Plan de prévention des risques naturels Exemple du PPRi

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1 Plan de prévention des risques naturels Exemple du PPRi Formation des commissaires Enquêteurs des Vosges 24 septembre 2015 DDT des Vosges Salle Saône Direction départementale des territoires des Vosges

2 Sommaire Quelques rappels : Les définitions : Le dossier PPR : La Procédure PPR : L'Enquête Publique Les sites internet et intranet Contact

3 Quelques rappels Les Plans de prévention des risques (PPR) naturels ont été créés afin d adapter l occupation future du sol en contrôlant le développement dans les zones soumises à un aléa et de diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens existants. Ils délimitent les zones exposées aux risques (zones de danger et zones de précaution) Ils précisent la réglementation et les mesures de prévention et de protection qui doivent être prises dans chaque zone

4 Autres PPR possibles : - PPR Mouvement de terrain, - Minier, - avalanches - PPR multirisques

5 Quelques rappels Le PPRi est un PPRn qui concerne le risque inondation

6 Quelques rappels Les inondations de Vaisons-la-Romaine en 1992, ont été d'une telle ampleur, qu'une nouvelle législation a été mise en place en C'est la loi du 2 février 1995, appelé plus couramment Loi Barnier. Vaison la Romaine la prise de conscience de la France du Risque inondation début des PPRi : - Film documentaire Public Sénat en replay Attention risques majeurs - Vaison-la-Romaine_Public Sénat_2014_11_27

7 Quelques rappels Le risque inondation L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau. Les différents types d'inondation : Submersion marine La remontée de nappe phréatique Le ruissellement pluvial Le débordement de lit de cours d'eau

8 Quelques rappels L'inondation par débordement est l'inondation la plus fréquente dans les PPRi Vidéo du DVD Enseignant : «C'est pas sorcier : les Sorciers prennent l'eau» (Extrait de 1.29 minutes)

9 Quelques rappels Des possibilités d'action Nous ne pouvons pas faire grand chose sur les phénomènes eux-mêmes, mais nous pouvons limiter l impact de ces phénomènes en maîtrisant l'aménagement du territoire, en diminuant la vulnérabilité des biens et des personnes.

10 Quelques rappels Les 7 piliers de la prévention La connaissance du phénomène (aléas) et des enjeux afin d'identifier les zones à risque La surveillance afin d'anticiper (spc, schapi,..) L'information et l'éducation des citoyens (IAL, DDRM, repères de crue, information communale,...) La prise en compte des risques dans l'aménagement (documents d urbanisme, PPR,...) La réduction des dommages La planification et l'organisation des secours (PCS,...) Le retour d'expérience (laisses de crue, photos,...)

11 Quelques rappels Objectifs du Plan de prévention des risques (PPR) Assurer la sécurité des populations et des biens et limiter les dégâts matériels et les dommages économiques en interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et en les limitant dans les autres zones inondables. Préserver les capacités d écoulement et d expansion des crues pour ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval. Sauvegarder l équilibre des milieux naturels

12 Quelques rappels Les acteurs de la prévention L État Les collectivités locales Les citoyens Les experts

13 Quelques définitions Aléa Aléa de référence Enjeux Risques

14 Quelques définitions L'aléa, est la description de l événement potentiellement dangereux pour l inondation, l aléa est déterminé par : - l étendue de la zone inondée, - la hauteur d eau, - l intensité du débit, - la vitesse d écoulement, - la probabilité de survenue sur une période donnée, - etc

15 Quelques définitions L'aléa

16 Quelques définitions La crue de fréquence centennale calculée La crue de retour centennale à une probabilité de 1 chance sur 100 de se produire dans une année Ou (s il se révèle plus important) l'inondation historique la plus forte connue Extrait vidéo (1.52 minutes) DVD Enseignant diffusable de «C'est pas sorcier : Les Sorciers prennent l'eau» (Crue 1910 de Paris pont de l'alma) Exemple PPRi du Madon : Crue d'octobre 2006 supérieure à la crue centennale calculé par le Bureau d'études SOGREAH

17 Quelques définitions Les enjeux, représentent tout ce qui est susceptible d être affecté par un phénomène naturel : - les personnes, - les biens, - les activités, - les réseaux, - les moyens de transport, - le patrimoine, - l espace naturel,

18 Quelques définitions Les enjeux La cartographie des enjeux identifie : - les zones par types d occupation des sols : espaces urbanisés (résidentiels, économiques), zones d expansion de crues, espaces publics, - les bâtiments par type d activités (résidentielles, économiques, agricoles, publiques, sensibles, polluantes, ) - les infrastructures de transport (routes, voie ferrées, ) et les réseaux (eau potable, électricité, gaz, télécommunication, assainissement,...)

19 Quelques définitions Les enjeux Zones d'expansion et de stockage de crues à préserver (zones agricoles, zones naturelles) Zones d'extension d'agglomérations existantes Centre urbain dense Zone d activités de plein air Zones d activités commerciales ou industrielles

20 Quelques définitions Le risque Aléa + Enjeux = RISQUES Extrait vidéo des inondations dans les vosges octobre 2006 W:\SER\Prevention_des_Risques\9 INFORMATION PREVENTIVE\Formation commissaires enqueteurs

21 PPRi Etat d'avancement dans les Vosges Extrait vidéo des inondations dans les vosges octobre 2006 (9.33 minutes)

22 La procédure PPRi La procédure PPRI est conduite par l'etat

23 La procédure PPRI

24 Place de l'enquête publique dans la procédure PPRi : - primordiale, - bonne compréhension du projet par les élus et la population, - panneaux d'exposition à disposition des collectivités

25 Nombre de remarques aux enquêtes publiques : de 40 à 200 remarques Différentes questions et thématiques abordées lors des enquêtes publiques : - la procédure PPR répond à des situations qui ne peuvent pas être comparées à celle de la (Vendée) : La législation française s'applique sur tout son territoire. Les études particulières à chaque plan de prévention des risques inondation intègrent les particularités du territoire concerné (pluviométrie, hydrographie, topographie, événements historiques, ) - demande un fond cartographique avec matérialisation du cadastre : Les études préalables et le PPRi ont été réalisées dans le référentiel numérique et géoréférencé de l'institut géographique national (IGN). Le plan cadastral informatisé est un outil de représentation de la propriété foncière de la direction générale des finances publiques (DGFIP), il n'a pas la valeur d'un référentiel géographique. Cette difficulté a été constatée par le MEDDE qui a inscrit en juillet 2013 la constitution d'une représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) dans son programme de modernisation et de simplification. Au vu des conclusions des travaux conduits par le ministère, la nécessité d'une modification du plan de prévention des risques inondation pourrait être étudiée - l'aménagement (enrochement), l'entretien (plantes invasives, curage, embâcles) et le suivi des cours des cours d'eau Le PPRi n'a pas vocation de réglementer l'aménagement, l'entretien et le suivi des cours d'eau. Les interventions dans les cours d'eau sont encadrés par la loi sur l'eau.

26 Le dossier PPRi La note de présentation La cartographie Le règlement

27 Le dossier PPRI La note de présentation - La démarche globale - Les raisons de la prescription - Le secteur géographique - Le contexte hydrologique - Les phénomènes pris en compte - Le mode de qualification des aléas - La réalisation du zonage et du règlement et leurs conséquences

28 I Le dossier PPR La carte réglementaire du risque inondation constitution d une base documentaire - études existantes - laisses de crue - photos de crues - cadastre - topographie étude des cartes d aléas - par approche historique (repères de crue, archives, témoignages,...) - par approche hydrogéomorphologique - par approche mathématique : étude hydraulique cartographie de l aléa de référence : crue centennale ou la plus forte crue connue si elle est supérieure.

29 Le dossier PPR Cartographie des risques Qualification de l'aléa

30 Le dossier PPR Cartographie des risques Qualification de l'aléa Hauteur de submersion 0<H<0,5 m 0,5<H<1 m 1<H<2 m 2 m<h Zone de stockage (vitesse faible < 0,20 m/s) Aléa faible Aléa moyen Aléa fort Aléa très fort Zone d écoulement (vitesse moyenne) Aléa moyen Aléa moyen Aléa fort Aléa très fort zone de grand écoulement (vitesse forte > 0,50 m/s) Aléa fort Aléa fort Aléa très fort Aléa très fort Vitesse d écoulement

31 Le dossier PPRI La carte réglementaire du risque inondation Les plans de zonage du risque sont élaborés en croisant les cartes d'aléas avec les cartes d'enjeux de manière à définir : - les zones à risque fort pour la sécurité des biens et des personnes d'interdiction - Les zones d'expansion et de stockage des crues à préserver - Les zones à risque plus faible déjà urbanisées où l'urbanisation sera possible sous certaines conditions

32 Le dossier PPR Cartographie des risques Zonage du risque Tableau de délimitation du zonage du Risque Enjeux Aléas Zones urbaines Zones denses existantes Zones d activités économiques Zone d expansion des crues (ZEC) Zones résidentielles Zone d expansion des crues non urbanisée Autres zones Aléa très fort zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge Aléa fort zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge Aléa moyen zone bleue zone bleue zone rouge ou zone bleue (*) zone rouge zone rouge ou zone bleue (**) Aléa faible zone bleue zone bleue zone bleue zone rouge zone rouge ou zone bleue (**) Un des principes de la prévention du risque inondation est de contrôler strictement l extension de l urbanisation dans les zones d expansion des crues, la zone bleue ne peut être accordée qu à titre exceptionnel après un examen attentif des contraintes et des possibilités de développement de la commune. (**) Un des principes de la prévention du risque inondation est de contrôler strictement les aménagements dans les zones d expansion des crues, la zone bleue ne peut être accordée qu à titre exceptionnel après un examen attentif des contraintes et des possibilités de développement de la commune. (*) A chaque zone, correspond un règlement avec des prescriptions spécifiques.

33 Le dossier PPRI Le règlement Il fixe les prescriptions applicables dans chaque zone tant pour l'occupation future des sols que pour l'existante - Ce qui est interdit de façon à assurer la sécurité des populations et des biens en limitant les dégâts matériels et les dommages économiques,à ne pas modifier les conditions d écoulement ou d expansion des crues... - Ce qui est autorisé sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux, de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes, biens et activités exposés, de préserver le libre écoulement des eaux et les zones d expansion des crues, ou en cas de modification et d impact négatif sur la ligne d eau de prévoir les mesures compensatoires nécessaires...

34 Le dossier PPRI Le réglement Il fixe : les mesures à respecter lors de création, extension et renforcement de réseaux collectifs (réseaux électriques, téléphoniques, gaz, eaux pluviales, eaux usées, eau potable, traitement des eaux) les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde

35 Conséquences du PPRi Conséquences sur les documents d'urbanisme : Le PPRi est une servitude d'utilité publique - opposable à toute personne publique ou privée - annexée au PLU

36 Site internet : - Le site Prim.net : - Le site risque : - Le site information préventive : formations-des-acquereurs-et-locataires-ial

37 Contacts Hélène BILQUEZ (responsable BPR) : helene.bilquez@vosges.gouv.fr Catherine ROYER (chargée de projet PPR): catherine.royer@vosges.gouv.fr

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