Politique anti-corruption. Owner Published Version. Legal June 7,

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1 anti-corruption Owner Published Version Legal June 7, Liberty Global plc («la société») s'engage à mener à bien ses activités de manière honnête et intègre, en conformité avec les lois de tous les pays dans lesquels elle est active. Cela inclut le respect de l'ensemble des lois, nationales et étrangères, interdisant tout paiement à ou incitation de toute personne, notamment les agents publics, de façon illicite. La société a adopté la présente politique anti-corruption en vue de veiller au respect de ces lois ainsi que des obligations associées au Code de conduite professionnelle de Liberty Global en vertu des «Pratiques commerciales internationales Lois anti-corruption» et pour «Assurer l'intégrité personnelle et professionnelle». La présente politique s'applique, sous réserve de toute loi locale ou obligation légale applicable et conformément à ces dernières, à tous les directeurs, cadres et employés de la société, ainsi que de chacune de ses filiales directes ou indirectes auxquelles s'applique le Code de conduite professionnelle de Liberty Global, ainsi qu'à tous les agents, représentants, consultants ou contractants indépendants agissant au nom de la société ou de l'une de ses filiales (collectivement, le «personnel de la société»). Il est attendu que les filiales qui ne sont pas couvertes par le Code de conduite professionnelle de Liberty Global adoptent leurs propres politiques équivalentes à la présente. À moins que les circonstances ne s'y opposent, toute référence à la «société» dans la présente politique inclut les filiales directes ou indirectes de la société ainsi que les entreprises affiliées contrôlées par elle, individuellement ou collectivement. Déclaration de politique Le personnel de la société ne doit autoriser aucune utilisation de fonds ou d'autres actifs de la société à des fins illégales ou indues. Le personnel de la société ne doit pas faire ou autoriser qui que ce soit à faire, au nom de la société, quelque paiement, cadeau, proposition ou promesse de paiement que ce soit ou donner quelque objet de valeur que ce soit à ou au profit de quiconque, notamment un «agent public», qui soit ou qui puisse apparaître comme visant à obtenir ou conserver un marché auprès de toute personne, orienter un marché vers une personne, obtenir tout autre avantage dans l'exécution des activités, ou induire ou récompenser toute action «indue» de la part de quiconque, indépendamment de sa fonction ou son activité ou consentir ou contribuer délibérément à ce qui précède. À cet égard, le terme «agent public» recouvre tous les cadres, employés, agents et représentants de n'importe quel secteur ou échelon du gouvernement (exécutif, législatif ou judiciaire, qu'il soit national, étatique ou local) ou de n'importe quel ministère ou agence gouvernementale (notamment les conseillers desdits secteurs ou agences), les directeurs, les cadres et les employés de sociétés détenues ou contrôlées par l'état (notamment leurs consultants, conseillers, agents et autres représentants), les partis politiques, les responsables ou les candidats de partis ainsi que les cadres et employés d'organisations internationales publiques telles que l'union européenne ou les Nations Unies (notamment leurs consultants, conseillers, agents et autres représentants). L'exécution (ou la non-exécution) de toute fonction ou activité est «indue» si elle enfreint la bonne foi ou l'impartialité attendues ou une position de confiance. 1 1

2 anti-corruption Le personnel de la société ne doit apporter aucune contribution en fonds, installations ou services d'aucune sorte à des partis politiques, des responsables ou des candidats de partis en vue d'obtenir leur soutien pour toute action sur le plan exécutif, législatif, administratif ou de tout autre caractère au profit de la société. Le personnel de la société ne doit donner ou offrir au nom de la société aucune somme d'argent, ni aucun cadeau ou objet de valeur à un tiers s'il sait, ou a des raisons de croire, qu'il va être offert à un agent public ou à toute autre personne en vue d'obtenir ou de conserver un marché auprès de toute personne, d'orienter un marché vers une personne, d'obtenir tout autre avantage dans l'exécution d'une activité ou pour induire ou récompenser toute action indue de la part de quiconque, indépendamment de sa fonction ou activité. Les livres de comptes et registres de la société doivent traduire de manière exacte et juste les transactions de la société ainsi que la mise à disposition de ses actifs. Aucun fonds ou actif non mentionné ou non enregistré ne peut être établi à aucune fin. Le personnel de la société impliqué dans des transactions commerciales internationales doit prendre connaissance des lois anti-corruption des pays dans lesquels la société est présente et a la responsabilité de demander conseil auprès du service juridique de la société aux États-Unis dans tous les cas impliquant des paiements discutables. Il est de la plus haute importance pour la société, et il est crucial dans l'intérêt de nos actionnaires, clients et employés, que tout le personnel de la société respecte scrupuleusement la présente politique. Lois anti-corruption Les lois anti-corruption de nombreux pays s'appliquent aux activités de la société en raison de la portée internationale de ses opérations. Parmi ces lois, l'une des plus anciennes (et à certains égards l'une des plus vastes), est la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA, Foreign Corrupt Practices Act). Pour obtenir une description des interdictions (avec cas hypothétiques d'illustration), des obligations expresses et des sanctions de la loi FCPA, consulter l'annexe A de la présente politique. Vous devez lire attentivement l'annexe A. Par ailleurs, 38 pays ont adopté une législation visant à appliquer la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'organisation de coopération et de développement économiques. Ses signataires incluent la plupart des pays d'europe, d'asie et d'amérique dans lesquels la société est présente. La Convention interaméricaine contre la corruption de l Organisation des États américains, la Convention pénale et la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'europe ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption sont également applicables. Le principal objectif de la plupart de ces lois (notamment de la loi FCPA) consiste à interdire toute incitation indue d'agents publics «étrangers» ou dans le cadre de transactions commerciales «internationales». Toutefois, les lois de nombreux pays interdisent aussi la corruption des agents publics nationaux. Étant donné la portée internationale des opérations de la société, l'effet pratique de toutes ces lois est d'interdire toute incitation indue de n'importe quel agent public, qu'il soit national ou étranger. 2 2

3 anti-corruption Tout paiement indu effectué par un employé ressortissant d'un pays X à un agent public local du pays X au profit des activités purement locales d'une filiale de la société dans le pays X peut entraîner une violation par la société, la filiale et/ou l'employé en vertu d'une ou de plusieurs lois anti-corruption applicables, notamment la loi FCPA. Un tel comportement entraîne aussi une violation de la présente politique et du Code de conduite professionnelle de la société. Par ailleurs, de nombreux pays ont adopté des lois contre la corruption commerciale. Ainsi, le Royaume-Uni a voté en 2010 une nouvelle loi anti-corruption (U.K. Bribery Act 2010) qui interdit d'offrir ou de fournir à des personnes de sociétés privées, qu'elles soient nationales ou étrangères, toute incitation ou récompense en échange de l'accomplissement indu d'une fonction ou activité. Cela inclut toute activité étant liée à une transaction ou à un échange ou étant exécutée dans le cadre de l'emploi d'une personne ou au nom d'une entité. La sollicitation ou l'acceptation de telles incitations ou récompenses est aussi interdite. La Loi britannique de lutte contre la corruption de 2010 est vaste et couvre la corruption d'agents nationaux et étrangers ainsi que de personnes privées, en appliquant le principe d'extraterritorialité aux citoyens et sociétés non britanniques ainsi qu'aux pratiques hors du Royaume-Uni et en imposant une responsabilité objective aux sociétés en cas d'échec dans la lutte contre la corruption. Il est attendu que le personnel de la société respecte la lettre et l'esprit de toutes les lois applicables, notamment les lois de lutte contre la corruption. La corruption ne peut, sous aucune forme, être tolérée par la société. Procédures en matière de conformité Responsabilité Le personnel de la société est responsable du respect de la présente politique et de toutes les lois anti- corruption applicables dans l'accomplissement de leurs devoirs en tant qu'employés ou agents de la société. Le service juridique de la société aux États-Unis est chargé d'apporter un conseil juridique quant à la loi FCPA, le U.K. Bribery Act 2010, d'autres lois de lutte contre la corruption et la présente politique, notamment de répondre aux demandes d'information ou pour vérifier les activités proposées. Le service de conformité de la société est chargé de superviser l'évaluation des contrôles internes de la société définis conformément à la loi FCPA. Signalement des infractions Si vous recevez des informations selon lesquelles un paiement indu a été effectué, promis ou autorisé ou sur l'éventuelle existence de toute autre violation des lois anti-corruption applicables ou de la présente politique, vous devez en informer au plus tôt votre responsable de la conformité, le département juridique, le Chief Audit & Compliance Officer ou le responsable juridique de Liberty Global plc. Vous devez indiquer que vous communiquez ces informations à titre confidentiel afin d'obtenir un conseil juridique. Vous pouvez aussi avoir recours à la Compliance Line (ligne téléphonique d'information concernant la conformité à la loi) si vous éprouvez le besoin de communiquer de manière anonyme. Étant donné qu'il est difficile d'enquêter correctement sur les questions communiquées anonymement, nous vous invitons à faire part de vos préoccupations directement à l'une des personnes susmentionnées. Une fois le rapport effectué, aucune action supplémentaire ne doit être entreprise avant de recevoir une réponse. Tout responsable de la conformité ou toute autre personne à qui une violation soupçonnée est signalée doit veiller à ce que le responsable juridique de Liberty Global plc en soit informé rapidement. 3 3

4 anti-corruption La société n'autorise aucunes représailles à l'encontre de toute personne qui, de bonne foi, signale une violation soupçonnée de la présente politique. Contributions politiques Aucune installation, ni aucun fonds ou service de la société, de quelque type que ce soit, ne peut être payé(e) ou fourni(e) à un candidat politique à des charges publiques, parti politique ou responsable ou aux fins d'aucune forme de campagne politique, sans un accord écrit préalable. Lorsqu'une quelconque contribution politique est envisagée, la décision finale en termes de montant, de délais et de moyens est soumise à l'accord écrit préalable des personnes suivantes : le président-directeur général et le responsable juridique de Liberty Global plc ou leurs représentants respectifs ; pour l Europe, le vice-président exécutif, European Broadband Operations et lev ice-responsable juridique de Liberty Global plc ou leurs représentants respectifs ; et pour l'amérique, le président de Liberty Global Amérique latine et le responsable juridique de Liberty Global plc ou leurs représentants respectifs. L'obligation d'obtenir les accords susmentionnés s'ajoute à toute obligation interne d'approbation de l'unité pertinente, par exemple l'accord du directeur général ou de l'administrateur délégué. Contributions civiques ou caritatives Selon les circonstances, les contributions civiques ou caritatives peuvent aussi être concernées par des lois anti-corruption. De ce fait, les contributions de la société, que ce soit par l'intermédiaire du versement de fonds ou de la mise à disposition d'installations ou de services, doivent respecter les politiques et procédures, notamment les exigences en matière d'approbation interne, de l'unité pertinente et de la société, éventuellement applicables. Frais de voyage, commissions et paiements autorisés dans le cadre de la législation écrite du pays hôte Les lois anti-corruption incluent quelques exceptions limitées pour certains paiements à ou au profit d'agent publics, par exemple pour les frais de déplacement ou de logement ou les paiements expressément autorisés en vertu des lois écrites du pays hôte. Une autorisation préalable du service juridique de votre unité et de celui de la société aux États-Unis est requise pour que le personnel de la société puisse bénéficier de ces exceptions. Le paiement ou le remboursement des frais de déplacement et associés aux déplacements des agents publics peut poser des problèmes en vertu de la loi FCPA ou d'autres lois anti-corruption. Les frais de déplacement, de restauration ou de logement encourus de bonne foi par les agents publics peuvent être payés ou remboursés par la société si certaines conditions sont remplies. Le but de la dépense doit être directement lié à la promotion, la démonstration ou l'explication d'un produit ou service de la société ou à l'exécution d'un contrat de la société avec un gouvernement, une agence gouvernementale ou une entreprise détenue ou contrôlée par le gouvernement. La proposition de paiement ou de remboursement et le paiement ou le remboursement effectif des dépenses encourues par les agents publics doivent être intégralement consignés et ne doivent pas enfreindre la loi écrite applicable à l'agent public. Les dépenses doivent rester raisonnables. Aucune dépense extravagante ne saurait être autorisée. En général, une «commission» est une petite rémunération versée aux agents publics des niveaux inférieurs pour accélérer ou garantir l'exécution d'une démarche administrative non discrétionnaire de routine, par exemple l'obtention d'un visa quand toutes les conditions légales sont remplies. Les commissions sont parfois autorisées par la loi FCPA si elles sont correctement enregistrées. Toutefois, dans beaucoup de pays, ces commissions sont interdites par la loi. De ce fait, la présente politique interdit le versement de toute commission, sauf dans des circonstances qui 4 4

5 anti-corruption impliquent une menace crédible et imminente pour la santé, la sécurité et le bien-être d'un employé, un membre de sa famille ou un collègue. Dans ce cas, le versement doit être correctement et rapidement enregistré dans les livres de comptes et registres de la société et le service juridique aux États-Unis doit en être informé immédiatement. Intermédiaires La présente politique interdit le recours à des intermédiaires pour effectuer des paiements interdits à toute personne, notamment des agents publics. La société peut être tenue pour responsable d'actions de tiers qu'ils soient autorisés ou non. Consulter les «Directives à suivre dans les relations avec des agents et des partenaires de co-entreprise potentiels et pour investir dans des sociétés étrangères» cidessous pour connaître la procédure à suivre avant d'engager un agent ou un consultant, d'entamer une relation commerciale avec un partenaire de co-entreprise ou d'investir dans une entité. Livres de comptes et registres La présente politique interdit la conservation de tout fonds ou actif non mentionné ou non enregistré, à quelque fin que ce soit, ainsi que les registres qui masquent ou présentent fallacieusement tout aspect d'une transaction. Pour ne citer que quelques exemples: 5 les comptes bancaires étrangers numérotés; les comptes bancaires contenant des fonds de la société mais qui sont détenus par des particuliers; les fonds de caisse ou «boîte noire»; la propriété réelle et personnelle détenue par un prête-nom; les registres qui indiquent un paiement fait à «X» alors qu'il a en réalité été effectué en faveur de «Y»; les registres qui reflètent le paiement d'un certain montant à un agent alors qu'il existe une entente pour que ce dernier reverse une partie de la somme à un agent public ou à une autre personne ou entité. Chaque transaction et mise à disposition d'actifs de la société doit être accompagnée de l'autorisation appropriée, enregistrée dans les délais et portant précisément mention du montant, de la période ainsi que du classement, qui doit refléter de manière exacte le contenu et l'objectif de la transaction. Aucune transaction ne doit être entamée si elle nécessite ou peut impliquer la saisie d'informations ou l'établissement de registres faux ou fictifs, en tout ou en partie. Aucun bilan comptable ne saurait être créé ou mis à jour sans un support documentaire ou sans un fondement raisonnable dans les faits. À l'exception des contrats d'entiercement intégralement consignés conclus en relation avec le financement ou des transactions de fusions et acquisitions, aucun compte tiers de la société, ce qui recouvre notamment les comptes bancaires et les comptes titres, ne peut être établi en un autre nom que celui de la société sans l'accord écrit préalable du président-directeur général et du codirecteur financier (directeur financier principal) de Liberty Global plc ou leurs représentants respectifs. La modification des registres comptables doit suivre les procédures établies. Une fois finalisés, les documents ne peuvent pas être modifiés. 5

6 anti-corruption Enquêtes d'auditeurs Il est demandé de répondre de manière complète et rapide à toute enquête menée par un auditeur interne ou indépendant de la société. Aucune information nécessaire pour donner une réponse complète et précise ne doit être dissimulée. Moyens de paiement non autorisés Aucun chèque de la société ne doit être payable «en espèces» ou «au porteur» ou à des représentants tiers d'une partie susceptible de bénéficier du paiement. Les virements ne peuvent être faits que sur des comptes bancaires au nom de la personne autorisée à en bénéficier et non sur un compte tiers désigné par cette personne. Hormis les transactions de fonds de caisse intégralement consignées, aucune transaction en espèces non justifiée par un reçu signé par le bénéficiaire ne peut être effectuée. Dans ces cas, le bénéficiaire doit aussi être une partie active d'une relation commerciale parfaitement documentée avec la société. Aucun paiement ne peut avoir lieu hors du pays où se déroule l'activité principale de la personne qui est en droit de le percevoir sans l'accord écrit préalable du président-directeur général et du codirecteur financier (directeur financier principal) de Liberty Global plc ou de leurs représentants respectifs. La personne autorisée à percevoir le paiement est généralement celle avec laquelle la société entretient la relation commerciale en question. Des exceptions appropriées peuvent inclure le paiement à la personne fournissant les produits ou services à la société lorsque la relation commerciale est établie avec la société-mère de cette personne (comme cela peut être le cas des marchés publics avec des multinationales). Lorsque la relation commerciale est établie avec un agent ou un intermédiaire, un paiement direct à la personne fournissant le produit ou le service est possible et peut être le moyen de paiement privilégié selon les circonstances. D'autres exceptions requièrent l'accord écrit préalable du co-directeur financier (directeur financier principal) de Liberty Global plc ou de son représentant. Les paiements destinés aux contributions politiques et sociales sont abordés séparément plus haut. Mise à jour et conservation des registres L'accès aux systèmes de registres comptables et financiers n'est pas octroyé aux individus ne possédant pas une autorisation appropriée. La destruction des registres doit être effectuée dans le respect des politiques de la société applicables en la matière. Les registres, sous leur forme d'origine, ne peuvent quitter la société sans une autorisation écrite préalable. Directives à suivre dans les relations avec des agents et des partenaires de co-entreprise potentiels et pour investir dans des sociétés étrangères Les activités inappropriées d'un agent indépendant, un représentant local, un consultant ou un contractant indépendant agissant au nom de la société (collectivement «agents»), d'un partenaire de co- entreprise ou un co-investisseur dans une affaire avec la société (collectivement «partenaire») ou d'une entité dans laquelle la société a investi («société détenue») peuvent engager la responsabilité de la société en vertu de la loi FCPA ainsi que d'autres lois anti-corruption si la société ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher de telles activités. Le principal danger d'infraction de la loi réside dans les activités d'un agent local, un partenaire ou une société détenue dans un autre pays où les paiements illicites peuvent être acceptés ou répandus. Pour protéger la société contre toute responsabilité, la procédure suivante doit être observée. 6 6

7 anti-corruption Vérifications préalables Afin de réduire le risque de problèmes dans le cadre de l'application des lois anti-corruption, le premier pas, et le plus crucial, consiste à effectuer et faire état des vérifications préalables appropriées sur les antécédents des agents locaux, partenaires et sociétés détenues potentiels avant d'entamer une relation commerciale ou de réaliser un investissement. Cette enquête doit être particulièrement poussée si la législation locale ou la réalité pratique des circonstances risquent de compliquer, pour la société, la rupture de la relation ou le retrait de l'investissement. Une attention particulière est nécessaire en présence de certains facteurs ou «alertes». Une «alerte» est un ensemble de faits qui, au vu du contexte, peuvent mener une personne raisonnable à soupçonner que des activités indues peuvent être envisagées ou susceptibles de se produire. La présence de l'une des «alertes» suivantes doit conduire à la réalisation de vérifications plus poussées et peut, selon les circonstances, exclure toute relation commerciale: Le pays dans lequel se trouve l'agent, le partenaire ou la société détenue potentiels, ou dans lequel une activité ou une transaction doit être effectuée, a des antécédents de paiements effectués en faveur d'agents publics; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction (par exemple, le partenaire ou la société détenue potentiels, un membre de la direction ou l'un des propriétaires de la société détenue potentielle) a une réputation douteuse, par exemple en matière de paiements malhonnêtes; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction ne semble pas capable d'assurer la prestation des services recherchés ou a fait des déclarations fausses ou incohérentes lors de discussions ou négociations; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction a un lien de parenté ou des relations avec un agent public ou toute autre personne ayant une position d'influence potentielle vis-à-vis de l'activité de la société ou de l'entité dans laquelle elle souhaite investir ou est recommandé par un agent public ou toute autre personne en vue d'être retenu ou associé à la transaction proposée; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction a des antécédents ou la réputation d'avoir apporté d'importantes contributions à des partis politiques ou à des candidats de partis; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction demande que les paiements soient adressés à un tiers plutôt qu'à l'agent ou au partenaire ; demande que le paiement soit fait dans un pays tiers ou que la société établisse une facture d'un montant bien supérieur au prix réel des marchandises ou des services fournis; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction insiste sur l'anonymat ou fait preuve d'un manque de transparence quant à la façon dont les objectifs seront atteints; L'agent potentiel ou une des parties à la transaction se refuse à fournir les pièces justificatives des dépenses ou demande un paiement en espèces (y compris un chèque payable «en espèces») ou refuse de montrer des registres comptables ou d'autres informations financières importantes; 7 L'agent potentiel ou une des parties à la transaction refuse de s'engager à n'entreprendre aucune action visant à faire une offre, une promesse ou un paiement illégal(e) au profit d'un 7

8 anti-corruption agent public ou toute personne ou refuse les dispositions contractuelles proposées en matière de conformité aux lois et réglementations applicables relatives aux incitations indues ou à la comptabilité et la tenue de registres; La structure de la commission demandée par un agent potentiel est inhabituelle ou excessive (par exemple, un paiement à l'avance considérable est demandé ou les paiements sont disproportionnés par rapport au savoir-faire de l'agent ou aux services demandés); ou Des bonus inhabituels ont été versés aux responsables des opérations de l'agent, du partenaire ou de la société détenue potentiels. En présence de l'une de ces «alertes» ou de toute autre circonstance douteuse, aucune relation commerciale ni aucun investissement ne doit être amorcé sans l'autorisation du service juridique de la société aux États-Unis, après avoir effectué des vérifications préalables exhaustives concernant les antécédents de l'agent, du partenaire ou de la société détenue potentiels. Cela inclut l'obtention de conclusions satisfaisantes concernant les points d'«alerte». Le processus de vérification préalable doit être soigneusement documenté. La documentation doit résumer les sources consultées, qui doivent être fiables, pertinentes et de nature à établir une évaluation franche; les résultats de la vérification, notamment toute question soulevée par cette dernière et la manière dont elle a été résolue ou la raison pour laquelle elle ne l'a pas été; les raisons justifiant que la relation commerciale ou l'investissement est prudent, y compris toute preuve appuyant la décision (par exemple, l'expérience, le savoir-faire et les ressources de l'agent potentiel). Dispositions contractuelles et autres mesures Afin d'assurer une protection supplémentaire de la société face aux violations de la loi FCPA et d'autres lois anti-corruption, il doit être fait état de l'engagement, de la relation commerciale ou de l'investissement au moyen d'un contrat écrit. Il est recommandé d'inclure les dispositions énumérées ci- dessous, dûment adaptées aux circonstances, dans le contrat écrit. L'interdiction de tout paiement dans un pays tiers ou en espèces. Les paiements doivent se faire par virement bancaire ou par chèque établi au nom du bénéficiaire. Un engagement de l'agent à ne pas employer un sous-agent ou un représentant sans l'accord écrit préalable de la société. L'interdiction de toute incitation indue d'agents publics ou d'autres personnes ainsi qu'une garantie et un engagement sur le fait que les parties comprennent et respectent les lois anticorruption applicables. Dans le cas d'un investissement dans une entité existante, il est conseillé que la société détenue s'engage à appliquer les politiques expresses interdisant les incitations indues à des agents publics ou à d'autres personnes si lesdites politiques n'existent pas déjà. Des garanties et engagements relatifs à l'exécution des contrôles internes pertinents et à la tenue de livres de comptes et de registres exacts. Un moyen pour la société de mettre fin à la relation ou de s'en retirer, sans pénalité et sans responsabilité ni obligation supplémentaire en vertu des lois américaines ou locales, en cas de non-respect par l'autre partie ou la société détenue de toute garantie, entreprise ou tout engagement associé au respect des dispositions anti-corruption ou de celles relatives à la comptabilité ou la tenue de registres de la loi FCPA et d'autres lois applicables. 8 8

9 anti-corruption Des dispositions accordant à la société des droits suffisants d'accès aux informations et d'audit afin de vérifier l'exactitude des livres comptables et des registres ainsi que la conformité aux lois anti-corruption. Un accord écrit ne peut pas en soi éliminer l'éventualité d'un comportement interdit. Un suivi régulier du respect des dispositions de l'accord et une application cohérente sont nécessaires. 9 9

10 anti-corruption Qui est couvert par la loi FCPA? Annexe A VUE D'ENSEMBLE DE LA LOI FCPA La loi FCPA s'applique à deux grandes catégories de personnes : celles ayant des liens officiels avec les États-Unis et celles qui entreprennent toute action par suite d'une infraction au sein des États-Unis. La première inclut toutes les sociétés qui sont organisées ou dont l'activité se déroule principalement aux États-Unis ; toutes les sociétés nationales ou étrangères ayant des titres inscrits aux États-Unis ou qui sont soumises de toute autre manière aux exigences de reddition de comptes de la Securities and Exchange Commission («SEC») aux États-Unis ainsi que tous les citoyens, ressortissants ou résidents des États-Unis. La deuxième catégorie inclut les ressortissants et sociétés non américains si l'un de leurs comportements en infraction touche les États-Unis. Les filiales ou les entreprises affiliées contrôlées de la société à l'étranger ainsi que leurs directeurs, cadres, employés, agents ou représentants respectifs peuvent être directement responsables de toute violation de la loi FCPA, sinon la société peut être tenue pour responsable de leurs actions. Par ailleurs, la plupart des pays dans lesquels les filiales ou les entreprises affiliées contrôlées de la société sont actives ont édicté des lois anti-corruption. Quelles sont les obligations imposées par la loi FCPA? La loi FCPA impose des interdictions et des obligations expresses. Elle interdit de manière générale tout paiement visant à faire en sorte qu'un «agent public étranger» entreprenne une action ou prenne une décision dans l'intérêt du payeur. La définition de l'agent public étranger aux termes de la loi FCPA est la même que celle d'un agent public aux termes de la présente politique, excepté que les références au gouvernement, aux ministères ou aux agences et aux partis politiques ou aux candidats de partis sont qualifiées d'«étrangères». La loi FCPA impose également une tenue stricte des registres et des exigences de contrôle interne aux émetteurs des États-Unis tels que la société qui s'appliquent également à leurs filiales étrangères et nationales. Dispositions anti-corruption Paiements interdits La loi FCPA interdit tout paiement et toute offre, promesse ou autorisation de paiement d'argent ou de tout objet de valeur à des agents publics étrangers ou à toute autre personne, en ayant connaissance que ce paiement ou cette promesse est destiné(e) à un agent public en vue (a) d'influencer toute action ou décision de ce dernier ; (b) de l'induire à faire ou à omettre toute action qui viole ses devoirs légaux ; (c) de s'assurer un avantage indu ; ou (d) de l'induire à utiliser son influence pour orienter une action ou une décision officielle en vue de contribuer à l'obtention ou à la conservation d'un marché au profit ou auprès de ou à l'orientation d'un marché vers toute personne

11 anti-corruption «Paiement» est défini de manière générale aux fins de la loi FCPA. Le paiement interdit n'est pas forcément monétaire. Les avantages non monétaires, tels sue les déplacements et les loisirs, sont concernés par la définition de la loi FCPA. Cette dernière n'indiquant aucun seuil monétaire, la moindre somme peut être considérée comme un pot-de-vin. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que le paiement ait effectivement lieu. Le fait de le proposer, voire de l'autoriser constitue une violation. Il est également illégal de verser ou promettre un paiement à tout intermédiaire en ayant connaissance que tout ou partie du paiement ou de la promesse est destiné, directement ou indirectement, à un agent public à des fins de corruption. À ces fins, l'expression «en ayant connaissance» est très vaste et inclut des concepts tels que l'«omission consciente» et l'«aveuglement délibéré». À cet égard, les sociétés et individus peuvent être tenus pour responsables d'une violation de la loi FCPA même s'ils n'ont pas réellement connaissance du fait que les pots-de-vin sont effectivement payés. «Agent public» est aussi défini de manière générale. Le terme se réfère à tout employé ou personne agissant au nom d'une organisation internationale publique ou de toute agence, représentation, sous- division ou autre organisme associé à un gouvernement national, étatique ou local étranger, notamment les structures hospitalières, les institutions de santé ou de recherche, les organisations caritatives et les écoles qui sont détenues ou exploitées par un gouvernement étranger, des fonds souverains et leurs employés et cadres, des organismes de régulation et des entreprises, groupes ou sociétés contrôlés par le gouvernement. L'objectif «commercial» du paiement corrompu n'est pas nécessairement d'obtenir ou de conserver un marché auprès d'un gouvernement ou d'une entité détenue par ce dernier. En effet, la loi FCPA est aussi enfreinte si le paiement corrompu est effectué en vue d'obtenir ou de conserver un marché auprès d'un tiers. Paiements autorisés La loi FCPA autorise le paiement à des agents publics dans les cas limités suivants : dépenses raisonnables et de bonne foi dans le cadre de (a) la promotion ou la démonstration de produits ou de services ou (b) l'exécution d'un contrat avec un gouvernement étranger ou une agence (par exemple, des frais de déplacement et de logement encourus lors de la visite d'un site de production ou de travail, pour se rendre à un salon ou à une conférence ou au siège d'une société afin de signer un contrat), certains petits paiements visant à faciliter ou à accélérer l'exécution d'une démarche administrative non discrétionnaire de routine (par exemple l'obtention d'un visa quand toutes les conditions légales sont remplies) et des paiements qui sont autorisés en vertu des lois écrites du pays hôte. Ces exceptions sont extrêmement limitées et ne doivent jamais être appliquées sans l'autorisation du service juridique de votre unité et de celui de la société aux États-Unis (voir «Procédures en matière de conformité» ci-dessus). Par ailleurs, les commissions NE SONT PAS autorisées par la société, sauf dans des circonstances qui impliquent une menace imminente et crédible pour la santé, la sécurité et le bien- être d'une personne

12 anti-corruption Dispositions relatives à la comptabilité et à la tenue des registres La société et toutes ses filiales doivent créer et tenir des livres comptables, des registres et des comptes de manière raisonnablement détaillée et qui reflète en toute honnêteté les transactions et les mises à disposition de leurs fonds et actifs. Chacune desdites sociétés doit aussi concevoir et mettre à jour un système de contrôles comptables internes suffisants pour garantir de manière raisonnable que : toutes les transactions sont exécutées conformément aux autorisations générales ou spécifiques de la direction ; les transactions sont dûment enregistrées afin de permettre l'établissement d'états financiers conformément aux principes comptables généralement acceptés ou tout autre critère applicable à de tels états financiers ainsi que de tenir une comptabilité claire des actifs ; un accès aux actifs est uniquement autorisé conformément aux autorisations générales ou spécifiques de la direction ; les comptes rendus enregistrés des actifs sont comparés aux actifs existants à des intervalles raisonnables et les actions pertinentes sont entreprises en cas d'écart. La plupart des actions visant à appliquer la loi FCPA mises en œuvre par la SEC découlent de violations des dispositions de la loi FCPA relatives à la comptabilité ou à la tenue de registres. Par exemple, la société pourrait être accusée d'enfreindre la loi FCPA si une de ses filiales consigne à titre d'«honoraires d'expert» une somme qui a été versée un tiers à d'autres fins. Cette violation intervient indépendamment du fait que le tiers a finalement versé les fonds à un agent public ou non. Sanctions Le non-respect des dispositions anti-corruption de la loi FCPA peuvent exposer la société à des amendes allant jusqu'à 2 millions de dollars par violation. Les individus qui enfreignent ces dispositions sont passibles de peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et à des amendes pouvant s'élever à dollars. Les violations en connaissance de cause et délibérées des exigences en matière de comptabilité et de tenue de registres exposent la société à des amendes allant jusqu'à 2,5 millions de dollars par violation. Les individus qui enfreignent les dispositions de la loi FCPA en connaissance de cause et de manière délibérée sont passibles de peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans et à des amendes pouvant s'élever à 1 million de dollars. Il se peut que les amendes imposées aux individus ne soient pas payées par la société. Des amendes à titre civil et pénal peuvent aussi y être associées. Cas hypothétiques de la loi FCPA Les cas hypothétiques suivants ont été préparés afin d'illustrer certains types de situations pouvant soulever des questions relatives à la loi FCPA. Question A : Vous êtes approché par un agent public d'une agence en charge de l'attribution d'une licence que la société souhaite obtenir. Il insinue que l'agence serait plus favorable à la candidature de la société si celle-ci offrait de l'argent ou des cadeaux à différents agents publics. Lorsque vous répondez que cela contrevient à la politique de la société, il suggère qu'un consultant local pourrait faciliter ces 12 12

13 anti-corruption paiements, une procédure de routine dans leur pays. Au vu de la loi FCPA cette procédure est-elle correcte dès lors que les paiements sont effectués par l'intermédiaire? Réponse : Non. La loi FCPA interdit tout paiement ou cadeau, direct ou indirect, à un agent public étranger si l'objectif est d'obtenir ou de conserver un marché au profit de la société. La personne ou entité qui effectue le paiement ou offre un cadeau dans les faits n'a aucune importance lorsque, comme ici, les paiements sont effectués par le consultant au nom de la société et que celle-ci en a pris connaissance. Le fait que de tels paiements soient une «routine» dans le pays hôte n'a pas non plus d'importance. Bien que la loi FCPA prévoie une justification pour les paiements qui sont légaux en vertu des lois écrites du pays hôte, la législation autorise rarement, pour ne pas dire jamais, des agents publics à accepter de l'argent en échange de faveurs. Question B : Vous avez engagé un consultant local pour qu'il vous conseille sur les questions juridiques et politiques locales pertinentes dans le cadre d'un projet de télécommunications. Vous avez une bonne relation avec lui et, un soir, autour d'un verre, il vous suggère d'augmenter sa commission afin de lui permettre d'accélérer l'attribution des licences nécessaires et pour permettre à la société d'accomplir le projet dans les délais. Que devez-vous faire? Réponse : Demandez-lui prudemment ce qui motive sa demande ainsi que ce qu'il entend par accélérer l'attribution des licences nécessaires et accomplir le projet dans les délais. Vous devez ensuite en avertir immédiatement votre responsable de la conformité, un membre du service juridique de votre unité, le conseiller externe désigné à cet effet, le responsable juridique pour votre région ou division ou celui de Liberty Global plc. Une enquête indépendante doit être diligentée pour déterminer la procédure appropriée à suivre. Question C : Vous êtes approché par un agent public de l'agence gouvernementale en charge de l'approbation d'une acquisition que la société veut faire. Il insinue que l'agence serait plus favorablement prédisposée à approuver la transaction si la société (ou son agent local) apportait une contribution politique à la campagne de réélection du parti au pouvoir. Les contributions politiques de sociétés sont légales en vertu des lois du pays hôte. De telles contributions sont-elles autorisées dans le cadre de la loi américaine? Réponse : Probablement pas. La loi FCPA interdit toute contribution à un parti politique étranger si le but poursuivi est d'influencer une agence ou un gouvernement étranger pour qu'il aide la société à effectuer le paiement (direct ou indirect via des tiers) nécessaire à l'obtention ou à la conservation d'un marché. Dans ce cas, le paiement est réalisé en faveur d'un parti politique en vue d'obtenir l'accord pour une acquisition souhaitée par la société. Le respect du droit local ne peut être un argument de défense recevable face à une accusation en vertu de la loi FCPA. Par ailleurs, la présente politique interdit ce type de paiements. Question D : Une agence gouvernementale fait l'acquisition de services de la société par l'intermédiaire d'un acheteur. Un cadre de l'acheteur vous contacte, il se présente comme le responsable de cette relation et vous informe que l'agence gouvernementale envisage de diversifier ses fournisseurs. Il insinue que les agents publics en charge de cette décision au sein de l'agence gouvernementale pourraient être convaincus de maintenir le statu quo avec la société en échange de certains avantages. Il commence par vous conseiller de réduire le montant des factures adressées à l'acheteur qui utiliserait la différence 13 13

14 anti-corruption entre le montant facturé à l'agence gouvernementale et le montant reversé à la société pour tenter de «persuader» les agents publics gouvernementaux concernés de «prendre la bonne décision». Que devez-vous faire? Réponse : Le comportement proposé par l'acheteur viole l'interdiction de la loi FCPA d'effectuer tout paiement direct ou indirect à un agent public gouvernemental en vue d'obtenir ou de conserver un marché au profit de la société, ainsi que la présente politique et le code de conduite de la société. Enregistrer le revenu inférieur des factures constitue aussi une infraction aux dispositions de la loi FCPA relatives aux livres de comptes et registres. Que vous enregistriez un revenu inférieur comme dans cet exemple ou une commission supplémentaire comme dans la question B, il en résulte que le contenu de la transaction est déformé dans les livres de comptes et les registres, ce qui enfreint la loi FCPA. Par ailleurs, l'intention de l'acheteur de facturer à l'agence gouvernementale un montant supérieur à celui payé à la société en contrepartie de ses services peut indiquer qu'il a déjà participé par le passé, ou qu'il pourrait prendre part à l'avenir, à une dynamique de facturation frauduleuse de l'agence gouvernementale. Vous devez en avertir immédiatement votre responsable de la conformité, un membre du service juridique de votre unité, le conseiller externe désigné à cet effet, le responsable juridique pour votre région ou division ou celui de Liberty Global plc. La société doit non seulement refuser la proposition de l'acheteur, mais aussi chercher à facturer directement l'agence gouvernementale afin de s'assurer que la société ne devienne pas complice, même involontairement, d'une fraude