ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES"

Transcription

1 Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES STATUTS DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES ET GREGORY JAMES EVANS AVIS D AUDIENCE AVIS EST DONNÉ qu en vertu de la Partie 10 du Statut 20 de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l Association), une audience sera tenue devant une formation d instruction (la formation d instruction) le 19 septembre 2007 à 10 h, ou le plus tôt possible après cette heure, au 111, rue Richmond Ouest, bureau 1500, Toronto (Ontario). AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ qu en vertu de l article 6.2 des Règles de procédure de l Association, l audience sera classée dans : le régime des affaires standard le régime des affaires complexes L OBJET DE L AUDIENCE consiste à déterminer si Gregory James Evans (l intimé) s est rendu coupable des contraventions suivantes alléguées par l Association : i. En décembre 2004, l intimé a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l article 1 du Statut 29 de l Association, du fait qu il a emprunté des fonds d une cliente à l insu et sans le consentement ou l autorisation de la société membre;

2 - 2 - ii. Au cours de la période allant d avril à octobre 2005, l intimé a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l article 1 du Statut 29 de l Association, du fait qu il a détourné $ du compte de BM sans l autorisation ou le consentement de celle-ci; iii. En septembre 2005, l intimé a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l article 1 du Statut 29 de l Association, du fait qu il a frauduleusement déclaré à une cliente que certains fonds qu il lui remettait correspondaient au remboursement d un prêt qu il avait contracté auprès d elle, alors qu en fait, ces fonds étaient tirés du compte de la cliente; et iv. Au cours de la période allant d octobre à novembre 2005, l intimé a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l article 1 du Statut 29 de l Association, du fait qu il a effectué des opérations non autorisées dans le compte de BM a l insu et sans le consentement de la cliente. DÉTAILS AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l on trouvera ci-dessous un sommaire des faits allégués et sur lesquels l Association entend s appuyer à l audience : 1. L intimé est inscrit auprès de l Association à titre de représentant inscrit depuis À l époque des faits reprochés, l intimé était inscrit auprès de l Association à titre de représentant inscrit (RI) et était employé par Services investisseurs CIBC inc. (SI CIBC) à titre de conseiller financier. L intimé était également un employé de la Banque CIBC et avait son bureau dans une succursale de la Banque CIBC. Compte de BM 3. BM est veuve et âgée de 77 ans. Elle a ouvert son compte auprès de SI CIBC en février 2001 ou vers cette période, peu après le décès de son époux. 4. En mai 2004, l intimé est devenu le conseiller financier responsable des comptes de BM chez SI CIBC. À titre de conseiller financier de BM, l intimé s occupait aussi des comptes bancaires que celle-ci détenait à la CIBC. 5. Le formulaire de demande d ouverture de compte relatif au compte Services Investisseurs Impérial de BM, daté du 21 février 2001, renferme notamment les conditions et modalités suivantes : (i) J autorise le conseiller/spécialiste en placement de CIBC qui s occupe de mon compte à téléphoner à Services Investisseurs en mon nom et à communiquer mes instructions pour effectuer certaines opérations, dont l achat et la vente de certains

3 - 3 - (ii) produits de placement dans le compte et le transfert de fonds entre mon compte de placement et certains comptes bancaires CIBC. Je comprends que mon conseiller/spécialiste en placement de CIBC n acceptera que les instructions de transfert de fonds entre mon compte de placement et les comptes bancaires CIBC que j aurai désignés sur le formulaire de demande d ouverture de compte de placement, instructions que je pourrai modifier de temps à autre. (Traduction libre) 6. BM a également signé, le 9 décembre 2005, un formulaire de mise à jour de l information relative au compte Services Investisseurs Impérial. Ce formulaire renferme notamment la disposition suivante : Si vous désirez que Services Investisseurs CIBC transfère des fonds entre votre compte Services Investisseurs Impérial CIBC et votre compte bancaire CIBC sur réception de vos instructions ou des instructions de la personne que vous autorisez à donner des ordres (dont le nom est indiqué à la section 6), que ce soit par téléphone ou au moyen des présents formulaires, veuillez remplir la section suivante (les comptes bancaires nécessitant plusieurs signatures ne seront pas acceptés). (Traduction libre) BM a rempli cette section et a précisé que des fonds pouvaient être transférés de son compte CIBC. 7. Compte tenu de son rôle à titre de conseiller financier, et du fait que BM avait signé les formulaires décrits ci-dessus, l intimé avait accès aux comptes bancaires de BM à la CIBC ainsi qu au compte de courtage de celle-ci chez SI CIBC. Le prêt de $ 8. En décembre 2004, l intimé s est adressé à BM et lui a demandé de lui prêter $. BM a accepté et a émis un chèque à l ordre de l intimé au montant de $, daté du 3 décembre L intimé a ensuite déposé ce chèque dans son propre compte bancaire à la Banque Toronto-Dominion. L intimé n a pas avisé SI CIBC qu il avait demandé ou qu il allait recevoir ce prêt. Déclaration frauduleuse au sujet du remboursement du prêt 9. En août 2005 ou vers cette période, BM a informé l intimé qu elle voulait se faire rembourser son prêt, car elle voulait faire un don de $ à chacune de ses trois filles en l honneur de son anniversaire, lequel avait lieu le 8 septembre Le 1 er septembre 2005, l intimé a remis à BM trois traites bancaires d un montant de $ chacune, émises à l ordre de chacune des trois filles de BM. L intimé a déclaré à BM qu il s agissait là du remboursement du prêt qu elle lui avait consenti en décembre À l insu de BM, les trois traites bancaires avaient été tirées sur son propre compte bancaire à la CIBC. L intimé a retiré ces traites bancaires du compte de BM à l insu et sans l autorisation ou le consentement de celle-ci.

4 - 4 - Détournements 12. Outre les trois traites bancaires décrites au paragraphe 11 ci-dessus, l intimé a retiré une autre traite bancaire de $, qu il a émise à l ordre de ses avocats. Ce retrait a également été effectué à l insu et sans l autorisation ou le consentement de BM. 13. Le 29 avril 2005, l intimé a transféré $ du compte bancaire CIBC de BM à son compte bancaire personnel détenu à la CIBC. Ce retrait a également été effectué à l insu et sans l autorisation ou le consentement de BM. 14. Le 25 octobre 2005, l intimé a transféré $ du compte bancaire CIBC de BM à son compte bancaire personnel détenu à la CIBC. Ce retrait a été effectué à l insu et sans l autorisation ou le consentement de BM. Opérations non autorisées 15. BM a hérité de certains fonds communs de placement du compte de son époux défunt, au début de Ces fonds communs de placement ont alors été transférés à son propre compte SI CIBC. Étant donné que l époux de BM avait détenu ces fonds communs de placement pendant une période prolongée, la fille de BM a informé l intimé que les fonds ne devaient pas être vendus, car la vente donnerait lieu à des gains substantiels et, ainsi, à des conséquences fiscales considérables. La fille de BM, MM, avait l autorisation de donner des ordres à l égard du compte SI CIBC de BM. 16. Malgré les instructions données par MM, l intimé a effectué les opérations suivantes dans le compte de BM à l insu et sans l autorisation ou le consentement de cette dernière et de MM : Date Fonds commun de placement Montant 26 oct Vente Fonds du marché monétaire ,90 $ CIBC 28 oct Vente Fonds mondial des sciences de 7 269,71 $ la santé AIM 28 oct Vente Fonds de revenu mensuel CIBC ,12 $ 28 oct Vente Fonds de croissance Templeton ,94 $ Ltée 28 oct Vente Fonds mondial de petites 8 807,41 $ entreprises Templeton 8 nov Vente Fonds de dividendes Investors ,76 $ TOTAL ,84 $ 17. Les fonds communs de placement énumérés au paragraphe 16 ci-dessus faisaient partie des fonds que BM avaient reçus en héritage du compte de son époux défunt.

5 - 5 - QUESTIONS DE PROCÉDURE GÉNÉRALES AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l audience et les procédures connexes seront soumises aux Règles de procédure de l Association. AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ qu en vertu de l article 13.1 des Règles, l intimé aura le droit de comparaître, d être entendu, d être représenté par un avocat ou un mandataire, d appeler, d interroger et de contre-interroger des témoins et de présenter des observations à la formation d instruction à l audience. RÉPONSE À L AVIS D AUDIENCE AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que, conformément à la Règle 7, l intimé doit signifier à l Association une réponse à l avis d audience dans les vingt (20) jours (dans le cas d une procédure disciplinaire classée dans le régime des affaires standard) ou dans les trente (30) jours (dans le cas d une procédure disciplinaire classée dans le régime des affaires complexes) à compter de la date d effet de la signification de l avis d audience. OMISSION DE RÉPONDRE À L AVIS OU D ASSISTER À L AUDIENCE AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que, si l intimé ne signifie pas une réponse ou ne comparaît pas à l audience, la formation d instruction peut, conformément aux articles 7.2 et 13.5 des Règles : (a) tenir l audience de la manière indiquée dans l avis d audience sans autre avis à l intimé; (b) accepter comme prouvés les faits et les contraventions allégués par l Association dans l avis d audience; (c) imposer des sanctions à l intimé et le condamner au paiement de frais, conformément aux articles 33, 34 et 49 du Statut 20. SANCTIONS ET FRAIS AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que si la formation d instruction conclut que l intimé est coupable de l une ou de plusieurs des contraventions alléguées par l Association dans l avis d audience, la formation d instruction peut, en vertu des articles 33 et 34 du Statut 20, imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : Si l intimé est ou était une personne autorisée : (a) un blâme;

6 - 6 - (b) une amende n excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir : (i) $ par contravention; (ii) un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par la personne autorisée par suite de la contravention; (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) une suspension de l inscription pour la période et aux conditions fixées par la formation; des conditions au maintien de l inscription; une interdiction d inscription à un titre quelconque et pour quelque période que ce soit; la révocation des droits et privilèges rattachés à l inscription; la révocation de l inscription; une radiation permanente de l inscription; toute autre mesure ou sanction appropriée. Si l intimé est ou était une société membre : (a) un blâme; (b) une amende n excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir : (i) $ par contravention; (ii) un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par la société membre par suite de la contravention; (c) (d) (e) (f) (g) la suspension des droits et privilèges du membre (laquelle pourra comporter pour le membre une interdiction de traiter avec le public) pour la période et aux conditions fixées par la formation; des conditions au maintien de la qualité de membre; la révocation des droits et privilèges rattachés à la qualité de membre; l expulsion du membre de l Association; toute autre mesure ou sanction appropriée.

7 - 7 - AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que si la formation d instruction conclut que l intimé est coupable de l une ou de plusieurs des contraventions alléguées par l Association dans l avis d audience, la formation d instruction peut, en vertu de l article 49 du Statut 20, condamner l intimé au paiement des frais d enquête et de poursuite considérés appropriés et raisonnables dans les circonstances. FAIT à Toronto, le 9 mai ALEKSANDAR POPOVIC VICE-PRÉSIDENT À LA MISE EN APPLICATION ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES 121, rue King Ouest, bureau 1600 Toronto (Ontario) M5H 3T9

COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

NOUVEL AVIS D AUDIENCE MODIFIÉ

NOUVEL AVIS D AUDIENCE MODIFIÉ Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Sanctions disciplinaires imposées à Xavier Cheng Kuo Li Contraventions à l article 1 du Statut 29

Sanctions disciplinaires imposées à Xavier Cheng Kuo Li Contraventions à l article 1 du Statut 29 Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Lorne Herlin Avocat à la mise en application BULLETIN N 3658 604 331-4752 Le 14 août 2007 lherlin@ida.ca Discipline Sanctions

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Sanctions disciplinaires imposées à Sylvie Brunet; Contraventions à l article 1 du Statut 29

Sanctions disciplinaires imposées à Sylvie Brunet; Contraventions à l article 1 du Statut 29 Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate, Mise en application BULLETIN N 3548 (514) 878-2854 Le 1 er juin 2006 spoirier@ida.ca Mesure disciplinaire

Plus en détail

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières Traduction française non officielle Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et Industrielle

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

- 1 - DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

- 1 - DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) - 1 - Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Veuillez noter que si l une des conditions n est pas remplie, l opération ne pourra être traitée par B2B Banque Services

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

BULLETIN N 0152 - E Directeur, Litige Le 14 juillet 2005 Téléphone : (416) 943-4685 Courriel : hcorbett@mfda.ca. Bulletin de l ACFM

BULLETIN N 0152 - E Directeur, Litige Le 14 juillet 2005 Téléphone : (416) 943-4685 Courriel : hcorbett@mfda.ca. Bulletin de l ACFM Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218

Plus en détail

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction Re Dennis AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et James Charles Dennis [2011] IIROC No. 3 Formation d instruction

Plus en détail

bulletin Personne faisant l objet des sanctions disciplinaires

bulletin Personne faisant l objet des sanctions disciplinaires bulletin Personnes-ressources : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Kathryn Andrews et Ricardo Codina BULLETIN N o 3283 Avocats, Mise en application Le 11 mai 2004 (416) 364-6133 Mesure

Plus en détail

Re Karim. Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 2015 OCRCVM 04

Re Karim. Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 2015 OCRCVM 04 Traduction française non officielle AFFAIRE INTÉRESSANT : Re Karim Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et Sajed Karim 2015 OCRCVM

Plus en détail

Re Turenne DÉCISION SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT

Re Turenne DÉCISION SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT Re Turenne AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et Jacques Turenne 2013 OCRCVM 43 Formation d instruction de l Organisme

Plus en détail

DÉCISION C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association,

DÉCISION C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association, C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL FORMATION D INSTRUCTION ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association, -ET- PHILIP JOHN

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 16 H (HEURE DE TORONTO) LE 25 OCTOBRE 2013 (L «HEURE D EXPIRATION»), À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE.

L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 16 H (HEURE DE TORONTO) LE 25 OCTOBRE 2013 (L «HEURE D EXPIRATION»), À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE. LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE DENISON MINES CORP. VISANT L ACQUISITION DES ACTIONS ORDINAIRES

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes. Renseignements généraux

Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes. Renseignements généraux Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes A-8100-F0 (2014-12) Renseignements généraux En appui à sa demande de Certificat de sélection du Québec dans

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise)

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) PROGRAMME PATRIMOINE PRIVÉ MACKENZIE ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) À remplir par l investisseur pour indiquer les honoraires de

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBIILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBIILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1. Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour le Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Renseignements généraux Cette

Plus en détail

Rapport des opérations en fidéicommis

Rapport des opérations en fidéicommis Rapport des opérations en fidéicommis Instructions Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 21 Tous droits réservés. Table des matières Contenu du rapport...4 Comment remplir le

Plus en détail

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : L. Piergeti : (416) 865-3026 lpiergeti@ida.ca RM

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES

Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES La série de questions et de réponses qui suit sert à expliquer certaines caractéristiques clés du régime de réinvestissement des dividendes

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Dates limites pour les cotisations REER

Dates limites pour les cotisations REER La date limite de cotisation aux REER pour l année d imposition 2009 est le lundi 1 er mars 2010, à minuit. Les sections suivantes contiennent des renseignements détaillés sur la façon de soumettre vos

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES STATUTS DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES ET CHRISTIAN GUILBAULT I. INTRODUCTION ENTENTE

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi À propos de l OCRCVM L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente

Plus en détail

CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ

CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ 500-5000, rue Yonge Toronto (Ontario) M2N 7J8 www.transamerica.ca Nom officiel complet de l entité qui est le propriétaire de police/titulaire de compte

Plus en détail

Re Mackie et Leadbeater

Re Mackie et Leadbeater Traduction française non officielle AFFAIRE INTÉRESSANT : Re Mackie et Leadbeater Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilière James Frederick Norman Mackie et

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Novembre 2010 TABLE DES MATIÈRES Sommaire...2 Questions et réponses...3 Aperçu...7 Définitions...7 Admissibilité au plan...8 Participation au plan...9 Actionnaires

Plus en détail

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Groupe Industrielle Alliance www.inalco.com Table des matières Page 2 Introduction 1 Page 3 Avantages du régime 2 Page

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION AVIS DE REQUÊTE. Traduction française non officielle DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT :

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION AVIS DE REQUÊTE. Traduction française non officielle DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

Plus en détail

VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 DANS L AFFAIRE DE

VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 DANS L AFFAIRE DE VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE MAITLAND CAPITAL LTD., AL GROSSMAN, HANOCH ULFAN, STEVE LANYS, JACK TRAVIN, LEONARD WADDINGHAM, SAUL MESSINGER et KIM

Plus en détail

Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc.

Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc. Page 1 de 9 Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc. N de compte Nom de la société de personnes Activité principale de l organisation *Biffer si inappropié. **Modifier

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

ANCIENS ACTIONNAIRES DE BELL ALIANT INC. QUESTIONNAIRE RELATIF AU CHOIX FISCAL

ANCIENS ACTIONNAIRES DE BELL ALIANT INC. QUESTIONNAIRE RELATIF AU CHOIX FISCAL Toute information personnelle que vous soumettez à BCE afin de compléter le formulaire seront utilisées aux seules fins du Choix fiscal et de toute demande de renseignement ou procédure relative subséquente,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 1 de 7 POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 2 de 7 Table des matières 1. OBJET... 3 2. DÉFINITIONS... 3 3. OPÉRATIONS PAR UN INITIÉ SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ INTERDITES EN TOUT TEMPS...

Plus en détail

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES

1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES OFFRE DE COMPTE-CHÈQUES CIBC À CERTAINS TITULAIRES DE LA CARTE VISA* RÉCOMPENSES TELUS MC CIBC MODALITÉS CETTE OFFRE EST DESTINÉE AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGIE PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE

Plus en détail

FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM

Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM Le 2 février 2015 Champ d application Les Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM remplacent les versions antérieures des Lignes directrices sur

Plus en détail

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE 14 avril 2007 Vous êtes partie à une entente d indemnisation en vertu de laquelle la Compagnie d assurance Standard Life (aujourd

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Dolliver Nelson Le Président

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Dolliver Nelson Le Président INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Excellence, Dolliver Nelson Le Président Le 14 décembre 2004 J ai l honneur d accuser réception de la note en date

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL

FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL MON FRV/FRR COLLECTIF EN BREF À la date de votre départ à la retraite ou de votre

Plus en détail

MEDIATHEQUE du PAYS de FLERS CENTRE CHAUDEURGE 9 RUE DU COLLEGE 61100 FLERS 02 33 98 42 22

MEDIATHEQUE du PAYS de FLERS CENTRE CHAUDEURGE 9 RUE DU COLLEGE 61100 FLERS 02 33 98 42 22 Date : MEDIATHEQUE du PAYS de FLERS CENTRE CHAUDEURGE 9 RUE DU COLLEGE 61100 FLERS 02 33 98 42 22 N inscription :. (cadre réservé à la médiathèque) INSCRIPTION PERSONNES MAJEURES NOM :... Prénom :... Année

Plus en détail

Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Modifié et reormulé le février 2013 table des matières introduction/résumé............................................2 coordonnées.................................................6

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan,

Plus en détail

Re Independent Trading Group (ITG) Inc.

Re Independent Trading Group (ITG) Inc. Traduction française non officielle Re Independent Trading Group (ITG) Inc. DANS L AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs

Plus en détail

RÈGLEMENT À L AMIABLE (avec les intimés James A. MacCallum et Andrew Mitchell Holdings, LLC)

RÈGLEMENT À L AMIABLE (avec les intimés James A. MacCallum et Andrew Mitchell Holdings, LLC) VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, AVEC SES MODIFICATIONS ET DANS L AFFAIRE DE James A. MacCallum, Andrew Mitchell Holdings, LLC et Andrew J. Trites (Intimés) RÈGLEMENT À L

Plus en détail

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES Article Titre abrégé art. 1 Définitions art. 2 Exigences applicables aux permis

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE IDENTIFICATION Numéro de membre ou de dossier : Nom : Prénom : Courriel : Téléphone : INSTRUCTIONS Vous avez déclaré avoir été reconnu coupable d une infraction

Plus en détail

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail