CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE"

Transcription

1 CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE La présente convention d utilisation règle la relation entre IN&WIN SA (ci-après «IN&WIN») et «le Partenaire» qui participe au programme IN&WIN. Ci-après dénommées ensemble les «Parties» La création d un compte d utilisateur par le Partenaire sur le portail Internet d IN&WIN font entrer en vigueur entre IN&WIN et le Partenaire un contrat-cadre payant et de durée indéterminée. IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : In&Win a développé une application pour téléphones mobiles, dénommée «In&Win», qui permet de reconnaître les clients dès leur arrivée dans un magasin et de les récompenser avec des points-cadeaux et des promotions personnalisées. La solution utilise la technologie Bluetooth Low Energy (BLE) et le standard ouvert de partage d information ibeacon, développé par Apple pour ses smartphones. Cette technologie fonctionne à l aide de balises permettant de déterminer automatiquement l emplacement exact d un utilisateur de terminal mobile en intérieur avec le Bluetooth activé. In&Win est le propriétaire de balises qui ont vocation à être installées dans des points de vente et espaces commerciaux accessibles au public en général et exploités par des enseignes commerciales. Chaque balise émettra un signal qui sera reçu par le terminal mobile équipé de l application In&Win, permettant la localisation automatique des utilisateurs de terminaux mobiles à l intérieur de ces bâtiments et l échange de données avec ces utilisateurs. L application In&Win permet de développer et de proposer (i) pour le compte d enseignes commerciales, une expérience client enrichie dans leurs points de vente et espaces commerciaux accessibles au public, et (ii) pour les consommateurs utilisant leur terminal mobile, un programme de fidélité et des offres exclusives et personnalisées, géolocalisées ou non. L application In&Win a un double objectif pour les enseignes partenaires : (i) générer du trafic dans les magasins et améliorer le taux de conversion ; (ii) permettre, par la collecte des données des utilisateurs, d analyser leurs comportements et leurs habitudes de consommation, ajuster l offre et personnaliser leur expérience en magasin (via des recommandations, etc.). Article 1 Définitions «Action(s) Utilisateur(s)» : a le sens qui lui est donné à l article 3 du présent Contrat ; «Actualité(s)» : désigne toute information et tout contenu sous quelque forme que ce soit, relatifs aux activités du Partenaire, fournis et renseignés par le Partenaire et publiés dans l Application In&Win ou sur son site à l exception des informations administratives et informations relatives aux Produits, aux Offres Promotionnelles et aux Cadeaux.

2 «Application» : désigne l application pour terminal mobile développée et distribuée par In&Win ; «Balise» : désigne un boîtier électronique capable d émettre un signal Bluetooth spécifique (identifiant unique). Ce signal est reconnu automatiquement par le terminal mobile d un utilisateur ayant activé la fonction Bluetooth, et permet ainsi de déterminer l emplacement exact de ce dernier en intérieur. «Cadeau(x)» : désigne un Produit que l Utilisateur peut échanger contre des «Wins» dans les conditions prévues à l article 6 ci-dessous et qui sera à choisir parmi une sélection de Produits présentés dans le catalogue d In&Win à l onglet «Cadeaux» de l Application (le «Catalogue») ; «CMS» : a le sens qui lui est donné à l article mettre à la disposition du Partenaire deux systèmes notamment : du présent Contrat ; «Conditions» : désigne les conditions générales d utilisation de l Application telles qu elles figurent sur le site d In&Win ; «Contrat» : a le sens qui lui a été donné en préambule ; «Coûts des Balises» : a le sens qui lui est donné à l article Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat ; «Data Analytics» : a le sens qui lui est donné à l article 5 du présent Contrat ; «Données» ou «Données Personnelles» : désigne les données relatives aux Utilisateurs collectées par In&Win à travers l Application et son site notamment les données déclaratives collectées lors de l inscription des Utilisateurs à l Application et les données comportementales collectées dans le cadre de leur utilisation de l Application ; «Indicateurs de Performance» : a le sens qui lui est donné à l article 9 du présent Contrat ; «Informations» : a le sens qui lui est donné à l article 14 du présent Contrat ; «Magasin(s)» : désigne tout point de vente et tout espace accessible au public en général et loué, géré, et/ou exploité par le Partenaire ou lui appartenant ; «Offre(s) Promotionnelle(s)» : désigne toute annonce de réduction de prix et d avantages de toute nature, définie et publiée par le Partenaire, portant sur ses Produits et réservée aux Utilisateurs ; «Partenaire» : a le sens qui lui a été donné en préambule ; «Politique de Confidentialité» : désigne les conditions relatives à la collecte et au traitement des Données des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l Application ; «Produit(s)» : désigne un bien et/ou service proposé par le Partenaire au grand public ; «Programme» : désigne tous les services qui sont liés à l accès et l utilisation par l Utilisateur de l Application ; Page 2 sur 11

3 «Renseignements Administratifs» : désignent les principales caractéristiques des Magasins, notamment leurs coordonnées, leur taille, leurs heures d ouverture habituelles et leurs éventuelles spécificités. «Scan» : a le sens qui lui est donné à l article 3 du présent Contrat ; «Utilisateur» : désigne toute personne physique capable majeure, n agissant pas à des fins professionnelles, ayant téléchargé et installé l Application sur son terminal mobile et ayant accepté les Conditions ; «Valeur Faciale» : a le sens qui lui est donné à l Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat ; «Vues» : désigne la consultation par l Utilisateur de tout élément d information disponible au sein de l application In&Win, en ce compris les fiches de Magasins, les fiches de Produits à scanner ou plus généralement les fiches de Produits en Catalogue, les fiches d Offres Promotionnelles, les fiches de Cadeaux, etc. ; «Walk-In» : a le sens qui lui est donné à l Octroi de Wins aux Utilisateurs du présent Contrat ; «Wins» : désigne des points de fidélité collectés par les Utilisateurs via l Application, selon les modalités d utilisation de l Application ; «Wins Scans» : a le sens qui lui est donné à l article Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat ; «Wins Walk-In» : a le sens qui lui est donné à l article Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat. Article 2 Objet L objet du présent Contrat est de définir les obligations de chacune des Parties ainsi que les conditions applicables à leur collaboration. Article 3 Octroi de Wins aux Utilisateurs In&Win crédite les Utilisateurs de Wins, au travers de l Application dans deux (2) hypothèses (les «Actions Utilisateurs») : (i) l Utilisateur pénètre dans un Magasin ou se rend dans une section spécifique d un Magasin (un «Walk-In»), et (ii) l Utilisateur scanne un code-barres spécifique, notamment d un Produit (un «Scan»). In&Win détermine la valeur faciale des Wins (la «Valeur Faciale») et se réserve expressément le droit de modifier la Valeur Faciale à tout moment, étant entendu qu au jour de la signature des présentes, la Valeur Faciale de chaque Win s élève 0.01 franc suisse, étant entendu que la Valeur Faciale dans chacune de ces deux devises est fixe et n est pas affectée par les éventuelles variations de taux de change. Le Partenaire détermine le barème de Wins attribués aux Utilisateurs pour les Walk-Ins et les Scans. Page 3 sur 11

4 Article 4 Offres Promotionnelles & Actualités Offres Promotionnelles Le Partenaire a la possibilité de publier sur l Application des Offres Promotionnelles tous les mois. Le Partenaire est libre du choix des Produits couverts par les Offres Promotionnelles ainsi que de la définition du rabais proposé et des modalités des Offres. Chaque Offre Promotionnelle contient au minimum les informations suivantes : - Le nom du Produit concerné ; - La description du Produit concerné ; - La photographie du Produit concerné ; et - Les caractéristiques et modalités de l Offre Promotionnelle, y compris le montant du rabais proposé. Actualités Le Partenaire a la possibilité de publier des Actualités sur l Application, étant entendu qu In&Win se réserve le droit de supprimer ces Actualités à tout moment. Article 5 Accès aux Données In&Win recueille, par le biais de l Application, les Données relatives aux Utilisateurs ayant effectué des Actions Utilisateurs dans les Magasins du Partenaire, puis les agrège et les anonymise. Le Partenaire aura la faculté de consulter ces Données ainsi agrégées et anonymisées par le biais d un portail (le «Data Analytics») à accès sécurisé et consultable en ligne mis à jour régulièrement. Le Data Analytics permettra également au Partenaire de consulter des informations agrégées et anonymisées sur le comportement d Utilisateurs ayant effectué des Actions Utilisateurs dans les Magasins des autres partenaires d In&Win. In&Win est seule responsable du choix des Données accessibles via le Data Analytics, qui reste en tout temps la propriété exclusive d In&Win. Article 6 Cadeaux L Application permet aux Utilisateurs d accéder au Catalogue et de commander des Cadeaux (les «Commandes»). Le Catalogue indique la valeur des Cadeaux en Wins et l Utilisateur ne peut effectuer de Commande que s il dispose du nombre de Wins correspondant à la valeur du Cadeau concerné. Article 7 Dispositions financières Le Partenaire verse à IN&WIN, pour l utilisation et l exploitation du service IN&WIN, une rétribution dépendant de la formule de prestations sélectionné sur le portail IN&WIN. Page 4 sur 11

5 IN&WIN établit un tarif indiquant les prix de l utilisation en tant que Partenaire d IN&WIN. Les tarifs en vigueur ainsi que les différentes formules de prestations peuvent être consultés sur le site www-in-and-win.com. Le prix de la formule de prestations choisie se base sur une durée d un mois ou d une année civile (1er janvier au 31 décembre). La rétribution pour l utilisation d IN&WIN est payable d avance. Elle est due immédiatement à la souscription de la formule. Le Partenaire peut changer de formule de prestations à tout moment sur le portail IN&WIN. IN&WIN se réserve le droit d adapter les prix à tout moment. Les éventuelles adaptations de prix sont communiquées au Partenaire avec un mois d avance. Elles sont réputées acceptées si le fournisseur ne résilie pas la présente convention en temps utile. Article 8 Autres obligations des Parties Obligations d In&Win In&Win s engage à : réaliser à ses frais et sous sa responsabilité le transfert des Balises jusqu'au Magasin du Partenaire où elle assure également les opérations de réception, déchargement, déballage, positionnement, installation et mise en service des Balises. A ce titre, seule In&Win dispose du droit de déplacer les Balises ; mettre en place un service client accessible par courrier électronique aux heures de bureau de réponse aux questions des Utilisateurs et du personnel des Magasins sur le fonctionnement de l Application, respectivement des Balises ; mettre à la disposition du Partenaire deux systèmes notamment : de content management system (le «CMS») qui permet au Partenaire de publier des Actualités et des Offres Promotionnelles dans le cadre d'in&win notamment les promotions, les Produits concernés et le nombre de Wins lors de chaque Walk-In ; le Data Analytics qui permet d'avoir accès aux données relatives à l utilisation de l Application par les Utilisateurs. Obligations du Partenaire Le Partenaire s engage à : prendre connaissance des Conditions, qu il accepte et qu il s engage à respecter pour autant qu elles puissent créer des obligations à sa charge ; fournir à In&Win les Renseignements Administratifs relatifs à chaque Magasin préalablement à l installation des Balises dans ledit Magasin et informer In&Win de toute modification des Renseignements Administratifs dans les cinq (5) jours ouvrés de sa survenance ; permettre aux Utilisateurs d accéder librement à ses Magasins aux heures d ouverture au public et selon les conditions d accès de ses Magasins ; Page 5 sur 11

6 permettre à In&Win et à ses représentants ou sous-traitants d accéder aux Balises dans les Magasins à tout moment pendant les heures d ouverture de ceux-ci au public, à des fins d installation, de vérification, de maintenance et de remplacement, étant entendu qu In&Win demeure en tout temps libre du choix du prestataire pour l installation, la maintenance et le remplacement des Balises ; ne pas déconnecter ou débrancher les Balises, ni à entraver de quelque manière que ce soit leur bon fonctionnement pendant les heures d ouverture des Magasins au public ; informer In&Win dans les plus brefs délais de tout défaut ou problème technique affectant le fonctionnement normal des Balises ; assurer au personnel des Magasins une formation suffisante pour leur permettre d assurer le bon fonctionnement des Balises et de renseigner le public sur l Application ; restituer à In&Win ou à son mandataire dûment désigné les Balises dans les trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat. Article 9 Durée La présente convention d utilisation entre en vigueur dès sa signature par le Partenaire et est conclue pour une durée indéterminée. Article 10 Traitement des Données des Utilisateurs Propriété des Données et du signal des Balises In&Win reste propriétaire de l ensemble des Données ainsi que du signal émis par les Balises. Le Partenaire reste propriétaire de l ensemble des données et fichiers de données lui appartenant et ne constituant pas des Données au sens du présent Contrat. Conformité avec la Politique de Confidentialité Le Partenaire prend à son compte les obligations mises à la charge d In&Win par la Politique de Confidentialité à l égard des Données, en particulier concernant les modalités et finalités de leur traitement, ainsi que leur sécurisation et leur destruction. Formalités et relations avec les autorités de protection des données personnelles Le Partenaire s engage à s acquitter, le cas échéant, des formalités nécessaires (déclaratives ou autres) relatives au traitement des données à caractère personnel qu il aurait à collecter et traiter dans le cadre de l exécution du présent Contrat, auprès de toute autorité de protection des données à caractère personnel compétente. Les Parties s engagent à coopérer de bonne foi avec les autorités de protection des données locales compétentes, notamment en cas de demande d information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle portant sur les Données, et s engagent à en avertir l autre partie dans les plus brefs délais. Page 6 sur 11

7 Article 11 Responsabilité Responsabilité au titre des Données In&Win fournit ses meilleurs efforts afin de garantir la collecte et l accès aux Données, conformément aux modalités prévues par les Parties. Les Parties conviennent cependant expressément qu In&Win n est tenue à cet égard que d une obligation de moyens, et non de résultat. En particulier : les Parties reconnaissent que les Utilisateurs conservent en permanence la possibilité de désactiver, puis de réactiver la fonction Bluetooth de leur terminal mobile et que cette option est susceptible de conduire à la collecte de Données ne reflétant pas l ensemble des Walks-Ins sans que la responsabilité d In&Win ne s en trouve engagée ; In&Win ne saurait être tenue responsable de difficultés dans la collecte et la mise à la disposition du Partenaire des Données liées à un éventuel dysfonctionnement des Balises ; l accès des Utilisateurs à l Application est conditionné par la qualité de la couverture du réseau téléphonique mobile et internet utilisé ; cette couverture peut être limitée dans certains Magasins, en fonction notamment de l opérateur téléphonique et du terminal utilisés par l Utilisateur. Responsabilité au titre des Actualités et Offres Promotionnelles Le Partenaire est seul responsable des Actualités et des Offres Promotionnelles qu il diffuse par le biais de l Application et du site qui n engagent en aucun cas In&Win. Les dispositions précédentes s appliquent également en cas d allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur l existence, la disponibilité ou la nature des Produits offerts par le Partenaire, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix ou le mode de calcul de ceux-ci, etc. De même, In&Win n exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la licéité, l authenticité, etc des Produits présentés par le Partenaire dans l Application In&Win ou de ses Offres Promotionnelles. Autres cas de responsabilité In&Win ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l'égard du Partenaire ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. Limitation des dommages et intérêts En tout état de cause, et quel que soit le fondement de la responsabilité d In&Win, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par In&Win au Partenaire, toutes causes Page 7 sur 11

8 confondues, au titre du présent Contrat ne pourront excéder une somme égale à 10% des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre de l article Erreur : source de la référence non trouvée ci-dessus au titre des services rendus pendant le premier (1 er ) mois de l année civile au cours de laquelle le Partenaire engagerait la responsabilité d In&Win. Le Partenaire renonce à tout recours contre In&Win et ses assureurs au-delà de ce plafond et s'engage, par une obligation de résultat, à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours. Indemnisation Le Partenaire s engage par les présentes à indemniser In&Win, ses employés et mandataires, sans limitation de montant, de toute responsabilité, de nature délictuelle ou contractuelle, qu elle se traduise par une obligation de paiement de dommages et intérêts ou autrement, encourus par In&Win, ses employés ou mandataires à l égard d un Utilisateur, d un concurrent du Partenaire ou d un autre tiers, et découlant de la publication via l Application ou le site des Actualités, des Offres Promotionnelles et de la liste des Cadeaux (y compris en cas d indisponibilité de Cadeaux ayant fait l objet de Commandes, dont le Partenaire serait seul responsable). Le Partenaire indemnisera également In&Win de toute amende ou sanction pécuniaire imposée à celle-ci par toute autorité judiciaire ou administrative, suisse ou étrangère, en raison de la publication via l Application ou le site des Actualités, des Offres Promotionnelles et de la liste des Cadeaux. Le Partenaire règlera directement les frais de conseil et de procédure engagés par In&Win, à sa seule discrétion, en lien avec toute demande ou procédure liée à une éventuelle responsabilité civile ou pénale d In&Win en raison de la publication via l Application ou le site des Actualités, des Offres Promotionnelles et de la liste des Cadeaux, sanctions décrites à l alinéa ci-dessous. Article 12 Propriété Intellectuelle Absence de cession ou de licence des droits de propriété intellectuelle sur l Application, les plateformes de Back-End et à l ensemble des codes-sources Les Parties reconnaissent expressément qu aucune stipulation du présent Contrat, y compris les annexes audit Contrat, ne constitue, respectivement ne peut être interprété comme, une cession, respectivement l octroi d une licence, par In&Win au Partenaire des/sur droits de propriété intellectuelle relatifs à l Application, aux plateformes de Back-End (CMS, Dashboard, etc.) et à l ensemble de ses codes-sources, dont In&Win conservera en tout temps l entière propriété. Utilisation des logos, marques, noms et signes Chacune des Parties pourra, pendant la période d exécution du Contrat et dans le cadre exclusif de l exécution des prestations visées aux présentes, utiliser les logos, marques, noms ou tout autre signe appartenant à In&Win ou au Partenaire, sous réserve toutefois que cette utilisation soit conforme aux directives de chacune des Parties. Chacune des Parties reconnaît qu'elle a lu et compris les directives de l autre Partie concernant les logos, marques, noms et signes distinctifs et qu elle les accepte. Ces directives font partie intégrante du Contrat. Page 8 sur 11

9 Toute utilisation de la marque et/ou du logo et/ou de l un quelconque des signes distinctifs de l une des Parties, non prévue par les directives est expressément réservée et doit faire l objet d une autorisation préalable et écrite de l autre Partie. Les Parties reconnaissent que l usage qui lui est concédé des logos, marques, noms ou tout autre signe de chacune des Parties, et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, ne leur confère aucun droit de propriété et d utilisation en dehors du Contrat. Les Parties s engagent de ce fait à ce qu il n existe aucune confusion dans l esprit des tiers sur un tel usage et sur leur qualité de société indépendante par rapport à l autre Partie. Les Parties ne sont en aucune façon susceptible d'obtenir des droits, quels qu'ils soient, sur les marques mentionnées ci-dessus. Article 13 Confidentialité Chacune des Parties s'engage à maintenir confidentiels les termes du présent Contrat, ainsi que les données, renseignements et documents divers quels qu'en soient la forme et le support, qui lui seraient communiqués par l autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l exécution du présent Contrat, y compris les Données (les «Informations»). Chacune des Parties prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la divulgation des Informations à des tiers, sous-traitants, fournisseurs, sauf autorisation expresse et préalable de l'autre Partie. Elles veilleront à ce que les Informations ne soient divulguées en interne qu'aux seuls membres du personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent Contrat. En particulier, le Partenaire s engage expressément à considérer les fichiers de Données transmis par In&Win dans le cadre de l exécution du présent Contrat, comme étant strictement confidentiels, et s engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d assurer leur sécurité et protection contre toute perte, vol, destruction, etc. Le Partenaire veille également à ce que les Données ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas fait l'objet d'une autorisation écrite d In&Win. Les obligations prévues au présent Erreur : source de la référence non trouvée ne s'appliquent pas aux Informations dont les Parties peuvent apporter la preuve : qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci, mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui leur soit imputable, ou qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes, ou que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent. Les Parties seront tenues de conserver un caractère confidentiel aux informations communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause. Page 9 sur 11

10 Article 14 Résiliation du Contrat Si l une des Parties commet un manquement à l une de ses obligations contractuelles auquel elle n aura pas remédié dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par l envoi d une lettre de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu elle aurait pu subir. IN&WIN peut mettre fin à l exploitation de l application IN&WIN par écrit, moyennant préavis de un (1) mois. Le Partenaire peut résilier la prestation par écrit, moyennant préavis de un (1) mois. La résiliation du Partenaire doit être envoyée à l adresse indiquée sur le site Article 15 Dispositions Générales Nullité partielle Toute disposition de ce Contrat qui serait contraire à une loi ou à un règlement, serait réputée nulle et non écrite mais n'entraînera pas de nullité du Contrat et les autres dispositions continueraient à produire leur effet. Cession des droits et obligations Les droits et obligations du Contrat ne sont pas cessibles par l'une ou par l'autre des Parties sans l'accord écrit de l'autre Partie. Article 16 Droit applicable Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois. Article 17 Médiation et arbitrage Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent Contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d éventuelles violations du Contrat ou sa résiliation, seront obligatoirement soumis à un (1) médiateur conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement. Le siège de la médiation sera Neuchâtel et le processus de médiation se déroulera en français. Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du médiateur, ils seront tranchés par voie d arbitrage selon les règles de la Page 10 sur 11

11 Procédure Accélérée du Règlement suisse d arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre d arbitres est fixé à un (1) ; le siège de l arbitrage sera Neuchâtel et l arbitrage se déroulera en français. Les parties conviennent expressément qu en l absence de processus de médiation conduit conformément aux stipulations du paragraphe précédent préalablement à la saisine du tribunal arbitral, celui-ci sera dans l obligation de suspendre sa procédure dans l attente de la nomination du médiateur et de l écoulement du délai de soixante (60) jours prévu plus haut. Page 11 sur 11

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB ORANGE

CONVENTION D ADHESION AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB ORANGE CONVENTION D ADHESION AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB ORANGE Le lab Orange est un site internet accessible à l adresse URL «www.laborange.fr» exploité par France Télécom SA au capital de 10 595 541 532-78

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres PREAMBULE EUROP ASSISTANCE a conçu et développé un site extranet de déclaration de sinistres, ci-après dénommé le

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société AMI2, SARL au capital de 32.000

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

Conditions générales de services. Préambule :

Conditions générales de services. Préambule : Conditions générales de services Préambule : locationdevoiturealger.com est un comparateur de prix. Il fournit un service de mise en relation pour la réservation de véhicules de location en Algérie en

Plus en détail

Les conditions générales de vente du logiciel ZADS

Les conditions générales de vente du logiciel ZADS Les conditions générales de vente du logiciel ZADS Nom du Partenaire Commercial / Client : Adresse du Partenaire Commercial / Client : Domaine(s) du Client Final Qui utilisera le Logiciel ZADS. Signature

Plus en détail

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de 50.660, dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN 34960 MONTPELLIER

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK 20150522-FR

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK 20150522-FR CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK -FR 1. Informations générales et acceptation 1.1. Le Site et son éditeur Le site http://www.checkatwork.be et ses sous-domaines (ci-après le «Site») est

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr 1. OBJET - CHAMP D APPLICATION. 1.1. Principes généraux Le présent document (ci-après «les Conditions Générales d Utilisation») a pour objet de

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé

Plus en détail

La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur.

La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur. PREAMBULE Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après le «Contrat Utilisateur») ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Service Paylib, (ci-après désigné le «Service» ou

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ DEFINITIONS Version en date du 11 juillet 2011 Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Service SMS

CONDITIONS GENERALES. Service SMS CONDITIONS GENERALES Service SMS S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution TRIADE-SMS. 1. DÉFINITIONS Chacun

Plus en détail

la charte des partenaires

la charte des partenaires la charte des partenaires Gratuit et sans engagement MFTEL SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 euros. Inscrite au RCS sous le numéro 790 192 017 RCS CHARTRES. Siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel CONDITIONS GENERALES Entre la société et la société Generix ENTRE : «dénomination_sociale» Société au capital social de : Dont le siège est situé à :

Plus en détail

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

2.3 Conditions d utilisation

2.3 Conditions d utilisation Conditions Générales d Utilisation de Paris fournisseurs, portail fournisseurs de la collectivité parisienne. En date du 15/05/2013, les présentes conditions générales du portail Paris fournisseurs ont

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP» 1- GENERAL L Application «Meet Me Up» est mise à disposition par la société GLOBAL APPLI, société de droit français enregistrée au

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Conditions Générales de Vente Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Version en date du 22/04/2014 RCS Chartres 807 381 157 Code APE 6202B Page 1 sur 6 Les présentes sont conclues entre : - La société BeTech Solution, société de droit français,

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES Préparé et sous la responsabilité du Secrétariat de l Ordre Approuvé le : 20 février 2014 à la séance du Comité exécutif Mis à jour le : s/o

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Condition générales de vente

Condition générales de vente Condition générales de vente Octobre 2014 Conditions générales de vente Espace publicitaires Mbrand3 (Mobile Network Group) Définitions Annonce publicitaire : tout message publicitaire fourni par l Annonceur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ACQUISITION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE SECURISE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ACQUISITION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE SECURISE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ACQUISITION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE SECURISE Article 1 : OBJET Les présentes Conditions générales ont pour objet de préciser les conditions et les modalités d

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : LA SOCIETE TECH DATA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 59.619.253 immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638 dont le siège social

Plus en détail

GV_CGM_KARTOTRAK_110102 1

GV_CGM_KARTOTRAK_110102 1 CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE PROGICIEL KARTOTRAK PREAMBULE Dans le cadre de ses activités, le Licencié a acquis de Geovariances une licence d utilisation du Progiciel Kartotrak et souhaite disposer

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS YOUSIGN I - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du

Plus en détail

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire.

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ; COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI

Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI SARL Lekti 8 rue des grenadiers 81 000 Albi (France) T 09 54 51 85 44 F 09 59 51 85 44 http://www.lekti-ecriture.com ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Plus en détail

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE 1 Champ d application Informations générales Les présentes conditions générales régissent l accès, l utilisation et les conditions de vente

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE L Association de Gestion de l Espace La Grappe, l AGELAG, représentée par son Président Philippe CREACH Ci- après dénommée le «Prestataire» ET La société au capital

Plus en détail

Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages)

Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages) Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages) Les présentes conditions générales de vente (les «CGV»), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL SOLUTIONS 21 (Siret 51142706400015)

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ADOR Informatique 39BIS A VENUE DE T RIEL 78540 V ERNOUILLET T EL : 01 39 65 62 42 F AX : 01 39 65 81 34 WWW. ADOR. FR E- MAIL : INFO@ ADOR. FR Conditions générales de vente I Conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES EN ACCEPTANT DE PASSER UNE COMMANDE PAR L'INCORPORATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LE BON DE COMMANDE AU PRESENT CONTRAT (LE "BON DE COMMANDE"), VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D'ETRE TENU PAR

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Conditions d utilisation de Youstice

Conditions d utilisation de Youstice Conditions d utilisation de Youstice 1. Utilisation de Youstice. Youstice est une plateforme en ligne accessible à travers le monde et permettant aux professionnels et utilisateurs de résoudre leurs litiges.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant

Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant Page 1 sur 7 Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant L application mobile «JobAroundMe» (ci-après «l Application»)

Plus en détail