Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

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1 Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et de venir un conseil stratégique en matière d organisation juridique et fiscale du patrimoine. La nature commune propre ou indivisé d une entreprise individuelle La nature commune propre ou indivisé des titres sociaux La nature des revenus en régime légal de communauté Les règles d administration et de disposition des biens L obligation et la contribution aux dettesles conventions matrimoniales Le Chef d Entreprise et le divorce Les outils de protection - mandats légaux, mandats conventionnels - assurance vie, assurance décès - conventions matrimoniales - sociétés - etc. Les donations - critères - donation directe, indirecte, déguisée - acte authentique - don manuel - donation au conjoint - donation avec charges et conditions - la révocation - le sort des donations au décès - la donation-partage sans soulte, avec soulte ou non - donation en avancement de part ou hors parts successorale - donation transgénérationnelle, etc. Les successions - la réserve - l action en retranchement - la renonciation - la renonciation anticipée à l action en réduction - le mandat à effet posthume - les droits spécifiques du conjoint survivant - la donation au dernier vivant, etc. Les aspects fiscaux

2 Cycle 2 - Transmission d'entreprise : Le démembrement de propriété des titres sociaux IFOR PEDAGOGIQUE Connaître les règles fiscales et juridiques de la transmission d une entreprise individuelle et sociétale en environnement imprévu et développer une capacité de réflexion globale dans le cadre d une mission de transmission. Le démembrement de propriété des titres sociaux et la loi La constitution du démembrement de propriété Les prérogatives générales des parties - nu-propriétaire - usufruitier successif - indivisaire nu-propriétaire - indivisaire usufruitier La qualité d associés des parties au démembrement de propriété Le démembrement de propriété lors de la constitution - le démembrement de propriété ex-nihilo - le démembrement de propriété par subrogation réelle conventionnelle - la tontine en usufruit. Les prérogatives politiques et financières des parties - le droit de vote et l affectation des postes de capitaux propres - les problèmatiques liées à l article 1844 alinéa 3 du Code Civil - la mise en réserve systématique des bénéfices et la donation indirecteµ - l appréciation des réserves. Les problèmatiques de l usufruit successif lors de l apport des titres

3 Cycle 2 - Transmission d'entreprise : Les aspects juridiques de la transmission de l entreprise PEDAGOGIQUE Connaître les règles fiscales et juridiques de la transmission Partie I Généralités : Quelles entreprises? Définition de la notion de transmission d entreprises Une vision étroite : - la transmission en soi de l entreprise. Une vision élargie : - la transmission de l entreprise intégrée dans une optique d organisation et de transmission du patrimoine globale Vente, apport, Donation. Partie II La transmission subie de l entreprise individuelle ou les titres sociaux La transmission voulue ou préparée de l entreprise individuelle ou des titres sociaux.

4 Cycle 2 - Transmission d'entreprise : Les aspects fiscaux de la transmission entre vifs ou par décès de l entreprise individuelle PEDAGOGIQUE Connaître les règles portant sur la cession la donnation l apport en société la location gérance (régime de droit commun / régime de faveur) Les aspects fiscaux de la transmission entre vifs ou par décés des titres sociaux : La transmission de titres sociaux des sociétés relevant de l article 8 du CGI. La transmission des titres sociaux des sociétés ne relevant pas d article 8 du CGI. Les aspects fiscaux de l immobilier d entreprise lors d une transmission La cession de l actif immobilier Le démembrement de l actif immobilier Bail à construction Crédit-bail immobilier L apport donation Dividendes en nature Cas pratiques rééls sur les stratégies civiles fiscales financières de la transmission Page 2 sur 7

5 Cycle 3 - Assurance Vie et Contrat de Capitalisation PEDAGOGIQUE Sylvie FAGE Savoir analyser et étudier les avantages et inconvénients de l assurance vie et des contrats de capitalisation dans le cadre de stratégies patrimoniales privées et professionnelles, aussi bien pour des contrats de droit français que de droit luxembourgeois. Maîtriser les aspects économiques, les spécificités juridiques, fiscales et sociales, les régimes spéciaux, les différents modes de souscription en présence de personnes vulnérables, en présence de personnes morales, et selon le régime matrimonial des époux. Comprendre l importance et les enjeux patrimoniaux de la désignation bénéficiaire (précautions rédactionnelles) et du démembrement de propriété en présence d assurance vie et de contrat de capitalisation. 1 La souscription d un contrat : - Faculté de renonciation, date d effet, droits du souscripteur, qualification juridique des opérations d assurance - Souscriptions par des personnes physiques : capacité à souscrire, souscription par des personnes vulnérables (mineur, majeurs, personnes âgées ). - Souscriptions démembrées de contrats d assurance vie et de capitalisation - Souscriptions par des personnes morales à l IS et à l IR 2 Taxation et requalification du contrat d assurance - Taxation en cas de vie, et au moment de la transmission - Remise en cause des contrats d assurance vie : civile (notion de primes manifestement exagérées), fiscale (abus de droit et donation indirecte) 3 La désignation bénéficiaire : - Clause bénéficiaire à titre gratuit, classique et démembrée - Clauses atypiques : bénéficiaire à titre onéreux, bénéficiaire avec charge, bénéficiaire avec désignation d un administrateur, bénéficiaire : une association - Acceptation bénéficiaire et insaisissabilité du contrat d assurance vie 4 Actualité des contrats d assurance vie : fonctionnement et opportunités - Les contrats de droits luxembourgeois. - Les contrats à participation aux bénéfices différés. - Les contrats euro-croissance et eurogénération. Page 3 sur 7

6 Cycle 4 - Exercice du Conseil Patrimonial dans les cabinets d'expertise comptable PEDAGOGIQUE Savoir organiser la mise en œuvre du conseil patrimonial dans son cabinet (en réf. avec l expertise comptable). - Lettre de mission - Cadre juridique - Assurance (RCP) - Déontologie (confidentialité) - Gestion du cabinet - Dossier de travail - Interprofessionnalité - Actualités des contrats d assurance : fonctionnement et opportunités

7 Cycle 5 - Approche Patrimoniale Globale PEDAGOGIQUE François FINELLE A partir des connaissances acquises dans les cours thématiques sur tous les sujets-clés interagissant sur le patrimoine (droit civil, droit fiscal, droit des sociétés ), ce cours a pour objet de transmettre à l étudiant une méthodologie d analyse, permettant à partir de données souvent multiples et complexes, d établir des diagnostics patrimoniaux synthétiques et pertinents, et de permettre ainsi l élaboration de stratégies patrimoniales adaptées. Ainsi, à travers une méthodologie appliquée à l étude de cas pratiques, l étudiant devra acquérir les moyens d optimiser l efficacité, non seulement du traitement d un dossier, mais aussi des conseils apportés au Chef d Entreprise, grâce à une bonne compréhension des enjeux et interactions de toutes les problématiques patrimoniales du dossier. 1 - Méthodologie de l audit patrimonial et composantes de l approche globale : - Apprendre dans un temps limité, à faire une prise de donnée efficace lors d un entretien avec un chef d entreprise, cette prise de donnée étant l élément qui conditionne la pertinence d un audit patrimonial. En d autres termes, savoir poser les bonnes questions tout en étant toujours à l écoute du client. - Bâtir un diagnostic pour mettre en évidence les problématiques et les enjeux, et être capable de les hiérarchiser pour une présentation simple et efficace. Bien comprendre le caractère impératif d avoir une approche globale pour traiter une situation patrimoniale. - Elaborer des stratégies sur mesure en réponse à ce diagnostic : véritable ingénierie patrimoniale 2 Applications à l étude de cas pratiques et mises en situations réelles : - Faire une prise de données dans un contexte de situation patrimoniale complexe : expérimenter l importance de la méthodologie - Elaborer un audit global, véritable diagnostic de la situation patrimoniale du client abordant tous les champs de la gestion de patrimoine : familial, professionnel, patrimonial, budgétaire, fiscal, successoral - Mettre en évidences les principales problématiques et les hiérarchiser - Etablir une synthèse, véritable socle de la future stratégie 3 Elaboration de stratégies sur mesures en réponse au diagnostic patrimonial : analyse des principales pistes de solutions envisageables (avantages et inconvénients) et mise en pratique au travers d études de cas - Stratégies de protection, décès ou divorce : régimes matrimoniaux, prévoyance, assurances, tontine, pactes d associés, mandats de protection future et mandats à effet posthume - Stratégies d enrichissement, de développement de patrimoine : immobilier privé et professionnel, investissements défiscalisant, placements financiers, épargne salariale - Stratégies de transmission : comment optimiser tout en préservant la paix familiale? Du bon choix des différentes libéralités et des pistes d optimisation (société civile, Pacte Dutreil ). Page 2 sur 7

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