Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM

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1 Titulaire du marché FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Date d effet du marché 1 er juillet 2010 Durée du marché Bénéficiaire Déplacement professionnel Mission temporaire Territorialité Etendue des garanties Formalités relatives aux demandes d attestations Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter du 1 er juillet 2010 et peut être renouvelé 3 fois par reconduction expresse. Le marché se termine au plus tard le 31 décembre Toute personne en mission temporaire à l étranger ou dans les DOM TOM munies d un ordre de mission établi et signé par les autorités compétentes du CNRS ou d un ordre de mission signé par les autorités compétentes, de l établissement de rattachement de personnels du CNRS, au titre de la délégation globale de gestion. Toute mission inférieure à 3 mois et mission d une durée comprise entre 3 mois et 12 mois. La période de congé attenante à la mission est couverte par l assurance Seuls sont garantis les déplacements professionnels effectués à l étranger ou dans les DOM TOM français. Les garanties pour chaque déplacement professionnel prennent effet à partir du moment où l Assuré sort de son lieu de travail ou de son domicile dans le but d effectuer le déplacement professionnel et prennent fin dès son retour au premier rallié de son lieu de travail ou de son domicile, pendant la période du contrat. Les garanties sont acquises 24 h sur 24 et 7 jour sur 7 pendant toute la durée dudit déplacement professionnel. Lorsqu une demande d attestation d assurance est réclamée au missionnaire dans le cadre de sa mission il est possible de relayer cette demande à l adresse suivante : Chaque demande d attestation doit contenir les informations suivantes : - Le numéro de la police d'assurance n Les nom et prénom de la personne partant en mission - Le pays de destination - Les dates de déplacement Les envois d'attestations seront effectués par mèl. Pour les demandes spécifiques à des déplacements en Russie il convient de rajouter une adresse postale à ces informations, pour la réception de l'attestation. En effet, les attestations d'assurance pour la Russie font uniquement l'objet d'un envoi par courrier par l'assureur. Page 1/8

2 Assistance : que faire en cas de sinistre? Documents nécessaires au règlement du sinistre Pour que les différentes prestations d assistance s appliquent, l assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties prendre contact avec l assureur. Le numéro à contacter de l'étranger pour une demande d'assistance est le suivant : (ou de France). Dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 15 jours ouvrés, l assuré doit déclarer à l assureur tout sinistre de nature à entrainer les garanties du contrat à l adresse suivante : CHARTIS EUROPE S.A TOUR CHARTIS Département indemnisation Assurance de personnes PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre, et dans la mesure où la compagnie établit que ce retard lui a causé un préjudice, l assuré perd pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard relève d un cas de force majeur ou cas fortuit. - le n du contrat - la déclaration écrite précisant les circonstances de l accident, le nom des témoins. - Le certificat médical décrivant la nature des blessures (date de l accident, de l évènement générateur) - En cas d accident de la circulation préciser si l assuré est victime ou passager - RIB des bénéficiaires L assuré s engage à remettre à l assureur toutes les pièces demandées lui permettant d apprécier si le sinistre s inscrit dans le cadre de la garantie. S il refuse sans motif valable, le bénéficiaire de la garantie serait déchu de tout droit à indemnité. Si les pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s avèrent nécessaires, l Assuré en sera personnellement averti par courrier. Délai de règlement est payable dans un délai de 15 jours de sa fixation. Prise en charge des frais d hospitalisation d urgence Prise en charge des frais médicaux hors hospitalisation d urgence La prise en charge est effectuée directement et intégralement à l hôpital par Chartis sans que l assuré ait à effectuer une avance de paiement. L assuré doit préalablement à l Hospitalisation contacter l assureur sauf en cas de force majeure. L assurance garantie sans limites financières le remboursement des débours financiers. Si pendant la mission l assuré effectue l avance, l assureur rembourse à l assuré le différentiel entre le remboursement de la sécurité sociale et le montant avancé par l assuré. Page 2/8

3 Étendue des garanties contractuelles Assistance Médicale Prise en charge directe des frais d hospitalisation Envoi d un médecin sur place Transport au centre médical Envoi de médicaments indispensables et introuvables à l étranger Conseils et informations médicales par téléphone 24h/24 Suivi médical Assistance psychologique Transport de l assuré au centre médial Paiement effectué directement et intégralement par l assureur sans avance de l assuré excepté cas de force majeure. L assureur ne couvre les frais qu en cas d hospitalisation d urgence, suite à des circonstances imprévues Inclus Inclus Inclus. Les moyens de contraception ne sont pas considérés comme médicaments. Service téléphonique inclus Service téléphonique inclus. L assureur tient informé la famille de l état de santé de l assuré Service téléphonique inclus Inclus Rapatriement de l assuré à son domicile et retour des personnes accompagnant l assuré Prise en charge des frais de prolongation de séjour de l assuré Inclus. Prise en charge du retour uniquement. Dans la limite de euros Prise en charge jusqu à 3 personnes auprès de l assuré En cas de rapatriement impossible : Billet A/R + hébergement pendant 7 jours maximum Garde des enfants de moins de 16 ans Dans la limite de 500 euros ou mise à la dispo d un tiers d un billet A/R au domicile de l assuré Dècès Rapatriement du corps en cas de décès accidentel Prise en charge des frais de cercueil Inclus. Prise en charge du transport jusqu à son domicile A concurrence de euros. Ne couvre pas les frais d inhumation embaumement et de cérémonie Accompagnement en cas de décès de l assuré Si la présence d un proche indispensable : Billet A/R + hébergement au maximum de 200 euros / nuit En cas de circonstances exceptionnelles : En cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restriction à la libre circulation, acte de sabotage, de terrorisme, de guerre = pas responsable en cas de non exécution ou retard de la prestation. Page 3/8

4 Frais médicaux pour mission inférieure à 3 mois ou comprise entre 3 mois et 12 mois Cette garantie a pour objet de garantir les frais médicaux de l assuré en cas d accident ou de maladie survenus pendant une mission Frais médicaux Frais médicaux à l étranger pour mission courte et longue Frais médicaux à l étranger en cas d hospitalisation à l étranger Frais médicaux à l étranger ne nécessitant pas d hospitalisation Frais médicaux dans le pays de domicile consécutifs à une hospitalisation à l étranger Pas de plafonds ni de franchise pour frais pharmaceutiques, soins, transports médicalisés jusqu à 365 jours à compter de la date de l accident - Pas de remboursement des franchises Sécurité Sociale - Le transport et hébergement restent à la charge de l assuré (hors hospitalisation d urgence) Exclusion des frais de prothèses ou de lunettes Frais intégralement et directement pris en charge par l assureur L assuré adressera, dès son retour, les factures au centre de sécurité sociale et communiquera en suite à l assureur un état des remboursements effectués par la Sécurité Sociale Chartis ne rembourse que le montant laissés à la charge de l assuré par la sécurité sociale (hors franchise Sécurité Sociale) Plafond de euros Rapport direct avec une hospitalisation liée à un accident pendant la mission Remboursement à compter du retour de l assuré dans son pays jusqu à 365 jours après la date de l accident Exclusions de la garantie frais médicaux et assistance / Ne donnant pas lieu à un rapatriement Les frais consécutifs à une maladie mentale Les cures thermales, les rééducations Les frais de lunettes, les verres de contact, les prothèses de toute nature Voyage contre avis médical Déplacement pour but de recevoir un traitement médical Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place Les états de grossesse un mois avant le terme Les maladies mentales Page 4/8

5 Assistance Voyage Informations avant le départ à l étranger Retour anticipé en cas - de décès, d hospitalisation d un membre de la famille (+ 3 jours) ou d importants dommages matériels - d importants dommages matériels (+ 50%) Collaborateur de remplacement Assistance événement inattendu Perte de papier ou affaires personnelles à l étranger - avance de fonds (moyen de paiement et/ou effet personnels) - avance d un titre de transport Transmission de messages urgents Traduction et interprétariat Portail internet & service téléphonique Titre de transport (A/R) Titre de transport (A/R) du remplaçant Service téléphonique. En cas de catastrophes naturelles, grève, détournement d avion Réservation chambre d hôtel, billet d avion et véhicule location Les frais de séjours consécutifs à l impossibilité de quitter le pays en raison de perte de papiers seront remboursés dans la limite de euros - mise à la dispo de euros Service téléphonique Service téléphonique Frais judicaire Assistance juridique Prise en charge des frais juridiques : détention à l étranger Avance de caution pénale en cas d incarcération Prise en charge des honoraires de représentants judiciaires (hors infraction pénale) à hauteur de euros Plafond de euros euros : l assuré devra rembourser cette somme dans un délai de 3 mois a compter de la date de versement Frais de recherche et de secours Remboursement des frais de recherche et de secours portés par les autorités locales facturés à l assuré Plafond de euros Exclusion de la garantie assistance voyage Les frais juridiques et cautions en relation avec une activité criminelle Page 5/8

6 Incident de voyage Annulation ou modification de voyage Remboursement des frais si survenance d un évènement imprévisible Retard de voyage (+ de 4 heures de retard) Défraiement à hauteur de euros (restauration, hébergement, transport) Exclusion de la garantie incident voyage Annulation dues à des grèves Non présentation des documents de voyage Les défaillances financière du voyagiste ou du transporteur (cessation d activité) Oubli de vaccination Bagages Perte, vol ou destruction Règlement indemnitaire sur facture à concurrence de euros / sinistre Règlement forfaitaire : 500 euros / sinistre Retard de bagages (+ de 4 heures de retard) Remboursement à concurrence de euros des achats d urgence et de première nécessité Exclusion de la garantie Les dommages causés par usure normale vétusté, vice propre de la chose Les détériorations occasionnées par les mites ou vermines ou incident électrique, mécanique Mauvaise manipulation de la chose du fait de l assuré Confiscation, saisi ou destruction par ordre d une autorité administrative Retard de bagages : Si pas de déclaration dès la connaissance du retard ou perte de ses bagages Si réquisition ou confiscation par les services de douanes ou autorités gouvernementales Achats de premières nécessité 4j après l heure réelle d arrivée Page 6/8

7 Protec Mission Perte vol des cartes assurées (toute carte de paiement ou de retrait liée à un compte dont l assuré est titulaire, toute carte bancaire professionnelle) Perte vol des clés/papiers Vol par agression des espèces retirées Utilisation frauduleuse de la carte SIM Détérioration des effets personnels de l assuré suite à une agression Garantie s exerce dans la limite de euros Limite de 500 euros / sinistre / an : les clés Limite de 300 euros /sinistre / an : papiers Remboursement dans les 48 heures qui suivent le retrait après agression ou en cas de force majeur Limite de 760 euros Remboursement du prix des communications effectuées dans les 48 heures qui suivent la date et l heure du vol Limite de 300 euros Limite de 450 euros / sinistre / an : avec application de franchise de 50 euros Exclusions de la garantie La faute intentionnelle ou dolosive de l assuré Carte assurée : non respect des obligations contractuelles Carte SIM et effet personnels : vol sans agression ou perte disparition, oubli Responsabilité civile vie privée à l étranger Garantie les conséquences pécuniaires pour tout dommage causé au tiers Exclusions de la garantie Dommage résultant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré Phénomène naturel, pollution Dommages causés par des engins flottants ou aériens Dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur Dommages résultant de l utilisation d armes à feu, de l usage de drogue, stupéfiant Page 7/8

8 Enlèvement 400 euros / 24 heures de détention forcée à concurrence de euros Rémunération d un consultant spécialisé à hauteur de euros Exclusion Les actes commis par l assuré Tout sinistre à l intérieur du pays domicile Protection de crise Annulation et interruption de voyage en cas de crise imprévisible Frais d évacuation et consultant de gestion de crise Plafond de euros Plafond de euros Exclusion de la garantie Frais d annulation qui : - sont assurés par une autre assurance - relèvent d obligations juridiques - sont en provenance d une action ou tentative d action criminelle frauduleuse - résultent d une action ou tentative d action criminelle, frauduleuse ou malhonnête Page 8/8

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