La Nouvelle-Calédonie, représentée par Monsieur Philippe GERMAIN, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,

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1 Convention cadre portant sur le concours de l Etat à la mise en œuvre du projet éducatif et au déploiement des dispositifs nationaux d aide à l insertion des jeunes éloignés de l emploi Entre La Nouvelle-Calédonie, représentée par Monsieur Philippe GERMAIN, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Et L Etat, représenté par Monsieur Thierry LATASTE, haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie, en présence de Mme Erika BAREIGTS, Ministre des Outre-mer, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Les jeunes calédoniens constituent par essence l avenir du territoire. Le développement des politiques en faveur de la jeunesse calédonienne est donc une priorité, tant pour l Etat que pour la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, chaque année, près de 600 jeunes de 16 à 18 ans quittent le dispositif de formation initiale sans qualification, diplôme ou certification. L Etat et la Nouvelle-Calédonie ont ainsi décidé de mobiliser leurs moyens en faveur de la mise en œuvre du projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie. Cette union s est concrétisée le 26 octobre 2016, lors de la signature du protocole d accord définissant les modalités d accompagnement par l Etat dans la mise en œuvre du projet éducatif. L insertion de la jeunesse calédonienne en voie d exclusion est également une des priorités de la stratégie emploi insertion professionnelle de la Nouvelle-Calédonie, dont l éligibilité au titre du fonds européen de développement est sollicitée. Parallèlement aux réponses spécifiques envisagées par les collectivités calédoniennes, notamment la mise en place d un service civique calédonien, la Nouvelle-Calédonie souhaite bénéficier de moyens nationaux susceptibles de favoriser l accès à l emploi et à la qualification professionnelle des jeunes. Aussi, et pour répondre à la décision du XIVème comité des signataires de l Accord de Nouméa du 4 février 2016 de «valoriser la priorité transversale en faveur de la jeunesse» dans les politiques publiques, l Etat et la Nouvelle-Calédonie souhaitent poursuivre leur engagement conjoint auprès des jeunes autour de quatre priorités : - La réussite éducative - L insertion professionnelle et sociale - la promotion du «vivre ensemble» - La lutte contre la délinquance

2 Article 1 Objet Le présent protocole a pour objet de définir le cadre dans lequel le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie et l Etat concourent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir un plan en faveur de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie axé sur l aide à l insertion de publics jeunes éloignés de l emploi. Article 2 Appui à la mise en place de l agence calédonienne du service civique La Nouvelle-Calédonie procède à la création d une agence calédonienne du service civique qui a vocation à mettre en œuvre, développer et contrôler les modalités pratiques, techniques et matérielles de toutes les formes du service civique calédonien. L Etat s engage à apporter son concours pour la mise en place de cette agence : un concours financier, par les contrats de développement, et un appui technique, afin d établir une relation partenariale et privilégiée entre l agence nationale du service civique et l agence calédonienne du service civique. Une convention particulière entre les deux agences pourra déterminer les contours précis de cette relation partenariale qui tiendra compte des périmètres distincts des deux dispositifs et de leur possible complémentarité pour certains jeunes. Article 3 Les dispositifs nationaux d aide à l insertion et la mise en place de dispositifs similaires par la Nouvelle-Calédonie Conformément à la délibération 106 du 15 janvier 2016 relative à l avenir de l école calédonienne, le gouvernement s engage à mettre en place un service civique calédonien prévoyant notamment une obligation de formation et un accompagnement renforcé pour les jeunes de 16 à 18 ans ayant quitté l école sans diplôme, sans qualification et sans emploi. Cette ambition, qui vise 600 jeunes par an, a vocation à se traduire par l extension des dispositifs de formation continue au public mineur et par le développement des contrats d alternance. Au titre de la présente convention, l Etat s engage à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le développement et la mise en place de dispositifs analogues aux dispositifs nationaux suivants : - la «Garantie Jeunes», - les Emplois d Avenir, Article 3-1 La «Garantie Jeunes» Le dispositif «Garantie Jeunes» s adresse aux jeunes de ans et comporte un parcours d accès à la formation et à l emploi en deux temps : un temps de formation spécifique (6 semaines), un temps consacré aux expériences professionnelles multiples et sous toutes leurs formes : stages, emplois aidés, formations, immersions, parrainages, etc. (entre 6 et 12 mois).

3 Ce dispositif ne s applique pas en Nouvelle-Calédonie du fait de la compétence du territoire en matière de droit du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. La Nouvelle-Calédonie s engage à adopter les textes nécessaires à la mise en œuvre locale d un dispositif de nature comparable, à savoir : - une loi du pays adaptant le Livre IV - Titre VIII du Code du travail de Nouvelle-Calédonie inscrivant la Garantie Jeunes au sein d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ; - les textes réglementaires d'application de cette loi du pays (délibération du congrès et/ou arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) pour préciser les règles propres à la Garantie Jeunes, désigner l'autorité compétente pour l accorder et mettre en œuvre l'accompagnement individualisé. L Etat s engage à apporter son appui technique et juridique à la Nouvelle-Calédonie à cette fin. En particulier, le ministère chargé de l emploi mettra à la disposition du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie une documentation juridique, administrative et statistique sur le dispositif national, ses modalités de mise en œuvre et ses premiers résultats. Le haut-commissaire et le ministère s engagent également à participer à l organisation d un éventuel voyage d étude d une délégation calédonienne sur ce sujet, notamment en proposant et en facilitant des contacts au sein de structures pertinentes dans l hexagone. Le ministère s engage enfin à financer sur deux ans un poste d expert technique dont la mission sera de préparer et favoriser la bonne mise en place du dispositif. Ce soutien pourra être complété par un appui financier, dans la limite de l enveloppe consacrée par l Etat au titre du déploiement de 300 mesures du dispositif national de la Garantie Jeunes. Dès l adoption du corpus juridique calédonien, une convention spécifique pourra préciser les modalités de mise en œuvre de l engagement de l Etat. Article 3-2 Les emplois d avenir Les emplois d avenir sont des contrats d'aide à l'insertion conclus pour une durée de 1 à 3 ans. Ces contrats permettent une insertion des jeunes en difficulté dans le monde du travail, avec un accompagnement assurée par une mission locale. L employeur reçoit quant à lui une aide financière déterminée en fonction du secteur. Ce dispositif ne s applique pas en Nouvelle-Calédonie du fait de la compétence du territoire en matière de législation du droit du travail. La Nouvelle-Calédonie s engage à adopter les textes nécessaires à la mise en place d un dispositif équivalent aux emplois d avenir, à savoir : - une loi du pays adaptant le Livre IV - Titre VIII du Code du travail de Nouvelle-Calédonie portant création du dispositif des Emplois d'avenir ; - les textes réglementaires d'application de cette loi du pays (délibération du congrès et/ou arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) pour créer le dispositif des Emplois d'avenir, préciser les critères d éligibilité à l emploi d avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l aide à l employeur pour ce contrat aidé et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié, fixer le montant de l aide pour les emplois d avenir et

4 désigner l'autorité compétente pour accorder les emplois d'avenir et délivrer les dérogations à la durée hebdomadaire du travail. L Etat s engage à apporter son appui technique et juridique à la Nouvelle-Calédonie à cette fin. En particulier, le ministère chargé de l emploi mettra à la disposition du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie une documentation juridique, administrative et statistique sur le dispositif national, ses modalités de mise en œuvre et ses premiers résultats. Le haut-commissaire et le ministère s engagent également à participer à l organisation d un éventuel voyage d étude d une délégation calédonienne sur ce sujet, notamment en proposant et en facilitant des contacts au sein de structures pertinentes dans l hexagone. Le ministère s engage enfin à financer sur deux ans un poste d expert technique dont la mission sera de préparer et favoriser la bonne mise en place du dispositif. Ce soutien pourra être complété par un appui financier, dans la limite de l enveloppe consacrée par l Etat au titre du déploiement de 150 contrats du dispositif national d Emplois d Avenir. Dans l hypothèse où la Nouvelle-Calédonie souhaiterait ouvrir son dispositif à l ensemble des employeurs publics, y compris les services locaux de l Etat, le haut-commissaire s engage à favoriser des recrutements sous ce statut au sein des services relevant de son autorité. Dès l adoption du corpus juridique calédonien, une convention spécifique pourra préciser les modalités de mise en œuvre de l engagement de l Etat. Article 4 Accompagnement de l Etat pour la création d une structure de type «centre EPIDE» en Nouvelle-Calédonie L Etat s engage à expertiser la possibilité de mettre en place en Nouvelle-Calédonie un centre de l Etablissement Pour l'insertion Dans l'emploi (EPIDE) dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie. A cet effet, il est convenu qu une mission d évaluation des moyens matériels, financiers et humains nécessaires à cette implantation, mais aussi de l opportunité d un tel dispositif, sera menée avant la fin de l année 2017 par des experts mandatés par l Etat et le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. Dans l attente des résultats de cette évaluation, l Etat et la Nouvelle-Calédonie mèneront avant la fin du premier semestre 2017 une étude conjointe afin d évaluer l opportunité et la faisabilité, pour un nombre maximum de 10 jeunes calédoniens, d intégrer un EPIDE en métropole. Article 5 - Le renforcement du Régiment du Service Militaire Adapté (RSMA) A la demande de la Nouvelle-Calédonie, l Etat s engage à évaluer avant la fin du premier semestre 2017 l opportunité, la faisabilité et les modalités, notamment en termes d implantation géographique, d une augmentation de la capacité d accueil du RSMA à 650 places, soit 80 de plus que celles actuellement ouvertes.

5 L Etat s engage par ailleurs à procéder avant la fin du premier semestre 2017 à une évaluation du dispositif des «cadets du RSMA» abandonné en Cette évaluation pourra être conduite par un groupe de travail ad hoc composé des représentants de l Etat et du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. Cette évaluation devra permettre d établir un bilan de la mise en œuvre du dispositif et de dresser des recommandations destinées à examiner la faisabilité et l opportunité d une reprise du dispositif. Article 6 Evaluation La mise en œuvre des dispositions de la présente convention, signée pour une durée de 5 années ( ), fera l objet d une évaluation annuelle conjointe par le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La présente convention-cadre pourra être amendée par voie d avenant, en cas d évolution des dispositifs nationaux qui y sont mentionnés, ou en cas d'adoption de nouveaux dispositifs favorisant l'accès et le retour à l'emploi. Fait à Nouméa, le, en trois exemplaires, Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Thierry LATASTE Philippe GERMAIN En présence de Madame la Ministre des Outre-mer Erika BAREIGTS