreté sans que les prestations offertes diffèrent. Pour vous aider, en plus de ce guide la FRC met à disposition : Sa permanence basée à la rue de Genève 17, 1003 Lausanne (9h à 13h, sauf jeudi de 13h à 17h) Sa ligne téléphonique : pour les membres (2.85fr./min depuis le réseau fixe) pour les non-membres Ses bureaux conseil de Sion, Delémont, Neuchâtel, Genève et Fribourg (cf.p.14) Son site internet : contenant des conseils, des lettres modèles et un comparateur de primes Cette années encore, plus d excuses, vous avez tout entre les mains pour décider de votre potentiel d économies pour l an prochain. Pour des prestations légales strictement identiques, les primes de l assurance maladie de base peuvent changer considérablement d une caisse à l autre! 4

5 Attendre octobre pour se décider Inutile de vous laisser convaincre par le courtier qui a le meilleur produit avec la meilleure prime au printemps déjà, ni de vous fier aux annonces chocs des médias ou aux divers comparateurs commerciaux de primes qui chauffent déjà alors que l'automne n'est pas encore là Rien ne sert de courir, mieux vaut partir à temps Un conseil: Ignorez-les tous, car seules les primes officiellement annoncées par l'office fédéral de la santé publique (OFSP) généralement tout début octobre font foi. Le reste n'est que supputations et hypothèses. L OFSP a interdit en 2010 la publication des primes provisoires par les caisses, pour éviter toute confusion. Attendez donc bien sagement, comme la loi le prévoit, le mois d'octobre pour décider des changements à opérer. Une fois, l'annonce officielle des primes communiquée par l'ofsp, votre caisse doit vous faire parvenir les nouvelles polices d'assurances jusqu'au 30 octobre. Vous aurez tout le temps de réfléchir et faire les démarches souhaitées, puisque le délai pour changer de caisse est fixé à fin novembre. ATTENTION : N oubliez pas de régler vos arriérés de primes ou de participation aux coûts si vous souhaitez changer de caisse 5

6 Limiter la couverture inutile 1) couverture accident Il est possible de résilier la couverture accident en cas d activité professionnelle de huit heures ou plus par semaine. Vérifiez donc votre police afin d'éviter d'avoir cette couverture si vous êtes déjà assuré auprès de votre employeur en accident. >> cf. lettre modèle exclusion de la couverture accident p. 22 2) service militaire La couverture d assurance peut aussi être interrompue durant le service militaire ou civil, s il excède soixante jours consécutifs, puisque la couverture accident se fera par le biais de l assurance militaire. 6

7 Vérifier son droit aux subsides Les faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide pour payer leur prime d'assurance maladie. Le calcul diffère d'un canton à l'autre. Renseignezvous auprès du service compétent, peut-être que vous remplissez les conditions pour bénéficier des subsides. Berne : Office des ass. sociales et de la surveillance des fondations Forelstrasse Ostermundigen Fribourg : Caisse de compensation du canton de Fribourg Division réduction de primes CP / 1, impasse de la Colline 1762 Givisiez Genève : Service de l assurance-maladie Route de Frontenex Genève Jura Caisse de compensation du Jura Rue Bel-Air Saignelégier Neuchâtel Service de l'assurance-maladie CP 3076 /Faubourg de l'hôpital Neuchâtel Vaud Organe cantonal de contrôle de l'ass.maladie et accidents Ch. de Mornex Lausanne Valais Caisse de compensation du Valais Service des allocations Av. Pratifori Sion

8 Economiser tout en restant fidèle à sa caisse Votre caisse est déjà la moins chère ou alors, pour diverses raisons, vous ne souhaitez pas en changer. Ne désespérez pas, il y a peut-être des économies à faire. Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons de prendre contact dès le mois d'octobre (une fois la publication officielle des primes faite), pour connaître: les hausses prévues les possibilités de changement de franchise les possibilités de changement de modèle Modèles alternatifs: 1. HMO 2. Médecin de famille 3. Telmed 4. Autres modèles N'oubliez pas d'informer la caisse par écrit des modifications souhaitées. lettre modèle modification de franchise p.21 lettre modèle changement de modèle d'assurance p.23 8

9 MODÈLES ALTERNATIFS À L'ASSURANCE DE BASE Pourquoi ne pas choisir un modèle alternatif à l'assurance de base afin de diminuer votre prime d'assurances. Le rabais légal maximal est de 20%. Tous ces modèles permettent de faire des économies sur votre prime, MAIS en contrepartie, ils offrent un choix limité de dispensateurs de soins. Avant de conclure, prenez contact avec la caisse les proposant pour en définir les contours, car attention aux conséquences en cas de nonrespect des obligations liées à tels ou tels modèles. Chaque caisse ayant ses propres règles récapitulées dans ses conditions générales d'assurance (CGA), étudiez-les pour connaître les sanctions. 1. MODÈLE HMO Une organisation HMO (Health Maintenance Organization = organisation pour le maintien de la santé) est un réseau de soins composé de médecins (généralistes et/ou spécialistes) et parfois de thérapeutes réunis dans un cabinet de groupe. Si vous optez pour ce modèle, vous devez toujours consulter en premier lieu votre médecin HMO (sauf en cas d'urgence). Si nécessaire, celui-ci vous enverra chez un spécialiste (dans le cabinet HMO ou s'il n'y en a pas, à l'extérieur). En cas d'urgence, si le médecin HMO n'est pas joignable ou si l'assuré ne se trouve ni à son domicile ni sur son lieu de travail, il s'adressera alors immédiatement au médecin le plus proche. Une fois les soins d'urgence dispensés, l'assuré informera son médecin HMO qui décidera de la suite du traitement. Ce modèle, bien que moins répandu en Suisse romande qu en Suisse allemande, tend à se développer. Les rabais consentis avoisinent les 20%. 9

10 2. MODÈLE MÉDECIN DE FAMILLE L'assuré s'engage à consulter toujours en premier lieu son médecin de famille s'il est malade. Vous devez cependant choisir votre médecin de famille parmi ceux qui figurent dans une liste établie par votre caisse. Les médecins choisis par la caisse peuvent être ou non affiliés à un réseau de médecin de famille. Par ailleurs, certaines caisses maladie établissent des listes explicites de médecins tandis que d'autres autorisent leurs assurés à choisir leur médecin de famille parmi les médecins dont le cabinet a signé une convention avec la caisse. Les listes changent très souvent d une année à l autre. Renseignez-vous! En optant pour cette variante, vous renoncez, de ce fait, au libre choix du médecin, car tout comme dans le modèle HMO, vous êtes tenu(e) de consulter en premier lieu votre médecin de famille. Il est votre interlocuteur de référence et coordonne toutes les questions médicales (sauf en cas d'urgence). Il décide également s'il peut continuer lui-même le traitement ou s'il faut recourir à un spécialiste. Dans certains cas, l'assuré n'est pas tenu de se mettre en relation avec le médecin de famille : c'est notamment le cas pour les examens gynécologiques. Les médecins de famille sont indemnisés sur la base des prestations fournies. Comme ce système empêche que les patients se rendent inutilement chez un spécialiste, la réduction de votre prime est d environ 10% par rapport au modèle de base, à prestations identiques. Renseignez-vous auprès de votre caisse si elle propose un tel modèle en Suisse romande ou si votre médecin de famille actuel fait partie de la liste établie par ladite caisse. 10

11 3. MODÈLE ALTERNATIF TELMED A chaque nouveau problème de santé, les assurés doivent appeler un centre de conseil médical avant d'aller chez le médecin. Des professionnels de la santé donnent des renseignements et des recommandations sur la conduite à tenir ou dirigent le patient qui appelle le service vers un médecin, un hôpital ou un thérapeute. Dans certains cas, l'assuré n'est pas tenu de se mettre en relation avec le centre de conseil médical avant d'aller chez le médecin: c'est notamment le cas pour les examens gynécologiques. Dans ce modèle Telmed, le rabais par rapport à l'assurance de base standard peut aller jusqu'à 15 %. Renseignez-vous auprès de votre caisse si elle propose un tel modèle en Suisse romande ou appelez notre permanence. 4. AUTRES MODÈLES ALTERNATIFS a) Assurance avec bonus Dans ce modèle, votre prime est réduite au pro rata de toutes les années où vous ne demandez aucun remboursement de prestations. La prime de départ est de 10% plus élevée que la prime ordinaire et la franchise ne peut pas être augmentée. Sur cinq ans, la prime peut cependant diminuer jusqu'a la moitié de la prime de départ. Ce modèle est intéressant uniquement pour les personnes en bonne santé qui consultent très peu. Il convient également de faire attention au délai de résiliation avec ce type de modèle. Pour obtenir des informations plus détaillées veuillez vous adresser à votre caisse si elle offre un tel modèle. b) Restriction hospitalière Dans ce modèle, l'assuré s'engage à ne se faire soigner que dans les hôpitaux se trouvant sur la liste des hôpitaux de sa caisse maladie c) Restriction pharmacie Dans ce modèle, l'assuré s'engage à n'acheter ses médicaments que dans une pharmacie ou un groupe de pharmacies précisément défini par sa caisse maladie. 11

12 FRANCHISES MALADIE À OPTION Vous souhaitez changer de franchise, voici quelques conseils pour faire le meilleur choix. Avant d opter pour telle ou telle franchise, il est conseillé de : Calculer ses dépenses santé selon la moyenne des deux dernières années Calculer le rabais consenti par l'assurance choisie (peut varier) Mettre de côté le montant équivalent à la franchise y compris la quote-part de participation (max. 700fr.) Franchises : légales à option Adultes et jeunes 300 fr. 500 Fr. 1000Fr Fr Fr Fr. Enfants 0 fr. 100 Fr. 200 Fr. 300 Fr. 400 Fr. 500 Fr. 600 Fr. Rabais octroyés sur les franchises à option - L'assureur doit prélever une prime minimale s'élevant à 50 % de la prime de l'assurance ordinaire avec couverture des accidents du groupe d'âge et de la région de prime de l'assuré. - Une réduction de primes pourra atteindre un rabais maximum de 70% du risque supplémentaire pris en charge. Exemple de calcul : franchise à option de. 2500fr. franchise obligatoire de 300fr.. Le rabais maximal que peut octroyer votre caisse est 70% de 2200fr, soit 1540fr. Dans les limites ci-dessus, la caisse est libre d octroyer les rabais voulus à telle franchise avec l accord de l OFSP. Exemple de calcul pour choisir la meilleure franchise Franchises en francs Primes en francs Calcul des frais annuels en francs 4940* * Le calcul décomposé des frais annuels pour la franchise de Fr est le suivant dans une situation où les frais de santé (médecin, médicament, hôpital, pris en charge par l'assurance de base) sont estimés à 2300 francs: Total annuel primes (12X370) : Frais de santé avant franchise : Participation de 10% max 700fr.(10% de [ ]) : 4440 francs 300 francs 200 francs 12

13 Economiser en changeant de caisse Si vous décidez de changer de caisse, il vous faut attendre le courrier de l'assurance, en octobre, informant des nouvelles primes. Vérifiez également que vous n'ayez pas d'arriérés de paiement, sans quoi le changement ne sera pas possible. Avant d'opter pour telle ou telle caisse, nous vous conseillons de vous reporter à notre chapitre concernant la différence entre tiers garant et tiers payant p.15. Dans tous les cas, la nouvelle caisse sera obligée de vous accepter et cela quel que soit votre état de santé (sauf si vous avez des arriérés ou si vous n avez pas respecté les délais). Elle ne peut donc pas vous obliger de remplir un questionnaire de santé (contrairement à ce qui prévaut en matière d assurances complémentaires cf. p.16) Il va sans dire que les possibilités d'économiser proposées dans le chapitre "comment économiser en restant fidèle à sa caisse", s'appliquent également. Délai à respecter marche à suivre comparateur de primes (cf. utiliser les lettres modèles DÉLAI À RESPECTER Cette fois c'est décidé, vous souhaitez réagir à l'augmentation de votre prime. Après avoir regardé toutes les options, vous changez de caisse. Chaque année, très (trop) peu d'assurés (moins de 5%) changent de caisse bien que l'opération ne prenne que quelques dizaines de minutes et que les économies réalisables soient substantielles. A condition de respecter les délais! Le changement doit être connu de l'assureur au plus tard le 30 novembre. Gare aux délais postaux! Il sera trop tard si vous envoyez votre lettre le 30 novembre ou si votre lettre n arrive que le 1er décembre. Attention lorsque le tombe sur un dimanche! Nous vous recommandons d envoyer votre résiliation au moins 7 jours avant la date fatidique en courrier recommandé 13

14 La FRC encourage les assurés à comparer les primes et à changer de caisse si nécessaire. Cette opération est sans risque car les caisses fournissent toutes les mêmes prestations. Le potentiel d'économie est important, parfois plus d'une centaine de francs par mois et par assuré. Les familles, notamment, ont par ailleurs tout intérêt à faire jouer la concurrence pour réduire le budget consacré à l'assurance maladie: il est par exemple possible d'affilier les enfants à une autre caisse. N'oubliez pas de payer vos arriérés : Pour pouvoir changer il faut que tous vos arriérés de paiement soient acquittés (participations comprises) à défaut de quoi, vous vous verriez refuser purement et simplement le transfert de caisse. MARCHE À SUIVRE Vous avez décidé de changer d'assurance et vous n'avez pas de retard de paiement, voici la marche à suivre. Comme indiqué dans notre rubrique précédente délai pour changer de caisse, l'assuré dispose de 30 jours dès la réception des nouvelles primes pour changer d'assurance. Pour le reste, voici comment procéder 1. Attendre le courrier de son assurance informant des nouvelles primes pour l année prochaine 2. Consulter notre comparateur de primes (en ligne dès la publication officielle des primes début octobre) ou consulter un de nos bureaux conseil pour voir s il y a des primes moins chères ailleurs. 3. Ecrire une lettre recommandée à votre assurance (cf. nos modèles de lettres) pour résilier votre contrat au 31 décembre (attention ce courrier doit être en main du destinataire le 30 novembre au plus tard ; il faut donc le poster quelques jours avant). Garder un double de la lettre avec la quittance postale de l envoi. 4. Ecrire une lettre recommandée à la nouvelle assurance (cf. nos modèles de lettres) pour demander une affiliation au 1er janvier; garder un double de cette lettre. Si vous n'avez pas de nouvelles de cette assurance début décembre, relancez-là. ATTENTION! Ceci ne vaut que pour l'assurance de base. Les assurances complémentaires ne peuvent en effet pas être résiliées dans les mêmes conditions comme nous le verrons par la suite. 14

15 TIERS PAYANT-TIERS GARANT Vous avez entendu parler des systèmes tiers payant et tiers garant, mais ne savez pas très bien de quoi il s'agit? Dans le système légal du tiers garant, l'assuré paie lui-même ses factures et se fait rembourser par sa caisse, une fois la franchise annuelle atteinte. Parallèlement, la LAMal offre une autre possibilité : le système du tiers payant. Pour ce faire, les caisses, par l'intermédiaire de leur association faitière, SantéSuisse, ont passé des conventions avec les différents acteurs en matière de santé (hôpitaux, physiothérapeutes, pharmacies...). Dans le système du tiers payant, les factures des prestataires de soins sont adressées directement à la caisse maladie, sans que l assuré ait à s'en acquitter préalablement (sous réserve de la franchise annuelle et de la participation aux coûts = quote-part, 10% des frais ambulatoires et hospitaliers jusqu à Fr /an). factures de pharmacie : ASSURA, SUPRA, Sanagate et Intras (dès 2011), fonctionnent avec le système du tiers garant, toutes les autres caisses ont opté pour l autre système. factures des médecins Toutes les caisses fonctionnent à ce jour selon le système du tiers garant factures des hôpitaux Le système du tiers payant prédomine, sauf aux HUG (hôpital universitaire de Genève) pour les traitements ambulatoires 15

16 Traiter à part les complémentaires Attention aux assurances complémentaires LCA (Loi sur le contrat d assurance), elles n ont pas la même base légale que l'assurance de base (LAMal): 1) en matière d'état de santé Une comparaison pointue des conditions générales d assurances est importante avant de se décider de changer d'assurances complémentaires. Pour l'assurance complémentaire, l'assureur ou le courtier a le droit de vous questionner sur votre état de santé, ce qui est formellement interdit dans l assurance de base. 2) en matière de liberté de contracter Un assureur ou un courtier pourrait très bien refuser de vous assurer en complémentaire ou le faire en fixant des réserves s il estime que vous représentez un mauvais risque. Aussi pour cette raison, il est très aléatoire de vouloir changer d assurance complémentaire, notamment pour l hospitalisation privée, après 45 ans. Vous risquez en effet de ne pas trouver de nouvel assureur. Par contre, en assurance de base, il est obligé de vous accepter si vous l'avez choisi, quel que soit votre état de santé. Si certaines caisses rechignent à assurer des personnes âgées, en assurance de base, il faut insister. 3) en matière de prestations Les produits complémentaires peuvent varier d'un assureur à l'autre pour un même risque (ex: médecines alternatives). Il faut donc se référer attentivement aux conditions d assurances pour déterminer ce qui est réellement couvert. En assurance de base, les prestations (qui ressortent de la LAMal) sont strictement identiques partout. 4) en matière de délai Même si la possibilité vous est donnée de changer d'assurance maladie de base jusqu'au 30 novembre, sauf en cas d'arriérés de primes, il n'en va pas de même pour les assurances complémentaires. Ces dernières ont, pour la majeure partie d'entre elles, une durée minimale d'un an, souvent cinq ans, avec des délais de résiliation pouvant aller de 3 à 6 mois. Ainsi, hormis une augmentation de primes les concernant et pour autant que celle-ci ne soit pas liée à un changement de classe d'âge, vous êtes tenu de respecter les termes de votre contrat figurant dans votre police d'assurance ou dans les conditions générales. 16

17 Conseil : Avant de conclure une nouvelle assurance complémentaire, vérifier les délais pour résilier l actuelle, afin d'éviter d'être assuré à double Avant de résilier votre assurance, attendre l acceptation sans réserve du nouvel assureur, car il n'y est nullement tenu. Compte tenu des délais de résiliation en matière d'assurances complémentaires, mieux vaut vous y prendre bien à l'avance. Il n y a aucune obligation de conclure une assurance complémentaire lors de la conclusion d un contrat d assurance de base et vice versa Regroupement de caisses Groupe Mutuel Avenir Philos Easy Sana Mutuel assurance Dès le Ex Avenir, CMBB, KUV St. Moritz ex Philos, Avantis, Panorama, Troistorrents, EOS, CM fonction publique ex Caisse Vaudoise, Hermes, easysana ex Mutuel assurance, Universa, Natura Helsana Aerosana Avanex Helsana Indivo Maxi.ch Progrès Sansan Visana Sana24 Visana Vivacare CSS Arcosana Auxilia CSS Intras Sanagate 17

18 Demander conseil à la FRC La permanence et les bureaux conseil peuvent vous aider à y voir plus clair. N hésitez pas à faire appel à leurs services. FRC SECTION VAUD Rue de Genève Lausanne 9h à 13h, sauf jeudi de 13h à 17h, (Fr. 2,85/min depuis le réseau fixe) membres FRC SECTION NEUCHATEL Rue Louis-Favre 1 CH Neuchâtel mardi de 14h à 17h FRC SECTION GENEVE Place de la Synagogue 2 Case postale 5451 CH Genève 11 Lundi de 13h30 à 16h30 et jeudi 9 h à 12 h FRC SECTION VALAIS Rue des Châteaux 2 Case postale 2195 CH Sion 2 mardi 9h à 11h et jeudi 14h à 17h FRC SECTION FRIBOURG Rue de l'hôpital 2 Case postale 553 CH Fribourg mardi et vendredi 9h-11h FRC SECTION JURA Rue des Granges Delémont mardi de 14h à 17h

19 Lettres modèles 1. RÉSILIATION ASSURANCE DE BASE p MODIFICATION DE FRANCHISE p EXCLUSION RISQUE ACCIDENTS p CHANGEMENT DE MODÈLE D'ASSURANCE p RÉSILIATION ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES p DEMANDE D'AFFILIATION p

20 1. Résiliation assurance de base [rue et numéro] [code postal et ville] [n assuré] Recommandé [Nom de la société] [Adresse] [code postal et ville] [Lieu], date Résiliation de l assurance obligatoire des soins Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie mon assurance obligatoire des soins (police [n police]) avec effet au 31 décembre prochain. Je vous remercie de donner suite à ma demande et vous prie de m envoyer une confirmation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux. [votre nom] 20

21 2. Modification de franchise [Votre prénom et nom] [rue et numéro] [code postal et ville] [n assuré] Recommandé [Nom de la société] [Adresse] [code postal et ville] [Lieu], date11 octobre 2010 Modification de franchise Madame, Monsieur, Je vous demande de bien vouloir adapter, avec effet au 1 er janvier prochain, ma franchise dans l assurance obligatoire des soins de la manière suivante : Indiquez les montants (300/500/1000/1500/2000/2500 francs) Franchise actuelle : [votre franchise actuelle] Nouvelle franchise : [votre nouvelle franchise] Je vous remercie de donner suite à ma demande et vous prie de m envoyer une confirmation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux. [votre nom] 21

22 3. Exclusion du risque accident [Votre prénom et nom] [rue et numéro] [code postal et ville] [n assuré] Recommandé [Nom de la société] [Adresse] [code postal et ville] [Lieu], date Exclusion de la couverture d accidents police n [indiquer le n de police] Madame, Monsieur, Je vous demande de bien vouloir exclure la couverture d accidents de mon assurance de base obligatoire, avec effet sur ma prime dès le mois prochain, car je dispose déjà d une assurance-accidents par l intermédiaire de mon employeur. Vous trouverez en annexe une attestation de ce dernier. Je vous remercie de donner suite à ma demande et vous prie de m envoyer une confirmation. En vous remerciant d avance, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. [votre nom] 22

23 4. Changement de modèle d assurances [Votre prénom et nom] [rue et numéro] [code postal et ville] [n assuré] Recommandé [Nom de la société] [Adresse] [code postal et ville] [Lieu], date Changement de modèle police n [indiquer le n ] Madame, Monsieur, Je souhaite m affilier au modèle ci-dessous, sans modifier par ailleurs ma couverture d assurance. Je vous demande donc de bien vouloir adapter ma police en conséquence. Veuillez cocher svp. : Affiliation au modèle du médecin de famille au modèle HMO au modèle avec bonus consultation médicale par téléphone autre modèle : [indiquer lequel] Je vous remercie de donner suite à ma demande et vous prie de m envoyer une confirmation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.[votre nom] 23

24 5. Résiliation assurances complémentaires [Votre prénom et nom] [rue et numéro] [code postal et ville] [n assuré] Recommandé [Nom de la société] [Adresse] [code postal et ville] [Lieu], date Résiliation de l assurance complémentaire facultative Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie les couvertures suivantes de l assurance complémentaire facultative avec effet au [vérifier et indiquer la date d'échance dans la police ou les conditions d'assurance et respectez le préavis]. Nom de l assurance et n police Résiliation au Je vous remercie de donner suite à ma demande et vous prie de m envoyer une confirmation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. [votre nom] 24

25 Choisissez un montant : 300/500/ /2000/ 2500 Répondez par oui ou par non Choisissez un modèle d assurance : HMO, médecin de famille, ass. avec bonus, consultation méd. par téléphone. 6. Demande d affiliation à une nouvelle caisse [Votre prénom et nom] [rue et numéro] [code postal et ville] [n assuré] Recommandé [Nom de la société] [Adresse] [code postal et ville] [Lieu], date Demande d affiliation à l assurance obligatoire des soins Madame, Monsieur, Par la présente, je demande à être affilié à l assurance obligatoire des soins auprès de votre compagnie dès le 1 er janvier prochain. Je souhaite la couverture d assurance suivante : Nom, prénom Né le Franchise Couverture d accidents Modèle d assurance Je vous demande de bien vouloir informer mon assurance-maladie actuelle que je serai assuré chez vous dès le 1er janvier prochain et m en donner confirmation. Vous trouverez en annexe une copie de ma police. En vous remerciant d avance, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. [votre nom] Annexe : police d assurance 25

26 Adresses utiles Office fédéral de la santé publique OFSP 3003 Berne Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Ombudsman de l'assurance-maladie sociale, Morgartenstrasse 9, 6003 Lucerne. Téléphone 041/ fax 041 / (Service téléphonique du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30. Conseils et médiation en cas de litige Ombudsman de l assurance privée et accidents Me Olivier Subilia, représentant pour la Suisse francophone Ch. Des Trois-Rois 5bis, Case postale 5843, 1002 Lausanne tél , fax lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, les mardi, mercredi et jeudi matins de 9h à 12h Organisation suisse des patients et assurés OSP Rue Dr César Roux 19, 1005 Lausanne Tél: Fax: Hotline pour non membres (Fr. 2.13/min depuis le réseau fixe) Conseil: lundi et mercredi de 9.00 à et de à Ou Rue Gabriell-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14 Tél Conseil: mardi de 9h à et de à En cas d urgence, appelez le (Fr. 2.13/min. TVA incl.) Lundi vendredi 9h 16h Assuas, Association Suisse de défense des usagers en ass. sociales, Case postale 1911, 1227 Carouge, tél. 022/ de lundi à vendredi de 9 h 12h 26

27 Le guide de l assurance de base peut être commandé auprès de notre permanence: - en appelant le pour les membres - en appelant le (2,85.-/min depuis le réseau fixe) pour les non-membres - par mail à info@frc.ch - via notre site Son prix est de 5 francs pour les membres ; 10 francs pour les non-membres, frais d envoi compris Il sera complété de fiches comparatives de primes concernant votre situation (âge et lieu d habitation) Version octobre

28 Adhérez maintenant! Oui, je souhaite adhérer à la FRC pour 60fr. par an et reçois: FRC Magazine 10 x par an Des conseils personnalisés gratuits par téléphone Un soutien juridique à des conditions très avantageuses Des réductions sur les brochures FRC Pour confirmer votre adhésion au seul mouvement de défense des consommateurs 100% indépendant et sans publicité. Appelez-nous au ou inscrivez-vous sur Code postal Ville Bât iment Téléphone Télécopie Adresse du site Web Prix du guide : 5fr. pour membre ; 10fr. pour non-membre. Egalement téléchargeable sur 28