Commune de QUINT FONSEGRIVES 31130

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1 31130 Marché Public de fournitures courantes et services Surveillance et Gardiennage des Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières comporte 4 pages numérotées de 1 à 8 1 ARTICLE I-1 OBJET DU MARCHE

2 Le présent marché a pour objet la prestation de gardiennage sur le site de la commune de Quint-Fonsegrives (31130). Les descriptions des prestations sont indiquées à l article I-4. ARTICLE I-2 PROCEDURE Marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du code des marchés publics. ARTICLE I-3 DECOMPOSITION EN LOTS Le marché est composé d un seul lot : Lot N 1 : GARDIENNAGE : Prestations de rondes préventives et d interventions. ARTICLE I-4 CONSISTANCE DU LOT LOT n 1 : GARDIENNAGE A/ Rondes Préventives : Tous les jours de 23 heures à 3 heures. Durant la ronde préventive dans les secteurs prédéfinis du contrat (Cf Annexe 1), l agent devra être vigilant et signaler toutes anomalies constatées sur les sites concernés. La mission générale du titulaire consiste à assurer une présence dissuasive, surveiller l ensemble des installations extérieures, éteindre les lumières restées allumées, s assurer que toutes les portes extérieures et portails soient bien fermés, fermer les bâtiments aux heures convenues et lutter contre les actes de malveillance. Un planning d utilisation des sites vous sera fourni chaque semaine par le Service Sports Loisirs (sports.loisirs@mairie-quintfonsegrives.fr) afin d en assurer le respect des horaires de fermeture. Les agents du titulaire se rendent sur le site avec un véhicule de service possédant une signalétique identifiable et gareront leur véhicule de façon à représenter une présence dissuasive. L agent devra également être identifiable avec un uniforme représentatif de sa société et sera en possession d une carte ou d un papier permettant de l identifier à tout.moment. Les rondes seront effectuées à pied par les agents du titulaire. Les rondes seront effectuées de façon aléatoire (circuit et horaires) de manière à éviter toute routine néfaste au caractère dissuasif de ce type de prestation. Chaque point doit être contrôlé dans la nuit au minimum 2 fois. Par ailleurs, l intervention consiste à : - prendre les mesures de première urgence nécessaires - consigner l évènement sur la main courante (heure, constats, actions effectuées) - tout comportement de nature à troubler l ordre public sera communiqué immédiatement à la Gendarmerie de Balma. Chaque anomalie constatée fera l objet d un rapport écrit qui devra être déposé à l issue de la ronde dans la boite aux lettres de la mairie. OPTION : Interventions : Suite à la détection d une intrusion par le prestataire de télésurveillance, l appel est automatiquement transmis à la société d intervention. Si l appel est réalisé entre 23h et 3h du matin par le prestataire de télésurveillance, l intervention sera effectuée immédiatement par le rondier déjà sur place jusqu à la remise en route du systeme d alarme activé. Si l appel se produit hors de cette plage horaire, le prestataire de la société d intervention fera intervenir son personnel qualifié sous 30 minutes, jusqu à la remise en route du système d alarme activé. L intervention consiste à : - Identifier précisément l origine de l alarme, - prendre les mesures de première urgence nécessaires, - prévenir la gendarmerie de Balma, - consigner l évènement sur la main courante (heure, constats, actions effectuées). Le candidat indiquera un prix par intervention. En variante, le candidat peut également proposer des formules forfaitaires sous forme d abonnement mensuel comprenant un nombre forfaitaire d interventions (hors plage horaire de ronde).

3 ARTICLE I-5 OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE I-5-1 Règles de procédure Une main courante doit être en fonction afin d enregistrer immédiatement tout rapport de passage de l agent ( autorisé) (Cf annexe 2 : «Modèle main courante») Une fiche d incident doit être communiquée à la Mairie de Quint-Fonsegrives à la fin de la ronde dans la boite aux lettres prévue à cet effet. Le prestataire devra pouvoir répondre par écrit, et dans les plus brefs délais à toute demande d information de la part de la Mairie. Un rapport hebdomaire devra être fourni par le prestataire à la Mairie. I Le personnel Diplôme obligatoire : CQP (Certificat de Qualification Professionnelle ) ou SSIAP (Système Sécurité Incendie d Agent Professionnel) Contrôle de l agent par la société. Le titulaire fait sien des problèmes d horaires et d effectifs. Il recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales. Il couvre la responsabilité résultant des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l occasion de l exécution du marché et assure les contrôles médicaux obligatoires. Tout salarié d une société privée de sécurité doit justifier d un casier judiciaire vierge. Il doit faire l objet d une enquête administrative par la Préfecture de son département, laquelle aura abouti à la délivrance d une autorisation d exercer des activités privées de sécurité. Il est interdit aux entreprises exerçant des activités de surveillance et à leur personnel de s immiscer ou d intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d un conflit du travail ou d évènements s y rapportant. Il est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses et syndicales et de constituer des fichiers dans ce but. De même le code pénal punit les entraves à l exercice des libertés d expression, du travail, d association, de réunion ou de manifestation. Le port d arme est totalement prohibé. Il est rappelé que les agents ne disposent, en matière d intervention, d aucune prérogative supérieure à celle d un citoyen ordinaire (art 73 et art du Code Pénal). Il ne peut se livrer à une fouille corporelle ou de sac, mais il peut demander à en voir le contenu. Il est formellement interdit d appréhender un suspect, sauf pour porter secours à une personne en danger. Les agents devront en outre faire preuve de politesse et de correction. Ils ne devront pas recevoir des visites personnelles durant leur vacation. I-5-3 L obligation de résultats et de moyens La responsabilité civile du prestataire de service repose sur deux fondements juridiques distincts : la responsabilité générale et la responsabilité contractuelle. En ce qui concerne les sociétés privées de gardiennage et de sécurité, il s agit d une obligation de moyens et de résultats par les engagements contractuels du marché. Il est notamment demandé au titulaire de s engager à intervenir avec son accord, sur le déclenchement d un système d alarme ou lors de demande d assistance aux personnes victimes de malveillance ou d incivilité, dans le délai prévu. I-5-4 La confidentialité et la discrétion professionnelle Le titulaire s engage à observer et à faire observer à son personnel, la plus stricte confidentialité sur toute information relative au Pouvoir Adjudicateur, notamment à l égard des médias en cas de sinistres. Les personnels du titulaire sont soumis aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la profession et au règlement intérieur en vigueur sur territoire de la commune. Toutefois, pour l utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l entreprise titulaire du marché.

4 Dans la mesure où la nécessité de sécurité l exige, la commune de Quint-Fonsegrives se réserve le droit de refuser à un ou plusieurs agents du titulaire, l accès de certains locaux notamment la nuit. I-5-5 Assurances et responsabilité Le titulaire devra pouvoir justifier, avant tout commencement d exécution des prestations et pendant toute la durée du marché, qu il est titulaire d assurances garantissant sa responsabilité civile et fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient des garanties suffisantes en rapport avec les prestations. ARTICLE I-6 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le contrat est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'offre du candidat, - le présent cahier des clauses particulières, ARTICLE I-7 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une année à compter du 1 er mars Sur décision expresse du pouvoir adjudicateur, le marché pourra être reconduit une fois pour une nouvelle année jusqu au 31/01/2018. ARTICLE I-8 - CONTENU DES PRIX - DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT I.8.1 CONTENU DES PRIX Les prix du marché sont exprimés en euro hors TVA ( HT), toutes autres taxes comprises, et sont réputées comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou frappant obligatoirement la prestation. I.8.2 MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le mandat administratif (virement postal ou bancaire au bénéfice du titulaire du marché). La prestation annuelle est payée sur factures mensuelles. Le délai global de paiement maximum est de 30 jours maximum à compte de la réception des factures. I.8.3 PENALITES A/ Pénalité de retard et sanctions coercitives Il sera appliqué, sans mise en demeure, une pénalité horaire de 50 HT en cas de dépassement du délai d intervention d urgence indiqué par le titulaire à l acte d engagement. En cas de non-exécution totale ou partielle d une prestation, une pénalité équivalente au montant d une semaine de prestation sera appliquée. En cas de non exécution répétée des prestations, l article I-9 s appliquera. B/ Pénalités pour non transmission ou conformité des pièces administratives règlementaires Le mode de calcul sera identique à celui appliqué à la non exécution des prestations. ARTICLE I-9 - REGLEMENT DES LITIGES Le non respect des termes du présent CCTP entraînera d office la résiliation du contrat.

5 Toute difficulté ou tout différend survenant à l'occasion de l exécution du présent marché sera soumis au Tribunal Administratif - A, le Cachet commercial et signature d une personne habilitée à signer les marchés, précédés de la mention manuscrite " Lu et approuvé " " F I C H E D E S Y N T H E S E "

6 LOT n 1 : Gardiennage Ronde préventive Coût unitaire pour une ronde de 4 heures par jour/365 jours... HT Coût de l heure quotidienne supplémentaire.. HT (Intervention ponctuelle) Commentaires éventuels : OPTION : Prestation d intervention sur site suite à signalement (hors plage de ronde) Coût unitaire pour une intervention.. HT Variantes : Abonnement comprenant un forfait d interventions Coût de l abonnement mensuel... HT Nombre d interventions comprises dans le forfait mensuel ANNEXE 1 " Liste des bâtiments concernés par le gardiennage"

7 Le personnel du titulaire du marché assure le gardiennage sur les sites suivants : Ø Mairie, Ø Complexe Patrick PEPI, Ø Salle de la Marne, Ø Crèche, Ø Ecole Primaire, Ø Ecole Maternelle, Ø Salle Planète Jeune, Ø Gymnase du Collège Ø Stade Guy Borrel, Vestiaires Bélaval et bâtiments associés, Ø Court couvert tennis et Club House tennis (Alarme privée), Ø Ateliers Municipaux, Ø Médiathèque Ø Boulodrome couvert Ø Police Municipale (Alarme Privée) Ø Centre de Loisirs Ø Locaux Municipaux (3 et 5 et 7 rue des coteaux)

8 ANNEXE 2 " Main courante"