PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

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1 Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total du projet de révision du Test du capital minimal (TCM) et du Test de suffisance de l actif des succursales (TSAS) sur le capital des sociétés, comporte trois parties : PARTIE 1 Sommaire de l étude d impact quantitative (EIQt) PARTIE 2 Ajustements apportés suite à l EIQt PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Le rapport montre 1) l impact des modifications originales proposées dans le document de travail du 24 mai 2013 et rapportées dans l EIQt transmise au BSIF pour le 31 juillet 2013; 2) l impact des ajustements depuis le document de travail proposés dans la version préliminaire ci-jointe de la ligne directrice sur le TCM; et 3) l impact total sur le capital des sociétés de la révision du cadre réglementaire. Il présente aussi les changements dans le capital requis et le capital qui découlent du document de travail, de même qu une analyse des effets de chacun des ajustements proposés dans les documents ci-joints sur les ratios de capital. Selon le cadre de capital proposé pour 2015, le ratio TCM augmente de 4 points de pourcentage, passant de 246 % à 250%, tandis que le ratio TSAS diminue de 13 points de pourcentage, pour passer de 311 % à 298 %. 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 PARTIE 1 Sommaire de l EIQt Les données utilisées dans cette étude se fondent sur les résultats des sociétés à la fin de l exercice L étude avait pour but d aider le BSIF à évaluer les répercussions du projet de révision du cadre de capital réglementaire, et d offrir aux assureurs l occasion d en estimer l impact sur leur propre entreprise afin qu ils puissent faire des commentaires pertinents sur les propositions. Le projet de cadre introduit des exigences de capital pour le risque de change et des exigences explicites pour le risque opérationnel, de même qu un crédit pour diversification entre catégories de risque. Les coefficients du risque d assurance ont eux aussi été révisés à la lumière des résultats d une analyse de variabilité. Les résultats sont basés sur un échantillon représentatif d assureurs; de fait, les données obtenues représentent 99 % des actifs des sociétés canadiennes et 99 % du total des actifs (en fiducie) des succursales. Le tableau ci-dessous résume les résultats. TCM 2012 Cadre proposé dans l EIQt Ratio TCM 246 % 240 % Ratio TSAS 311 % 281 % Les modifications proposées se sont traduites par une faible diminution de la situation en capital des sociétés canadiennes selon le TCM, tandis que le ratio TSAS s est détérioré de façon plus significative dans les cas des succursales étrangères. En moyenne, à l échelle du secteur, les résultats font état d une baisse du ratio TCM de 6 points de pourcentage, passant de 246 % à 240 %. Le ratio TSAS a quant à lui baissé de 30 points de pourcentage, pour passer de 311 % à 281 %. Ces chiffres correspondent à la moyenne et varient d un assureur à l autre en fonction de leur profil de risque particulier. Les variations des ratios TCM et TSAS reposent sur l hypothèse que les sûretés obtenues couvrent la totalité de la marge requise pour réassurance agréée. En fait, les variations réelles des ratios TCM et TSAS observées par chaque société dépendront de leur propre stratégie en matière de sûretés pour couvrir ce type de réassurance. Page 2 de 9

3 Résumé de l impact selon le risque Capital requis En pourcentage du total des exigences en matière de capital, les exigences minimales ont augmenté de 3 % pour les sociétés canadiennes et de 18 % pour les succursales. Les tableaux suivants représentent les principales sources des variations du capital ou de l actif requis, selon la catégorie de risque : Principales sources des variations des exigences selon le TCM millions $ Augmentations des exigences minimales de capital Risque lié aux actions 377 Risque de taux d intérêt 294 Risque de change 194 Règlements structurés, instruments dérivés et autres expositions 44 Lettres de crédit et dépôts n appartenant pas à l assureur 14 Risque opérationnel (exigence explicite) Diminutions des exigences minimales de capital Risque lié à l immobilier (2) Risque de crédit (431) Risque d assurance (après prise en compte du crédit pour (912) diversification à l intérieur du risque) Réassurance agréée (33) Catastrophes (21) Crédit pour diversification (d un risque à l autre) (nouveau) (949) Variation nette 286 Principales sources des variations des exigences selon le TSAS millions $ Augmentations de l actif minimal requis Risque lié aux actions 16 Risque de taux d intérêt 131 Risque d'assurance 176 Règlements structurés, instruments dérivés et autres expositions 0,8 Risque opérationnel (exigence explicite) Diminutions de l actif minimal requis Risque de crédit (38) Catastrophes (17) Réassurance agréée (65) Risque de change (4) Lettres de crédit et dépôts n appartenant pas à l assureur (0,7) Crédit pour diversification (d un risque à l autre) (nouveau) (216) Variation nette À l heure actuelle, les exigences du TCM au titre du risque opérationnel sont implicites et incorporées dans la cible. Page 3 de 9

4 Les exigences du projet de cadre de capital viennent modifier légèrement la distribution des exigences de capital selon la catégorie de risque, par rapport au TCM actuel. Le BSIF est d avis que le cadre proposé permet d assurer une meilleure concordance des exigences réglementaires avec les risques auxquels les sociétés d assurances multirisques font face. Les tableaux qui suivent indiquent la distribution des exigences de capital selon le cadre proposé : Distribution des exigences minimales de capital selon la catégorie de risque Projet de cadre Risque de crédit 8,3 % Risque de marché 26,6 % Risque d'assurance 54,3 % Catastrophes 1,1 % Expositions hors bilan 1,4 % Risque opérationnel 18,6 % Crédit pour diversification (d un risque à l autre) (10,3 %) Total 100 % Distribution de l actif minimal requis selon la catégorie de risque Projet de cadre Risque de crédit 5,2 % Risque de marché 13,7 % Risque d'assurance 69,2 % Catastrophes 2,7 % Expositions hors bilan 0,2 % Risque opérationnel 15,9 % Crédit pour diversification (d un risque à l autre) (6,9 %) Total 100 % Page 4 de 9

5 Nouvelles exigences pour le risque d assurance Les exigences de capital à l égard du risque d assurance ont diminué de 912 M$ dans le cas des sociétés canadiennes et augmenté de 176 M$ dans celui des succursales. Les tableaux qui suivent montrent la distribution selon la branche d assurance. Sociétés Variation de la marge relative aux primes* Variation de la marge relative aux sinistres Branche d assurance Biens personnels (169) 116 Biens commerciaux (71) 84 Aviation 0,4 (0,3) Automobile Responsabilité (119) (476) Automobile Accidents corporels (51) (272) Automobile Autres (71) 33 Chaudières et machines (2) (4) Crédit 0,2 0,0 Protection de crédit 0,0 0,0 Détournement (0,4) (2) Grêle 0,0 0,0 Frais juridiques 0,2 0,0 Responsabilité Autres produits approuvés (12) (1) Cautionnement (8) (4) Titres 2 (5) Maritime 2 (1) Total** (482) (411) * Les exigences actuelles comprennent un coefficient de risque de 35 % s appliquant aux frais d acquisition reportés afférents aux polices (FARP) Commissions. ** La différence entre la diminution constatée des exigences de capital pour le risque d assurance (912 M$) et l impact total indiqué dans le tableau (893 M$) s explique par le niveau du capital brut minimal. La diminution des exigences de capital imposées aux sociétés canadiennes s explique en grande partie par deux changements : la baisse des coefficients du risque d assurance automobile, et le nouveau traitement des FARP. Selon le TCM actuel, les coefficients du risque d assurance s appliquant aux branches Automobile responsabilité et Automobile accidents corporels sont fixés à 10 %, alors que, selon le projet de cadre, les coefficients du risque d assurance diminuent, pour s établir à près de 7 % au minimum, entraînant ainsi une diminution des exigences de capital pour ces deux branches. La diminution des coefficients du risque d assurance s appuie sur les résultats d une analyse de variabilité réalisée par le BSIF, qui ont démontré que les pertes attendues à l égard des branches Automobile Responsabilité et Automobile Accidents corporels étaient proches des pertes réelles subies, ce qui a justifié un ajustement à la baisse pour ces deux branches. Page 5 de 9

6 De plus, dans le cadre proposé, le BSIF n exige plus la déduction des autres FARP du capital. Les sociétés tireront également un avantage de l élimination de l obligation d appliquer un coefficient de risque de 35 % aux FARP Commissions. Cela explique la réduction des exigences totales pour le risque d assurance, même si les coefficients de risque s appliquant à certaines branches augmentent. Les ajustements aux FARP ne sont plus requis, car les coefficients proposés pour le risque d assurance sont appliqués au passif des primes plutôt qu à la provision pour primes gagnées et ils ont été ajustés en conséquence. Succursales de sociétés étrangères Variation de la marge relative aux primes Variation de la marge relative aux sinistres Branche d assurance Biens personnels Biens commerciaux Aviation 3 (3) Automobile Responsabilité 0,0 (102) Automobile Accidents corporels 0,0 (78) Automobile Autres 5 5 Chaudières et machines 1 (6) Crédit 1 (1) Protection de crédit 0,1 (0,3) Détournement 1 (1) Grêle 1 0,0 Frais juridiques 0,0 8 Responsabilité Autres produits approuvés 0,0 0,0 Cautionnement 2 (2) Titres 2 (5) Maritime 4 (2) Total La marge pour risque d assurance augmente dans le cas des succursales de sociétés étrangères en raison de la concentration dans les branches commerciales, plus particulièrement dans les branches Responsabilité et Biens commerciaux. Ces deux catégories ont affiché une plus grande variabilité que celle attendue et elles ont été jugées comme étant plus risquées qu on ne l avait estimé en 2003, soit la date de la dernière révision. C est pourquoi les coefficients du risque d assurance ont fait l objet d une augmentation. La prise en compte du montant total des FARP dans l actif net profitera aussi aux succursales de sociétés étrangères. Page 6 de 9

7 Nouvelles exigences pour le risque de taux d intérêt Les résultats de l impact sont basés sur un facteur de choc de taux d intérêt de 0,5 % qui était en vigueur en 2012, et qui dans le TCM proposé pour 2015 est porté à 1,25 %, soit le niveau cible (l équivalent d un facteur de choc de 0,83 au minimum). Les exigences pour le risque de taux d intérêt représentent une grande part des exigences de capital pour le risque de marché, soit 30 % dans le cas des sociétés canadiennes et 77 % dans celui des succursales. Le secteur dans son ensemble a assumé une part importante de l augmentation du facteur de choc de taux d intérêt en 2013, lorsque celui-ci a été porté à 0,75 %, comptant pour près de 77 % de l augmentation totale de l exigence pour le risque de taux d intérêt, ce qui laisse seulement 23 % de l augmentation à assumer en 2015 en vertu du nouveau cadre. Nouvelles exigences pour la réassurance agréée Dans le document de travail, la marge requise pour la réassurance agréée augmente, passant de 15 % à 20 %, soit le niveau cible. Le total des exigences est ensuite divisé par 1,5 pour le ramener à un niveau minimum. Toutefois, le BSIF a apporté un ajustement pour ramener la marge pour réassurance agréée à 15 % au niveau cible. Voir la partie 2, Ajustements apportés à la lumière de l EIQt. Exigences pour le risque opérationnel Selon le nouveau cadre, les exigences pour le risque opérationnel seront calculées explicitement plutôt qu implicitement comme c est le cas dans le TCM actuel selon lequel le risque opérationnel représente 16,6 % des exigences de capital (20 % / 120 %). Les résultats de l EIQt indiquent que les exigences pour le risque opérationnel selon le cadre proposé représentent une part légèrement supérieure du total des exigences de capital des sociétés canadiennes, soit 18,6 %, et une part légèrement inférieure du total de l actif requis des succursales, soit 15,9 %. Capital Sur une base globale, l impact des variations du capital est mineur pour les sociétés canadiennes selon le nouveau cadre de capital réglementaire. L élimination de l obligation de déduire les autres FARP du capital augmente ainsi celui-ci de 229 M$, représentant près de 1% du total actuel de capital. Cette augmentation du capital est en partie compensée par la déduction des logiciels 2 (248 M$ ou 1,1% du capital ) ainsi que le changement proposé pour les actifs d impôts différés, représentant une diminution du capital de 85 M$ (0,4% du capital ). Pour ce qui est des succursales, l actif net augmente faiblement, surtout en raison des modifications que l on propose d apporter au traitement des FARP commissions, causant une augmentation de 151 M$, représentant 1,8 % du total actuel de l actif net ; et au traitement des FARP autres causant une augmentation de 24 M$ du capital (0,3 % du total actuel de l actif net ). 2 L impact relatif à la modification du traitement des logiciels est de moins de 248 M$ étant donné qu ils sont actuellement assujettis à un coefficient de risque de 35%. Page 7 de 9

8 PARTIE 2 Ajustements apportés à la lumière de l EIQt Pendant la période de consultation, le BSIF a reçu de nombreux commentaires au sujet des modifications proposées dans le document de travail et prises en compte dans l EIQt. On trouvera un résumé de ces commentaires dans la documentation accompagnant la version préliminaire de la ligne directrice sur le TCM. Les commentaires sont en général positifs, ce qui conforte le BSIF dans son intention d instaurer une meilleure mesure d adéquation du capital axée sur le risque. À la lumière des commentaires, le BSIF a apporté des ajustements au cadre de capital proposé. Ces ajustements sont décrits à l annexe de la lettre d accompagnement de la version préliminaire de la ligne directrice sur le TCM. Le tableau ci-après résume les effets sur le capital de chacun des ajustements. TCM TSAS Ratio TCM au 31 décembre ,4 % 311,1 % Résultats de l EIQt 240,2 % 280,7 % Ajustements au titre du risque d assurance Plancher de 30 % des primes souscrites nettes +3,6 +6,7 Coefficient de 10 % pour les sinistres payés en assurance biens commerciaux +1,5 +7,4 Élimination du niveau du capital brut minimal +0,0 +0,1 Coefficient de 2,5 % s appliquant aux sommes recouvrables de réassureurs agréés relativement à la provision pour primes gagnées -0,1-0,3 Risque de tremblement de terre : approche standard pour calculer les pertes maximales probables Déduction du capital de la réserve de primes pour tremblement de terre Marge de 15 % pour la réassurance agréée néant néant Ajustements au titre du risque de marché Autres passifs pris en compte dans le calcul de la marge pour risque de taux d intérêt Ajustements au titre du risque de crédit Possibilité de prendre en compte les actifs destinés à la vente dans l application de l approche factorielle néant néant Coefficient de 6 % s appliquant aux titres à court terme cotés néant néant Modification relative aux règlements structurés pour réduire le nombre de tranches de risque néant néant Ajustements au titre du risque opérationnel Formule ajustée pour les accords de mise en commun de la réassurance intragroupe +0,7 Plafond de 30 % pour la marge pour risque opérationnel +0,6 +0,4 Ajustements au titre du crédit pour diversification Formule modifiée +3,5 +2,7 Total des résultats de l impact +9,8 +16,9 Page 8 de 9

9 PARTIE 3 Impact total sur le capital des sociétés du projet de révision de la version préliminaire de la ligne directrice sur le TCM En moyenne, sur l ensemble du secteur, l impact total sur le capital, ajustements y compris, représente une augmentation de 4 points de pourcentage du ratio TCM, qui passe de 246 % à 250 %. De même, si l on inclut les ajustements, la diminution du ratio TSAS est réduite de 13 points de pourcentage, passant de 311 % à 298 %. TCM TSAS Ratio total ajusté du TCM et du TSAS 250 % 298 % Les tableaux qui suivent montrent la distribution des exigences de capital après prise en compte des ajustements précités. Distribution des exigences minimales de capital selon la catégorie de risque Sociétés canadiennes EIQt Après ajustements Risque de crédit* 8,3 % 8,7 % Risque de marché 26,6 % 27,6 % Risque d'assurance 54,3 % 54,3 % Catastrophes 1,1 % 1,2 % Expositions hors bilan 1,4 % 1,4 % Risque opérationnel 18,6 % 18,9 % Crédit pour la diversification (d un risque à l autre) (10,3 %) (12,2 %) Total 100 % 100 % Distribution de l actif minimal requis selon la catégorie de risque Succursales EIQt Après ajustements Risque de crédit* 5,2 % 5,6 % Risque de marché 13,7 % 14,6 % Risque d'assurance 69,2 % 68,3 % Catastrophes 2,7 % 2,8 % Expositions hors bilan 0,2 % 0,3 % Risque opérationnel 15,9 % 16,8 % Crédit pour la diversification (d un risque à l autre) (6,9 %) (8,4 %) Total 100 % 100 % * Un ajustement de 2,5 % du coefficient de risque relatif aux primes recouvrables de réassureurs agréés a été pris en compte au titre du risque de crédit. Page 9 de 9

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